Actualités

Devoir de conseil du notaire : des projets d'acte à étudier…

Chargé du règlement d'une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du défunt (son épouse et ses 2 filles issues d'un 1er mariage).

Mais, par la suite, la veuve va contester ce partage, estimant qu'il est trop favorable à ses belles-filles… En vain !

Elle va alors réclamer des indemnités au notaire, au motif qu'il ne l'aurait pas suffisamment conseillée à propos de l'indemnité de réduction mise à sa charge qui, entre le 1er projet d'acte et la version définitive, est passée de 167 000 € à 884 000 €, sans explication claire.

« Faux ! », conteste le notaire, qui commence par expliquer que la hausse de l'indemnité de réduction est liée à la réintégration de primes d'assurance-vie, ce dont la veuve avait parfaitement connaissance !

Pour le prouver, il rappelle qu'il lui a envoyé plusieurs projets d'acte, en lui indiquant à chaque fois qu'il se tenait à sa disposition pour toute explication complémentaire.

De plus, entre la réception du projet d'acte final et sa signature, il s'est écoulé 17 jours… Ce qui a laissé suffisamment de temps à la veuve pour lui faire part d'éventuelles remarques.

Mais pas pour le juge : les arguments du notaire ne permettent pas de constater qu'il a précisément attiré l'attention de la veuve sur la réintégration dans la masse successorale des primes d'assurance-vie, causant ainsi une hausse de l'indemnité de réduction due par elle.

La justice va donc devoir réexaminer cette affaire pour déterminer si le notaire a vraiment attiré l'attention de la veuve sur les causes de la hausse de l'indemnité de réduction…

À toutes fins utiles, rappelez-vous que le devoir de conseil du notaire est très étendu : pour sécuriser vos dossiers, veillez à expliciter clairement, par écrit, les modifications importantes apportées à un projet d'acte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 9 novembre 2022, n° 21-11810

Notaires : quand succession rime avec (im)précision… © Copyright WebLex - 2022

Un regain d'intérêt pour la consommation locale

Puisque cela peut représenter un argument de vente majeur, les fabricants peuvent être tentés par le « Made in France ».

C'est pourquoi le Gouvernement et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se penchent sur la question pour faire quelques rappels et enquêter sur les pratiques en la matière.

Ainsi, les mentions « Made in France » ou « Fabriqué en France » peuvent être apposées sur leurs produits par les fabricants si certaines conditions sont remplies. Il faut notamment que :

• le produit tire une part significative de sa valeur d'une ou plusieurs étapes de fabrication localisées en France ;
• la dernière transformation substantielle du produit ait également pris place dans le pays.

Vous l'aurez compris, cette mention ne permet donc pas de garantir que la totalité du processus de fabrication a eu lieu en France.

Il est à noter que le fabricant doit être en mesure de prouver que son produit rentre bien dans les conditions attendues pour l'apposition de la mention.

Afin de favoriser le développement de la production locale, le Gouvernement annonce que des missions d'accompagnement des professionnels seront portées par Bpifrance pour encourager à la réindustrialisation du pays et aider les fabricants dans les choix liés à leurs modèles de production.

De son côté, la DGCCRF, dans sa mission de protection des consommateurs, a diligenté une enquête afin de s'assurer que l'indication du « Made in France » pour les produits non alimentaires est bien conforme et que les producteurs ne profitent pas de façon irrégulière de l'intérêt des français pour leur aspect local.

Près de 1 000 établissements ont été contrôlés et des irrégularités ont été constatées dans environ 15 % des cas. Plusieurs sanctions administratives et pénales ont été distribuées en conséquence.

Source :

• Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 7 novembre 2022 : « Acheter un produit “Fabriqué en France” : quelles garanties ? »
• Actualité de la DGCCRF du 10 novembre 2022 : « “Made in France” : la DGCCRF enquête sur les allégations liées à l'origine France des produits non alimentaires »
• Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 9 novembre 2022 : “Fabriqué en France” : de nouveaux dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle »

« Made in France » : qu'est-ce que ça veut dire ? © Copyright WebLex - 2022

Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité…

Le Black Friday aura lieu cette année le vendredi 25 novembre 2022, suivi du Black week-end, correspondant au samedi 26 et au dimanche 27 novembre, et du Cyber Monday se déroulant le lundi 28 novembre.

« Comparer ». C'est certainement le mot d'ordre du Black Friday pour éviter les fausses promotions et surtout les arnaques… N'hésitez pas à prendre du temps pour comparer les prix avant le Jour J : toute réduction, en effet, doit faire référence au prix le plus bas pratiqué par le professionnel sur les 30 derniers jours.

Autre élément auquel prêter attention : l'indice de réparabilité. L'électroménager ayant beaucoup de succès à l'occasion du Black Friday, vous pouvez utiliser l'indice de réparabilité afin de vous informer sur la durabilité de l'objet.

Notez que les règles restent les mêmes que le produit fasse ou non l'objet d'une promotion. Par conséquent, en cas de problème, vous bénéficiez des garanties habituelles à savoir la garantie légale de conformité (qui est de 2 ans) et la garantie légale des vices cachés.

De même, vous bénéficiez pour vos achats en ligne auprès de professionnels de l'Union européenne du délai de rétractation de 14 jours, Black Friday ou non. Attention toutefois, ce délai de rétractation n'existe pas pour tous les biens. La liste des exceptions est disponible ici.

… et en toute sécurité…

Le Black Friday est une période où les annonces publicitaires abondent sur tous les supports : SMS, courriels, publicités sur les réseaux sociaux, etc. Autant d'opportunités qu'utilisent les cybercriminels afin de vous escroquer ou de vous voler vos données personnelles.

Vous êtes intéressé par l'offre d'un site inconnu ? Prenez le temps de lire les informations sur le vendeur (nom, adresse, notoriété, etc.), encore plus lorsque l'offre est accompagnée d'un compte à rebours pour vous inciter à acheter vite. Méfiez-vous également des offres très (trop) généreuses.

Attention également à l'hameçonnage(phishing). Cette technique consiste à envoyer des courriels ou des SMS en se faisant passer pour un tiers (vendeur, administration, fournisseur de téléphonie, d'eau, etc.) afin d'amener l'internaute à communiquer des données personnelles et des codes bancaires.

Vérifiez donc bien l'adresse électronique de l'expéditeur. En cas de doute, ne cliquez pas sur les liens proposés ou sur les pièces jointes. Passez par le site marchand connu pour vérifier la réalité de la promotion et pour éviter d'être envoyé sur un site frauduleux.

Autre conseil : multiplier les mots de passe. Avoir des mots de passe compliqués et différents pour chaque site permettra de protéger vos accès en cas de piratage d'un de vos codes.

En outre, prenez garde aux numéros surtaxés : préférez les numéros fournis sur les sites officiels et non ceux fournis par courriel ou SMS vous proposant une offre à ne pas manquer.

Si malgré vos soins vous êtes victime d'une escroquerie, signalez-la sur le site du ministère de l'Intérieur ici et consultez cette page pour savoir comme réagir.

Source :

• Communiqué de presse de la DGCCRF du 16 novembre 2022 : « Blackfriday : tout savoir pour faire de bonnes affaires sur internet ou dans les magasins »
• Article Service-Public.fr du 7 novembre 2022 : « "Black Friday" : attention aux arnaques en ligne ! »

Black Friday : promotions et arnaques, soyez vigilants ! © Copyright WebLex - 2022

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques

Année 2022

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

* Compte tenu de la crise sanitaire et de la baisse exceptionnelle de fréquentation en 2020 et en 2021, les évolutions dans cette publication sont mesurées par rapport au même trimestre en 2019.

Sources :

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des campings

Année 2022

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

* Compte tenu de la crise sanitaire et de la baisse exceptionnelle de fréquentation en 2020 et en 2021, les évolutions dans cette publication sont mesurées par rapport au même trimestre en 2019.

Sources :

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des hôtels

Année 2022

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

* Compte tenu de la crise sanitaire et de la baisse exceptionnelle de fréquentation en 2020 et en 2021, les évolutions dans cette publication sont mesurées par rapport au même trimestre en 2019.

Sources :

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre (indicateurs de conjonctures)

Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérir

Si la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l'approvisionnement en médicaments n'est pas récent pour autant. En France, depuis 15 ans, les occurrences de pénuries se sont multipliées. Une situation qui est également observée dans le reste de l'Union européenne…

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une « stratégie pharmaceutique pour l'Europe » comportant plusieurs axes pour limiter les risques de pénuries et, par extension, permettant de garantir la sécurité des patients.

Parmi ces propositions, elle suggère qu'une définition précise de la pénurie de médicaments puisse être établie, ce qui permettrait une meilleure analyse des situations et, par conséquent, des réactions plus adaptées, par exemple la possibilité pour les laboratoires d'avertir les autorités en cas de fragilité de leur approvisionnement.

Il est également suggéré d'établir une liste des médicaments critiques afin d'obliger leurs fabricants à conserver un stock et à adopter un protocole de gestion des pénuries.

Une autre piste majeure évoquée est celle de l'origine des médicaments. Selon la Commission 40 % des médicaments commercialisés au sein de l'Union sont fabriqués dans des pays tiers par des sociétés implantées à 80 % à l'étranger.

Elle recommande donc d'engager une politique d'incitation à la relocalisation des moyens de production pouvant passer par des incitations financières et fiscales, ainsi que des programmes de financement de la recherche.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 9 novembre 2022 : « Union européenne : garantir l'accès aux médicaments »

Approvisionnement en médicaments : la pilule ne passe pas © Copyright WebLex - 2022

Sécheresse 2022 : une indemnisation sous condition

Pour mémoire, une calamité agricole est un dommage résultant de risques non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés d'ordinaire dans l'agriculture n'ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants au regard des modes de productions.

En l'occurrence, le régime des calamités agricoles permet d'assurer une indemnisation, toutes conditions remplies, aux exploitations qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d'origine climatique.

Le Gouvernement vient de préciser les conditions d'éligibilité des agriculteurs à cette indemnisation pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de 2022.

Ainsi, sous réserve de la reconnaissance officielle en tant que calamités agricoles des dommages aux récoltes résultant de la sécheresse, l'aide ne pourra être attribuée que si les pertes subies s'élèvent au moins à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation.

Gestion des risques climatiques : vers un nouveau fonctionnement

Pour rappel, un nouveau régime d'indemnisation pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques a été mis en place en mars 2022.

Dans ce cadre, il est prévu qu'à partir de janvier 2023, la couverture des pertes dépendra, notamment, du niveau de risque rencontré. Ainsi :

• les risques courants seront assumés par les agriculteurs ;
• les risques significatifs seront pris en charge par un mécanisme dit d'« assurance subventionnée », pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• les risques exceptionnels seront gérés par l'État, même pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés.

Afin de mettre en œuvre le nouveau dispositif pour les risques significatifs, le Gouvernement a mis en place un groupement de coréassurance entre les entreprises d'assurance distribuant l'assurance multirisque climatique subventionnée qui devront :

• être agréées ;
• respecter le cahier des charges de l'assurance récolte multirisque climatique ;
• adhérer au groupe de coréassurance ;
• respecter les conditions d'exercice des missions d'interlocuteurs agréés ;
• proposer un contrat d'assurance à tout exploitant agricole qui en fait la demande.

Ces entreprises constitueront un réseau d'interlocuteurs agréés chargés de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en cas de pertes catastrophiques de récoltes ou de cultures.

À noter que ce dispositif ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La prise en charge prend la forme d'une subvention calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible, versée directement à l'agriculteur concerné, qui doit être actif.

Les contrats d'assurance concernés doivent garantir au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques suivants :

• sécheresse ;
• excès de température ;
• coup de chaleur ;
• coup de soleil ;
• températures basses ;
• manquement de rayonnement solaire ;
• coup de froid ;
• gel ;
• excès d'eau, etc.

Afin de connaître la part de prise en charge de l'assurance récolte, il convient de se reporter à la réglementation que le Gouvernement vient de publier.

Source :

• Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
• Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022
• Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Agriculteurs : sécheresse, aléas climatiques… du nouveau en matière d'assurance © Copyright WebLex - 2022

3 points clés pour faire du smartphone votre meilleur allié

Depuis la fin de la crise sanitaire, Francenum constate que près de 20 % des TPE/PME s'interrogent sur la pertinence du numérique, estimant que la transition leur fait perdre du temps.

Pour les rassurer, il a tenu à rappeler pourquoi il est opportun de passer au numérique et de ne pas négliger l'utilisation d'un smartphone professionnel… parfois plus utile qu'un ordinateur.

3 aspects militent, en effet, en faveur du smartphone :

• l'aspect pratique : il permet à l'entrepreneur de réaliser de nombreuses actions tout en restant mobile, la plupart des solutions numériques étant accessibles via une application mobile ;
• l'aspect économique : il est recommandé de dissocier l'usage professionnel de l'usage personnel du smartphone ; le coût de l'investissement peut être maîtrisé grâce à un matériel reconditionné ou grâce à la location ;
• l'aspect stratégique : selon une étude, les français passent 5h34 par jour en ligne, dont 2h19 sur leur smartphone ; gérer son quotidien via des applications mobiles devient la norme que ce soit pour faire des réservations (taxi, restaurant, billet de train, RDV médical, etc.), des achats en ligne, pour gérer son compte bancaire ou encore, pour effectuer des réclamations auprès d'un service client.

Pour Francenum, travailler au maximum avec son smartphone permet aux entrepreneurs de se mettre à la place de leurs clients, collaborateurs et fournisseurs, pour mieux comprendre leurs besoins et attentes et ainsi, construire une expérience client de qualité.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 10 novembre 2022, mis à jour le 14 novembre 2022 : « Comment faire de votre smartphone le partenaire de votre transformation numérique »

Smartphone : le meilleur allié de l'entrepreneur ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de MaPrimeRénov pour les récupérateurs d'eau de pluie !

Face aux épisodes de sécheresse de plus en plus nombreux, il est important de maîtriser sa consommation d'eau quotidienne. Cela peut passer par des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie.

D'où l'idée d'intégrer dans le dispositif MaPrimeRénov une aide financière pour l'installation de récupérateurs d'eau de pluie pour toute demande de permis de construire concernant les habitations neuves.

Une idée à laquelle le Gouvernement ne va pas donner suite et ce, pour 2 raisons : d'une part, parce que le dispositif MaPrimeRénov ne concerne pas les constructions neuves et, d'autre part, parce que la règlementation environnementale (RE2020) prend déjà en compte les problématiques liées à la maîtrise de la consommation en eau.

Source : Réponse ministérielle Pauget, Assemblée Nationale, n°448, du 8 novembre 2022 : « Incitation à la récupération des eaux de pluie »)

Lutte contre la sécheresse : des récupérateurs d'eau de pluie payés par MaPrimeRénov ?© Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…

Un véhicule, immatriculé au nom d'une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l'État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l'amende correspondante…

« Accusation infondée ! », estime le gérant. Il s'est bien, en tant que représentant légal de sa société, dénoncé comme étant le conducteur auteur de l'infraction, comme le prévoit la loi, mais ce n'est pas tout : il a très exactement indiqué, dans un document valant selon lui contestation, qu'il était lui-même « susceptible » d'être le conducteur du véhicule au moment des faits, à l'exclusion de toute autre personne, tout en niant être l'auteur de l'infraction… Sans certitude, impossible donc d'établir sa culpabilité, selon lui…

« Possible ! », tranche au contraire le juge : l'indication selon laquelle une seule personne, à l'exception de toute autre, est susceptible d'être conductrice suffit largement pour établir sa culpabilité. Le gérant est donc bien condamné !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 11 octobre 2022, no 22-81531

La petite histoire du jour