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Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis en place, en 2020, les "actions de groupe européennes". Par le développement de cette nouvelle procédure, l'UE entend offrir aux consommateurs une possibilité de défendre leurs intérêts de façon conjointe face à des entités aux moyens importants... Éclairage sur ce dispositif peu connu...

Consommateurs : l'union fait la force !

Après une réflexion ouverte dès 2018, l'Union européenne a décidé de créer une procédure permettant aux consommateurs d'unir leurs forces pour faire valoir leurs droits. Ceci a abouti, en 2020, à la publication d'une directive mettant en place les « actions représentatives européennes ».

Ce texte prévoit que chaque État membre doit mettre en place un régime juridique conforme à son droit interne et permettant aux consommateurs de tous les États de se joindre à une action commune.

Les actions représentatives sont systématiquement portées par des entités qualifiées désignées par chaque État. En France, 15 associations sont agréées pour mener ces actions.

Pour mieux comprendre ces actions, le site Internet vie-publique publie un récapitulatif afin de détailler la procédure, d'expliquer qui peut y prendre part et comment, mais également de marquer la différence avec la procédure de «class action» américaine, très présente dans l'imaginaire collectif.

Mieux comprendre l'action représentative - © Copyright WebLex

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur à l'occasion d'une vente immobilière : l'audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Lors d'une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l'acquéreur pour l'informer sur l'état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Ce document ne doit pas être confondu avec l'audit énergétique. En réalité, l'audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.

Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l'ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l'acte de vente. 

Notez que l'audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.

Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l'immeuble.

Ainsi, en France métropolitaine, l'obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :

• 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En Outre-mer, l'audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.

Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu - © Copyright WebLex

Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation portant sur l'usage thérapeutique du cannabis devait prendre fin en mars 2023. Mais le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif. Pour combien de temps ? Selon quelles modalités ? Revue de détails...

Cannabis à usage médical : une expérimentation prolongée d'un an

L'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été prolongée d'un an, pour se terminer en mars 2024.

La liste des médicaments à base de cannabis pouvant être utilisés pendant l'expérimentation a également été mise à jour. Ainsi, ils peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes :

• une forme pour inhalation par vaporisation, telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ;
• une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.

Il est précisé qu'un dispositif de vaporisation sous forme de dispositif médical devra être utilisé pour les formes inhalées.

L'expérimentation sur le cannabis thérapeutique joue les prolongations - © Copyright WebLex

Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux modalités de recouvrement de certaines cotisations sociales dues par ces professionnels ... Quoi de neuf ?

Psychomotriciens : de nouveau affiliés à la CIPAV

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avait exclu les psychomotriciens de la liste des professions libérales réglementées.

Le 11 février 2022 pourtant, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) avait annoncé leur ré-affiliation au titre de l'assurance vieillesse et invalidité-décès :

• à compter du 1er juillet 2021 pour ceux ayant ouvert leur cabinet depuis cette date ;
• à compter du 1er janvier 2022 pour tous les psychomotriciens.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a pérennisé cette affiliation de fait, les psychomotriciens appartenant donc officiellement à la catégorie des professions libérales réglementées.

Professions libérales réglementées : modification des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité décès

De nouvelles mesures ont été décidées concernant les modalités de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales réglementées, ainsi que concernant les règles d'affiliation et d'exigibilité :

• depuis le 1er janvier 2023, ces cotisations sont désormais recouvrées par l'URSSAF sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part des professionnels concernés ;
• le montant dû est aligné sur le celui des cotisations retraite de base pour être proportionnel aux revenus d'activité ;
• les options de réduction des cotisations retraite sont supprimées, mais les cotisations versées permettent d'obtenir des points de retraite complémentaire plus élevés.

L'URSSAF est dorénavant l'unique interlocuteur pour les questions relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales, mais la CIPAV reste en charge de la gestion des dossiers de prévoyance et de retraite complémentaire.

Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens ! - © Copyright WebLex

Avant qu'un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d'aboutir à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans certains cas précis, des laboratoires peuvent se passer de cette AMM. Une procédure précise doit néanmoins être suivie et des outils sont proposés pour accompagner les professionnels…

E-saturne : un outil plus clair et performant

Les protocoles d'accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui n'ont pas encore obtenu d'autorisation de mise sur le marché (AMM).

Ces protocoles s'adressent à des patients atteints de maladies graves pour lesquels les traitements présents sur le marché ne sont pas suffisants.

Pour pouvoir proposer ces produits sur la base d'un accès compassionnel, les professionnels du secteur médical doivent obtenir une autorisation et, par la suite, effectuer un suivi de leurs démarches.

Afin de centraliser l'ensemble des actes relatifs à cette autorisation d'autorisation d'accès compassionnel (AAC), il existe une plateforme en ligne nommée e-saturne.

Cet outil va connaitre une mise à jour, dans le courant du mois d'avril 2023, afin d'optimiser le parcours des professionnels en améliorant notamment l'accès à la plateforme, sa sécurité, son utilisation et la clarté des informations contenues.

Une FAQ relative à l'utilisation d'e-saturne est également proposée.

Une mise à jour pour la gestion des accès compassionnels - © Copyright WebLex

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a pour mission principale d'assurer une application cohérente de ce dernier et émet, à ce titre, des lignes directrices. Focus sur celles adoptées en février 2023...

3 nouvelles lignes directrices du CEPD

La CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Celles-ci sont au nombre de 3. Elles portent sur :

• la certification comme outil de transfert de données ;
• l'articulation entre le champ d'application du RGPD et les transferts de données ;
• les designs trompeurs (deceptive design patterns) dans les réseaux sociaux.

La certification est un mécanisme utilisé pour encadrer les transferts internationaux de données, qui obéissent à des règles particulières. Les nouvelles lignes directrices clarifient notamment les relations et les responsabilités respectives des parties prenantes (exportateur, importateur et organisme de certification).

La CNIL rappelle par ailleurs que la notion de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale n'est pas définie par le RGPD. Aussi, les nouvelles lignes directrices du CEPD ont, à ce sujet, identifié 3 critères cumulatifs permettant de déterminer s'il y a ou non un tel transfert :

• un responsable de traitement ou sous-traitant exportateur de données doit être soumis au RGPD ;
• l'exportateur doit avoir transmis ces données à un autre (co-)responsable de traitement ou sous-traitant importateur ;
• l'importateur doit être dans un pays tiers (même s'il n'est pas soumis lui-même au RGPD) ou être une organisation internationale.

Enfin, la CNIL rappelle que le RGPD pose le principe de loyauté, selon lequel les données personnelles ne peuvent être collectées ou utilisées de manière inattendue ou trompeuse. C'est dans cette optique que le CEPD a également adopté des lignes directrices ayant pour objectif l'accompagnement dans le développement d'interfaces utilisateur claires et respectueuses des droits des personnes.

La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes - © Copyright WebLex

Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y retrouver, le portail de la transformation numérique des entreprises propose une fiche pratique à ce sujet. Revue de détails...

Mentions légales : que comprennent-elles ? 

Les mentions légales ont pour objectif premier d'identifier les responsables d'un site Web, afin de pouvoir entrer en contact avec eux facilement.

Elles comprennent notamment :

• les mentions d'identification ;
• les mentions concernant l'utilisation et la gestion des cookies.

Les premières vont servir à identifier, d'une part, le propriétaire du site (personne morale ou physique) et, d'autre part, l'hébergeur du site.

Les secondes, sont, quant à elles, plus techniques : elles concernent en effet l'utilisation des données personnelles et la gestion des cookies. À ce titre, il est notamment obligatoire de demander le consentement de l'internaute au traitement de ses données personnelles à son arrivée sur le site.

À noter que d'autres mentions obligatoires peuvent venir se greffer à celles-ci, comme les conditions générales de vente (CGV). La fiche pratique du portail de la transformation numérique des entreprises à ce sujet est consultable ici.

Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ? - © Copyright WebLex

Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit valablement désigné un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE)... Explications.

Désignation d'un représentant syndical : « save the date » ! 

Pour rappel, si une organisation syndicale est représentative dans une entreprise de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné à tout moment au sein du comité social et économique (CSE).

Ce représentant doit faire partie du personnel (non élu) et peut assister à toutes les séances afin de défendre les intérêts des adhérents qu'il représente. Toutefois, sa voix n'est que consultative.

Par principe, le seuil est atteint lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse les 300 salariés durant 12 mois consécutifs. Ce qui pose la question de savoir à quelle date les comptes doivent être faits... Le juge a eu l'occasion de répondre à cette question.

Dans une récente affaire, un salarié est désigné comme représentant syndical au sein du CSE d'une entreprise de plus de 300 salariés.

L'employeur conteste cette nomination : selon lui, en effet, le seuil n'était pas atteint au jour des dernières élections du CSE.

Sauf que c'est au jour de la désignation du représentant syndical que l'opération doit être appréciée, argumente le syndicat. Ainsi, il faut prendre en compte les 12 mois ayant précédés le jour de la désignation pour calculer le seuil des effectifs.

« Faux ! », répond le juge, pour qui un représentant syndical ne peut être désigné que lorsque l'effectif est de plus de 300 salariés au jour des dernières élections.

Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter - © Copyright WebLex

Barème Macron : pas d'appréciation au cas par cas !

Pour rappel, le barème légal d'indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l'ancienneté du salarié.

En 2022, le juge avait affirmé que ce barème devait s'appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées.

Une position qu'il vient de confirmer...

Dans une récente affaire, un employeur licencie une salariée ayant un peu moins de 6 ans d'ancienneté. 

Parce que ce licenciement a été jugé "sans cause réelle et sérieuse", elle demande une indemnisation de 26 652 €, soit l'équivalent de 11 mois de salaire.

Pour elle, en effet, cette indemnisation doit prendre en compte les éléments suivants :

• 
  

  elle n'a bénéficié d'aucune formation au sein de la société ; 

  
  


• 
  

  elle n'a pas retrouvé d'emploi ;

  
  


• 
  

  son indemnité Pôle emploi arrive bientôt à son terme ; 

  
  


• 
  

  sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement.

  
  

Ce que conteste l'employeur, qui rappelle que lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés, le montant de l'indemnité "Macron" à verser au salarié licencié est comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

L'ancienne salariée ne peut donc pas obtenir le versement d'une indemnité représentant près de 11 mois de salaire ! 

Ce que confirme le juge : lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, l'employeur verse au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimas et maximaux, en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, exprimée en années complètes. 

Par conséquent, l'ancienne salariée ayant une ancienneté de 5 années complètes a droit à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer ! - © Copyright WebLex

Délit sans auteur = entreprise responsable ?

Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d'eau passant à côté de l'exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €…

Le gérant de l'exploitation est suspecté, en effet, d'être l'auteur de ce déversement. De son côté pourtant, ce dernier invoque un acte de malveillance commis par une personne étrangère à la société...

Ne pouvant démontrer qu'il est effectivement responsable de l'acte en question, la justice finit par abandonner les poursuites contre lui, tout en maintenant l'amende à l'encontre de la société...

« Ridicule ! », s'indigne le gérant de l'exploitation. Selon lui, il est impossible de condamner la société alors qu'il n'a pas été possible de prouver qu'un de ses représentants était responsable du déversement.

Mais pour l'administration, la construction de cette cuve à proximité du cours d'eau, en dépit des recommandations du constructeur, engage tout de même la responsabilité pénale de l'entreprise qui n'a pas pris de précautions suffisantes pour éviter un tel évènement…

Un argumentaire insuffisant pour convaincre le juge ! S'il n'est pas possible de démontrer que le représentant d'une société a commis un acte illégal pour le compte de cette dernière, il n'est pas possible de la condamner pour les conséquences de cet acte !

Une entreprise coupable, mais pas responsable ? - © Copyright WebLex