Le coin du dirigeant

Brexit : validité des permis de conduire en France et au Royaume-Uni

Dans le cadre du Brexit, un accord entre le Royaume-Uni et la France a été trouvé pour assurer une continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire obtenus sur les territoires français et britannique.

Ainsi, les titulaires de permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 2021 et en cours de validité, peuvent continuer de circuler en France et au Royaume-Uni, sans avoir besoin de l'échanger contre un permis de conduire du pays dans lequel ils résident.

Cet échange devra toutefois être effectué à l'expiration du permis ou en cas de perte ou de vol.

En outre, les titulaires d'un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 qui souhaitent résider plus d'une année en France, disposent d'un délai d'un an après leur installation pour échanger leur permis britannique contre un permis français.

Notez, que cette demande d'échange se fait par le biais de la plateforme : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

Enfin, ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre d'un court séjour touristique. Les personnes titulaires d'un permis britannique venant en France pour les vacances pourront donc librement circuler.

Il en est de même pour les conducteurs français partant au Royaume-Uni.

Source : Communiqué de presse du gouvernement du 25 juin 2021

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Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si…

Un particulier hérite de sa sœur.

Pour réduire les droits de succession dont il est redevable, il décide d'appliquer un abattement réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de leur handicap.

Ce qui est son cas, selon lui, puisqu'il souffre d'un handicap depuis son enfance qui l'a limité dans ses choix professionnels en l'empêchant de se lancer dans une carrière au sein la marine nationale, l'a contraint à rester au même poste de dessinateur, au sein de la même entreprise, pendant 26 ans et a provoqué sa mise à la retraite anticipée.

Mais son argumentation ne convainc pas l'administration fiscale, qui décide de remettre en cause l'application de l'abattement puisque, selon elle, rien ne prouve :

• que le handicap de l'héritier l'a empêché de poursuivre ses études supérieures ou l'a bloqué dans son avancement professionnel ;
• que le plan de départ en retraite anticipée dont il a bénéficié et qui était propre à son entreprise a eu un impact négatif sur ses revenus ;
• que la carrière au sein de la marine nationale à laquelle il a été contraint de renoncer aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite.

Une position partagée par le juge, qui estime qu'ici, l'héritier ne démontre pas que son handicap l'a empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Dès lors, il ne peut bénéficier de l'abattement en question…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-16680

Droits de succession : qui peut bénéficier de l'abattement en faveur des personnes handicapées ? © Copyright WebLex - 2021

Associés de SCI : une responsabilité… sous conditions

Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI).

A la suite de mensualités impayées, la banque fait procéder à la saisie du (seul) bien immobilier de la SCI financé par le prêt, dont le prix de vente ne lui permet toutefois d'apurer qu'une partie de sa créance.

Bien décidée à obtenir le remboursement total de celle-ci, elle décide alors de saisir le juge afin que celui-ci condamne les associés de la SCI à solder la dette…

Pour mémoire, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, ce qui signifie que tout créancier peut, s'il voit sa dette impayée, leur en réclamer le paiement sur leurs biens personnels.

Mais dans cette affaire, les associés s'opposent à la demande de la banque : ils rappellent, en effet, que celle-ci ne peut les poursuivre en paiement des dettes de la société qu'à la condition de prouver qu'elle a préalablement poursuivi la SCI sans succès (on parle d'exercice de « vaines poursuites » à l'encontre de la société).

Or, ici, la banque a prélevé des sommes sur le compte bancaire de la SCI après les avoir assignés devant le juge. Ce qui prouve bien, selon les associés, que la banque pouvait encore poursuivre la SCI en vue du paiement de ses dettes…

« Faux », rétorque la banque qui souligne que les 2 prélèvements en cause, qui correspondaient au paiement du prix de la vente de l'immeuble et à un virement EDF, n'étaient pas de nature à remettre en cause l'insolvabilité de la SCI… qui avait été établie avant l'assignation délivrée aux associés.

Ce que confirme le juge, qui estime par conséquent l'action de la banque à l'encontre des associés de la SCI parfaitement recevable…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 juin 2021, n° 19-25193

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Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage devaient s'appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant :

• rendre l'indemnisation chômage des salariés alternant périodes d'emploi et d'inactivité moins favorable dès le 1er juillet 2021 ;
• mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômages, afin d'inciter les employeurs à proposer des contrats longs, dès le 1er septembre 2022.

Toutefois, des syndicats ont demandé la suspension de ces nouvelles règles, la situation économique des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour des besoins temporaires étant aujourd'hui incertaine du fait de la crise sanitaire.

Saisi de cette demande, le juge commence par rappeler que la mise en œuvre du système de bonus-malus à destination des employeurs a d'ores et déjà été différé au 1er septembre 2022, justement en raison de l'incertitude de la situation économique.

Dès lors, l'application immédiate de la réforme pour les salariés constitue une erreur manifeste d'appréciation de la part du gouvernement.

Le juge estime donc nécessaire de suspendre l'application des nouvelles règles de calcul des allocations chômages.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles continueront de s'appliquer au-delà du 1er juillet 2021.

Mariage et épargne salariale : un délai de 6 mois à partir de quand ?

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

• mariage, conclusion d'un Pacs ;
• naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3e ;
• invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
• surendettement ;
• création ou reprise d'entreprise ;
• acquisition d'une résidence principale, travaux d'agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ;
• victime de violences conjugales.

La demande de déblocage anticipé pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois, décompté à partir :

• de la célébration du mariage, si ce dernier a lieu en France ;
• de la transcription sur les registres d'état civil français du mariage célébré à l'étranger, dès lors que ce mariage n'aura de véritable existence juridique en France qu'à compter de cette transcription.

Source : Journal de bord du médiateur de l'autorité des marchés financiers, 3 mai 2021

Mariage et épargne salariale : quand demander le déblocage anticipé de sa participation ? © Copyright WebLex - 2021

Impôt sur le revenu : pourquoi faut-il vérifier ses coordonnées bancaires ?

Actuellement, l'administration fiscale calcule le montant définitif de votre impôt sur le revenu.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• vous ne devez plus rien au titre de vos revenus 2020 et vous n'avez aucune démarche à réaliser, le montant de votre impôt étant égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2020 ;
• vous pouvez bénéficier d'un remboursement, le montant prélevé en 2020 étant supérieur au montant final de votre impôt ; ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 20 juillet 2021, soit le 6 août 2021 ;
• vous avez un reste à payer, le montant prélevé en 2020 n'ayant pas permis de couvrir l'intégralité de votre impôt ; dans ce cas :

• ○ si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 €, elle sera prélevée en une seule fois sur votre compte bancaire le 27 septembre 2021 ;
• ○ si la somme à payer est supérieure à 300 €, elle sera prélevée en 4 fois, les 27 septembre 2021, 25 octobre 2021, 25 novembre 2021 et 27 décembre 2021.

Pour s'assurer du bon déroulement de ces opérations (remboursement ou prélèvement), vous devez vous assurer, au plus tard le 1er juillet 2021, que le compte bancaire connu de l'administration fiscale est le bon.

Pour cela, vous pouvez :

• vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » ;
• contacter les services fiscaux par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi du 8h30 à 19h.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 23 juin 2021, n°1141

Impôt sur le revenu : vérifiez vos coordonnées bancaires ! © Copyright WebLex - 2021

Retard ou annulation de train : à quoi avez-vous droit ?

• Que contient la règlementation européenne ?

Tout voyageur qui effectue un voyage en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne a le droit de percevoir une indemnisation si son train est annulé ou retardé.

Les modalités de celle-ci sont définies par la règlementation européenne, qui prévoit notamment que dans le cas d'un retard de train, l'indemnisation minimale du voyageur lésé est de :

• 25 % du prix du billet si la durée du retard est comprise entre 60 et 119 minutes ;
• 50 % du prix du billet si cette durée est égale ou supérieure à 120 minutes.

Au-delà de ce seuil plancher, il est aussi possible que les entreprises ferroviaires nationales prévoient des règles d'indemnisation plus favorable.

• Conditions d'indemnisation prévues par la SNCF

En France, les conditions d'indemnisation prévues par la SNCF diffèrent selon la nature du trajet retardé.

Si celui-ci est effectué :

• par un TGV ou un Intercité, le montant de l'indemnisation oscille entre 25 % et 75 % du prix d'achat du billet, selon que le retard varie entre 30 minutes et 3 heures ou plus à l'arrivée du train ;
• par un train SNCF sur un parcours international, l'indemnisation balance entre 25 % et 50 % du prix d'achat du billet, selon que le retard est de 30 minutes ou de 2 heures ou plus à l'arrivée du train ;
• par un iDTGC ou un OUIGO, l'indemnisation varie entre 25 % et 50 % du prix d'achat du billet, selon que le retard est de 1 ou 2 heures (ou plus) de retard à l'arrivée du train en gare ;
• par un train Eurostar, l'indemnisation peut atteindre 75 % du prix d'achat si le train enregistre 3 heures de retard ou plus à l'arrivée ;
• par un train Thalys, le montant de l'indemnisation peut atteindre 100 % du prix d'achat à partir de 2 heures de retard à l'arrivée du train en gare.

Si le trajet est effectué par un TER, aucune indemnisation particulière n'est prévue.

Notez par ailleurs que les voyageurs titulaires d'une carte de transport ou d'un abonnement qui subissent des retards ou des annulations de train de manière récurrente peuvent également prétendre à une indemnisation.

Pour plus de détails concernant l'ensemble de ces dispositions, cliquez ici.

• Demande d'indemnisation

Si vous êtes éligible à une indemnisation à la suite du retard ou de l'annulation de votre train, vous pouvez en faire la demande à la SNCF en ligne (par le biais d'un formulaire) ou par courrier.

Le modèle du formulaire à utiliser et l'adresse postale à laquelle faire parvenir votre courrier varient selon la nature du trajet en train effectué.

Point important, vous devez impérativement joindre à votre demande la liste des documents suivants :

• la référence de votre dossier figurant sur le billet (matérialisé par une référence à 6 lettres) ;
• la date de votre voyage ;
• le numéro de votre train ;
• vos nom(s) et prénom(s) ;
• vos coordonnées postales ;
• votre billet de train original ;
• votre bulletin de retard original remis en gare à l'arrivée du train.

Pour plus d'informations sur les modalités spécifiques de remboursement à chaque catégorie de train ou de transporteurs, cliquez ici.

• Assistance aux voyageurs

Tout voyageur dont le train est retardé a le droit d'être informé au plus vite de la situation et des heures de départ et d'arrivée prévues du train, dès lors que celles-ci sont fixées.

Dans le cas où le retard du train excède 1 heure, le voyageur doit recevoir de manière gratuite et dans la mesure du possible :

• des repas et des rafraîchissements ;
• un hébergement à l'hôtel (et une prise en charge du transport entre le lieu où se trouve le train et la gare) si le séjour d'une ou de plusieurs nuits est nécessaire ;
• le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare et l'autre point de départ ou la destination finale du service, si le train est bloqué sur la voie.

Si le trajet fait l'objet d'une annulation ou d'un report de plus d'une heure au départ du train, il est obligatoire que le voyageur ait le choix entre :

• poursuivre son voyage avec le train initial (avec le bénéfice ultérieur d'une indemnisation si les conditions requises sont remplies) ou avec un autre train partant dans les 48 heures sans frais supplémentaires ;
• annuler son voyage, et recevoir le remboursement intégral du billet.

Source : Actualité du site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 8 juin 2021

Voyages en train : et si votre train est annulé ou retardé ? © Copyright WebLex - 2021

Exploitants agricoles : vers une revalorisation des pensions le 1er novembre 2021 !

Les travailleurs non-salariés des professions agricoles ayant accompli une carrière en tant que chef d'exploitation ou chef d'entreprise agricole pourront bénéficier d'une pension de retraite minimale fixée à 85 % du Smic à partir du 1er novembre 2021 (contre 75 % auparavant).

Cette revalorisation s'appuie sur un complément de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles.

Les chefs d'exploitations agricoles qui bénéficieront de ce dispositif verront leur garantie de retraite minimale portée à 1 035 € par mois, soit une augmentation moyenne de 105 € de retraite de plus chaque mois pour les plus petites retraites.

Le gouvernement précise que la revalorisation des pensions de retraites des salariés agricoles les plus faibles ne saurait tarder, sur le modèle de ce qui est prévu pour les chefs d'exploitation. Il souhaite, à terme, augmenter l'ensemble des pensions agricoles et notamment les pensions des anciens conjoints collaborateurs agricoles.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 juin 2021 : Revalorisation des retraites agricoles les plus faibles

Retraite : du nouveau pour les exploitants agricoles en 2021 © Copyright WebLex - 2021

Découverte d'un trésor : le point sur les règles applicables

Alors qu'ils travaillent sur un chantier, 2 ouvriers découvrent, par hasard, 34 lingots d'or.

7 jours plus tard, un accord qui acte du partage (inégal ?) de la valeur des lingots est signé entre :

• le propriétaire du site sur lequel ils ont été découverts ;
• les 2 salariés qui ont découvert le trésor (appelés « co-inventeurs » du trésor) ;
• leur employeur.

Mais à la suite de la vente des lingots, les 2 salariés réclament l'annulation de l'accord signé…

Ils précisent, en effet, que la Loi prévoit que lorsqu'un trésor est découvert par hasard sur le terrain d'autrui, sa valeur doit être divisée entre celui qui le découvre et le propriétaire du terrain. Ce qui exclut donc leur employeur de l'équation !

Il est certes possible de déroger à cette règle par le biais d'un accord (appelé « transaction »), mais pour être valide, celui-ci doit contenir des concessions réciproques des parties.

Or ici, l'employeur n'a fait aucune concession puisqu'au départ, il n'avait aucun droit sur les lingots… ce qui rend nul l'accord signé.

Ce que confirme le juge qui accède, par conséquent, à la demande des salariés…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 juin 2021, n° 19-21567

Découverte d'un trésor : à qui appartient « le précieux » ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la « nouvelle » prestation versée aux professionnels libéraux

Pour rappel, les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL ne bénéficient pas, en principe, d'indemnités journalières en cas de maladie avant le 91e jour d'arrêt, sauf à ce qu'ils souscrivent une assurance privée.

Toutefois, ils ont pu bénéficier, à titre exceptionnel pendant l'épidémie de covid-19, d'indemnités journalières dérogatoires dès le 4e jour d'arrêt, en contrepartie du paiement d'une cotisation spécifique.

A partir du 1er juillet 2021, ce dispositif exceptionnel sera pérennisé pour tous les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : les avocats ne sont donc pas concernés, dès lors qu'ils relèvent non pas de cette caisse mais de la CNB (caisse nationale des barreaux).

Par exception, il sera mis en place seulement à compter du 1er janvier 2022 pour :

• les conjoints collaborateurs de ces professionnels libéraux ;
• les médecins ayant opté pour la simplification.

Le gouvernement vient de préciser que cette cotisation sera calculée sur les revenus d'activités des professionnels libéraux dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021.

Il indique également :

• le montant de la cotisation minimale due par ces professionnels libéraux ;
• le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire ;
• les modalités de paiement des indemnités journalières (délai de carence, limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière, durée maximale de versement de l'indemnité journalière pour une même incapacité de travail).

• Taux et base de calcul de cette cotisation spécifique

Pour l'année 2021, le taux de cette cotisation est fixé à 0,15 % des revenus annuels d'activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS.

A partir du 1er janvier 2022, il sera fixé à 0,30 % des revenus annuels d'activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS. Cette cotisation annuelle, y compris celle due au titre des 2 premières années d'activité, ne pourra pas être calculée sur une base de calcul inférieure à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Notez que pour les conjoints collaborateurs, ce taux de cotisation est fixé à 0,30 % à partir du 1er janvier 2022, calculé sur la base de 40 % du PASS.

• Pour les titulaires d'une pension d'invalidité / pension de retraite

Pour information, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite restent tenues de verser cette cotisation maladie.

Cependant, les professionnels libéraux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, peuvent demander à en être exonérés. Dans ce cas, ils n'auront pas le droit au versement d'indemnités journalière maladie.

Pour se faire, ils doivent en faire la demande auprès de l'Urssaf dans les 3 mois suivant la date de prise d'effet de la pension.

Notez que cette demande sera renouvelée de manière tacite tous les ans, sauf renonciation adressée à l'Urssaf par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Cette renonciation prendra alors effet au 1er janvier de l'année suivante.

• Pour les médecins remplaçants ayant opté pour la simplification

Par exception, le taux de cotisation maladie est calculée d'une manière différente pour les médecins et étudiants en médecine remplaçants qui ont opté pour la simplification de la déclaration de revenus.

Ces derniers bénéficient d'un taux de versement forfaitaire qui sera fixé, à compter du 1er janvier 2022, à :

• 13,5 % (contre 13,3 % en 2021) pour l'ensemble des recettes tirées de leur activité de remplacement qui, avant l'application de l'abattement forfaitaire prévue dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), n'excède pas 19 000 € ;
• 21,2 % (contre 21 % en 2021) pour leur revenu excédant ce seuil.

• Pour les personnes exerçant une activité libérale et relevant du régime microsocial

Le taux de cotisation maladie est également calculée d'une manière différente pour les professionnels libéraux relevant du régime de la micro-entreprise.

Ces derniers bénéficient d'un taux de versement forfaitaire qui est fixé, depuis le 1er janvier 2021, à 22,2 % de l'ensemble de leurs revenus (contre 22 % en 2021).

• Dispositions relatives au calcul de l'indemnité journalière

Le montant de l'indemnité journalière versé aux professionnels libéraux est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations d'assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite de 3 fois le PASS.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime libéral, cette indemnité est calculée dans la limite d'un seul PASS.

• Dispositions relatives au versement de l'indemnité journalière

Pour rappel, le professionnel libéral doit exercer sa profession depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail pour bénéficier d'une indemnité journalière.

A compter du 1er juillet 2021, l'indemnité journalière sera versée à partir du 4e jour de l'incapacité de travail du professionnel libéral et pourra être servie durant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Notez que pour une période de 3 ans, ce délai ne s'applique, en cas d'affection longue durée, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection.

Les professionnels reprenant le travail à temps partiel dans le cadre d'un aménagement thérapeutique pourront également bénéficier de ces indemnités, dans la limite de 90 jours.

Achat immobilier dans certains quartiers et TVA à 5,5 % : focus sur les conditions de ressources

Dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, les particuliers qui achètent un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve :

• que l'immeuble constitue sa résidence principale ;
• et de satisfaire à certaines conditions de ressources.

Le respect de ces conditions de ressources est examiné :

• à la date de la signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

En pratique, le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence qui figure sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature :

• de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

A titre dérogatoire, le particulier peut demander la prise en compte de ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou de ses revenus imposables perçus au cours des 12 mois précédant la date de la signature du contrat, sous réserve qu'ils soient inférieurs d'au moins 10 % aux revenus de l'avant-dernière année.

Source : Rescrit BOFIP-Impôts du 9 juin 2021, BOI-RES-TVA-000003

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Vente immobilière et optimisation du prix de cession : la loi, c'est la loi !

Une SCI vend un immeuble commercial.

Dans le cadre de cette vente, elle verse à l'acquéreur une importante indemnité de rendement, destinée à compenser le manque à gagner résultant de la diminution temporaire des loyers perçus à la suite de la renégociation du bail commercial en cours sur l'immeuble.

Et pour le calcul du montant imposable du gain réalisé (ce que l'on appelle aussi une plus-value imposable), la SCI demande à déduire cette indemnité de rendement du prix de vente de l'immeuble.

A toutes fins utiles, rappelons qu'une plus-value se calcule en retranchant le prix d'achat du prix de vente.

Or, l'un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable et donc de l'impôt, consiste à diminuer le prix de vente de certains frais ou de certaines charges limitativement prévu(e)s par la loi, tels que, par exemple, le coût des certificats et diagnostics obligatoires, l'éventuel indemnité d'éviction versée au locataire sortant, etc.

L'indemnité de rendement ne faisant pas partie de la liste des frais ou charges légalement déductibles du prix de vente, l'administration fiscale, puis le juge de l'impôt rejettent la demande de la SCI.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 juin 2021, n°21DA00829

Vente immobilière : illustration d'une tentative (ratée ?) d'optimisation fiscale… © Copyright WebLex - 2021