Le coin du dirigeant

Coronavirus (COVID-19) : comment s'informer des restrictions mises en place à l'étranger ?

Pour aider les voyageurs à partir à l'étranger plus sereinement, le gouvernement a mis en place plusieurs outils.

Tout d'abord, il a créé une foire aux questions (FAQ) répondant aux questions qui reviennent le plus souvent. Elle est consultable ici.

Ensuite, le gouvernement tient à jour sur le site du ministère des affaires étrangères une page Web récapitulant par pays les différentes mesures sanitaires, consultable ici.

Outre les dernières nouveautés, il est possible d'y effectuer une recherche par pays pour connaître directement les mesures mises en place dans le pays de destination, voire même dans les différentes régions du pays concerné.

Source : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Coronavirus (COVID-19) : voyage à l'étranger = voyageur bien informé © Copyright WebLex - 2021

Perte ou vol de carte bancaire : agissez vite !

• Etape 1 : faire opposition

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, la première chose à faire est de faire opposition par téléphone auprès de votre banque.

Le numéro à joindre est celui que votre banque vous a communiqué ou le service interbancaire d'opposition à carte bancaire (le 0 892 705 705), qui est un numéro surtaxé.

A réception de votre demande, le service compétent vous délivre un numéro d'enregistrement à conserver, qui vous servira à suivre l'évolution de votre dossier.

L'opposition donne lieu au blocage de la carte et neutralise l'ensemble des paiements qu'elle peut occasionner.

Attention, il peut également être nécessaire de confirmer votre opposition par le biais d'une LRAR envoyée à votre banque : n'hésitez pas à prendre contact directement avec elle pour le vérifier, ou à relire votre contrat sur ce point.

• Etape 2 : vérifier les dépenses enregistrées

Si vous vous apercevez que des opérations frauduleuses ont été réalisées sur votre compte bancaire à la suite de la perte ou du vol de votre carte, votre banque est dans l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes prélevées.

Elle peut toutefois s'abstenir de le faire si elle prouve que vous avez commis une négligence ou une faute qui a facilité les opérations litigieuses (ce qui est le cas si vous avez, par exemple, communiqué votre code confidentiel à des tiers).

Notez que vous avez 13 mois pour alerter votre banque de la situation et lui réclamer ce remboursement.

Celui-ci sera égal :

• à l'intégralité de la somme dérobée, si le code de votre carte bancaire n'a pas été utilisé ;
• à l'intégralité de la somme dérobée moins 50 € de franchise si votre code a été utilisé, et à condition que le montant du vol soit au moins égal à 50 €.

Si les dépenses litigieuses ont été effectuées avant l'opposition, vous avez la possibilité de déposer plainte.

Notez que si vos coordonnées bancaires ont été détournées pour effectuer un achat en ligne sans que vous ne soyez dépossédé de votre carte bancaire, vous avez la possibilité de le signaler sur la plateforme « Perceval » mise en ligne par le ministère de l'Intérieur.

Ce téléservice vous permet, au-delà du signalement de la fraude, d'obtenir le remboursement des sommes volées et favorise la lutte contre ce type d'infraction, en permettant le recoupement de certaines données.

Pour le saisir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre carte bancaire est en votre possession ;
• vos coordonnées bancaires ont été utilisées en vue d'un achat en ligne ;
• vous n'avez pas vous-même dépensé les sommes litigieuses ;
• vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

• En cas de litige avec la banque

Si votre banque et vous rencontrez un désaccord sur le principe ou le montant du remboursement, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire.

La liste des médiateurs bancaires est disponible via le lien suivant : https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/.

Source : Actualité du site economie.gouv

Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ? © Copyright WebLex - 2021

Quelles sont les restrictions d'eau dans votre département ?

Chaque année, la période estivale est marquée par des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents en raison du changement climatique.

Pour y faire face et éviter une pénurie, les autorités prennent des mesures locales de restrictions d'utilisation de l'eau en fonction des ressources disponibles dans la zone concernée, selon 4 niveaux de gravité :

• vigilance ;
• alerte ;
• alerte renforcée ;
• crise.

Pour regrouper l'ensemble de ces dispositions et informer facilement les professionnels et les particuliers sur les mesures de restrictions d'eau en vigueur dans leur département et leur durée, une plateforme internet appelée « Propluvia » vient d'être mise en place.

Vous pouvez y accéder ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 7 juillet 2021

Sécheresse et restrictions d'eau : une plateforme web pour s'informer ! © Copyright WebLex - 2021

Environnement : la réforme des procédures d'information et de participation du public

Pour mémoire, il existe un droit d'information et de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, visant :

• à améliorer la qualité de la décision publique et à contribuer à sa légitimité démocratique ;
• à assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
• à sensibiliser et éduquer le public à la protection de l'environnement ;
• à améliorer et diversifier l'information environnementale.

La participation du public peut notamment se traduire par la mise en place d'une enquête publique environnementale, dont les modalités sont strictement encadrées par la Loi.

Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement viennent d'être partiellement réformées.

Les nouveautés notables concernent notamment :

• la déclaration d'intention qui doit impérativement être publiée par le maître d'ouvrage pour certains projets, plans et programmes, avant toute demande d'autorisation ; le seuil de dépenses prévisionnelles au-delà duquel était exigée cette déclaration d'intention est abaissé de 10 M€ à 5 M€ ;
• la procédure environnementale, dont le champ d'application est notamment élargi à de nouveaux projets (dont les installations d'élimination des déchets dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge) et le contenu de l'étude d'impact modifié ;
• l'enquête publique environnementale, dont le contenu du dossier est modifié.

L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er août 2021.

Source : Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Environnement et participation du public : quelle(s) nouveauté(s) ? © Copyright WebLex - 2021

Lutte contre les feux de forêt : quels sont les bons réflexes ?

La saison estivale est souvent marquée par le déclenchement de feux de forêt, dont le nombre est en nette augmentation en raison des changements climatiques et des périodes de sécheresse.

Pour lutter contre ces ravages environnementaux et économiques souvent causés par des négligences humaines, le gouvernement rappelle les bons réflexes à adopter pour les éviter.

Parmi ces recommandations, figure la nécessité, pour tout particulier et professionnel, d'éviter l'utilisation d'outils susceptibles de provoquer des étincelles (de type meuleuse, disqueuse, débrousailleuse, poste de soudure, etc.) ou, dans la mesure du possible, de ne pas s'en servir à proximité des végétaux.

Par ailleurs, lorsque les travaux à réaliser ne peuvent être reportés, il est conseillé de minimiser les risques en les effectuant lors des heures les plus fraîches de la journée.

De plus, il est également recommandé d'éviter le stockage de combustibles tels que les bois de chauffage, peinture, solvants, réserve de gaz, etc. près des habitations pour éviter d'éventuelles propagations.

Notez également qu'il est important de :

• ne pas allumer de feux ou de barbecue à proximité des végétations ;
• ne pas jeter des mégots par terre ou par la fenêtre de votre voiture ;
• prendre connaissance des réglementations prises localement dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt et de végétation.

Enfin, si vous êtes témoins d'un début d'incendie il est nécessaire de prévenir rapidement les secours en appelant le 18, le 112 ou le 114 (numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes) et de se mettre à l'abri dans un logement en attendant leur arrivée.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 1er juillet 2021

Feux de forêt : évitez de faire des étincelles ! © Copyright WebLex - 2021

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?

A l'heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d'une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l'activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H, ce qui impose le remplacement de certains équipements gaziers.

Dans l'attente de la mise en place d'un « chèque conversion » (sur le modèle du « chèque énergie »), destiné à financer ces remplacements, des aides financières ont été instaurées pour l'achat et l'installation :

• d'une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure à 90 %, ou 75 % en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
• d'un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ;
• d'une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure ou égale à 126 % (pour une pompe à chaleur à basse température) ou à 111 % (pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température).

Initialement, pouvaient bénéficier de ces aides financières les personnes propriétaires d'un appareil à remplacer dans les communes suivantes :

• dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Brouckerque, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, Loon-Plage, Nieurlet, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pol sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Watten, Wormhout, Zuydcoote ;
• dans le département du Pas-de-Calais : Andres, Ardres, Arques, Audruicq, Autingues, Auxi-le-Château, Balinghem, Blendecques, Brêmes, Caffiers, Calais, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais, Coquelles, Coulogne, Ecques, Elnes, Eperlecques, Esquerdes, Frévent, Gauchin-Verloingt, Guînes, Hallines, Hames-Boucres, Helfaut, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Heuringhem, Les Attaques, Leulinghem, Longuenesse, Louches, Lumbres, Marck, Muncq-Nieurlet, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Polincove, Ruminghem, Saint-Augustin, Saint-Folquin, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Sangatte, Salperwick, Setques, Tilques, Vieille-Eglise, Wavrans-sur-L'Aa, Wisques, Wizernes, Zutkerque ;
• dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.

Désormais, les communes suivantes s'ajoutent à cette liste :

• dans le département du Nord : Borre, Hazebrouck, Hondeghem, Morbecque, Steenbecque ;
• dans le département du Pas-de-Calais : Aire-sur-la-Lys, Allouagne, Ambleteuse, Ames, Annezin, Anvin, Attin, Auchel, Auchy-les-Hesdin, Audresselles, Baincthun, Beaurainville, Berck, Bergueneuse, Beutin, Bezinghem, Bouin-Plumoison, Boulogne-sur-Mer, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Camiers, Campagne-lès-Hesdin, Campigneulles-lès-Petites, Carly, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Conchil-le-Temple, Condette, Contes, Coupelle-Neuve, Courset, Cucq, Dannes, Desvres, Doudeauville, Echinghen, Ecquedecques, Ecuires, Equihen-Plage, Etaples, Ferfay, Ferques, Fiennes, Floringhem, Fruges, Gonnehem, Gouy-Saint-André, Grigny, Groffliers, Guarbecque, Ham-en-Artois, Hardinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin, Hesdin-l'Abbé, Heuchin, Hinges, Huby-Saint-Leu, Isbergues, Isques, La Capelle-lès-Boulogne, La Madeleine-sous-Montreuil, Labeuvrière, Lambres, Landrethun-le-Nord, Lapugnoy, Le Parcq, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Lépine, Leulinghen-Bernes, Lillers, Longfossé, Lozinghem, Lugy, Marconne, Marconnelle, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-les-Mines, Marquise, Menneville, Merlimont, Mont-Bernanchon, Montreuil, Nempont-Saint-Firmin, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuville-sous-Montreuil, Oblinghem, Outreau, Pernes, Pernes-lès-Boulogne, Pressy, Radinghem, Rang-du-Fliers, Rety, Rinxent, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Josse, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Sainte-Austreberthe, Samer, Senlis, Vendin-lès-Béthune, Verton, Vieil-Moutier, Waben, Wailly-Beaucamp, Wimereux, Wimille, Wittes ;
• dans le département de la Seine-Maritime : Etalondes, Eu, Flocques, Le Tréport, Ponts-et-Marais ;
• dans le département de la Somme : Abbeville, Allenay, Ault, Bellancourt, Béthencourt-sur-Mer, Boismont, Bourseville, Cambron, Cayeux-sur-Mer, Chepy, Crecy-en-Ponthieu, Dargnies, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Estrées-lès-Crécy, Feuquières-en-Vimeu, Fort-Mahon-Plage, Fressenneville, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Hautvillers-Ouville, Le Crotoy, Le Titre, Liercourt, Mareuil-Caubert, Méneslies, Mers-les-Bains, Nibas, Nouvion, Oust-Marest, Pont-Remy, Quend, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Valery-sur-Somme, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Tully, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vron, Woignarue, Woincourt, Yzengremer.

Source : Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Aides financières pour changer de chaudière : de nouvelles communes éligibles © Copyright WebLex - 2021

Outre-mer et aide à la continuité territoriale : 3 modifications à connaître

Pour rappel, l'aide à la continuité territoriale permet aux voyageurs à destination de l'Outre-mer ou de la France métropolitaine vers l'Outre-mer de bénéficier d'une aide financière pour réduire les coûts de transport.

Cette aide est versée sous conditions de ressources.

Depuis le 29 juin 2021, le montant de l'aide à la continuité territoriale est fixé comme suit :

La distinction aide simple / aide majorée dépendant du montant des ressources du foyer est donc supprimée et remplacée par une aide unique, dont le montant dépend de la collectivité concernée.

Par ailleurs, les résidents d'Outre-mer qui souhaitent recourir à l'aide à la continuité territoriale classique ou à l'aide à la continuité funéraire (obsèques et aide au transport de corps) doivent désormais justifier d'un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 €.

Enfin, s'agissant de l'aide à la continuité funéraire, retenez que :

• les frères et sœurs des défunts sont dorénavant éligibles ;
• les déplacements peuvent se faire dans le cadre d'une dernière visite à un proche ;
• les déplacements deviennent possibles entre territoires ultramarins (la prise en charge s'élèvera alors à 40 % du prix du billet d'avion aller/retour).

Source :

• Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
• Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports
• Communiqué de presse de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité du 1er juillet 2021

Outre-mer et aide à la continuité territoriale : qu'est-ce qui change ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les échéances des travailleurs indépendants reportées pour un mois supplémentaire

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l'Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d'Outre-mer) suspendus pour le mois de juillet 2021.

Notez que l'Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l'Urssaf via l'espace en ligne ;
• soit par chèque, à l'ordre de l'Urssaf/CGSS, en précisant au dos du chèque l'échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues. Les modalités de régularisation de ces échéances seront, quant à elles, précisées ultérieurement.

Notez que les travailleurs indépendants qui bénéficient d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Enfin, ils pourront également solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l'aide prévue par le Fonds de solidarité.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 05 juillet 2021, Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les échéances sociales de nouveau reportées en juillet 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul avant le 30 septembre 2021… au minimum

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage devaient s'appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant rendre l'indemnisation chômage des salariés alternant périodes d'emploi et d'inactivité moins favorable.

Toutefois, le juge, à la suite de la demande de syndicats, a suspendu l'application de ces nouvelles règles en raison de la situation économique incertaine des entreprises du fait de la crise sanitaire.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles de calcul continueront à s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2021.

Assurance chômage : entrée en vigueur de certaines mesures au 1er juillet 2021

Le gouvernement précise cependant que deux mesures de la réforme de l'assurance chômage sont applicables depuis le 1er juillet 2021. Il s'agit :

• des règles relatives aux conditions d'éligibilité à l'assurance chômage ;
• des règles relatives à la dégressivité de l'allocation de retour à l'emploi pour les hauts revenus.

• Concernant l'éligibilité à l'assurance chômage

Aujourd'hui, la durée d'affiliation nécessaire (c'est-à-dire la période minimale de travail requise) pour l'ouverture ou le rechargement de ses droits à l'assurance chômage est de 4 mois.

Depuis le 1er juillet 2021, cette durée d'affiliation passera à 6 mois, dès lors que :

• le nombre total de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) effectuées pour des contrats de travail de plus d'un mois dépassera le seuil de 2,7M sur une période de 4 mois (consécutifs) ;
• le nombre total de demandeurs d'emploi de catégorie A (personnes sans emploi tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et étant à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat) baissera d'au moins 130.000 au cours des 6 derniers mois.

• Concernant la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus.

A titre préliminaire, notez que cette mesure concerne les allocations versées aux salariés âgés de moins de 57 ans et qui touchaient auparavant un revenu supérieur à 4 500 € brut par mois.

Depuis le 1er juillet 2021, ces personnes verront leur allocation baissée de 30 % à partir du 8e mois d'indemnisation.

Lorsque la situation économique sera plus certaine, le montant de l'allocation baissera dès le 6e mois. A suivre…

Sources :

• Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 1er juillet 2021 : Assurance chômage : la réforme entre en vigueur ce 1er juillet 2021

Réforme de l'assurance chômage : ce qui change (ou pas) au 1er juillet 2021… © Copyright WebLex - 2021

Clause de non-concurrence : dirigeant ou salarié ?

Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse), un protocole de vente des parts sociales qu'il détient dans une société spécialisée dans le commerce, la location et la réparation de matériel informatique.

Ce protocole contient :

• une clause de non-concurrence qui interdit au dirigeant de s'intéresser à une activité se rapportant au matériel informatique dans 3 régions de France pour une durée de 7 ans ;
• une clause prévoyant qu'au jour de réalisation de la vente des parts, le dirigeant sera engagé comme salarié par la société acheteuse en tant que directeur d'agence.

Peu après, les parts sont vendues et le dirigeant est engagé par la société acheteuse qui lui fait signer un contrat de travail comprenant, lui aussi, une clause de non-concurrence.

2 ans plus tard, le dirigeant est licencié par la société acheteuse et libéré de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail.

Malgré cela, il décide de réclamer l'annulation de la première clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales…

La raison ? Une telle clause, rappelle-t-il, n'est valide qu'à la condition de prévoir une contrepartie financière lorsqu'elle est imposée à un salarié.

Or, il avait bel et bien la qualité de salarié au jour de la signature du protocole, puisque celui-ci prévoyait son embauche prochaine par la société acheteuse.

Faute de prévoir une contrepartie financière, la clause de non-concurrence incluse dans le protocole de vente est donc, selon lui, invalide…

« Faux », rétorquent la société acheteuse puis le juge, qui rappellent que lors de la signature du protocole de vente de ses parts sociales, le dirigeant n'avait pas (encore) la qualité de salarié, puisqu'il ne bénéficiait que d'une simple promesse d'embauche.

Dès lors, la clause de non-concurrence prévue au protocole n'avait pas nécessairement à contenir de contrepartie financière pour le dirigeant.

Et parce qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et est tout à fait proportionnée, elle est parfaitement valide…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-24488

Vente de titres et clause de non-concurrence : cherchez le salarié… © Copyright WebLex - 2021

Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l'Urssaf.

Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu'ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d'un médiateur.

La saisine d'un médiateur, via un service spécifique du site internet de l'Urssaf, n'est possible que s'il n'y a pas de recours contentieux en cours.

Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition :

• de ne pas avoir opté pour le régime micro-social ;
• de ne pas relever du régime des professions libérales ;
• d'avoir opté, pour la détermination des bénéfices imposables, selon les règles applicables :

• ○ à la détermination de son résultat net dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• ○ et au régime des créances acquises et dépenses engagées dans le cadre des bénéfices non-commerciaux (BNC)

Ces travailleurs peuvent procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de leurs cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l'Urssaf dont les modalités de mises en œuvre viennent d'être précisées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce téléservice offre à ces travailleurs indépendants la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l'Urssaf :

• le montant des cotisations et contributions totales dues ;
• les taux appliqués à leur revenu d'activité ;
• le montant net de leur revenu, déduction faite du montant des cotisations et contributions.

Notez que les avocats et les professionnels libéraux peuvent aussi demander, respectivement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

Toujours à l'occasion du processus de la médiation, les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander à l'Urssaf dont ils relèvent la transmission de certaines informations relatives au calcul de leurs cotisations sociales.

L'Urssaf dispose ensuite d'un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour leur transmettre, via le téléservice :

• le cas échéant, un rappel des règles applicables en matière de base minimale de calcul des cotisations sociales ou de calcul d'exonération ;
• l'ensemble des informations portants sur le montant des cotisations sociales appelées pour chaque cotisation ; l'Urssaf devra préciser le montant de la base de calcul, le taux appliqué, ainsi que le montant total de cotisations dues ;
• un décompte, pour chaque année civile non prescrite pour laquelle un revenu a été déclaré, des cotisations dues au titre de ces exercices (les versements réalisés devront être précisés) ainsi que leur affectation aux créances de cotisations et contributions sociales, et le cas échant, des majorations et pénalités ;
• un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations restant dues, ou au contraire trop versées, en précisant les périodes correspondantes.

Notez que dans la situation où cette réclamation a été formulée par le médiateur de l'Urssaf lui-même ou bien par le médiateur régional de l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants, ces informations sont communiquées au médiateur ainsi qu'au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités.

Source : Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

Travailleurs indépendants : du nouveau concernant la procédure de médiation de l'Urssaf © Copyright WebLex - 2021

Déclaration des dons manuels en ligne : possible depuis le 30 juin 2021

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d'argent, d'actions, d'obligations et d'objets d'art, doivent s'effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant : Votre espace particulier / Déclarer / Vous avez reçu un don ? / Déclarez le.

Une foire aux questions, disponible ici, ainsi qu'un « pas-à-pas », consultable ici, ont été mis en ligne pour vous accompagner.

Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :

• le paiement en ligne des droits de donation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible en septembre 2021 ;
• la démarche en ligne sera ouverte :

• ○ aux déclarations de dons qui intègrent des donations antérieures, dès janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers, en janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels, en septembre 2022 ;
• ○ aux déclarations de succession transmises par les notaires, entre 2022 et 2024.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 29 juin 2021, n°1150
• Actualité du site Internet impots.gouv.fr du 30 juin 2021

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