Le coin du dirigeant

Assurance volontaire AT/MP : comment effectuer sa déclaration d'AT/MP ?

Pour rappel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou professions libérales) ne sont pas assurés de façon obligatoire contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Bien qu'ils bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au titre des prestations maladies, ils ont néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque AT/MP.

Une nouvelle procédure de déclaration des AT/MP, spécifique aux bénéficiaires de cette assurance volontaire, prendra effet le 1er janvier 2022.

• Concernant les déclarations d'accident du travail

A partir du 1er janvier 2022, les bénéficiaires de l'assurance volontaire devront effectuer leur déclaration d'accident du travail dans les 48 h (dimanche et jours fériés non compris) auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

La CPAM disposera alors d'un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour :

• soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident ;
• soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ; dans ce dernier cas, un nouveau délai commencera à courir afin de permettre à la caisse de statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

La CPAM pourra également décider d'ouvrir une enquête complémentaire. Dans tous les cas, cette dernière devra informer la victime ou ses représentants de la date d'expiration du délai de 30 jours.

• Concernant les déclarations de maladies professionnelles

Toujours à compter du 1er janvier 2022, les bénéficiaires de l'assurance volontaire devront effectuer leur déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (délai de 3 mois pour les maladies prévues par les tableaux de maladies professionnelles).

Ici, la CPAM disposera d'un délai de 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Dans tous les cas, la caisse devra mettre un dossier à la disposition de la victime (ou de ses représentants) pendant 30 jours francs. Cette dernière pourra le consulter, le compléter et faire connaître ses observations.

• En cas de rechute ou de nouvelles lésions

En cas de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un AT/MP, la CPAM disposera d'un délai de 60 jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Si l'accident ou la maladie concerné(e) n'est pas encore reconnu(e) lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de 60 jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

• Décision de la CPAM

Quoi qu'il arrive, la décision de la caisse devra impérativement être motivée, c'est-à-dire argumentée.

En cas de non-reconnaissance du caractère professionnel, la décision devra comporter la mention des voies et délais de recours et sera adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

L'absence de notification de la décision de la CPAM dans les délais prévus vaut reconnaissance du caractère professionnel.

• Dispositions applicables entre le 7 mai 2021 et le 1er janvier 2022

En attendant le 1er janvier 2022, les bénéficiaires de l'assurance volontaire peuvent effectuer leur déclaration d'AT/MP selon la procédure en vigueur pour les salariés de droit privé, sous réserve des adaptations suivantes :

• la déclaration d'accident doit être effectuée par l'assuré ;
• le questionnaire est adressé uniquement à l'assuré ou à ses représentants ;
• le dossier ne comprend pas la déclaration d'accident, ni les informations communiquées par l'employeur ;
• les informations, communications, mises à disposition et notifications à l'employeur ne sont pas effectuées par la caisse.

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l'indemnisation des professionnels de santé

Des précisions viennent d'être apportées concernant le calcul de l'indemnité journalière des professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, atteints d'une maladie liée à une infection par la Covid-19.

Dorénavant, le salaire journalier de base pour le calcul de l'indemnité journalière devra tenir compte uniquement des revenus perçus dans le cadre de l'activité salariée.

Quant à la rente accordée à ces personnels ainsi qu'à leurs ayants-droit en cas de décès, cette dernière devra être calculée en tenant compte des revenus salariés et des revenus liés à l'exercice de l'activité libérale.

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur la demande de reconnaissance pour certains assurés

Dorénavant, lorsqu'une personne qui relève de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires) présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par la Covid-19, sa demande sera instruite par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La décision finale appartient néanmoins à la Caisse de sécurité sociale du régime spécial. En cas de contestation de la décision de la Caisse sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, le CRRMP, dont le tribunal recueille l'avis au préalable, doit dorénavant être celui qui a été saisi. Il devra néanmoins statuer dans une composition différente.

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : des nouveautés ? © Copyright WebLex - 2021

Résidence alternée : majoration de quotient familial + déduction de pension alimentaire ?

Un parent qui assume la charge de son enfant mineur en résidence alternée bénéficie, pour le calcul de son impôt sur le revenu, d'une majoration de quotient familial.

Dans certains cas, il peut arriver que ce même parent verse une pension alimentaire pour contribuer aux besoins de l'enfant pour la période où il réside chez l'autre parent.

Dans cette situation, peut-il, pour le calcul de son impôt personnel, déduire de son revenu global les pensions alimentaires versées, sachant qu'il bénéficie déjà d'une majoration de son quotient familial ?

Saisi de cette question, le juge suprême vient de répondre par la négative. Ces 2 avantages fiscaux ayant le même objet, il n'est pas possible de les cumuler au titre d'un même enfant.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 14 mai 2021, n°2021-907

Résidence alternée : des avantages fiscaux cumulables ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et épargne salariale : pas de nouveauté à l'horizon…

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

• mariage, conclusion d'un Pacs ;
• naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3e ;
• invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
• surendettement ;
• création ou reprise d'entreprise ;
• acquisition d'une résidence principale, travaux d'agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ;
• victime de violences conjugales.

Interrogé sur la possible création d'un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE en raison de la crise de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Menonville du 13 mai 2021, Sénat, n°15854

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale ? © Copyright WebLex - 2021

Précisions concernant le congé paternité pour les travailleurs indépendants

Actuellement, à l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activité indépendante bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire, à leur demande et à condition de cesser toute activité professionnelle.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, les travailleurs indépendants pourront bénéficier de ces indemnités journalières forfaitaires à la double condition de :

• cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la naissance (les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant) ;
• ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Les indemnités journalières prévues dans le cadre du congé paternité seront versées pendant une durée maximale de 25 jours (contre 11 jours actuellement). En cas de naissance multiple, cette durée maximale est portée à 32 jours (contre 18 jours actuellement).

Il faut noter que la durée d'indemnisation est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Source : Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Travailleurs indépendants et congé paternité : mode d'emploi © Copyright WebLex - 2021

Précisions concernant le congé paternité pour les non-salariés agricoles

Pour rappel, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement, s'ils la demandent, à l'occasion de la naissance d'un enfant, pour leur permettre de se faire remplacer par du personnel dans leurs travaux agricoles.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou pour celles qui seront intervenues plus tôt mais supposées intervenir à compter du 1er juillet 2021, les travailleurs non-salariés agricoles pourront bénéficier de cette allocation sous réserve :

• de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux ;
• de cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la naissance de l'enfant (les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement de l'allocation de remplacement doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance) ;
• de ne pas reprendre d'activité pendant la durée d'indemnisation.

La durée maximale de l'allocation est de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Cette allocation bénéficie au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

• chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• aides familiaux non-salariés et associés d'exploitation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, étant entendu que les aides familiaux sont les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;
• personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé assurées par un organisme de Sécurité sociale, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité ;
• membres non-salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsqu'ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.

Précisons également qu'à compter du 1er juillet 2021, la demande de congé de paternité devra être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant.

Dans cette demande, l'agriculteur devra indiquer les dates de la ou des périodes auxquelles il souhaite bénéficier de l'allocation de remplacement.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque l'agriculteur souhaite débuter la ou les périodes du bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il devra en informer sans délai la caisse de MSA des exploitants agricoles dont il relève.

Source : Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Travailleurs non-salariés agricoles : du nouveau concernant le congé paternité ? © Copyright WebLex - 2021

Gain réalisé à l'occasion de la vente de titres = revenu exceptionnel ?

Une société rachète 1 555 de ses actions à l'un de ses actionnaires.

Estimant que le gain réalisé à l'occasion de cette opération constitue pour lui un revenu « exceptionnel », l'actionnaire demande à bénéficier du système avantageux du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Pour mémoire, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

Un mode de calcul que refuse de lui appliquer l'administration fiscale, considérant que le gain en question n'est pas un revenu exceptionnel.

Elle rappelle, en effet, qu'un revenu « exceptionnel » est un revenu :

• qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ;
• dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets au titre des 3 dernières années.

Or, ici, si l'actionnaire a revendu une partie de ses actions à la société, il en conserve encore 665 en portefeuille.

Dans ce contexte, dès lors qu'une nouvelle opération de rachat reste possible, le gain d'ores et déjà réalisé doit être regardé comme étant susceptible d'être recueilli annuellement… ce qui lui permet de refuser à l'actionnaire le bénéfice du système du quotient.

Un point de vue que ne partage pas le juge pour qui le gain résultant de l'opération de rachat constitue bien un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et ce, quand bien même l'actionnaire conserverait encore une partie de ses titres.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre 2020, n°427778

Système du quotient : c'est quoi un revenu « exceptionnel » ? © Copyright WebLex - 2021

Exonération d'impôt des dons familiaux de sommes d'argent : pas pour les achats en VEFA !

Par principe, les donations sont soumises à l'impôt (ce que l'on appelle les droits de mutation ou droits de donation) lorsque :

• la donation est réalisée à titre gratuit : elle doit témoigner d'une réelle intention libérale ;
• la personne qui donne (le « donateur ») se départit immédiatement du bien donné ;
• la donation est acceptée par la personne qui la reçoit (le « donataire »).

Comme souvent en matière fiscale, ce principe comporte de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les dons familiaux de sommes d'argent.

Jusqu'à présent, les dons familiaux de sommes d'argent, consentis en pleine propriété, à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou à défaut de descendance directe, à un neveu ou à une nièce, pouvaient, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d'une exonération de droits de donation dans la limite de 30 000 €.

Exceptionnellement, pour les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, le plafond de l'exonération est porté à 100 000 € (au lieu de 30 000 €), si les sommes d'argent sont notamment affectées par le donataire, au plus tard le denier jour du 3e mois suivant la remise des fonds, à la construction de sa résidence principale.

Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir si l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) était assimilable à la construction d'une résidence principale.

Le gouvernement vient de répondre par la négative et ce, pour deux raisons :

• à la différence d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dans le cadre d'un contrat de VEFA, l'acquéreur n'est à aucun moment responsable de la construction, la fonction de maître d'ouvrage revenant au promoteur-constructeur qui est également titulaire du permis de construire ;
• fiscalement, la VEFA est généralement assimilée à l'achat d'un bien immobilier et non à sa construction.

Source : Réponse ministérielle Louwagie du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35345

Exonération d'impôt des dons familiaux de sommes d'argent : pour les achats en VEFA ? © Copyright WebLex - 2021

Comblement de passif : directeur général délégué = dirigeant de droit

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de plusieurs sociétés anonymes, leur dirigeant voit sa responsabilité engagée au titre de l'action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d'action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Dans cette affaire, le dirigeant conteste l'action engagée contre lui, en faisant valoir qu'il n'était que directeur général « délégué » des sociétés liquidées, ce qui faisait de lui un simple auxiliaire au directeur général.

Faute d'être le dirigeant « de droit » des sociétés (c'est-à-dire celui désigné par les statuts ou les organes sociaux compétents), il ne peut être condamné à prendre en charge une partie des dettes de celles-ci…

Mais son argument est rejeté par le juge, qui rappelle que le directeur général délégué d'une société anonyme est chargé d'assister le directeur général et dispose en ce sens de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration.

Par conséquent, ici, il a bel et bien la qualité de dirigeant de droit : sa responsabilité peut donc être engagée pour les fautes de gestion qu'il a commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2021, n° 19-23575

Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ? © Copyright WebLex - 2021

Comptes bancaires ouverts à l'étranger : pas de changement à l'horizon !

Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer à l'administration fiscale ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit un particulier ou une personne morale (société, entreprise, etc.) fiscalement domicilié ou établi en France ou à Monaco.

Cette obligation concerne non seulement les comptes tenus auprès d'établissements bancaires « physiques », mais aussi ceux tenus auprès de banques en ligne.

Dans ce dernier cas, il peut arriver que les usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés par la banque sont situés à l'étranger.

Interrogé sur la possibilité de modifier la règlementation dans le but de décharger les particuliers de leur obligation déclarative en créant un dispositif spécifique pour les banques à distances et les services bancaires en ligne, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Petit du 6 avril 2021, Assemblée nationale, n°30729

Comptes bancaires ouverts à l'étranger : toujours à déclarer ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu'au 31 mai 2021 !

• Prolongation de la période de référence

Pour rappel, les travailleurs privés d'emploi peuvent bénéficier, depuis le 30 décembre 2020, d'une prolongation de la période de référence pour l'ouverture de leurs droits.

A ce titre, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 30 avril 2021.

La période de référence est de nouveau augmentée d'un mois supplémentaire : la durée de cette prolongation est désormais égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 mai 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.

• Elargissement du champ des salariés involontairement privés d'emploi

Pour rappel, les bénéficiaires de ce dispositif doivent être involontairement privés d'emploi afin de percevoir l'allocation de retour à l'emploi.

A compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 30 avril 2021), sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité en CDI ou une activité en CDD d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

• soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
• soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Source : Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Coronavirus (COVID-19) : quid de l'accès à l'assurance chômage en mai 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Réduction d'impôt « Madelin » : focus sur le taux de la réduction d'impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

La Loi de finances pour 2021 a prévu d'appliquer ce taux de 25 % aux investissements réalisés à compter d'une date qui devait être fixée par décret.

C'est désormais chose faite ! En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 %.

Cas particulier des souscriptions au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)

La réduction IR-PME s'applique également en cas de souscription au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).

Pour mémoire, la somme des avantages fiscaux auxquels peut prétendre un même contribuable fait l'objet d'un plafonnement annuel de 10 000 €.

Les souscriptions au capital d'une ESUS réalisées à compter d'une date qui devait être fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2021 ne seront pas prises en compte dans ce plafond de 10 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Cette date vient, là encore, d'être fixée au 9 mai 2021.

Cas particulier des souscriptions au capital de fonds d'investissements de proximité (FIP) dans les départements d'Outre-mer (DOM)

La réduction IR-PME s'applique aussi en cas de souscription de parts de certains fonds d'investissements de proximité dans les départements d'Outre-mer (FIP-DOM).

Actuellement, le montant de cet avantage fiscal est fixé à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés :

• qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
• et dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou artisanal.

La Loi de finances pour 2021 supprime cette dernière condition pour les versements réalisés à compter d'une date qui vient d'être fixée au 9 mai 2021.

Source : Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Réduction d'impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 !© Copyright WebLex - 2021