Actualités

Secteur médical : ce qui change au 1er janvier 2022…

Depuis le 1er janvier 2022, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se voient attribuer un numéro national d'identification, dans des conditions consultables ici.

Par ailleurs, la réforme des vigilances relatives aux produits de santé, qui devait être applicable à partir du 1er janvier 2022, sera finalement applicable à compter du 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

Secteur médical : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs

En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l'ensemble des services en ligne vont voir le jour, permettant aux entreprises :

• de s'informer et d'être orientées avec le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » qui sera le centre d'information et d'orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d'entreprises ;
• de réaliser leurs formalités avec le nouveau site « formalites.entreprises.gouv.fr » qui centralisera l'ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur ;
• de déclarer et payer avec le nouveau site « portailpro.gouv.fr » qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d'accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 27 décembre 2022 n° 1848

Services en ligne : simplifier la vie des entrepreneurs © Copyright WebLex - 2022

Un versement prévu le 17 janvier 2022

Pour les crédits et réductions d'impôts suivants, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année :

• crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
• crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d'impôt pour dons à des associations.

Cette année, la date de versement de cet acompte est fixée au 17 janvier 2022.

Si l'administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous recevrez cette avance sous forme d'une lettre-chèque d'ici la fin du mois de janvier 2022.

Notez que l'Urssaf propose également, sur option, dès janvier 2022, une avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne (hors garde d'enfants) sur le site www.cesu.urssaf.fr pour les particuliers employeurs.

En conséquence, l'acompte de 60 % et l'avance immédiate de l'Urssaf vont coexister en 2022.

Dès 2023, l'Urssaf et les services fiscaux procèderont à un échange de données afin que l'avance immédiate versée en 2022 soit prise en compte pour le calcul de l'acompte de 60% versé en janvier 2023. Les personnes concernées par ces 2 versements n'auront donc aucune démarche à faire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 10 janvier 2022, n°1874

Crédits d'impôt : « bonne année » ! © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux…

Une société, locataire d'un local commercial, réclame à son bailleur, à l'expiration du bail, la restitution de son dépôt de garantie. Ce à quoi s'oppose le bailleur, à la lecture de l'état des lieux de sortie qui met en avant des dégradations nécessitant une remise en état…

Dégradations qui résultent d'un dégât des eaux dont elle n'est pas responsable, conteste la locataire qui, au contraire, reproche au bailleur l'état du local à la suite de ce dégât des eaux qui l'a empêchée de l'exploiter dans de bonnes conditions. Sauf que ce dégât des eaux provient de l'appartement situé au-dessus du local et que la locataire a tardé à l'en informer, ainsi que son assurance. Locataire qui est justement tenue de maintenir en bon état les lieux loués, et de s'assurer contre ce type de risques…

Ce que confirme le juge, pour qui la locataire doit répondre des dégradations constatées pendant la période de location, de sorte que le bailleur est ici en droit de ne pas lui restituer le dépôt de garantie…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 octobre 2021, n° 20-18331

La petite histoire du jour

Une modification dérogatoire

Les employeurs d'au moins 20 salariés sont tenus :

• d'employer des travailleurs handicapés à hauteur d'un pourcentage de leur effectif salarié ;
• ou à défaut, de verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'ils auraient dû employer.

Dans ce cadre, il était en principe prévu que l'effectif salarié annuel de l'employeur pris en compte corresponde à la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (N-1).

Cette règle vient de changer. Désormais, la période à retenir pour apprécier cet effectif salarié est l'année au titre de laquelle la contribution annuelle est due (soit l'année N).

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 119)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2022

Un contrat pour qui ? Pour quoi ?

A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les titulaires de la qualité de travailleur handicapé) qui rencontre des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui n'est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va pouvoir bénéficier d'un contrat d'engagement jeune, soumis au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation qui seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Ce dispositif est mis en œuvre par :

• les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
• Pôle emploi ;
• tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.

Dès la signature de ce contrat, les jeunes qui vivent hors du foyer parental ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financer ou un soutien financier limité de la part de leurs parents vont bénéficier d'une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources, qui sera exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales (CSG et CRDS).

Son montant exact ainsi que les conditions dans lesquelles les ressources seront prises en compte pour sa détermination seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).

Notez que les jeunes qui bénéficient déjà, au 1er mars 2022, d'une allocation dégressive dans le cadre de la "garantie jeunes" continueront à en bénéficier dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d'engagement.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 208)

« Contrat d'engagement jeune » : de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex - 2022

Immatriculation = justificatifs à fournir

Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

L'ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici.

Source : Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers

Artisan : un statut à justifier ! © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : les étudiants des écoles vétérinaires en renfort !

En raison de la circulation active de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de faire appel aux services d'étudiants volontaires des écoles vétérinaires pour effectuer les missions suivantes :

• visites sanitaires en élevage ;
• prélèvements en abattoir ou en élevage ;
• enquêtes épidémiologiques et de traçabilité ;
• participation aux opérations de dépeuplement ;
• rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.

Cette mobilisation des étudiants est possible jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène

Grippe aviaire : mobilisation des étudiants ! © Copyright WebLex - 2022

Concernant les droits d'enregistrement

Le taux des droits d'enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l'opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).

Notez que les "sociétés à prépondérance immobilière" sont des structures dont les titres ne sont pas négociés sur un marché règlementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, et dont l'actif brut total est constitué pour plus de la moitié :

• d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ;
• ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse et elles-mêmes à prépondérance immobilière.

La cession de titres de ce type de société est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 %.

Quant à la vente de parts d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et de sociétés d'économie mixte qui exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, elle est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 0,1 %, puisqu'il est expressément précisé qu'il ne s'agit pas de « sociétés à prépondérance immobilière ».

A l'inverse, la cession de titres de certaines sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) sous mandat "services d'intérêt économique social" (mandat SIEG) est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 %, puisqu'elles sont considérées comme des « sociétés à prépondérance immobilière ».

Pour rétablir l'équilibre fiscal entre les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte d'une part, et les sociétés foncières agréées ESUS assurant un SIEG d'autre part, il est désormais expressément prévu que ces dernières ne soient pas non plus considérées comme des « sociétés à prépondérance immobilière », toutes conditions par ailleurs remplies.

Concernant la TVA

• Logement social

Actuellement, les livraisons de locaux et les livraisons à soi-même de travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) sont soumises à la TVA au taux de 5,5 %.

Pour mémoire, on parle de "livraison à soi-même" pour désigner l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.

Désormais, ce taux réduit de TVA s'applique aussi :

• aux livraisons de locaux ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financées par un prêt locatif social (PLS), dès lors que les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l'habitation ;
• aux livraisons de logements qui résultent d'une vente d'immeuble à rénover ;
• aux livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf.

• Logements intermédiaires

Certaines livraisons de logements bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, sous réserve du respect de nombreuses conditions.

Ainsi, il est notamment prévu que les terrains des logements à construire doivent être situés sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou être intégrés dans des ensembles immobiliers au sein desquels la proportion du nombre des logements locatifs sociaux excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier.

Concernant cette dernière condition, notez que pour les livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022, ou pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour lesquelles l'acte de vente ou le contrat préliminaire est signé à compter du 1er janvier 2022, le taux de 35 % est abaissé à 25 %.

Concernant l'impôt sur les sociétés

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au cours de l'exercice pour certains logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023 fera naître, toutes conditions remplies, une créance d'impôt sur les sociétés (IS) non imposable d'égal montant pour les personnes suivantes :

• organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes de coordination entre les HLM ;
• organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
• personnes morales, y compris celles exonérées d'IS en application d'une disposition légale, dont le capital est détenu directement ou indirectement, en totalité, par des personnes passibles de l'IS ;
• établissements publics administratifs ;
• caisses de retraite et de prévoyance.

Ce dispositif exceptionnel s'applique pendant une durée de 20 ans à compter de la 1re mise en recouvrement de la taxe foncière pour les logements concernés.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l'immobilier et de la construction ?© Copyright WebLex - 2022

Additif E 171 : une suspension prolongée !

Pour mémoire, l'additif E 171 est un additif que l'on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif pour une durée d'1 an à compter du 1er janvier 2020. Une interdiction reconduite pour 2021… et désormais pour 2022 aussi !

Notez que comme pour la suspension initiale, le gouvernement ne vise pas les médicaments, produits d'hygiène et cosmétiques : ceux-ci peuvent donc (pour l'instant) continuer à être commercialisés avec de l'additif E 171. Affaire à suivre…

Source : Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Additif E 171 : nouvelle année, nouvelle interdiction ? © Copyright WebLex - 2022

Les nouveautés pour 2022

• Plans d'épargne retraite (PER)

Les entreprises d'assurance qui mettent en place des plans d'épargne retraite (PER) donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation (ce que l'on appelle un "canton") afin de cantonner les actifs de ces plans.

Avant le 1er janvier 2023, les actifs logés dans d'anciens plans cantonnés (les PERP par exemple), vont devoir être transférés, via la comptabilité générale, dans ces nouveaux cantons.

Le problème, c'est qu'un transfert d'actifs depuis ou vers un canton PER n'est pas neutre au plan fiscal : cette opération s'analyse en un changement d'affectation valant cession, normalement génératrice d'imposition.

Pour pallier cette difficulté, il est prévu de neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires d'affectation d'une même entreprise d'assurance, dès lors que ces transferts sont rendus obligatoires par la loi.

Dans ce cadre, il est mis en place un dispositif de sursis d'imposition du profit ou de la perte constatée à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs provenant de la comptabilité générale ou d'une comptabilité auxiliaire d'affectation dans la comptabilité auxiliaire d'affectation propre au PER.

Ce sursis concerne les transferts réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023.

• TVA

Opérations bancaires et financières

Actuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.

A compter du 1er janvier 2022, l'option s'appliquera aux seules opérations déterminées par l'assujetti et non plus à l'ensemble des opérations.

Opérations fournies en contrepartie de la remise de bons

A compter du 1er juillet 2022, en l'absence d'information sur la contrepartie payée en échange d'un bon, la base d'imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.

Presse

Jusqu'à présent, les livraisons et services d'intermédiation relatifs aux ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissaient certaines conditions, étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

A compter du 1er janvier 2022, la précision tenant au fait que les services d'intermédiation doivent porter sur les ventes, commissions et courtages est supprimée.

• Holdings d'investissement

Pour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont ils s'acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d'investissement mère dans l'Union. En outre, il est prévu que :

• le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;
• la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.

• Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés engagées jusqu'au 31 décembre 2024.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.

A défaut d'obtention d'un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Par dérogation, ce délai de 36 mois est prolongé de 15 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.

• Crédit d'impôt « Eco prêt à taux zéro »

Cet avantage fiscal profite, toutes conditions remplies, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Cet avantage fiscal s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2021).

De plus, pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022, la liste des travaux ouvrant droit au bénéfice de l'avance remboursable permettant à l'établissement bancaire de bénéficier du crédit d'impôt est complétée et inclut les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique.

En outre, pour les offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable est porté à 50 000 € lorsque l'avance finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Enfin, pour les offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022, la durée de remboursement est portée à 20 ans (au lieu de 180 mois) lorsque l'avance finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

• Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est mis en place un nouveau crédit d'impôt : le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

Il profite aux entreprises d'édition musicale, soumises à l'IS, au titre de certaines dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses limitativement énumérées, engagées jusqu'au 31 décembre 2024.

• Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

Pour rappel, il est prévu que les diffuseurs de presse spécialistes soient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir certaines conditions et notamment, ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévoyant la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne, dans le cadre d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, dont relèvent les contrats d'approvisionnement exclusif ou de franchise.

Cette condition est désormais supprimée.

• Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Pour sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, il est institué un fonds de garantie de ces opérateurs (appelé « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » – FGOVS).

Ce fonds est chargé de garantir les garants financiers qui eux-mêmes garantissent, à l'égard des voyageurs, le remboursement des fonds reçus par les opérateurs de voyages et de séjours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage liées et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes.

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages protège les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est obligatoire, contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire français notamment les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

Désormais, ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d'assurance et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une 1re réclamation de la part d'un tiers victime moins de 5 ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire d'un État tiers, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.

• Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières

Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière doivent déclarer certaines informations permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

Depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ces professionnels doivent conserver les données déclarées jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, ils devront informer chaque particulier concerné par la déclaration que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'UE ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.

• Prestataires de services de financement participatif

Pour rappel, il est institué, dans certains cas, une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la règlementation le prévoit.

Notez que pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France, la contribution due annuellement sera égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 € et inférieur ou égal à 5 000 €.

• Taxe sur les spectacles de variétés

A titre exceptionnel, la taxe n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 et la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754

2022 : des nouveautés pour les prestataires de services © Copyright WebLex - 2022

Concernant certaines taxes douanières

• TICFE

Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est instauré pour l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

Concernant les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) supérieurs à 0,5 € par mégawattheure peuvent faire l'objet d'une minoration exceptionnelle.

Cette minoration s'appliquera aux quantités d'électricité fournies entre la date à laquelle le tarif "bleu" de l'entreprise EDF excède plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021 et le 31 janvier 2023.

• Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et bouclier tarifaire

Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pourra être minoré par décret si les coûts d'approvisionnement en gaz naturel au titre d'un mois donné de 2022 excèdent ceux d'octobre 2021.

Taxe sur les éoliennes de mer

A compter de l'année 2029, il est prévu la création de parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE).

Pour aligner le régime fiscal de ces nouveaux parcs éoliens sur celui applicable aux éoliennes maritimes situées sur le domaine public maritime (DPM), il est prévu que la taxe applicable à ces dernières le soit également aux éoliennes situées en mer en ZEE dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

Gestion des déchets nucléaires

La taxe additionnelle « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base est supportée par les producteurs de déchets radioactifs.

Le montant de cette taxe additionnelle « d'accompagnement » est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

Retenez que les valeurs des coefficients multiplicateurs sont figées jusqu'en 2025.

Droits d'accises

Pour mémoire, et sauf exonérations, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont en principe soumis à des droits indirects, appelés accises.

Désormais, s'ajoutent à la liste des produits exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la règlementation européenne, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• ils contiennent de l'alcool éthylique ;
• l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;
• ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé.

Gel des tarifs réglementés du gaz

Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, à compter du 1er novembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021.

Aide pour les entreprises exposées à un risque (significatif) de fuite de carbone

Au plus tôt au 31 décembre 2021, il était prévu le versement d'une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

Jusqu'à présent, il était prévu que le prix à terme des quotas était fixé par arrêté, par référence à la moyenne arithmétique des prix à terme à un an quotidiens observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres.

Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme Intercontinental Exchange prise en référence est celle basée à Amsterdam.

Entreprises pharmaceutiques

Parmi les nombreuses nouveautés techniques qui concernent les entreprises pharmaceutiques, retenez que celles qui assurent l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de certaines spécialités pharmaceutiques doivent informer, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des produits de santé du chiffre d'affaires réalisé (CA) en France, l'année civile précédente, au titre de ces spécialités.

Dispositif de prise en charge de certains médicaments dit « d'accès direct »

Le dispositif « d'autorisation temporaire d'utilisation », qui permet un accès et une prise en charge accélérés de certains médicaments ne disposant pas encore d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients souffrant de maladies graves, rares ou invalidantes a été réaménagé en 2021.

Deux nouveaux systèmes d'accès et de prise en charge par l'assurance maladie ont ainsi été créés au 1er juillet 2021 :

• un « accès précoce » qui vise les médicaments susceptibles d'être innovants pour lesquels le laboratoire s'engage à déposer une AMM rapidement ;
• un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique.

En ce début d'année 2022, il est prévu la mise en place d'un dispositif expérimental dit « d'accès direct », permettant aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l'objet, dans une indication particulière, d'une autorisation d'accès précoce mais disposant d'une AMM dans cette indication, de bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie pour une durée maximale d'un an :

• dans certains établissements de santé (comme les établissements publics de santé, ou les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier) ;
• dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
• dans certains hôpitaux des armées.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754

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