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Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ?

Une aide vient d'être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l'aide d'un véhicule électrique ou à faible émission de CO2.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le professionnel doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique lui permettant d'attendre sa clientèle et acquérir ou prendre en location un véhicule répondant aux conditions suivantes :

• être équipé pour le transport des personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants ;
• comporter 8 places assises maximum ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une 1ère immatriculation en France ou à l'étranger ;
• être immatriculé en France ;
• ne pas être cédé par le professionnel dans les 4 ans suivant sa 1ère immatriculation ;
• être effectivement exploité dans le cadre de l'activité de taxi ;
• être électrique ou émettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 170 g/km.

Notez que les demandes d'aide peuvent être déposées avant le 31 décembre 2024. Toutefois, elle est attribuée aux 1000 premiers dossiers complets et éligibles et ne peut être cumulée avec le bonus écologique ou la prime à la conversion.

Le montant de l'aide correspond à 40 % du prix d'acquisition du véhicule, dans la limite de 16 500 € pour les véhicules électriques et 9 500 € pour les véhicules à faible émission carbone.

Enfin, pour être éligible à ce dispositif, les demandeurs ne doivent pas être redevables d'une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.

Source : Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Taxis parisiens : une nouvelle aide financière © Copyright WebLex - 2022

Cryothérapie = acte médical !

Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

• aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;
• aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu'elle n'aboutit pas à la lésion des téguments.

Cette précision est importante car elle a entraîné la sanction d'un institut de beauté, qui proposait de la cryothérapie, pour exercice illégal de la médecine.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° X2184951
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° U2183522

Cryothérapie : acte médical ou non médical ? © Copyright WebLex - 2022

Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?

Il peut arriver que le bénéficiaire d'une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique.

Une question qui peut se poser dans cette hypothèse : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entraîner un changement de statut fiscal, avec des conséquences financières parfois non négligeables (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d'imposition, baisse d'allocations...), existe-il un moyen pour les atténuer ?

La réponse est positive. Rappelons au préalable que des pensions perçues avec retard (dont la date normale d'échéance concerne une à plusieurs années antérieures) restent imposables au titre de leur année de perception. Mais, en pareille hypothèse et pour autant que ce soit indépendant de la volonté du bénéficiaire, il peut demander l'application du « système du quotient ».

Ce dispositif a plusieurs effets positifs :

• il permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
• seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l'attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.

Schématiquement, voici comme cela se passe : il faut ajouter le quart du revenu exceptionnel correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au revenu habituel, puis multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant.

Notez que ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations mentionnées par vos soins dans la déclaration de revenus.

Source : Réponse ministérielle Motin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 25956

Arriérés de pensions alimentaires : imposables ? © Copyright WebLex - 2022

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises dont l'activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000 €, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.

Cette aide prend la forme d'une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence qu'elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l'aide :

• les vignerons indépendants ;
• les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ;
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu'une entreprise soit éligible à l'aide financière :

• établir qu'en année de référence au moins 65 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département concerné par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance du département concerné par l'épisode de gel entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Source : Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux

Afin d'informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d'obtenir des informations sur :

• vos droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d'invalidité),
• vos droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune),
• vos droits concernant le logement (aides au logement),
• vos droits concernant la retraite,
• vos droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
• vos droits autour de l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique),
• les coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Par ailleurs, grâce au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il vous est possible de faire une simulation de vos droits sociaux.

Source : Actualité du ministère de l'économie, du 10 mai 2022

Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux ! © Copyright WebLex - 2022

« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée

Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l'accès à un site internet à l'acceptation d'un dépôt de traceur. Si cette pratique n'est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et fait l'objet de contrôles au cas par cas.

Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d'évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu'elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :

• l'internaute bénéficie-t-il d'une alternative équivalente lui permettant d'accéder au contenu, s'il refuse l'installation du ou des traceurs ?
• le tarif proposé pour accéder au site sans l'installation du traceur est-il raisonnable ?
• le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
• lorsque l'utilisateur choisit de payer l'accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l'éditeur a-t-il récolté le consentement de l'utilisateur ?

Notez qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 mai 2022

« Cookie walls » : une pratique légale ? © Copyright WebLex - 2022

Les conditions d'affichage du prix des carburants

L'affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :

• d'apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
• d'afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
• d'installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l'identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ;
• d'afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée d'une aire d'autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ;
• d'afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500 m³ de carburant par an) ;
• etc.

Certaines précisions viennent d'être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d'au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.

Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)

Prix du carburant : attention aux conditions d'affichage © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui interdit toute consommation d'alcool dans l'entreprise…

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu'il est interdit aux salariés d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l'administration va lui demander de modifier…

… lui rappelant qu'il est interdit d'interdire la consommation d'alcool : plus exactement, l'employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l'activité, rappelle l'entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l'effectif occupant des fonctions tertiaires. D'autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l'ensemble du site…

Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l'employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d'alcool au travail ici !

Arrêt du Conseil d'État du 14 mars 2022, n°434343

La petite histoire du jour

De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice

De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.

Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d'un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. Des critères de durée, une méthode de calcul et des corrections en cas d'erreur ou d'anomalie dans les déclarations sont prévues.

Notez que des dérogations existent à Paris, Lyon et Marseille, notamment en ce qui concerne les distances retenues pour le calcul de l'indemnité.

Pour bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, il faut établir des bordereaux récapitulant notamment les actes signifiés et les procès-verbaux dressés qui doivent être adressés au plus tard au service de compensation des transports de la chambre nationale des huissiers de justice :

• le 10 avril pour le 1er trimestre ;
• le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
• le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 4e trimestre.

Au vu des bordereaux, s'il apparaît qu'un office d'huissiers de justice est débiteur à l'égard du service de compensation des transports, il doit verser les sommes dues à celui-ci au plus tard :

• le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
• le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
• le 10 avril pour le 4e trimestre.

Si c'est le service de compensation des transports qui est débiteur à l'égard d'un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois de la déclaration.

Enfin, sachez que chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des bordereaux fournis chaque trimestre pour le versement des indemnités pour frais de déplacement.

Source : Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

Huissiers de justice : le point sur l'indemnité pour frais de déplacement © Copyright WebLex - 2022

Les conditions pour recourir aux jobs d'été

Les jobs d'été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être conclus sous différentes formes : CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire, etc.

Quelle que soit la forme de contrat de travail choisie par l'employeur, il convient de respecter :

• la condition d'âge pour pouvoir travailler (16 ans, voire 14 ans sous conditions),
• le salaire à verser (au moins égal au Smic pour les personnes âgées de18 ans et plus, sauf convention collective plus favorable),
• et les conditions de travail (les salariés en job d'été ont les mêmes obligations et avantages que les autres salariés de l'entreprise).

Sur les conditions de travail, il convient d'être particulièrement vigilant sur les règles applicables lorsque le salarié a moins de 18 ans, notamment au regard des obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail, des temps de travail et de pause, etc.

A savoir : la plateforme 1jeune,1solution.gouv.fr permet aux employeurs de déposer des offres d'emplois pour le recrutement de futurs collaborateurs.

Source : Service public - Jobs d'été 2022 : à quel âge et dans quelles conditions ?

Vacances d'été : pensez aux jobs d'été ! © Copyright WebLex - 2022

Inondations exceptionnelles : une aide sous conditions

Afin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois d'avril 2022, une aide financière exceptionnelle est mise en place (dont le montant n'est pas défini par avance).

Elle a notamment pour objectif de leur apporter une solution en cas d'atteinte à leurs locaux professionnels, à leurs outils de production et/ou à leur domicile principal.

Notez que pour bénéficier de cette aide :

• il n'est pas nécessaire que la catastrophe naturelle fasse l'objet d'une reconnaissance ;
• le travailleur indépendant doit cotiser en tant qu'indépendant ;
• le travailleur indépendant ne doit pas cumuler un emploi et une retraite.

Vous pouvez retrouver le formulaire de demande, à cet effet, ici.

Source : Actualité de l'Urssaf du 16 mai 2022

Guadeloupe : une aide pour sortir la tête de l'eau © Copyright WebLex - 2022

Barème Macron : une application automatique ?

Pour rappel, le barème légal d'indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l'ancienneté du salarié.

Pendant des années, certains juges avaient refusé d'appliquer ce barème car ils le considéraient contraire aux textes internationaux qui imposaient aux employeurs d'accorder une réparation « adéquate et appropriée » au salarié licencié de manière injustifiée. Ils continuaient alors d'accorder des montants supérieurs aux plafonds fixés par le barème.

D'autres juges avaient décidé d'apprécier la situation et l'application ou non de ce barème au cas par cas et d'écarter le barème lorsqu'ils considéraient que la réparation correspondante n'était pas adéquate.

Très récemment, ce barème vient d'être jugé conforme aux textes internationaux et son application vient d'être validée pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Désormais, les juges ne peuvent plus l'écarter, même au cas par cas.

Notez enfin que le barème légal ne s'applique pas en cas de licenciement nul (en présence, par exemple, d'une violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, etc.). Dans ce cas, si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires perçus au cours des 6 derniers mois.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022, n° 21-15247
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022, n° 21-14490
• Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 11 mai 2022

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron » © Copyright WebLex - 2022