Actualités

Tarifs des droits de succession

Barème 2022

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions
 

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 788 du Code Général des Impôts

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière

Barème 2022

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source :

• Article 977 du Code Général des Impôts

Immatriculation de voitures particulières

Année 2022

Source :

• https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/parc-et-immatriculations-des-vehicules-routiers?rubrique=58

Barème de l'impôt sur le revenu 2022
appliqué aux revenus 2021

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900, article 2

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

• Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 5 959 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2020, le montant de cet abattement est porté à 6 042 € pour l'imposition des revenus 2021.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 042 € (5 959 € pour l'imposition des revenus de l'année 2020).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 084 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 042 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 084 € pour l'imposition des revenus 2021) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)

Tarifs des droits de donation

Barème 2022

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

4/ Tarif applicables aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 790 B du Code Général des Impôts
• Article 790 D du Code Général des Impôts
• Article 790 E du Code Général des Impôts
• Article 790 F du Code Général des Impôts

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2022

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022

• Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d'assurance maladie est fixé à 5,50 %.

• Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

(*) Le taux de cotisations d'allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le SMIC sur l'année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

• Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.

Sources :

• www.crpcen.fr
• www.urssaf.fr
• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

« mesaidesverslemploi.fr » : le site de référence

Pour supprimer le frein que peut représenter la mobilité dans la recherche d'emploi, un site Internet référence désormais toutes les aides à la mobilité et accompagne les personnes concernées dans la constitution de leur dossier.

Pour rappel, ces aides vont notamment porter sur le financement du permis de conduire, l'acquisition de vélos électriques, la réparation d'une voiture, etc.

En plus de ce référencement, ce site répertorie également les plateformes mobilité qui permettent aux personnes qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement pour faciliter la mobilité.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site mesaidesverslemploi.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du 31 janvier 2022

Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver ! © Copyright WebLex - 2022

Epargne salariale : mieux informer les PME

En ce début 2022, 3 personnes ont été désignées « ambassadeurs à la participation et à l'intéressement » par le Gouvernement.

Ces personnes sont chargées de sensibiliser les PME en ce qui concerne le développement de la participation et de l'intéressement des salariés dans les entreprises.

En pratique, elles devront faire connaître aux PME les dispositifs déjà existants et mis à leur disposition pour les aider à mettre en place des outils de participation et d'intéressement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, du 28 janvier 2022, n°1950

Epargne salariale : sensibiliser les PME © Copyright WebLex - 2022

Pulvériser des pesticides sur les betteraves, c'est possible !

Exceptionnellement, le gouvernement autorise l'utilisation de pesticides sur les betteraves, en raison de l'absence de solutions alternatives. Ces pesticides doivent comporter les substances actives suivantes : imidaclopride ou thiamethoxam.

La pulvérisation doit se faire durant une période 120 jours à compter du 2 février 2022.

Les cultures pouvant être semées, plantées ou replantées après la culture de betteraves sont strictement limitées.

Notez que le gouvernement estime que le développement de solutions alternatives est en bonne voie et devrait donner des résultats concrets au plus tard en 2024.

Parmi les multiples solutions qui émergent, il y a l'utilisation de cultures auxiliaires qui repoussent les pucerons, la mise en place d'infrastructures agro-écologiques à proximité des champs de betteraves, la sélection variétale, le biocontrôle avec l'utilisation de médiateurs chimiques ou encore, le recours à des prédateurs naturels des pucerons.

Source :

• Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 31 janvier 2022

Filière betterave : avec ou sans pesticide ? © Copyright WebLex - 2022

Un plan pour sauver la filière porcine française !

Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine française qui comprend :

• une aide d'urgence sous la forme d'un chèque « ciseau de prix porcin » d'un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, versée d'ici la mi-février 2022 ;
• une aide de structuration qui va compléter la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités encore inconnus ;
• un abondement des dispositifs de prise en charge des cotisations MSA.

Parallèlement, le gouvernement continue à se mobiliser au niveau européen et rappelle qu'il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir les éleveurs (« Initiative nationale » pour l'agriculture française, mesures de biosécurité face au risque de peste porcine africaine, etc.).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 31 janvier 2022

Crise de la filière porcine : création d'un plan de sauvegarde © Copyright WebLex - 2022

Dépôt de brevet : la désignation d'une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d'élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu'elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu'il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d'inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l'innovation et la règlementation ne prévoit pas l'obligation de désigner une personne en qualité d'inventeur.

Ce que refuse l'Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu'à ce jour, les systèmes d'IA n'ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d'information, il semble que d'autres pays (l'Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu'ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

Source : Décisions de l'Office européen des brevets du 27 janvier 2020

Innovation : quand une IA dépose un brevet © Copyright WebLex - 2022