Actualités

Des listes mises à jour

Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d'être mises à jour. Ainsi, il existe désormais :

• une nouvelle liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel ;
• une nouvelle liste des infections sexuellement transmissibles qu'elles peuvent traiter pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage ;
• une nouvelle liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

Sources :

• Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
• Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
• Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Sages-femmes : que pouvez-vous faire ? © Copyright WebLex - 2022

Sport : les principaux aménagements

De nouvelles mesures viennent d'être mises en place pour démocratiser le sport en France. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux :

• le développement de la pratique sportive ;
• la gouvernance des fédérations ;
• le modèle économique sportif.

Parmi ces nouveautés, on retrouve :

• l'extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.). Cette prescription était jusqu'ici réservée aux personnes touchées par une affection longue durée (ALD) ;
• l'obligation de respecter la parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations nationales, au moment de leur renouvellement (à compter du 1er janvier 2024) et dans les fédérations régionales (à compter du 1er janvier 2028) ;
• l'instauration d'un comité d'éthique dans les fédérations pour s'assurer de la transparence financière des dirigeants ;
• l'autorisation, toutes conditions remplies, de créer une société commerciale pour une ligue professionnelle, après avoir reçu l'accord de la fédération dont elle dépend ;
• etc.

Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Sport : vers un développement des pratiques sportives © Copyright WebLex - 2022

Prévenir le harcèlement scolaire et prendre en charge les victimes

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour combattre le harcèlement scolaire et universitaire et accompagner les victimes.

L'une d'entre elles impose aux professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, infirmières, etc.), ainsi qu'à d'autres professionnels (gendarmes, travailleurs sociaux, enseignants, etc.), de suivre une nouvelle formation dans le cadre de leur formation initiale, relative :

• à la prévention des faits de harcèlement ;
• à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de faits de harcèlement scolaire.

De plus, une formation continue concernant la prévention, la détection et la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire sera également proposée à ces mêmes professionnels.

Source : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Un meilleur accompagnement pour les entreprises

Pour rappel, une Charte Emploi alimentaire avait été signée en 2020 et visait à accompagner les salariés et les entreprises dans divers domaines (ressources humaines, sécurisation de l'emploi, etc.). Ces acquis sont désormais repris dans une nouvelle charte signée le 4 mars 2022.

Cette nouvelle charte touche, en plus des autres secteurs déjà concernés par l'ancienne Charte Emploi, l'interbranche des entreprises/exploitations agricoles et des acteurs du territoire, ainsi que la pêche, les cultures marines et les coopératives maritimes.

Elle a notamment pour objectif d'accompagner ces entreprises, qui sont en majorité des TPE et des entreprises de moins de 50 salariés, dans :

• le développement de leur Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• la sécurisation des parcours professionnels des salariés ;
• l'amélioration de leur attractivité ;
• etc.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 4 mars 2022

Secteurs de la pêche et de l'agriculture : l'engagement pour l'emploi se poursuit © Copyright WebLex - 2022

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Panama ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Turks-et-Caïcos ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.

Source : Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 4 octobre 2022 : « Fiscalité : Anguilla, Les Bahamas et les Iles Turks-et-Caïcos ont été ajoutés à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Indice de la production manufacturière

Année 2022

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation en Guyane

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
* : sur 14 mois

Source :

• Indice des prix à la consommation des ménages – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice des prix à la consommation en Martinique

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d'un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Disparition des amendes liées à l'exposition à la Covid-19

Pour rappel, lorsque l'employeur, mis en demeure par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ne respectait pas ses obligations de prévention, créant ainsi un risque d'exposition à la Covid-19, une amende pouvait lui être appliquée.

Désormais, ces sanctions ne sont applicables qu'aux situations dangereuses constatées par l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : levée des sanctions pour les employeurs ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Il vient d'être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'aide « nouvelle entreprise rebond » © Copyright WebLex - 2022