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Un avenant pour renforcer la formation professionnelle

L'avenant au Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences a pour objectif :

• d'amplifier l'effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en situation de décrochage scolaire ou encore les publics touchés par l'illettrisme ;
• de favoriser leur insertion professionnelle durable ;
• de répondre aux besoins en compétences des entreprises réunionnaises.

Ainsi, en 2022, plus de 110 M€ seront consacrés à la formation des personnes en recherche d'emploi à La Réunion.

Cela permettra :

• d'amplifier les formations préparatoires à la qualification ;
• de mettre l'accent sur les formations qui mènent aux métiers de l'agriculture, de l'hôtellerie, du tourisme, des soins à la personne, du BTP et de l'environnement. En complément, des formations professionnalisantes et certifiantes orienteront les personnes vers les métiers de la gestion et du traitement de l'information, du commerce, de la pêche et de la mer.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 16 mars 2022.

Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Une augmentation pour réduire la dépendance aux énergies fossiles

Pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, le montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») est augmenté de 1 000 € pour l'installation d'un système de chauffage renouvelable (pompes à chaleur, chaudières biomasse, etc.) en remplacement d'une chaudière au gaz ou au fioul.

Cette augmentation s'appliquera aux demandes d'aide déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour finir, précisons qu'à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de bénéficier de « MaPrimeRénov » pour l'installation d'une nouvelle chaudière au gaz.

Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022

MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux ! © Copyright WebLex - 2022

Une baisse de taux… mais pas pour tous !

La réduction d'impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l'investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).

Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.

Certains investissements échappent toutefois à cette baisse progressive du taux de la réduction d'impôt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, à savoir :

• ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;
• ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

Il vient d'être précisé que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux :

• situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur :

• ○ jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetés en 2023 ;
• ○ jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements neufs achetés en 2024 ;
• ○ label E+C- et classe A du DPE pour les logements achetés neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre d'une opération de construction pour laquelle la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 ;
• ○ classe A ou B du DPE pour les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne résultent pas d'une opération de construction ;

• et qui présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :

• ○ une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
• ○ la présence systématique d'un espace extérieur d'une surface minimale par typologie de logement ;
• ○ une double exposition à partir du T3.

Source :

• Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022

Dispositif Pinel : ça bouge en 2023 et 2024… © Copyright WebLex - 2022

Des améliorations et une prolongation

Pour rappel, les artistes-auteurs dont les cotisations d'assurance vieillesse de base n'ont pas été prélevées à certaines périodes de leur carrière, peuvent les régulariser afin d'améliorer leurs droits à retraite.

Dans ce cadre, le gouvernement vient d'annoncer que :

• le coût de la régularisation sera abaissé ;
• le traitement des dossiers sera rendu plus efficace ;
• le suivi statistique du dispositif sera renforcé.

Notez que ce dispositif devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 mars 2022.

Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs © Copyright WebLex - 2022

« Dark store » : le client est-il accueilli sur site ?

Les livraisons en moins de 15 minutes chez le client (« quick commerce ») se sont particulièrement développées ces dernières années.

Ces livraisons rapides sont rendues possibles grâce à l'implantation de « dark stores » : ce sont souvent d'anciens magasins transformés pour entreposer et stocker la marchandise. Les commandes des clients sont préparées par des salariés du « dark store » et confiées à des livreurs, qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs.

Mais le cadre juridique des « dark stores » doit être clarifié, pour leur permettre de se développer dans de bonnes conditions, tout en préservant l'animation des rues commerçantes ou la tranquillité des riverains.

C'est pourquoi le gouvernement vient de publier un guide pratique, qui apporte les précisions suivantes :

• un « dark store », dès lors qu'il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce : dès lors, un « dark store » qui s'installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation ;
• un « dark store » qui exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, est considéré comme un commerce et n'a pas à procéder au changement de destination.

Attention : certaines villes, comme Paris, sont encore soumises aux dispositions en vigueur avant la loi « ALUR », faute d'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, il faut se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l'implantation du « dark store » exige des démarches administratives spécifiques.

Dans cette hypothèse, les précisions apportées par le gouvernement ne s'appliqueront que lorsqu'un nouveau PLU aura été adopté.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 17 mars 2022 n° 2190

« Dark store » : un site pas comme les autres ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…

Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI…

Ce que conteste l'employeur, pour qui les règles propres au CDD sont ici respectées : la conclusion de CDD successifs, distincts et autonomes, sans interruption avec la même salariée pour faire face aux absences de salariés permanents est, en effet, possible dès lors qu'il a conclu à chaque absence un nouveau contrat qui mentionne le salarié absent et vise l'exécution de tâches précises et temporaires. Sans compter son besoin structurel de main d'œuvre de remplacement, précise-t-il…

Ce que souligne justement le juge, pour qui le recours à ces contrats, qui semble être ici un mode habituel de gestion du personnel, a eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. D'où leur requalification en CDI…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-23470

La petite histoire du jour

Un nouveau portail dédié aux entreprises

Les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais utiliser un nouveau portail sur lequel un module, relatif à l'accueil des personnes déplacées en entreprise, est mis en place. Ce module leur permet de préciser leurs intentions d'embauche, ainsi que les types de postes qu'elles peuvent dédier à l'accueil des personnes déplacées.

Il est également possible d'y retrouver des informations concernant :

• les dons matériels ;
• les dons financiers ;
• les modalités de propositions de logements aux personnes déplacées.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 mars 2022

Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent © Copyright WebLex - 2022

Des transports à des fins humanitaires et d'hydrocarbure facilités

Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.).

Ces interdictions sont temporairement levées :

• jusqu'au 19 juin 2022 inclus, afin de permettre le transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de ses pays limitrophes (à l'exception de la Russie et de la Biélorussie) ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national ;
• jusqu'au 10 avril 2022 inclus pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.

Les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Source :

• Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022
• Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022

Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations © Copyright WebLex - 2022

Quel taux de TVA pour les équipements de handisport ?

Pour soutenir le développement de la pratique du handisport, le gouvernement vient d'annoncer que la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % allait être complétée.

Pourquoi ? Pour y intégrer les équipements qui permettent aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir.

Cette liste mise à jour devrait être publiée dans les prochains jours. A suivre…

Source : Communiqué de presse du gouvernement du 17 mars 2022

La TVA au soutien du handisport © Copyright WebLex - 2022

Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés

Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus de 3 ans atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an avec un psychologue, remboursées par l'Assurance maladie, dans le cadre du dispositif « Mon Psy ».

Pour cela, le psychologue doit :

• être inscrit auprès de son agence régionale ;
• avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participer au dispositif « Mon Psy » et avoir conclu une convention avec l'Assurance maladie.

Des précisions viennent d'être apportées pour déterminer les séances pouvant être ou non prises en charge dans le cadre de ce dispositif.

Ainsi, pour les adultes âgés de 18 ans ou plus, les séances prises en charge doivent permettre l'accompagnement des personnes en situation de :

• troubles anxieux d'intensité légère à modérée ;
• troubles dépressifs d'intensité légère à modérée ;
• mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
• troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

Pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus, les séances sont prises en charge dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage.

Notez enfin que les situations présentant un degré de gravité plus important (risques suicidaires, patients avec antécédents psychiatriques, dépendance à des substances, trouble du comportement alimentaire avec signe de gravité, etc.), n'entrent pas dans le champ de ce dispositif.

Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

Psychologues : les conditions de prise en charge des séances © Copyright WebLex - 2022

Baux commerciaux : comment l'ILC est-il calculé ?

Pour mémoire, l'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.

La formule de calcul de l'ILC vient d'être modifiée : elle ne prend plus en compte l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, qui participe à l'augmentation des loyers, car il intègre l'ensemble du chiffre d'affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.

Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n'est pas cohérente.

Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :

• les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
• l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.

Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l'ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
• Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ? © Copyright WebLex - 2022

Locaux insalubres : tout n'est pas permis !

Pour rappel, les locaux de travail doivent être aménagés de manière à ce que la sécurité et la santé des salariés soient garanties.

C'est ce qu'est venu rappeler un salarié qui a refusé d'accomplir son travail en raison de l'insalubrité des locaux de travail et ce, bien que l'employeur ait engagé des travaux pour remédier à cette situation.

Toutefois, dans cette affaire, le juge a considéré que le refus du salarié n'était pas valable car ce dernier refusait seulement d'accomplir certaines opérations et continuait d'exécuter ses autres tâches.

Un refus constituant d'ailleurs un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 mars 2022, n°20-22555

Locaux insalubres : pouvez-vous refuser de travailler ? © Copyright WebLex - 2022