Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs peut, toutes conditions remplies, bénéficier d'une réduction d'impôt, mais dans certaines limites qui viennent de faire l'objet de précisions…
Réduction d'impôt pour l'achat/ location d'une flotte de vélos : précisions sur la limite de 25 %
Les entreprises qui facilitent les déplacements des salariés à vélo pour leurs trajets domicile – lieu de travail à vélo peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt au titre de l'achat d'une flotte de vélos.
Seules les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont effectivement concernées.
Dès lors, sont exclues du bénéfice de cette réduction d'impôt les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Applicable depuis le 1er janvier 2016, cette réduction d'impôt est égale au montant des frais générés par la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos au profit des salariés, que ces derniers pourront utiliser pour effectuer leurs déplacements domicile – travail. Elle ne peut toutefois pas excéder 25 % du prix d'achat d'une flotte de vélos par l'entreprise.
Cette réduction d'impôt s'applique aux frais engagés jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les dépenses suivantes sont prises en compte :
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition des vélos ;
- les dotations aux amortissements ou les charges déductibles afférentes aux achats ou aux locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment les casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
- les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; les frais d'entretien des vélos ;
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
- les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Les frais engagés pour la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de cette flotte de vélos.
Dans la mesure où la TVA n'est pas déductible sur l'achat ou la location de ces vélos, l'administration admet que le prix d'achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).
Des précisions sont apportées concernant cette limite de 25 % : elle s'apprécie par achat ou location et non par exercice.
Partant de là, la réduction d'impôt ne peut excéder 25 % du prix d'achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l'hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices.
Ces précisions s'appliquent aux dépenses d'acquisition ou de location engagées à compter du 8 janvier 2025.
Prenons un exemple pour clarifier ces propos.
Au cours d'un exercice N, une société achète une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 5 000 € TTC (500 € x 10 = 5 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
La limite de la réduction d'impôt pour l'achat de cette flotte est de 1 250 € (5 000 € x 25 % = 1 250 €).
Lors de l'exercice N, les frais générés par la mise à disposition de cette flotte de vélos sont comptabilisés pour un montant de 1 400 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 250 € applicable à cette flotte.
Par conséquent, le montant de la réduction d'impôt au titre de l'achat de cette flotte est de 1 250 €, imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de N.
Au cours de l'exercice N+1, les frais générés par la mise à disposition de la première flotte de vélos acquise l'année N n'ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l'exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs.
Au cours de cet exercice N+1, la société achète une deuxième flotte de 10 vélos d'un montant total de 7 000 € TTC (700 € x 10 = 7 000 €). La limite de la réduction d'impôt pour l'achat de cette deuxième flotte est de 1 750 € (7 000 x 25 % = 1 750 €).
Lors de cet exercice N+1, les frais générés par la mise à disposition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 1 750 € applicable à cette flotte.
Par conséquent, le montant de la réduction d'impôt accordé en N+1 au titre de l'achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 250 € pour les exercices ultérieurs.
Au cours de l'exercice N+2, les frais générés par la mise à disposition de la deuxième flotte de 10 vélos sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d'impôt de 250 € constaté en N+1.
Par conséquent, la société ne pourra, au titre de la réduction d'impôt pour l'achat de cette deuxième flotte, imputer que 250 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d'impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2.
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