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Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de retraites visant à un alignement avec les pensions servies au titre du régime général est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Non-salariés agricoles : une pension de retraite calculée sur les 25 meilleures années

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu des mesures pour revaloriser les pensions des non-salariés agricoles, tout en rapprochant leur mode de calcul de celui du régime général.

L'objectif principal est de simplifier le calcul en fusionnant les deux composantes existantes - la pension forfaitaire et la pension proportionnelle - en une pension unique, désormais déterminée à partir des 25 meilleures années de la carrière.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la retraite de base des non-salariés agricoles reposait sur :

• une pension forfaitaire ;
• une pension proportionnelle, calculée en points, dont le montant variait selon le statut du non-salarié agricole.

Depuis le 1er janvier 2026, la retraite de base est calculée sur la base des 25 meilleures années de la carrière agricole (des règles spécifiques sont toutefois prévues selon la période d'activité concernée).

Ce nouveau mode de calcul s'applique à toutes les pensions de base liquidées à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, pour les pensions versées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits interviendra en 2028. 

Selon les situations, ce recalcul pourra :

• conduire à une revalorisation du montant initial (notamment si les dernières années de carrière ont un impact favorable) ;
• ou confirmer le montant initial de la pension.

Cette entrée en vigueur au 1er janvier 2026 s'explique par la nécessité d'un travail technique important, afin de définir les paramétrages et les modalités de calcul indispensables à la mise en œuvre de la réforme.

Ce cadre est désormais fixé par la réglementation, qui précise notamment :

• les coefficients de décote applicables en cas de carrière incomplète ;
• la valeur du point retenue dans ce nouveau calcul ;
• les règles de prise en compte de certaines périodes assimilées à du travail pour l'acquisition de trimestres.

Enfin, rappelons que cette réforme n'est pour l'heure applicable qu'aux territoires de l'Hexagone, le gouvernement devant adopter les textes nécessaires à son application aux territoires et régions d'outre-mer d'ici février 2027.

Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une déclinaison du principe de « pollueur-payeur » qui a pour objet d'organiser la collecte et le traitement de certains déchets, dont font partie les batteries. Des précisions ont été données par les pouvoirs publics concernant les contrats conclus avec les opérateurs de gestion de ces déchets…

Quel contrat pour les opérations de gestion de déchets des batteries ?

Pour rappel, dans le cadre du dispositif de la responsabilité élargie des producteurs (REP), un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu en amont un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets avec :

• soit un éco-organisme agréé ;
• soit un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

En ce sens, le Gouvernement a précisé les 7 dispositions minimales qui doivent apparaître dans ce type de contrat.

Premièrement, le contrat de gestion des déchets de batteries doit prévoir que les producteurs (ayant mis en place un système individuel agréé) ou les éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à l'amélioration du traitement des déchets.

Ces informations doivent permettre aux producteurs de prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs équipements les difficultés relatives à la gestion des déchets qui en sont issus.

Deuxièmement, il doit prévoir les modalités relatives à la réalisation des audits par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Ces audits permettent de s'assurer que l'opérateur respecte bien le cadre applicable.

À la demande de l'opérateur, et sous réserve qu'il en assume les frais, ces audits peuvent être réalisés par des organismes tiers indépendants mandatés par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

Troisièmement, le contrat doit prévoir ses modalités de suspension par l'éco-organisme agréé ou le producteur agréé en cas de non-respect par l'opérateur des règles de traitement des déchets.

Quatrièmement, il doit prévoir les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés ou les producteurs agréés afin d'assurer la traçabilité des déchets jusqu'à leur traitement final et les éventuels surcoûts de gestion imposés par les éco-organismes agréés et les producteurs agréés.

Cinquièmement, le contrat doit prévoir la remise d'un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets de batteries avec :

• le nom de l'éco-organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel agréé avec lesquels le contrat a été conclu ;
• la référence du contrat ;
• la date de début et la date de fin ;
• la nature précise des déchets pouvant être gérés ;
• les opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect du contrat.

Sixièmement, le contrat doit prévoir les modalités de mise en œuvre du principe de proximité dans le transport des déchets.

Septièmement, le contrat doit prévoir, le cas échéant, une annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les opérateurs de gestion des déchets d'exécuter une partie de la gestion des déchets de batteries. Il convient dans ce cas de préciser leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.

Il revient aux éco-organismes agréés et aux producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés d'établir un contrat-type intégrant ces éléments.

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries - © Copyright WebLex

Le cahier des charges de l'emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Dispositif emploi accompagné : des conditions de mise en œuvre précisées !

Pour mémoire, l'emploi accompagné est un dispositif instauré pour aider des personnes (souvent en situation de handicap) qui ont besoin d'un soutien personnalisé, parfois sur une longue durée, afin de trouver un emploi, s'adapter à leur poste et bénéficier d'un appui psycho-social.

Ce dispositif se distingue des accompagnements classiques du service public de l'emploi en ce qu'il correspond notamment aux besoins spécifiques des travailleurs bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé.

Sur le plan opérationnel, l'emploi accompagné fonctionne grâce à des plateformes départementales regroupant plusieurs organismes devant répondre à un cahier des charges qui vient tout juste d'être publié.

Ce cahier des charges reprend notamment :

• les modalités de prescription et critères d'éligibilité à l'emploi accompagné ;
• les conditions d'accès au dispositif ;
• les méthodes d'accompagnement de la personne en situation de handicap ou de son employeur ;
• la durée de l'accompagnement ;
• les modalités et la mise en œuvre de la méthodologie à mettre en place dans le cadre de l'emploi accompagné ;
• les caractéristiques attendues du conseiller unique ou du conseiller en emploi accompagné ;
• les exigences applicables aux organismes chargés de sa mise en œuvre au sein des plateformes départementales ;
• etc.

Parmi les éléments donnés, notez qu'il est prévu un appui direct à l'entreprise impliquée dans un dispositif d'emploi accompagné.

À ce titre, il est prévu que l'employeur puisse lui aussi s'appuyer sur un conseiller référent identifié qui pourra coordonner les interventions et qui restera mobilisable dans la durée, y compris une fois le salarié embauché.

Cet accompagnement évolutif pourra être allégé, réactivé, mis en veille selon les besoins, toujours dans l'objectif de sécuriser durablement la relation de travail.

Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie desdits produits. Le dispositif s'appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…

REP : la filière des emballages professionnels se lance

La responsabilité étendue du producteur (REP) est un principe imaginé dans la réglementation française depuis 1975.

Elle charge les producteurs de certains produits de s'impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C'est ce qu'on appelle le principe du « pollueur-payeur ».

Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle filière est mise en place, à savoir celle des « emballages et déchets d'emballages utilisés par les professionnels ».

Il est ainsi créé une distinction entre les emballages utilisés par les professionnels et ceux utilisés par les ménages qui relèvent eux d'une autre filière REP qui leur est propre.

Pour les distinguer, 2 définitions simples sont arrêtées :

• emballage ménager : tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l'être ;
• emballage professionnel : tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager.

Le cahier des charges de cette nouvelle filière peut être consulté ici.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer la gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible - © Copyright WebLex

L'égalité hommes-femmes est un sujet qui prend de plus en plus de place dans la gouvernance des entreprises. Un sujet qui intéresse notamment la direction des sociétés de plus de 250 salariés, pour lesquelles des prévisions sont apportées quant à la composition de leur conseil d'administration…

Égalité femme-homme : précisions concernant la désignation des administrateurs

En 2022, l'Union européenne (UE) a adopté une directive dite « Women on boards » visant à promouvoir l'égalité des sexes dans les organes de direction des sociétés cotées de plus de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros.

Depuis 2011, la France est dotée d'un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins représenté dans les conseils d'administration et de surveillance de sociétés commerciales ayant plus de 250 salariés et 50 millions de chiffre d'affaires, que celles-ci soient cotées ou non.

À l'automne 2024, le Gouvernement a pris certaines mesures pour prendre en compte l'ensemble des exigences de la directive européenne, tout en allant plus loin puisqu'il était prévu que ces nouveautés seraient également applicables à toutes les entreprises déjà concernées par le dispositif français, au champ d'application plus large que la directive.

Un des apports les plus remarquables vise les modalités de calcul permettant d'établir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non.

En effet, il faut désormais inclure dans le calcul les administrateurs représentants des salariés et les administrateurs représentants des salariés actionnaires, ces derniers n'étant, au préalable, pas comptabilisés.

Des précisions sont apportées pour la prise en compte du respect de ces seuils dans les modalités de désignation de ces administrateurs.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, les sociétés qui au cours du dernier exercice ont employé un nombre moyen d'au moins 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros doivent se reporter aux conditions suivantes.

Un tableau est publié afin de rendre facilement identifiable le nombre de représentants du sexe le moins représenté qui doivent être désignés en fonction du nombre total de postes d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentants des salariés.

Pour les entreprises dont les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d'elles désigne successivement, par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections, une personne dont le sexe est compatible avec l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes compte tenu des désignations déjà effectuées.

Si plusieurs collèges votent séparément pour l'élection des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance salariés, il appartient aux statuts de déterminer quel collège doit désigner ses élus en fonction du résultat de l'autre collège en respectant l'équité.

Si un seul siège est à pourvoir dans un collège et que le résultat de l'élection désigne une personne de façon à compromettre l'équité en fonction des résultats de l'autre collège, le candidat est désigné comme remplaçant et son remplaçant est élu à sa place.

En effet, il est prévu depuis 2013 que tout candidat doit être accompagné d'un remplaçant du sexe opposé.

De la même façon, lorsque l'élection se fait sur la base de listes et qu'un résultat est susceptible de compromettre l'équité, c'est le candidat du sexe sous-représenté suivant sur la liste qui est élu.

En cas de vacances d'un poste, lorsqu'un remplaçant doit prendre la place de la personne élue, si la désignation du remplaçant compromet l'équité, une nouvelle élection doit être organisée pour ce collège.

Conseil d'administration des grandes sociétés : attention à l'égalité hommes-femmes - © Copyright WebLex

Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l'objectif de favoriser le règlement extrajudiciaire, autrement dit sans faire intervenir le juge, pour rationaliser et accélérer le traitement des litiges. Que faut-il en retenir ?

Contentieux aériens : le médiateur devient incontournable

À partir du 7 février 2026, les contentieux dits « aériens » seront réglés via une nouvelle procédure qui favorisera la médiation. Seront concernés les litiges avec une compagnie aérienne en cas d'annulation de vol, de retard important ou d'un refus d'embarquement.

Dans ces hypothèses, les passagers devront d'abord solliciter le médiateur Tourisme et Voyage. Cette étape sera obligatoire avant toute saisine du juge, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

En cas d'échec de la médiation, le passager pourra alors solliciter le juge. Sa demande devra se faire par assignation et non plus par requête. Autrement dit, l'intervention d'un commissaire de justice deviendra nécessaire pour enclencher la procédure.

Notez qu'une assignation pourra être délivrée au nom d'un seul passager, mais également de manière conjointe lorsque plusieurs passagers sont issus de la même famille (ascendants, collatéraux jusqu'au 4e degré, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins).

Attention, l'irrecevabilité d'une saisine du juge pour absence de tentative de médiation avant l'assignation ne sera pas absolue.

Ainsi, elle ne pourra pas être opposée lorsque l'absence de médiation est justifiée par :

• des circonstances qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d'un an ;
• l'indisponibilité du médiateur qui n'a pas permis que l'issue de la médiation intervienne dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.

De même, elle ne concernera pas :

• les réclamations faites avant le 7 août 2025 ;
• les litiges ayant plus de 4 ans avant le 7 février 2026.

Demande de remboursement de billets d'avion : quelle procédure ? - © Copyright WebLex

La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d'être fait s'agissant de la réglementation visant les gaz combustibles utilisés dans les ERP…

ERP : anticiper et réduire les risques d'accident

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil du public :

• la 1re catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;
• la 2e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 à 1 500 personnes ;
• la 3e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 à 700 personnes ;
• la 4e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu'à 300 personnes ;
• la 5e catégorie correspond aux ERP ayant une capacité d'accueil inférieure aux seuil fixés pour la 4e catégorie.

En matière de lutte contre les risques, le Gouvernement vient de modifier les règles concernant les installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés utilisés dans les ERP des 4 premières catégories.

En 1er lieu, alors que cette réglementation s'appliquait jusqu'à présent à toutes les installations utilisant un combustible gazeux provenant d'un réseau de distribution ou de récipients d'hydrocarbures liquéfiés (gaz de pétrole liquéfiés), depuis le 1er janvier 2026, son champ d'application est plus détaillé puisqu'il concerne :

• les installations de gaz combustibles situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments et de leurs dépendances, ce qui inclut :
  • les canalisations desservant les gaz combustibles (c'est-à-dire les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, le gaz de biomasse convenablement épuré, le butane commercial et l'hydrogène) depuis l'organe de coupure de branchement inclus disposé en aval du réseau de distribution ou en aval des robinets ou 1er organe de coupure situé à proximité immédiate des récipients d'hydrocarbures liquéfiés ;
  • les appareils à gaz, matériels à gaz et produits de la construction associés ;
• les locaux et espaces où fonctionnent les appareils à gaz, ainsi que leurs systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;
• les stockages des récipients fixes ou transportables.

En 2e lieu, la réglementation rappelle ses objectifs généraux de sécurité, à savoir éviter les risques d'incendie, d'explosion et d'intoxication dus à l'utilisation de gaz combustibles.

Il est ainsi rappelé que doit être prise toute disposition pour :

• pouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ;
• éviter toute fuite de gaz combustibles sur l'ensemble de l'installation ;
• en cas de fuite, limiter l'accumulation dangereuse de gaz combustibles et leur inflammation ;
• en cas d'incendie lié à leur inflammation, éviter sa propagation ;
• ventiler les locaux et/ ou évacuer les produits de combustion à l'extérieur des bâtiments ;
• faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Concrètement, pour mettre en œuvre ses normes de sécurité, des guides approuvés par les pouvoirs publics seront publiés, en libres d'accès, afin de définir des solutions techniques adaptées pour la conception, la mise en œuvre et l'entretien des installations de gaz répondant aux objectifs généraux de sécurité.

Notez que l'application des solutions techniques définies dans les guides vaudra atteinte des objectifs généraux de sécurité. Enfin, en 3e lieu, sont également abordés les règles concernant :

• les documents à fournir avant les travaux ;
• les installations de gaz (étanchéité, pression, etc.) et le stockage de combustibles (capacité maximum de stockage, implantation des récipients, etc.) ;
• les canalisations de gaz et les installations fixes (matériaux des canalisations, étanchéité des raccordements, etc.) ;
• les appareils et matériels à gaz (définitions, classifications, etc.) ;
• les sites de production d'énergie ;
• les organes de coupure qui permettent d'intervenir en cas de problème ;
• la ventilation, l'aération et l'évacuation des produits combustibles ;
• l'alimentation en gaz de véhicules ;
• la conformité et la mise en service de l'installation (vérifications, certificat de conformité, etc.) ;
• l'entretien des installations et la vérification technique périodique.

Pour accéder au détail de ces règles, rendez-vous ici.

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée - © Copyright WebLex