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Afin d'augmenter la production d'énergies renouvelables, l'État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d'installations propres à ces énergies renouvelables. Parmi ces mesures, un cadre dérogatoire simplifiant les procédures avait été prévu pour une durée de 2 ans, désormais prorogée…

Un délai supplémentaire pour les procédures simplifiées

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « APEC », a pour objectif, comme son nom l'indique, de faciliter l'installation de projets de production d'énergies renouvelables.

Pour cela, la loi a, entre autres, prévu des procédures simplifiées pour :

• les projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
• les projets de modification d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.

Toutes conditions remplies, ces projets peuvent bénéficier de dérogations concernant, notamment :

• les procédures de participation du public, qui peuvent être remplacées par une concertation préalable ;
• les procédures d'évaluation environnementale, dont les projets peuvent être dispensés ;
• une autorisation combinée pour les lignes aériennes ;
• la construction de postes électriques en zones protégées.

Ces facilités devaient prendre fin le 10 mars 2025. Elles ont finalement été prolongées de 2 ans supplémentaires à partir de cette même date.

Accélération de la production d'énergies renouvelables : une dérogation prolongée ! - © Copyright WebLex

Les droits d'entrée dans un parc zoologique bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % dont la possible suppression a été soulevée au cours des discussions relatives à la loi de finances pour 2025. En l'absence d'une telle mesure prévue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnée pour l'avenir ? Réponse…

Entrées dans un parc zoologique : un taux de TVA à 5,5 % maintenu ?

Actuellement, les droits d'entrée dans un parc zoologique bénéficient d'un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %.

Au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, il a été envisagé de remettre en cause l'application du taux réduit de TVA aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.

Or, ces parcs participent à des programmes de conservation d'espèces menacées et favorisent la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection des animaux.

Craignant que l'augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mette en péril toute une filière, il a été demandé au Gouvernement de garantir sa volonté de maintenir le taux de TVA réduit actuellement en vigueur concernant les parcs zoologiques et les structures équivalentes.

Et la réponse est positive : le Gouvernement relève que ces parcs jouent un rôle particulier en ce qui concerne la conservation des espèces et constituent des lieux d'apprentissage sur les enjeux écologiques. Des enjeux qui répondent à ses engagements pris en la matière.

Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière.

Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ? - © Copyright WebLex

Une société crée des bijoux en prenant pour modèle et inspiration des trèfles à quatre feuilles depuis plusieurs décennies. Mais une société concurrente a également créé, récemment, une gamme de bijoux avec un motif de trèfle qui, selon la 1re société, ressemblent au sien… Des ressemblances qui ne peuvent, selon elle, que constituer une situation de parasitisme…

Joaillerie : mode, inspiration, histoire… ou parasitisme ?

Une société de produits de luxe vend depuis presque 60 ans des bijoux avec un motif de « trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d'un contour en métal précieux perlé ou lisse » devenu iconique.

Une autre société de luxe se met également à fabriquer et à vendre des bijoux avec des motifs de trèfles, également quadrilobés avec une surface semi-précieuse entouré d'un contour en métal précieux. Une situation qui relève du parasitisme, selon la 1re société qui réclame ainsi la cessation de cette production de bijoux et des dommages et intérêts.

Pour rappel, le parasitisme est l'ensemble des comportements par lesquels une entreprise s'immisce dans le sillage d'une autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements consentis, sans avoir à investir elle-même.

Et c'est ce que reproche la 1re société, créatrice de bijoux depuis presque 60 ans car, toujours selon elle, la 2de société a :

• récupéré les motifs de son trèfle sans que cela ne se justifie par des nécessités techniques ;
• récupéré la structure de ses bijoux pour elle-même créer un ensemble cohérent de parures ;
• repris les mêmes couleurs de pierres semi-précieuses ;
• décliné une gamme de 3 tailles différentes, de la même manière que la 1re société ;
• calqué ses prix en fonction des siens ;
• utilisé ses axes de communication qui sont différents de ceux utilisés habituellement par la 2de société.

Tous ces éléments donnent, selon la 1re société, une impression de rapprochement et de confusion aux yeux du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, comme le montrent d'ailleurs les commentaires des internautes.

De plus, la 2de société avait été informée de ces ressemblances puisque la 1re société avait pris contact avec elle pour la mettre en garde et lui demander de s'éloigner de l'esthétique de ses bijoux.

Autant d'arguments que rejette la 2de société qui se défend de tout parasitisme. Elle explique, d'ailleurs, l'utilisation de pierres semi-précieuses et de contour en métal précieux par les tendances de la mode qu'elle suit.

Il existe, en plus, des différences entre les trèfles puisque ceux de la 2de société ne sont pas détourés, de même qu'ils n'ont pas de sertissage perlé, ni de double face et qu'ils comportent un élément central, absent dans le motif de la 1re société.

Et surtout, le trèfle quadrilobé correspond, tout simplement, à la toile monogrammée que l'on retrouve dans de nombreux produits et qu'elle utilise depuis 1896 !

« Pas de parasitisme ! », conclut le juge pour qui il existe bien des différences entre les 2 trèfles. De plus, la 1re société n'apporte pas de preuve quant aux captations de communication, de gammes, etc. alléguées.

Enfin, les trèfles de la 2de société sont bien inspirés de son monogramme vieux de presque 130 ans.

Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d'un parasit(isme) ? - © Copyright WebLex

La loi Bien-vieillir prévoyait qu'une expérimentation devait être menée pour la mise en place d'un quota minimum de chambres dédiées à l'accueil de nuit dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie. Les détails permettant le lancement de l'expérimentation sont arrivés…

EHPAD et résidences autonomie : faire de la place pour l'accueil de nuit

Dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie, il est possible pour les personnes âgées de bénéficier d'un accueil de nuit, c'est-à-dire de résider dans les établissements sur les plages horaires nocturnes uniquement, celles-ci étant souvent plus accidentogènes pour les personnes dépendantes.

Cependant, cette pratique est assez peu répandue. C'est pourquoi la loi Bien-vieillir envisageait la possibilité d'instaurer un quota de chambres minimum destinées à ce type d'accueil dans les EHPAD et résidences autonomie.

Une phase d'expérimentation démarre donc au 13 mars 2025 pour éprouver l'efficacité de ces quotas.

À l'heure actuelle, 6 régions sont concernées par cette expérimentation :

• la Bourgogne-Franche-Comté ;
• le Centre-Val de Loire ;
• la Corse ;
• la Normandie ;
• l'Occitanie ;
• les Pays de la Loire.

Pour les résidences disposant d'ores et déjà de places dédiées à ce type d'accueil, les directeurs d'établissement informent le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental de leur volonté de participer à l'expérimentation.

Pour ceux ne disposant pas de places dédiées, ils sollicitent au préalable une autorisation de transformation de places en accueil temporaire pour le bien de l'expérimentation.

Une convention est ensuite conclue entre le directeur de l'ARS, le président du conseil départemental et les établissements participants.

Il appartient au directeur de l'ARS de fixer le quota minimum de places en accueil de nuit qui devra être respecté.

Ce quota peut s'appliquer par établissement ou par gestionnaire d'établissement.

L'expérimentation est menée jusqu'au 1er juin 2026.

Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l'expérimentation - © Copyright WebLex

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d'enfants est interdit. Qu'en est-il pour 2025 ?

Transport en commun des enfants : quelle journée interdite ?

Afin de renforcer la sécurité routière durant la période estivale qui voit le trafic s'intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque année le transport en commun d'enfants durant un certain laps de temps.

Pour 2025, cette interdiction concernera l'ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.

Concrètement, cela concerne tout transport de passagers de moins de 18 ans dans un véhicule comprenant plus de 9 places assises, conducteur compris.

Toutefois, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge, c'est-à-dire le lieu de départ du groupe d'enfants transporté, et dans les départements limitrophes. Un justificatif doit se trouver dans le véhicule en cas de contrôle des autorités.

Notez que, pour l'application de cette exception, des aménagements géographiques sont à prendre en compte :

• la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
• l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
• l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.

Pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre État, il faut, pour déterminer le département de prise en charge, prendre le département frontalier d'entrée ou de sortie sur le territoire national.

Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ? - © Copyright WebLex

Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent déclarer l'ensemble des travailleurs concernés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au sein des effectifs. Comme chaque année, cette DOETH doit être transmise à l'Urssaf avant une date limite. Quelle est la date butoir ? Comment s'y prendre ?

DOETH 2024 : à effectuer en avril 2025 !

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l'Urssaf leur déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai de chaque année.

Ainsi, concernant l'obligation d'emploi au titre de l'année 2024, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d'avril 2025 (exigible le 5 ou le 15 mai 2025).

Pour rappel, au plus tard le 15 mars 2025, l'Urssaf a communiqué un ensemble de données relatives aux « effectifs OETH », calculées à partir des déclarations mensuelles de 2024, à savoir :

• l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
• l'effectif des salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières ;
• l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
• le nombre de travailleurs handicapés devant être employés.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Le contrat d'engagement éducatif est un contrat spécifique, dont la rémunération ne peut pas être inférieure à un montant calculé à partir du SMIC journalier. Montant qui sera prochainement relevé en raison d'un relèvement des seuils applicable à compter du 1er mai prochain.

Un relèvement du seuil de la rémunération à compter du 1er mai 2025

Le contrat d'engagement éducatif est celui qui permet d'exercer, occasionnellement, des fonctions d'animation et d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs.

Dérogeant au droit du travail sur le temps de travail, le temps de pause ou la rémunération, il obéit à un régime spécifique.

La rémunération elle aussi diffère et son montant journalier ne peut pas être inférieure à un montant fixé en fonction de la valeur du SMIC.

Parce que ce seuil de rémunération vient d'être modifié, la valeur du SMIC horaire journalier sera relevé, à compter du 1er mai 2025, à 4,30 fois le SMIC (contre 2,20 fois le SMIC jusqu'alors).

Contrat d'engagement éducatif : une évolution de la rémunération ! - © Copyright WebLex

Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus perçus en 2024 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d'une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d'être mis en ligne…

Ouverture du simulateur d'impôt sur le revenu 2025

Pour connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus 2024, vous pouvez d'ores et déjà utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt disponible ici.

Ce simulateur vous permet d'avoir dès à présent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre impôt sur le revenu qui sera dû en 2025 et de votre revenu fiscal de référence.

Deux modèles sont proposés :

• un modèle simplifié qui s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires (sauf revenus des associés et gérants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres, etc.) ;
• un modèle complet réservé aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.

Notez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes résidant en France.

Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes ! - © Copyright WebLex