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Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l'État a prévu la possibilité pour les résidents de s'installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous réserve de respecter des conditions qui viennent d'être publiées…

Animaux de compagnie : de nouveaux résidents dans les EHPAD !

Pour rappel, la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a prévu le droit pour les personnes âgées de garder leurs animaux de compagnie lorsqu'ils s'installent dans un EHPAD ou une résidence autonomie sous 2 conditions :

• le conseil de la vie sociale de l'établissement n'a pas émis d'avis contraire à l'accueil d'animaux de compagnie ;
• le résident a la capacité :
  • d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ses animaux ;
  • de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité.

Ce dernier point restait à définir, de même que les catégories d'animaux pouvant être accueillis. C'est à présent chose faite.

Concrètement, les personnes doivent produire, au moment de leur admission ou de l'arrivée de leur animal, un certificat vétérinaire de moins de 3 mois avec les éléments suivants :

• l'identification de l'animal ;
• ses caractéristiques (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
• le cas échéant, ses vaccins, son certificat vétérinaire de stérilisation et les traitements et soins requis ;
• sa non-dangerosité et sa capacité à cohabiter.

Le résident doit également :

• assurer et prendre en charge les soins vétérinaires ;
• veiller à l'absence de comportement dangereux, y compris dans les espaces privatifs ;
• respecter les règles de l'établissement en matière d'hygiène, de sécurité des personnes et de tranquillité des résidents ;
• respecter les règles relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;
• fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;
• fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient propre ;
• prendre en charge la nourriture adaptée ;
• fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

Notez que les chiens de 1er et de 2e catégories, c'est-à-dire les chiens d'attaque, de garde et de défense, ne seront pas admis.

EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues ! - © Copyright WebLex

À l'occasion de l'exécution d'un contrat, si l'une des parties cause un dommage à l'autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction…

Défaut de construction : comment fixer la réparation du préjudice ?

Après l'installation de panneaux solaires sur un bâtiment de son exploitation, un agriculteur s'aperçoit de problèmes d'infiltrations d'eau sur sa toiture.

Il demande alors à être indemnisé financièrement pour son préjudice, mais l'artisan qui a procédé à l'installation préfère une réparation « en nature » du préjudice : il propose de réparer lui-même les fuites.

Ne pouvant se mettre d'accord sur les modalités de réparations du préjudice, l'agriculteur saisit la justice.

Le juge va reconnaitre la responsabilité du professionnel ayant mené à la malfaçon, mais va néanmoins privilégier la solution d'une réparation en nature.

Une décision que va contester l'agriculteur : il tient à son indemnisation financière.

L'agriculteur rappelle qu'il est d'admission constante pour le juge qu'un professionnel, responsable d'un défaut de construction, ne puisse pas imposer à son client une réparation en nature. Dès lors, il ne comprend pas pourquoi un juge persiste à lui imposer cette issue.

Ce que finissent par admettre les juges dans un second temps : s'il n'est pas possible pour le professionnel d'imposer cette solution, le parallèle doit être fait lorsqu'un juge rend sa décision afin que les droits de l'agriculteur soient ici respectés.

Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ? - © Copyright WebLex

Les critères d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l'établissement et à sa surface de vente. Des critères qui viennent de faire l'objet de précisions. Mais lesquelles ?

TASCOM : des critères d'assujettissement précisés

Pour rappel, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements qui, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite :

• sont ouverts depuis le 1er janvier 1960 ;
• exercent une activité de commerce de détail sur une surface de vente supérieure à 400 m² ;
• réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe au moins égal à 460 000 €.

Notez que pour les surfaces de vente inférieures à 400 m², la TASCOM est également due par les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².

Des précisions viennent d'être apportées concernant les notions d'« établissement » redevable de la TASCOM et d'« enseigne ».

TASCOM : la notion d'établissement précisée

L'administration rappelle ce qu'il faut entendre par « établissement » pour l'application de la TASCOM.

Un établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.

Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont regroupés en un même lieu ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises (CFE), ils constituent un seul établissement.

Toutefois, il est précisé que la circonstance que des locaux n'ont pas la même adresse et qu'ils ne sont pas pris en compte au titre de la même CFE est sans incidence sur la qualification d'unité locale.

Il en va de même lorsque les locaux ne sont pas aménagés pour que leurs clientèles respectives puissent librement circuler de l'un à l'autre sans emprunter la voie publique.

En clair, des établissements peuvent être considérés comme une unité locale au sens de la TASCOM même s'ils ne sont pas reliés par des voies privatives spécialement aménagées, dès lors que la clientèle peut aisément aller de l'un à l'autre en empruntant une voie publique.

TASCOM : la notion d'enseigne précisée

Pour l'application de la TASCOM, le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².

Des précisions viennent d'être apportées concernant cette notion d'«enseigne commerciale » laquelle doit s'entendre de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. 

Dans ce cadre, retenez que l'utilisation par des établissements d'une enseigne constituée à partir d'un signe commun est suffisante pour remplir la condition d'enseigne commune dès lors qu'elle permet à la clientèle ou à un tiers d'identifier le point de vente et son réseau. 

L'ajout au signe commun d'une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l'établissement, ne peut permettre de considérer qu'il s'agit d'une enseigne distincte, dès lors que le signe suffit à la clientèle pour rattacher l'établissement à une chaîne de distribution donnée.

Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles - © Copyright WebLex

La pension d'orphelin est une prestation versée aux enfants d'un assuré décédé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a étendu le bénéfice de cette pension, jusqu'alors circonscrite aux assurés du régime général, aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles. Cette extension est désormais officielle…

Agriculteurs : une éligibilité à la pension d'orphelin depuis 1er janvier 2024

Pour mémoire, en cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès ou d'absence de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation, un orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.

Sauf exception tenant à un taux d'incapacité permanente de l'orphelin, le bénéfice de cette « pension d'orphelin » n'est ouvert que lorsque le bénéficiaire est âgé de 21 à 25 ans.

Rappelons qu'en tout état de cause, le bénéfice de la pension d'orphelin est toujours soumis à une condition de ressources.

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette pension bénéficie désormais aux descendants des travailleurs relevant du régime des non-salariés agricoles.

Comme prévu initialement, le bénéfice de cette pension d'orphelin s'applique aux décès, disparitions et absences de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles survenus depuis le 1er janvier 2024.

Le montant de cette pension d'orphelin, à répartir entre tous les bénéficiaires, est calculé en fonction du montant de la pension de retraite qui aurait été versée à la personne décédée et ne peut pas être inférieure à 107,61 € bruts à compter du 1er janvier 2025.

Le montant de cette pension est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que les prestations de vieillesse.

Notez, enfin, que la MSA rappelle que le formulaire de demande de la pension d'orphelin, à fournir aux régimes compétents pour liquider les droits à pension de la personne décédée, disparue ou absente, sera très prochainement disponible.

Pension d'orphelin : aussi pour les enfants d'agriculteurs ! - © Copyright WebLex

Le rescrit fiscal permet de demander à l'administration fiscale de prendre position sur une problématique rencontrée au regard d'un impôt ou d'une taxe. De nouvelles taxes sont désormais concernées, sous conditions…

Ouverture du rescrit fiscal à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive

Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, l'administration est interrogée sur une problématique rencontrée par une entreprise au regard d'un impôt ou d'une taxe, à charge pour l'administration d'apporter une réponse.

Suite au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, il est institué une nouvelle procédure de rescrit fiscal propre à ces taxes.

Dans ce cadre, tout redevable de la taxe d'aménagement ou de la redevance d'archéologie préventive peut demander à l'administration fiscale de prendre position sur sa situation relativement à l'une ou l'autre de ces taxes, dès lors que :

• la demande est effectuée avant le dépôt de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager ;
• le projet est supérieur à 50 000 m2 de surface taxable ;
• la demande prend la forme d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut prise de position tacite qui lui est opposable, l'administration validant tacitement la situation exposée par l'entreprise au regard de ces taxes.

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal ! - © Copyright WebLex

À la suite du passage du cyclone Garance à La Réunion, l'URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent des mesures d'urgence et de soutien pour les entrepreneurs impactés par ces intempéries.

Cyclone Garance : mobilisation du CPSTI et de l'Urssaf

L'Urssaf et le CPSTI ont récemment mis en place des mesures d'urgence destinées à accompagner les entrepreneurs dont l'activité a été affectée par le passage du cyclone Garance à La Réunion.

Côté employeur, l'Urssaf sera compréhensive en cas de retard de déclarations lié à une impossibilité temporaire du fait des intempéries.

Pour ce faire, les employeurs sont invités à solliciter l'Urssaf pour demander un report des échéances de cotisations sociales via la mise en place de délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre seront remises d'office.

Côté travailleur indépendant, l'Urssaf met également en place un report possible des échéances de paiement, dans les mêmes conditions.

Pour ce faire, l'employeur ou le travailleur indépendant est invité à se faire connaître via la rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle » depuis la messagerie sécurisée sur le site Internet de l'Urssaf.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met, quant à lui, en œuvre un plan d'urgence pour aider les travailleurs indépendants victimes des intempéries, se matérialisant par une aide financière pouvant aller jusqu'à 2 000 €.

La Réunion : des mesures d'aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance ! - © Copyright WebLex

Alors qu'il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » ne sera ouvert aux employeurs et organismes de formation qu'à compter de 2025, selon un calendrier de déploiement qui vient d'être publié…

Passeport de prévention : une entrée en vigueur progressive sur 2025, 2026 et 2027

Pour rappel, le « Passeport de prévention » est un dispositif numérique nominatif crée par la loi « Santé au travail » et permettant de garantir, fiabiliser et regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et qualifications en santé et sécurité au travail d'un travailleur ou demandeur d'emploi.

Selon les cas, il est prévu que ce passeport soit renseigné par l'employeur, le salarié détenteur ou l'organisme de formation.

Depuis le 30 mai 2023, ce dispositif est disponible uniquement pour les salariés via la plateforme « Mon compte formation » dans une version « bêta ». Initialement prévu pour 2024, l'entrée en vigueur avait déjà été repoussée à 2025 aux termes d'un calendrier de déploiement qui vient d'être publié.

L'ouverture de l'espace déclaratif dédié aux employeurs et organismes de formation sera progressivement effective en 2025 et 2026 aux termes des dates suivantes :

• 28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
• 1er trimestre 2026 : ouverture du service pour les employeurs ;
• 4ème trimestre 2026 : ouverture du service pour les travailleurs ;
• des fonctionnalités complémentaires seront également disponibles en 2027, comme la possibilité d'importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse ou la mise à disposition d'un tableau de bord pour accompagner l'employeur dans la gestion des formations.

Le ministère du Travail assure qu'en 2025 et 2026, les employeurs seront accompagnés dans la prise en main de ce nouvel outil visant à faciliter la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité en anticipant les péremptions et les mises à jour de formation des salariés.

Notez enfin qu'un simulateur des actions de formations éligibles devraient prochainement être mis à la disposition des employeurs et des organismes de formation pour mieux appréhender le périmètre des déclarations de formation sur le passeport.

Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement ! - © Copyright WebLex