Actu fiscale

Provisions = justifications !

Les établissements de crédits peuvent, toutes conditions remplies, constituer et déduire de leur résultat imposable des provisions pour tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu'ils octroient, sous réserve qu'à la clôture de l'exercice :

• la valeur probable de réalisation des prêts soit inférieure à leur valeur nominale ;
• ils justifient du montant et du caractère probable de la perte.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge dans le cadre d'un litige opposant l'administration fiscale à une société de crédits.

Dans cette affaire, en effet, la société se contentait d'affirmer que les provisions déduites avaient été régulièrement comptabilisées, sans justifier du montant et du caractère probable de la perte.

Une absence de justification qui a conduit l'administration à prononcer un redressement fiscal… et qui a conduit le juge à le valider.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2022, n°434428

Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ? © Copyright WebLex - 2022

La dématérialisation est en marche !

Depuis 2020, les entreprises titulaires de marchés publics doivent adresser aux personnes publiques des factures électroniques par l'intermédiaire de la plateforme Web ChorusPro.

Pour les aider dans cette démarche de dématérialisation :

• plusieurs modes d'accès ont été ouverts : EDI, API, mode « portail » ;
• un accompagnement dédié est mis en œuvre par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE).

De plus, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique (hors marchés publics) qui sera déployée entre 2024 et 2026, un dispositif de concertation avec les entreprises est mis en œuvre depuis février 2021 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'AIFE.

Un dispositif d'accompagnement au changement devrait également être prochainement mis en œuvre par la DGFiP et l'AIFE.

Source : Réponse ministérielle Dagbert du 3 février 2022, Sénat, n°24418

Facturation électronique : accompagner les entreprises © Copyright WebLex - 2022

TVA sur les disques : 20 % !

Interrogé sur le point de savoir s'il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative.

Il rappelle, en effet :

• qu'il n'est pas possible de réserver le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous forme de disques, sans en faire bénéficier la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de streaming ;
• que la dépense fiscale induite par cette mesure serait trop élevée ;
• qu'une telle décision suppose, au préalable, de réviser une partie de la directive européenne relative au système commun de TVA.

Pour le moment donc, le taux de TVA appliqué aux disques reste fixé à 20 %.

Source : Réponse ministérielle Magne du 1er février 2022, Assemblée nationale, n°40634

TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ? © Copyright WebLex - 2022

Vente d'entreprise agricole : une diversification pas toujours avantageuse…

Un entrepreneur agricole développe une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque en installant des panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles.

4 ans plus tard, il vend son activité agricole et son activité de production d'énergie et, parce que ces activités génèrent moins de 250 000 € de recettes annuelles, il demande à bénéficier d'une exonération d'impôt sur la totalité de la plus-value réalisée à cette occasion.

Une demande partiellement rejetée par l'administration fiscale, qui rappelle qu'en raison de sa nature commerciale, l'activité de production d'énergie n'est pas assimilable à une activité agricole : les plus-values correspondant à chacune de ces activités doivent donc être dissociées.

Et parce qu'au moment de la vente, l'activité de production d'électricité était exercée depuis moins de 5 ans, le gain réalisé à cette occasion est nécessairement imposable.

Ce que confirme le juge : l'exonération fiscale dont entend se prévaloir l'entrepreneur suppose, certes le respect d'une condition liée au montant des recettes annuelles, mais aussi qu'à la date de la vente, l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans… Ce qui n'est pas le cas ici concernant l'activité de production d'électricité !

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT03391

Vente d'entreprise agricole : toujours exonérée d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Coopératives artisanales : pas de nouvel avantage fiscal !

Les sociétés coopératives artisanales permettent aux artisans qui y adhèrent de réaliser toutes opérations contribuant au développement de leur activité et, le cas échéant, d'exercer en commun ces activités en mutualisant les moyens de production, les services, etc.

Ce type de structure bénéficie d'ores et déjà d'un cadre juridique et fiscal favorable. Ainsi, elles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés, toutes conditions par ailleurs remplies, sauf pour les opérations réalisées avec des non-sociétaires.

De même, pour renforcer leur structure financière, elles peuvent ouvrir leur capital à des associés non coopérateurs, particuliers comme entreprises.

Dans ce cadre, le gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de créer un avantage fiscal supplémentaire en faveur des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans ce type de coopérative.

Source : Réponse ministérielle Pichereau du 25 janvier 2022, Assemblée nationale, n°42424

Coopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ? © Copyright WebLex - 2022

Un hangar agricole est-il un bâtiment industriel ?

Une société, qui a pour objet principal la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques en Corse, fait construire un hangar qui sert de support aux panneaux solaires et qui est utilisé par un agriculteur pour les besoins de son activité agricole.

Parce que selon elle, cette structure ouvre droit à l'amortissement dégressif s'agissant d'un bâtiment industriel dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans, la société demande à bénéficier du crédit d'impôt pour investissements en Corse.

Sauf que cette structure n'est pas un « bâtiment industriel » au sens de cet avantage fiscal, constate l'administration : il s'agit d'un hangar à usage agricole n'ouvrant pas droit à l'amortissement dégressif… et donc au crédit d'impôt !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 17 décembre 2021, n°21MA02599

Crédit d'impôt pour investissements en Corse : pour les hangars agricoles ? © Copyright WebLex - 2022

Une indemnisation qui échappe à l'impôt…

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent certains investissements en Outre-mer, soit directement, soit en souscrivant au capital de certaines entités, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une déduction fiscale spécifique.

Dans ce cadre, une société « investisseur » peut choisir d'investir au capital d'une société de portage, qui va elle-même réaliser des investissements qu'elle va donner à bail à des tiers exploitants.

Lorsque ce type de schéma d'investissement est mis en place, il est fréquemment prévu que l'investisseur puisse bénéficier d'une indemnisation en cas de remise en cause de l'avantage fiscal liée à un manquement ou une défaillance de l'exploitant final.

Une indemnité qui, lorsqu'elle est effectivement versée, n'est pas imposable, comme vient de le rappeler l'administration fiscale.

Source : Rescrit Bofip-Impôts du 15 décembre 2021, n°000095

Investir en Outre-mer : indemnisation = impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Un exemple de non-remise en cause de l'avantage fiscal

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui exercent leur activité dans le département d'Outre-mer dans lequel elles réalisent certains investissements, notamment immobiliers, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique.

A ce sujet, l'administration fiscale vient de rappeler que lorsque l'une de ces entreprises fait le choix d'investir dans un immeuble d'habitation, puis de mettre à disposition d'une tierce société la toiture du bâtiment pour que cette dernière y installe des panneaux photovoltaïques, le crédit d'impôt n'est pas remis en cause, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier continuent d'être réunies.

Source : Rescrit Bofip-Impôts du 5 janvier 2022 n°000096

Crédit d'impôt pour investissements en Outre-mer : l'administration est tolérante… © Copyright WebLex - 2022

Tentative d'escroquerie : comment se protéger ?

L'usurpation d'identité n'est pas nouvelle et peut toucher de nombreux secteurs. C'est d'ailleurs ce que rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui alerte les entreprises sur l'usurpation en masse de l'identité de son directeur général adjoint.

Voici quelques conseils pour repérer les escrocs :

• être attentif aux détails, tels que les fautes d'orthographe ou de syntaxe, la demande de coordonnées bancaires, etc. ;
• en cas de doute, ne pas répondre aux messages qui ne proviennent pas de l'adresse électronique officielle du service impôts des entreprises (SIE) (que vous pouvez retrouver ici).

Pour finir, notez que la DGFiP a également pu relever certaines tentatives d'escroquerie par « spoofing ». Pour mémoire, le « spoofing » permet de faire apparaitre un autre numéro de téléphone que celui réellement utilisé (par exemple le 0140040404 – numéro de la DGFiP) et ainsi, de tromper la vigilance du destinataire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 18 janvier 2022, n°1912

Quand les escrocs se font passer pour l'administration fiscale… © Copyright WebLex - 2022

Taxes sur les carburants : pas de changement

Interrogé sur le point de savoir s'il entendait réviser les taxes sur les carburants applicables aux entreprises de transport pour minimiser les augmentations de tarifs qui les frappent, le gouvernement répond par la négative.

A cette occasion, il rappelle :

• que le remboursement effectué par l'Etat pour compenser le différentiel entre le taux à la pompe et le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable aux transporteurs routiers a fortement augmenté pour la période 2015-2021 ;
• que les hausses de fiscalité prévues de 2019 à 2022 ont été supprimées ;
• qu'un bonus de 50 000 € a été mis en place en janvier 2021 pour l'achat ou la location de longue durée d'un poids lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène ;
• que le dispositif de suramortissement pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2030 ;
• que les dispositifs de prime à la conversion et de bonus ont été renforcés en juillet 2021 pour les utilitaires légers électriques et les hybrides rechargeables.

Source : Réponse ministérielle Woerth du 11 janvier 2022, Assemblée nationale, n°40535

Transporteurs : une diminution des taxes sur les carburants ? © Copyright WebLex - 2022

Une société représentée par une directrice : (im)possible ?

A l'issue du contrôle fiscal d'une société, la directrice fiscale du groupe auquel elle appartient décide de saisir le tribunal pour contester le redressement prononcé.

Sauf qu'elle ne peut pas le faire, conteste l'administration et pour cause : les statuts de la société n'autorisent que le président et le directeur général à la représenter… personne d'autre.

De plus, il est expressément prévu que « le président et le directeur général ne peuvent agir en justice au nom de la société, sans urgence, sans l'autorisation préalable du conseil de direction »… une autorisation qui fait ici défaut !

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 2021, n°448563

Contrôle fiscal : qui peut représenter votre société ? © Copyright WebLex - 2022

Nouvelle taxe à l'essieu : des démarches à faire en janvier 2022

La nouvelle taxe à l'essieu doit être déclarée et payée dans les conditions suivantes :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu'en janvier N+1 l'entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N ;
• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n'est à déposer.

Notez que les 1res démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2021 interviennent en janvier 2022, pour la plupart des entreprises.

Si nécessaire, vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul de la taxe mise en ligne par l'administration fiscale, disponible ici. Vous pouvez également consulter la foire aux questions (consultable ici) régulièrement mise à jour.

Source : Actualité du site Internet des Impôts du 12 janvier 2022

Nouvelle taxe annuelle à l'essieu : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022