Actu fiscale

Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est à payer pour la 1re fois très prochainement. Quand ?

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement avant le 1er juillet 2023

Sur le modèle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France, une taxe annuelle sur le même type de locaux, perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, a été créée.

Cette nouvelle taxe s'applique pour la 1re fois en 2023 !

Si vous êtes concerné vous devez, en principe, déclarer et payer votre taxe avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent.

Exceptionnellement, pour 2023 uniquement, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2023.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c'est parti ! - © Copyright WebLex

Une société loue des espaces de coworking à d'autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l'administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?

Espaces de coworking et taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une analyse au cas par cas

Une société exerce une activité qui consiste à mettre à disposition d'autres entreprises des espaces de travail situés à Paris.

À cette occasion, elle fournit également différentes prestations de services : accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien et nettoyage des locaux, mise à disposition de matériel informatique, etc.

Parce qu'il s'agit de locaux à usage commercial, et parce que leur superficie est inférieure à 2 500 m², la société propriétaire estime ne pas avoir à payer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

Une erreur selon l'administration fiscale, pour qui les locaux en question ne sont pas des locaux à usage commercial, mais des locaux conçus pour un usage de bureaux.

Par conséquent, dès lors que ces locaux occupent une superficie supérieure à 100 m², ils sont légalement soumis à taxation.

Ce que confirme le juge : pour déterminer si un local doit ou non être soumis à taxation, ce n'est pas la nature de l'activité exercée par la société bailleresse qui doit être prise en compte, mais l'utilisation effective du local par les sociétés locataires.

Ici, les locaux litigieux, d'une superficie supérieure à 100 m², étant conçus et effectivement utilisés pour un usage de bureaux, ils doivent être taxés. Le redressement fiscal est donc validé !

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking… - © Copyright WebLex

À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d'entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?

Sas d'entrée du magasin = surface de vente = TASCOM

Une société, qui exploite un magasin de bricolage, fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre du sas d'entrée du commerce.

Elle considère, en effet, que même s'il n'accueille aucune marchandise, ce sas permet aux clients de bénéficier des prestations commerciales du magasin.

Par conséquent, il doit être regardé comme étant « affecté à la circulation de la clientèle » et donc, doit être pris en compte pour la détermination de la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par la société.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d'entrée d'un magasin ? - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Renforcement des moyens humains, financiers, techniques, mais aussi création de nouveaux outils et de nouvelles sanctions… Revue de détails.

Plus de moyens pour moins de fraudes ! 

45 Mds€ ! C'est la somme récupérée grâce aux contrôles fiscaux entre 2017 et 2021 ! Conscient malgré tout que des fraudeurs passent entre les mailles du filet, le Gouvernement a décidé d'investir pour le resserrer…

Les objectifs

Tout d'abord, le Gouvernement souhaite augmenter de 25 % les contrôles fiscaux d'ici 2027, en visant plus particulièrement les « plus gros patrimoines » et les « plus grands groupes ». 

En parallèle, l'accompagnement des entreprises doit être poursuivi, avec un objectif de 8 500 PME et de 160 grands groupes d'ici 2027.

Pour rappel, cette procédure « d'accompagnement » permet aux entreprises d'obtenir de l'aide pour identifier et résoudre les problèmes rencontrés dans leurs opérations économiques et qui représentent un gros enjeu ou un risque élevé. Elles peuvent ainsi connaître la position de l'administration fiscale sur un sujet et corriger leurs déclarations sans risquer de sanction.

Ensuite, concernant les douanes, des objectifs chiffrés ont également été donnés à l'horizon 2025 :

• démanteler ou entraver 100 filières criminelles chaque année ; 
• relever 32 500 infractions en matière de e-commerce ;
• scanner la totalité des colis postaux venant de pays non européens ;
• réaliser 1 000 transmissions par Tracfin (le service de renseignement chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

Les moyens

Le Gouvernement a annoncé un renforcement des effectifs pour le contrôle fiscal de 15 % d'ici 2027, ainsi qu'un doublement de ceux de la police fiscale d'ici 2025. 100 M€ devront également être investis dans les moyens de renseignement économique et financier.

Du côté des institutions, notons la création prochaine du Conseil de l'évaluation des fraudes. Comme son nom l'indique, il sera chargé de « s'assurer de la fiabilité des estimations produites » en matière de fraude. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) devra ainsi évaluer, à partir de 2025, la fraude fiscale évitée et présenter un objectif annuel au Parlement. 

Un projet de loi, déposé le 13 avril 2023, a pour objet le renforcement des moyens en matière douanière. Pour le moment, il prévoit :

• la restauration des pouvoirs de la douane en matière de constatation des infractions sur le terrain, et de ses prérogatives d'investigation ;
• le renforcement de l'enquête douanière ;
• une expérimentation pour 3 ans d'un nouveau mode d'utilisation des données des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (LAPI) ;
• un durcissement des réponses répressives.

Une cellule de renseignement fiscal doit également être créée au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour rechercher et prévenir les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

Le Gouvernement veut aussi impulser un mouvement international en faveur de la transparence fiscale pour, à terme, disposer « d'une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial ».

En outre, il souhaite renforcer « la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales ». Dans ce cadre, il est envisagé que :

• le seuil déclenchant l'obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert soit abaissé ;
• cette documentation devienne opposable ;
• l'administration puisse bénéficier d'un délai de reprise plus important pour les transferts d'actifs incorporels ; 
• en contrepartie, le temps de traitement des demandes préalables en matière de prix de transfert (APP) soit diminué, grâce à un renfort des équipes sur ces dossiers.

Le Gouvernement veut également lutter contre les sociétés éphémères, c'est-à-dire les sociétés disparaissant avec l'argent récolté par leurs fraudes. Notons 2 mesures à ce propos :

• afin d'empêcher le détournement frauduleux de la transmission universelle de patrimoine (TUP), le délai d'opposition des créanciers à la dissolution de la société, aujourd'hui de 30 jours, sera doublé ;
• la liquidation amiable d'une société sera conditionnée à l'absence de dettes fiscales et / ou sociales.

Pour lutter contre les fraudes aux finances publiques les plus importantes, le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) sera transformé en Office National Anti-Fraude (ONAF) qui pourra s'autosaisir dans certains domaines.

Les sanctions

Le Gouvernement veut des sanctions plus exemplaires avec, notamment :

• des peines de travaux d'intérêt général ;
• la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale pour punir la mise à disposition de schémas de fraude (mise sur internet de « solutions » de fraude, commercialisation d'outils pour dissimuler les revenus, etc.) ;
• la création d'une sanction d'indignité fiscale, qui se traduirait par une privation temporaire des réductions et crédits d'impôts.

Le droit à l'erreur

Des équipes de la DGFiP seront dédiées à l'envoi de courriers de régularisation d'anomalies à faible enjeu et liées à des oublis ou erreurs. Ces courriers ont vocation à éviter le contrôle fiscal, en permettant la correction des erreurs en amont.

Il est également prévu que des intérêts moratoires soient payés au citoyen victime d'une erreur de l'administration fiscale, même sans réclamation.

Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte ! - © Copyright WebLex

Un sénateur s'interroge sur l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profit des communes. S'achemine-t-on vers une suppression de cette taxe ? Réponse du Gouvernement.

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : statut quo

Depuis quelques années, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté de limiter le nombre de taxes à faible rendement.

Ce qui inquiète particulièrement un sénateur, qui s'interroge sur l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques.

Pour mémoire, cette imposition, instituée au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est due par les exploitants de lignes électriques.

En 2023, son montant par pylône est fixé à :

• 2 800 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Du fait de son coût de recouvrement, cette imposition peut sembler inefficiente. Pour autant, un certain nombre d'élus plaident en faveur de son maintien.

Interrogé sur l'éventualité d'une suppression de cette taxe, le Gouvernement répond par la négative.

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c'est la fin ? - © Copyright WebLex

Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d'hier ne le sont peut-être plus aujourd'hui, y compris en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Mais est-il possible de changer de régime d'imposition ? Et si oui, sous quel délai ?

Micro-BIC, régime réel simplifié ou normal : faites vos choix !

En matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il existe 3 régimes d'imposition :

• le micro-BIC,
• le régime réel « simplifié »,
• le régime réel « normal ».

Par principe, si les entreprises se voient attribuer un régime fiscal « d'office » en fonction du montant de leur chiffre d'affaires, elles peuvent néanmoins décider d'en changer. Ainsi :

• les entreprises relevant du micro-BIC peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime normal d'imposition ;
• les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent basculer pour le régime normal d'imposition.

En revanche, aucune option n'est offerte à l'entreprise soumise de plein droit au régime réel normal.

Pour rappel, le micro-BIC se caractérise par sa simplicité tant sur le plan fiscal que sur le plan comptable, puisque les obligations sont allégées.

En revanche, il peut s'avérer pénalisant s'agissant de la prise en compte des charges d'exploitation. Pourquoi ? Parce qu'un abattement forfaitaire automatique est appliqué, sans possibilité de déduction au réel des charges effectivement engagées.

Les entreprises peuvent donc avoir intérêt à relever d'un régime réel, notamment pour bénéficier de certains avantages fiscaux spécifiques ou parce qu'il serait plus intéressant de déclarer ses véritables charges.

Concrètement, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime dès 2023, l'option devra être faite :

• pour l'entrepreneur relevant du micro-BIC qui souhaite opter pour le régime réel simplifié ou normal, en même temps que sa déclaration des revenus 2022, dont la date limite de dépôt dépend de son département ;
• pour l'entrepreneur relevant du régime réel simplifié qui souhaite opter pour le régime réel normal , en même temps que sa déclaration de résultat. Pour rappel, cette dernière devait normalement être déposée au plus tard le 3 mai 2023. Notez qu'il existe toutefois un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission. Par conséquent, l'option pour le régime réel normal pourra être faite au plus tard le 18 mai 2023.

Il conviendra de déclarer expressément son choix de régime à l'administration fiscale, par courrier ou via sa messagerie sécurisée. Cette option sera reconduite tacitement chaque année.

Imposition des bénéfices : en mai, choisis le régime qui te plaît ! - © Copyright WebLex

Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d'intérim, une société reçoit une demande « inattendue » : l'administration lui réclame le paiement solidaire de suppléments d'impôt mis à la charge de l'agence d'intérim, à la suite de la découverte de travail dissimulé. Des sommes que la société refuse de payer. À tort ou à raison ?

Travail dissimulé et solidarité fiscale : une question de vigilance !

Une société, qui exerce une activité de boucherie, emploie des salariés mis à sa disposition par une entreprise d'intérim.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale met à la charge de l'entreprise d'intérim des suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'autres taxes assises sur les salaires, après avoir constaté un délit de travail dissimulé.

Une situation loin d'être neutre pour la boucherie qui, en sa qualité de donneur d'ordre, est appelée à payer une partie de ses suppléments d'imposition… Ce qu'elle conteste !

« À tort ! », pour l'administration, qui estime que la société n'a pas respecté son devoir de vigilance.

« Prouvez-le ! », répond le juge qui, non convaincu par les éléments présentés, estime que l'affaire doit être rejugée pour déterminer si le paiement solidaire des suppléments d'impôt par la société de boucherie est, ou non, justifié.

Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale ! - © Copyright WebLex

Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément de TVA. Une erreur, pour la société, qui rappelle qu'il existe une tolérance lui permettant de ne pas facturer et donc, de ne pas collecter de TVA sur ce type d'opérations… Une tolérance inapplicable, selon l'administration. Vrai ou faux ?

Revente de tabac importé en outre-mer et TVA : la tolérance de l'administration a ses limites !

Une société exerce une activité d'import de tabac en Martinique et de revente à des distributeurs locaux.

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame un supplément de TVA.

« Non ! », conteste la société, qui rappelle l'existence d'une tolérance administrative pour les entreprises qui distribuent du tabac importé, notamment en Martinique. Une tolérance qui leur permet de ne pas facturer, donc de ne pas collecter de TVA…

Sauf que pour bénéficier de cette tolérance, encore faut-il que les entreprises concernées renoncent à leur droit à récupérer la TVA payée à leurs propres fournisseurs (ce que l'on appelle le « droit à déduction de la TVA »), rappelle à son tour l'administration.

Ici, parce que la société n'a pas renoncé à son droit à déduction de la taxe, la tolérance invoquée n'est pas applicable !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA… - © Copyright WebLex

À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit du « maître de l'affaire », selon l'administration fiscale. À tort ou à raison ?

Preuve de la qualité de « maître de l'affaire » : cas vécu…

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément d'impôt sur les sociétés.

Dans le même temps, son gérant est taxé personnellement (à hauteur du rehaussement) au titre des revenus de capitaux mobiliers. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit, selon l'administration, du « maître de l'affaire ».

« Je n'étais pas le seul ! », se défend l'intéressé, qui invoque l'existence de chèques établis et signés par des tiers, de chèques non endossés par lui et remis à l'encaissement par un tiers, ainsi que de chèques établis par des tiers imitant sa signature.

En outre, il rappelle qu'un salarié de la société disposait également d'une carte bancaire de la société et l'utilisait sans lui rendre de compte.

Enfin, le gérant précise qu'il ne s'est jamais rendu chez les clients ou fournisseurs de la société et qu'il n'établissait ni les devis ni les factures.

Sauf qu'il n'apporte aucun élément venant étayer ces affirmations, conteste l'administration qui, de son côté s'appuie :

• sur les statuts de la société qui prévoient qu'il était le seul gérant et qu'en cette qualité, il disposait des pouvoirs les plus étendus pour la représenter dans ses rapports avec les tiers ;
• sur des éléments factuels : le gérant était seul détenteur de la signature sur les comptes ouverts au nom de la société, il détenait des cartes bancaires à son nom et effectuait des retraits d'espèces.

Un faisceau d'indices effectivement suffisant pour établir que le gérant était ici le seul maître de l'affaire, décide le juge, qui donne raison à l'administration fiscale.

Quand un « maître de l'affaire »… n'est pas sorti d'affaire ! - © Copyright WebLex

Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d'argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers ou, surtout, les plateformes en ligne. Mais quelles sont les conséquences fiscales de ces transactions informelles ? 

Ventes occasionnelles : non imposables, sauf exception !

En cas de vente de biens personnels, à caractère occasionnel et dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, les revenus ainsi récupérés ne sont pas imposables et n'ont pas besoin d'être déclarés. 

Il existe cependant des exceptions en cas de vente de :  

• métaux précieux ;

• bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le montant est supérieur à 5 000 € ;

• biens dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, sauf les meubles meublants, l'électroménager et les automobiles qui sont exonérés.

Pour les métaux précieux

Dans ce cas, peu importe son montant, la vente est imposable. Le vendeur sera redevable :

• de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, à hauteur de 11 % du prix du bien, payable dans le mois de la vente ;

• et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à hauteur de 0,5 %.

Notez que les pièces de monnaies postérieures à 1800 entrent dans la catégorie des métaux précieux. 

Pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

Ici, les revenus ne seront imposables que si le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Dans ce cas le vendeur sera redevable : 

• de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, à hauteur de 6 % du prix du bien, payable dans le mois de la vente ;

• et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à hauteur de 0,5 %.

Pour les ventes d'un montant supérieur à 5 000 €

À l'exception des meubles dits « meublants », concrètement les meubles et électroménagers équipant la maison  et  les automobiles, les ventes d'un montant supérieur à 5 000 € sont également imposables au titre : 

• de la plus-value de cession des biens meubles, à hauteur de 19 % sur la plus-value réalisée, payable dans le mois de la vente ;

• des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 15,5 % sur la plus-value réalisée.  

Ventes de biens achetés ou fabriqués pour être revendus : imposables !  

Il ne s'agit plus ici de la simple gestion de son patrimoine privé mais bien d'une véritable activité. Retenez qu'il conviendra de réaliser les formalités pour la déclarer. 

Les revenus tirés de ces ventes devront être déclarés car ils sont imposables. Les conséquences fiscales dépendront alors des montants en question. 

Recettes annuelles inférieures à 176 200 € en 2022 ou 188 700 € en 2023

Dans cette hypothèse, vous aurez le choix entre 2 régimes fiscaux : 

• le régime micro BIC : dans ce régime, vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu sur 29 % de vos recettes. Notez qu'en cas de recettes inférieurs à 305 €, vous ne serez pas imposable ;

• le régime réel : ici, vous ne bénéficierez pas d'un abattement de 71 % automatique comme dans le micro BIC. Vous devrez déclarer le montant réel de vos charges.

Concernant la TVA, votre situation dépendra également de vos recettes : 

• si elles sont inférieures à 85 800 €, la question ne se pose pas : vous n'êtes pas redevable de la TVA ;

• si elles sont comprises entre 85 800 € et 176 200 €, elles sont soumises à la TVA. 

Concernant les cotisations sociales vous pouvez choisir entre : 

• le régime du micro-entrepreneur : vos cotisations seront calculées en fonction de vos recettes au taux de 12,80 %, sans déduction de charge ;

• le statut du travailleur indépendant : vos cotisations seront calculées en fonction de vos bénéfices réels.

Recettes annuelles supérieures à 176 200 € en 2022 ou 188 700 € en 2023

Dans ce cas, vous dépendrez automatiquement du régime réel. De même, vous devrez déclarer et payer votre TVA, que vous pourrez toutefois déduire de vos achats et de vos frais. Enfin, pour les cotisations sociales, vous dépendrez du statut du travailleur indépendant. 
 

Vente de biens personnels : imposables ? - © Copyright WebLex

Une obligation de déclarer auprès de l'administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s'impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?

Déclaration des dispositifs transfrontaliers : une obligation allégée ?

Les intermédiaires doivent déclarer auprès de l'administration fiscale les montages juridiques susceptibles d'entraîner une perte de matière fiscale impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers : on parle alors de déclaration des dispositifs transfrontaliers.

Lorsque l'intermédiaire est soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée (ce qui est le cas des avocats, notaires, experts-comptables notamment), il lui appartient de recueillir l'accord de son client avant de souscrire la déclaration.

A défaut de cet accord, l'intermédiaire soumis au secret professionnel doit notifier à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe.

Et à défaut d'autre intermédiaire, il doit alors notifier cette obligation déclarative à la personne concernée par le dispositif transfrontalier.

Le juge veut toutefois tempérer ces obligations : il a annulé l'obligation faite au professionnel soumis au secret professionnel de notifier à tout autre intermédiaire son obligation déclarative, dans l'hypothèse où il n'a pas obtenu l'accord de son client pour souscrire lui-même la déclaration de dispositif transfrontalier.

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel… - © Copyright WebLex

Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généralisée jusqu'en 2026. Cette généralisation de la facturation électronique va être précédée d'une phase pilote, pour laquelle nous en savons un peu plus aujourd'hui…

Facturation électronique : phase pilote à partir de janvier 2024

Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique commencera à se déployer à partir du 1er juillet 2024 : à compter de cette date, toutes les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre l'ensemble des données correspondantes à l'administration fiscale.

Le choix de la plateforme se portera soit sur une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l'administration (PDP), soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro).

Pour tester l'adaptation des plateformes aux attentes des entreprises et s'assurer d'une bonne adéquation aux besoins et aux garanties attendues en termes de sécurité notamment, une phase de rodage est prévue entre janvier et juin 2024 : cette phase pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement du dispositif associant l'ensemble des acteurs (portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel).

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à cette phase pilote, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) lancent un appel à candidature : les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent déposer leur dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, auprès de l'administration au plus tard le 26 juin 2023.

Cette candidature suppose de se constituer en équipe composée de quelques fournisseurs et clients volontaires et de leurs éditeurs de logiciel. Une entreprise intéressée par ce dispositif aura tout intérêt de se rapprocher de son cabinet d'expertise-comptable pour optimiser cette phase pilote.

Par ailleurs, pour information, à compter du 1er mai 2023, un service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP.

Facturation électronique : pilotage à vue ? - © Copyright WebLex