Actu fiscale

Remboursement d'accise sur les énergies : une avance de 25 %

Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.

Ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement partiel, calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acheté (fiouls domestiques, gazole non routier, gaz naturels). Ce remboursement est versé l'année suivant celle de l'achat des produits, sur simple demande.

Le gouvernement vient d'annoncer que les personnes qui ont acheté, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit peuvent demander à bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement normalement prévu.

Cette avance est égale à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits achetés en 2021. Pour les personnes qui se sont installées au cours de l'année 2021, cette avance pourra être calculée, sur demande, au prorata temporis. Enfin, pour les personnes installées depuis le 1er janvier 2022, l'avance sera calculée sur une base forfaitaire représentative des montants moyens remboursés au niveau national en 2020.

L'avance est déduite du montant du remboursement dû pour les achats réalisés en 2022 au moment du versement du solde (2023). Si le solde est négatif, le bénéficiaire devra reverser le montant correspondant.

Pour bénéficier de cette avance, il vous suffit de déposer une demande en ce sens, par voie électronique.

Source : Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : un coup de pouce bienvenu © Copyright WebLex - 2022

Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missions

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire.

Quel que soit le choix de l'entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l'administration fiscale.

Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c'est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l'administration.

Pour les autres, les données de facturation sont transmises par l'opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c'est ensuite le portail public qui les communique à l'administration.

Vous l'aurez compris, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles :

• émission, transmission et réception de la facture électronique, du fournisseur au client ;
• extraction et transmission de certaines données de la facture à l'administration fiscale ;
• transmission des données de transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique à l'administration ;
• transmission des données de paiement pour l'ensemble des opérations.

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l'administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l'opérateur de plateforme devra déposer un dossier de candidature conforme à certaines exigences (qui seront fixées ultérieurement).

L'opérateur de plateforme devra également apporter des garanties suffisantes et démontrer qu'il est capable d'accomplir les tâches attendues d'une plateforme partenaire.

Il existe actuellement un groupe de travail dédié aux opérateurs qui souhaitent devenir « plateformes partenaires ». Si vous souhaitez participer à ce groupe, ou si vous souhaitez lui adresser vos questions, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.

Source : Fiche pratique du site Internet des impôts mise en ligne le 27 avril 2022

Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ? © Copyright WebLex - 2022

Mobil-home = local commercial = crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Parmi les investissements éligibles, on retrouve les achats (à l'état neuf), les créations ou les locations (par l'intermédiaire d'un crédit-bail) :

• de biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;
• d'agencements ou d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

Dans le cadre de ce crédit d'impôt, le gouvernement rappelle que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l'hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l'offre d'un petit-déjeuner, d'une demi-pension ou d'une pension complète, sont fournies aux clients.

En conclusion, si toutes les conditions requises sont réunies, les exploitants de campings peuvent bénéficier du CIIC pour l'achat de mobil-homes.

Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 03 mai 2022, Assemblée nationale, n°38289

Crédit d'impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ? © Copyright WebLex - 2022

Courtiers, intermédiaires d'assurances : que faites-vous ?

Les opérations d'assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce sujet, l'administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou « d'intermédiaire » d'assurance ou de réassurance ne dépend pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais du contenu des opérations réalisées.

Ainsi, pour pouvoir être un « courtier » ou un « intermédiaire » d'assurance ou de réassurance au sens de l'exonération de TVA, le professionnel doit :

• entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré ;
• et fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou d'un intermédiaire d'assurance, comme la recherche de prospects et la mise en relation de ces prospects avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance.

Source : Actualité Bofip impôts du 27 avril 2022

Courtiers, intermédiaires d'assurance : l'administration donne sa définition… © Copyright WebLex - 2022

Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d'une exonération (totale ou partielle) :

• de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces avantages fiscaux sont réservés aux entreprises qui :

• emploient moins de 11 salariés ;
• réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€.

Ils s'appliquent aux immeubles situés en ZORCOMIR, dont la liste est disponible ici.

Notez que pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que la commune ou que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait pris une délibération en ce sens.

Pour le moment, si aucune prolongation de ces dispositifs n'est actée, le gouvernement n'écarte pas formellement cette possibilité. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Belin du 28 avril 2022, Sénat, n°26530

Commerces de proximité : des exonérations d'impôt après 2023 ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.

Elle ne s'applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.

En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.

Un principe sur lequel n'entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l'extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :

• elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
• elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
• elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d'autres Etat européens dans lesquels il n'existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi, l'environnement et la compétitivité des entreprises.

Source :

• Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
• Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414

TASCOM : pour les commerces en ligne ?© Copyright WebLex - 2022

Comment déduire les frais liés à l'utilisation d'un vélo électrique ?

Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l'utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur montant réel.

Toutefois, les professionnels qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement (automobile ou 2 roues à moteur) sur la base du barème kilométrique publié tous les ans à l'intention des salariés.

S'ils utilisent plusieurs véhicules à des fins professionnelles, l'option pour ce barème kilométrique forfaitaire doit être exercée pour l'ensemble des véhicules.

A toutes fins utiles, notez que les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique dans le cadre de déplacements professionnels ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire, en application du barème kilométrique.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ce type de vélo n'est pas assimilable à un « 2 roues motorisé » au sens de la règlementation routière.

Les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique peuvent donc être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge, entretien et réparation, etc.), sans que cela ne remette en cause le principe d'application du barème forfaitaire pour les autres véhicules utilisés par le professionnel.

Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42938

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Charges déductibles = charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation

Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.

Des dépenses que la société a naturellement déduites de son résultat imposable… Ce que conteste l'administration fiscale, qui considère qu'ici, les frais d'avocats ont été engagés dans l'intérêt personnel du dirigeant et non dans l'intérêt de l'exploitation de la société.

Une position partagée par le juge, qui maintient donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 9 juin 2021, n°20PA01202

Quand une société prend en charge les frais d'avocats de son dirigeant… © Copyright WebLex - 2022

Marques acquises, marques créées : rien ne change !

Sur le plan comptable, les marques qu'une entreprise achète auprès d'un tiers constituent un élément de l'actif incorporel immobilisé. A l'inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l'actif du bilan.

Une distinction importante qui trouve sa traduction sur le plan fiscal puisque les dépenses liées à la création d'une marque en interne (frais de recherche, frais de dépôt de marque, etc.) ne peuvent pas être immobilisées et doivent être déduites immédiatement en charges.

Interrogé sur la possibilité de mettre fin à cette distinction, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°35044

Achat ou création de marque : une distinction importante… © Copyright WebLex - 2022

Bientôt une aide financière pour soutenir l'investissement dans la robotique

Pour soutenir les entreprises qui choisissent d'investir dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc., une aide fiscale exceptionnelle avait été mise en place.

Elle prenait la forme d'une déduction fiscale, appelée « suramortissement », égale à 40 % de la valeur d'origine de l'investissement (hors frais financiers).

Elle visait :

• les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location (dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;
• les biens achetés neufs à compter du 1er janvier 2021 dont la commande a été passée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et a été assortie du versement d'un acompte d'au moins 10 % du prix ; dans cette situation, l'acquisition doit intervenir dans les 2 ans suivant la commande.

Ce dispositif temporaire, qui avait vocation à s'appliquer sur une courte période, n'a pas été prolongé.

Pour le remplacer, le gouvernement a mis en œuvre dès le 27 octobre 2020 un dispositif de subventions en faveur d'investissements similaires à ceux auparavant éligibles au suramortissement.

L'ensemble des crédits alloués à cette mesure exceptionnelle ayant été distribués, le guichet de demande d'aide a fermé le 12 mai 2021.

Toutefois, le gouvernement annonce son intention de reconduire ce dispositif de subventions pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Degois du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°31421

Investissements dans la robotique : vous êtes soutenus ! © Copyright WebLex - 2022

Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?

Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration considère, au vu de l'importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de l'activité, que le local exploité par la société est un local industriel. Ce qui lui permet de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due.

Pour preuves, elle rappelle, en effet, que la société utilise :

• 3 transpalettes pour décharger les livraisons de médicaments ;
• des installations froides permettant le stockage à basse température de médicaments ;
• 2 automates de préparation de commandes ;
• un système de convoyage commandé par ordinateur ;
• un logiciel de gestion d'entrepôt ;
• 2 cercleuses automatiques ;
• des scanners, des camionnettes, des racks, bacs et couvercles, et du matériel permettant le contrôle des températures dans l'entrepôt.

Sauf que si elle utilise des moyens techniques importants, ils ne jouent pas un rôle prépondérant au regard de l'ensemble de l'activité exercée au sein de l'établissement, conteste la société, qui rappelle à son tour que :

• si la préparation des commandes est réalisée à 62 % par des automates, cette méthode nécessite des interventions manuelles (approvisionnement de l'automate notamment) ;
• la préparation des commandes représente moins de la moitié de son activité ; elle indique à ce titre que la panne récente de l'un des automates n'a pas désorganisé son activité ;
• si elle exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m², les automates et les installations froides occupent moins de 3 % de la surface du bâtiment, le reste de l'espace étant affecté à la circulation des employés et au stockage des médicaments ;
• etc.

Au vu de ces éléments, le juge conclut que l'établissement exploité par la société n'est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 avril 2022, n°20MA02581

CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »… © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongations

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l'activité consiste, notamment, à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

Pour tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les modalités de calcul de cette taxe sont partiellement aménagées. Ainsi :

• pour les années 2020 et 2021, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser, dans la formule de calcul du rendement énergétique, tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2021) ;
• pour les installations de stockage de déchets non dangereux, l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaire pour bénéficier d'un tarif réduit est reportée au 1er janvier 2023 (au lieu du 1er janvier 2022).

Source : Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé © Copyright WebLex - 2022