Actu fiscale

CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ?

Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d'installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité.

Quelques temps plus tard, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration décide de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par la société.

Selon elle, en effet, parce que la société utilise matériellement les toitures de ces bâtiments pour son activité de production d'énergie, la « partie toiture » des bâtiments en question doit être prise en compte pour le calcul de sa CFE.

Mais pas pour le juge, pour qui ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société… mais par les exploitants agricoles !

Le redressement fiscal est donc annulé !

Source : Arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2022, n° 449273

CFE et panneaux solaires : un cas vécu… © Copyright WebLex - 2022

Alvéoles d'enfouissement : une exonération de CFE sous condition…

Une société qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets pour lequel elle est imposée à la cotisation foncière des entreprises dans la catégorie des bâtiments industriels, a aménagé des alvéoles d'enfouissement en argile sur son site d'exploitation.

À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration recalcule la valeur locative du site industriel pour y inclure les alvéoles en question, et rehausse en conséquence le montant de CFE dû.

« Une erreur ! », conteste la société, qui rappelle que ces alvéoles d'enfouissement :

• sont constituées d'une couche d'argile d'une épaisseur d'un mètre, étanchéifiée par membranes, recouvertes d'une couche d'argile étanche puis plantées de végétaux : il ne s'agit donc pas d'ouvrages en maçonnerie. De plus, elles ne sont pas destinées à abriter des biens, ni à stocker des produits, mais ont pour objet de favoriser la décomposition des déchets ;
• servent pour l'étalement et le compactage des déchets : elles sont donc indispensables pour permettre l'exercice de l'activité industrielle du site d'enfouissement et nécessaires au regard de la réglementation environnementale.

Autant d'éléments qui démontrent que ces alvéoles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la CFE due par la société décide le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 septembre 2022, n° 21DA00479

CFE : pour les alvéoles d'enfouissement ? © Copyright WebLex - 2022

Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » pas réparable !

Parce qu'elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d'une créance, une société constitue une provision pour créance douteuse, comme la loi l'y autorise.

L'année suivante, considérant que cette créance est finalement irrécouvrable, la société reprend comptablement cette provision, puis constate une perte du même montant qu'elle déduit de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices.

Ce que l'administration fiscale conteste : selon elle, en effet, la créance en question ne présente pas un caractère irrécouvrable et doit donc être réintégrée au résultat imposable de l'exercice clos au titre duquel elle a été déduite.

Si la société ne conteste pas cette décision, elle demande toutefois à ne pas subir une « double imposition ». Concrètement, elle demande à opérer une compensation entre le rehaussement de son résultat imposable et le rétablissement de la provision reprise à tort, la créance en question demeurant toujours « douteuse ».

Une demande refusée par l'administration, cette provision n'ayant pas été effectivement inscrite dans les écritures comptables de la société à la clôture de l'exercice contrôlé !

Ce que confirme le juge, qui rappelle que le défaut de constitution d'une provision n'est pas susceptible de faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l'occasion d'un redressement.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 18 octobre 2022, n°461039

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Une obligation déclarative complète pour la fin d'année !

En tant qu'association vous percevez, tout au long de l'année, des dons de particuliers et d'entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu'ils peuvent bénéficier, en principe, d'une réduction d'impôt.

Or, sachez que tout organisme qui délivre des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier de ce type d'avantage fiscal, a l'obligation de déclarer, chaque année, à l'administration :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) ;
• le nombre de documents délivrés au cours de cette même période ou exercice.

Attention, cette année, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit pour faire votre déclaration. Notez, qu'il est possible de la faire en ligne sur le site du gouvernement « déclaration des dons ».

Source :

• Actualité Entreprendre.Service-Public.fr du 2 novembre 2022 : « Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire »
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art 19)

Déclaration annuelle des dons pour les associations : la date limite approche… © Copyright WebLex - 2022

Un rescrit « taxe d'aménagement » spécifique

Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d'urbanisme, sont complexes. C'est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l'avis de l'administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d'une procédure de rescrit.

L'intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l'administration fiscale l'engage : schématiquement, une fois qu'elle a apporté une réponse à votre question (c'est-à-dire qu'elle a pris position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder, à l'avenir, à une rectification fiscale qu'elle fonderait sur une appréciation différente, sous réserve du respect de toutes les conditions requises… bien évidemment !

Notez que dans le contexte particulier de la taxe d'aménagement, il existe une procédure de rescrit spécifique pour les projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m², dont les contours viennent d'être définis.

Ainsi, pour être recevable, la demande de rescrit doit contenir :

• une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés ;
• le nom ou la raison sociale du demandeur ;
• l'adresse postale du demandeur ;
• les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;
• les dispositions législatives ou réglementaires au sujet desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position de l'administration fiscale.

Elle doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente.

Au vu du contenu de la demande, si l'administration n'est pas en mesure de prendre position, elle peut formuler une demande d'informations complémentaires.

À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position sera réputée caduque.

Notez que l'administration dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires pour répondre à l'intéressé.

Si la demande ne parvient pas au bon service, ce dernier devra sans délai la transmettre au service compétent. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois ne sera décompté qu'à partir du moment où le bon service accuse réception de la demande.

Source : Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Taxe d'aménagement : n'hésitez pas à demander l'avis de l'administration fiscale © Copyright WebLex - 2022

Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d'impôt

Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d'un nouveau jeu.

Pour être éligible au CIJV, le jeu vidéo doit remplir de nombreuses conditions dont certaines sont mesurées au moyen d'un « barème de points ».

Ce barème est composé, en principe, d'un groupe « auteurs et collaborateurs de création », d'un groupe « contextualisation de la violence » et d'un groupe « contribution au développement de la création ».

C'est ce dernier groupe, aussi dénommé « barème culturel », qui est modernisé pour encourager le caractère innovant du jeu vidéo, notamment en tenant compte :

• de la création d'univers visuels spécifiques ;
• du caractère original du jeu, lorsqu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre déjà existante ;
• de la création de musiques spécifiques pour le jeu, dès lors que le coût de création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
• de l'identité européenne, au regard :

• ○ du contenu du jeu : inspiration du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ;
• ○ du choix des langues : le jeu doit être édité dans ses versions originales dans minimum 3 langues reconnues dans l'union européenne, dont le français ;
• ○ etc.

Pour finir, notez que le Gouvernement annonce la prolongation de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2028.

Source :

• Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
• Communiqué de presse n° 266 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 1er novembre 2022 : « Le Gouvernement modernise le Crédit d'impôt jeu vidéo »

Crédit d'impôt « jeux vidéo » : un avantage fiscal modernisé © Copyright WebLex - 2022

Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?

À l'issue d'un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.

Sauf qu'elle n'est pas d'accord avec la surface retenue par l'administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes de stockage ne doivent pas être pris en compte, s'agissant de « parties communes ».

« Non ! », conteste l'administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société est propriétaire.

Ainsi, ces espaces ne peuvent être qualifiés de « parties communes » et doivent donc être pris en compte pour le calcul de la surface taxable.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt du conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 452766

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : pour les espaces de circulation intérieure ? © Copyright WebLex - 2022

Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?

Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d'autres sont accessoires.

Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l'élément dit « principal ». Mais comment faire la distinction entre l'élément principal et les éléments accessoires ?

Prenons l'exemple d'une société qui fabrique des corbeilles de Noël comprenant des fruits secs soumis au taux réduit de TVA, ainsi que des confiseries relevant du taux normal de TVA. Dans une telle situation, pour distinguer l'élément principal de l'élément accessoire, est-il possible d'utiliser un critère lié au poids des produits ?

À cette question, le Gouvernement répond qu'il n'est pas possible de déterminer le caractère accessoire d'un élément uniquement en se fondant sur un critère de poids.

Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant ce type d'opération (valeur des produits, mise en avant de certains produits par rapport à d'autres, etc.).

À toutes fins utiles, notez que :

• les confiseries soumises au taux normal de TVA présentes dans des quantités autres que négligeables ou dont la présence n'est ni essentiellement décorative, ni destinée à mettre en valeur les fruits, ne sont généralement pas qualifiées « d'accessoires » ;
• les produits alcooliques compris dans les corbeilles de type « corbeilles de Noël », par exemple, doivent toujours se voir appliquer le taux de TVA de 20%.

Source : Réponse ministérielle Bergé du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°38168 : « Application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire »

Corbeilles de Noël et TVA : un casse-tête ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?

Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement.

Toutefois, lorsque le montant total de votre TVA, exigible annuellement, est inférieur à 4 000 €, alors vous pouvez choisir de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Récemment, le juge est venu préciser que ce seuil de 4 000 € doit s'apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents et non pas, de façon générale, par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, le seuil s'apprécie non pas sur une année civile mais sur une année dite « glissante ».

Source : Arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 458767

Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions… © Copyright WebLex - 2022

Achat d'un « terrain bâti », revente d'un « terrain à bâtir » : et la TVA dans tout ça ?

Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.

Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur, c'est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition des terrains.

Il s'agit d'un régime particulier, qui ne concerne que certaines catégories de biens, parmi lesquels figurent, sous condition, les terrains à bâtir.

Ici, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration décide de remettre en cause l'application de ce régime particulier. Pourquoi ? Parce qu'après une lecture attentive des éléments fournis par le marchand de biens, elle s'est aperçue :

• qu'une partie des terrains vendus comme étant « à bâtir » avaient été achetés en qualité de terrain « bâtis » ;
• que la société a procédé à une division parcellaire des terrains, et revendu les parcelles qui ne comportaient pas de bâtiments comme des « terrains à bâtir ».

Or, le régime de la taxation sur la marge ne peut pas s'appliquer à la vente de terrains à bâtir qui, lors de leur achat, avaient le caractère de terrains bâtis.

Saisi du litige, le juge est venu rappeler que le fait que la division parcellaire ait été autorisée de façon suffisamment précise et détaillée avant l'achat des terrains en question par le marchand de biens ne suffisait pas à prouver que les terrains en question auraient été acquis, à l'origine, comme « terrains à bâtir ».

Notez que dans cette affaire, le juge ne donne raison ni à l'administration fiscale, ni au marchand de biens sur la question de la possible application (ou non) du régime de TVA sur la marge. L'affaire devra donc être rejugée. Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 2022, n° 464561

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n'est pas automatique ! © Copyright WebLex - 2022

Divorce et indemnité d'occupation = imposition ?

Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d'occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration lui réclame un supplément d'impôt sur le revenu calculé sur le montant de cette indemnité.

« Non », conteste le particulier, qui rappelle qu'il n'a pas réellement disposé de cette somme. Elle a simplement été fixée par le juge dans le cadre de son divorce pour déterminer les droits de chacun des ex-époux. Elle ne doit donc pas être soumise à l'impôt...

Sauf que toute indemnité d'occupation d'un bien immobilier fixée lors d'une procédure de divorce, même perçue par compensation, constitue un revenu imposable, quand bien même elle n'est pas « réellement encaissée ».

Ce que confirme le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 septembre 2022, n° 21NT00453

Divorce et attribution du logement familial : gare aux conséquences fiscales ! © Copyright WebLex - 2022