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Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de la culture et des loisirs ?

Pour rappel, depuis le 9 juin 2021, sont autorisés à recevoir du public (sous réserve de certaines exceptions et conditions, notamment relatives à la capacité maximale d'accueil) les établissements suivants :

• les salles de danse et salles de jeux (établissement de type P, selon la classification établie pour les établissements recevant du public) ;
• les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
• les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (de type Y) ;
• les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives (de type S).

Il est désormais prévu qu'en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, ces établissements ne puissent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département.

Le port du masque pour les personnes de plus de 11 ans (qui est obligatoire, sauf pour la pratique d'activités artistiques) ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements dès lors que leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de respect les règles sanitaires applicables.

• Concernant le protocole sanitaire

Pour mémoire, le ministre chargé de la santé peut autoriser certains établissements à recevoir du public en dérogeant aux règles sanitaires applicables dès lors qu'un protocole sanitaire spécifique est mis en place.

Depuis le 20 juin 2021, cette possibilité concerne les établissements suivants :

• salles de danse ;
• salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (de type L) et les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
• établissements sportifs couverts (de type X) ;
• établissements de plein air (de type PA) autres que les parcs zoologiques.

La décision du ministre doit préciser :

• les conditions générales auxquelles doivent répondre les protocoles sanitaires en question ;
• la dérogation à l'interdiction d'accueil du public et les adaptations aux règles sanitaires applicables qu'ils comportent ;
• les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'autorisation.

Les autorisations peuvent être délivrées pour des évènements programmés jusqu'au 30 juin 2021 (contre le 15 juin précédemment) et peuvent être assorties de dérogations aux interdictions de déplacement.

Depuis le 20 juin 2021, les établissements ayant obtenu ce type d'autorisation peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant :

• à la règle d'interdiction d'accueil du public, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ;
• aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements ;
• à l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil applicable dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Sources :

• Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements sportifs

Pour mémoire, les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent accueillir du public pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l'exception des sports collectifs et de combat et de l'art lyrique en groupe et dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

L'accueil des spectateurs est possible, à condition de respecter certaines conditions (notamment relatives aux places assises).

En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il est désormais prévu que ces établissements ne puissent accueillir des spectateurs qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département.

Il en est de même en ce qui concerne les parcs zoologiques.

Il est par ailleurs prévu, depuis le 9 juin 2021, que les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements ci-dessus puissent avoir lieu sous réserve du respect de certaines conditions, dont l'une prévoit l'obligation, pour les personnes de plus de 11 ans, de porter un masque de protection sauf pour la pratique d'activités sportives.

Cette obligation n'est désormais plus de mise dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir, en toute circonstance, le respect des règles de distanciation sociale applicables.

Enfin, notez que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes sont interdits sauf pour certaines activités dont font désormais partie les activités physiques et sportives organisées, dans la limite de 25 personnes.

Source : Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces, restaurants, débits de boissons et hébergements

• Concernant les commerces

Pour mémoire, depuis le 9 juin 2021, il est prévu que les magasins de vente et les centres commerciaux aient la possibilité d'accueillir du public sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
• les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur.

Il est désormais prévu qu'en Guyane, cette surface minimale soit portée à 8 m².

En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il est en outre prévu que ces établissements ne puissent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans cette liste ;
• services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

• Concernant les restaurants

Pour mémoire, les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que sous réserve du respect de certaines conditions :

• les restaurants et débits de boissons ;
• les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;
• les restaurants d'altitude ;
• les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boissons.

Il est désormais précisé qu'en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, ces établissements ne peuvent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département, y compris pour les besoins de la vente à emporter.

Source : Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions de déplacement

Depuis le 20 juin 2021, le couvre-feu est supprimé pour l'ensemble des départements situés en métropole.

Concernant la Guadeloupe, la Réunion et Saint-Martin, le préfet peut continuer à interdire les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire, comprise entre 18 heures et 6 heures (dont la durée ne peut excéder 7 heures par 24 heures) à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

• déplacements à destination ou en provenance :

• ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Notez que lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu'en dehors du couvre-feu sauf s'il s'agit d'une intervention urgente, d'une livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants.

Enfin, le confinement reste en vigueur en Guyane et est interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour certains motifs (impérieux, professionnels, consultations médicales, etc.). Notez toutefois que l'interdiction de recevoir du public est levée pour l'ensemble des magasins de vente et des centres commerciaux.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les transports

Pour mémoire, depuis le 2 juin 2021, les pays étrangers sont classés en zone verte, orange ou rouge en fonction du niveau de circulation du virus sur leur territoire (Consultez ici la classification des pays).

Dans ce cadre, les déplacements vers la métropole en provenance d'un pays classé en zone rouge doivent être justifiés par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

La personne concernée doit, en plus de ce justificatif, présenter :

• le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ; les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage soit réalisé à son arrivée sur le territoire national ;
• ○si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal, qu'elle s'engage à respecter ainsi que la ou les personnes qui l'accompagnent, un isolement de 7 jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage ;
• ○si elle n'est pas en mesure de présenter le justificatif de son statut vaccinal, du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer, avec le ou les mineurs qui l'accompagnent, la mesure de quarantaine ; si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, elle devra également fournir un justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.

En outre, notez également que les mesures mises en place pour les déplacements depuis et vers certaines collectivités territoriales d'Outre-mer, dont notamment la Guyane, la Polynésie Française et Saint-Pierre-et-Miquelon, connaissent également quelques changements.

Vous pouvez consulter le détail de ces modifications ici.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les pouvoirs du préfet dans les collectivités d'Outre-mer

Dans les collectivités d'Outre-mer, le préfet peut imposer aux personnes de 11 ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces collectivités, d'être munies du résultat d'un test ou examen de dépistage, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Là encore, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Source : Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et restrictions de déplacement : le point au 21 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : création d'un « Portail Autotest COVID-19 »

Pour mieux lutter contre la covid-19, le gouvernement a créé un outil informatique collectant les données personnelles issues des résultats des autotests pour mieux les analyser. Il est dénommé « Portail Autotest COVID-19 ».

Plus précisément, il a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système informatique autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• les données d'identification des personnes ayant fait l'objet d'un autotest : nom, prénom, année de naissance, sexe et adresse électronique ;
• les informations relatives aux conditions de réalisation du test : cadre (cercle privé, établissement scolaire, établissement universitaire, milieu professionnel, hébergement collectif, autre), lieu de réalisation (code INSEE de la commune de prélèvement) et date de réalisation du test ;
• le résultat du test, positif ou négatif ;
• le consentement de la personne concernée, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, à l'enregistrement et au traitement des données dans « Portail Autotest COVID-19 ».

La personne dont les données sont collectées sur « Portail Autotest COVID-19 » peut y ouvrir un compte et a accès à ses propres données à caractère personnel et aux informations collectées la concernant. Elle peut accéder au récépissé de sa déclaration de résultat, le cas échéant.

Les données d'identification et le consentement sont conservés jusqu'à ce que la personne supprime son compte et, au plus tard, pour la durée de mise en œuvre de « Portail Autotest COVID-19 ». Les autres données sont conservées pour une durée de 3 mois à compter de leur enregistrement.

Notez que le retrait du consentement, comme la suppression du compte, entraînent l'effacement des données à caractère personnel traitées sur « Portail Autotest COVID-19 ».

Source : Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Coronavirus (COVID-19) : autotest = données collectées ? © Copyright WebLex - 2021

Garantie légale de conformité : focus sur certains biens

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est l'obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers.

Le vendeur doit donc répondre des éventuels défauts de conformité existant lors de la délivrance de ce bien.

Depuis le mois de février 2020, il est prévu que pour certains biens, le document de facturation remis par le professionnel au consommateur mentionne impérativement l'existence et la durée de cette garantie (2 ans à compter de la remise du bien).

La liste des biens concernés vient justement d'être fixée, et comprend :

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d'horlogerie ;
• les articles d'éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d'ameublement.

Point important, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu :

• hors établissement, c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
• ou à distance, c'est-à-dire sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur, par le biais d'un recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance de type voie postale, internet, téléphone ou fax.

L'ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Source : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

Garantie légale de conformité : nouvelles mentions obligatoires en vue ! © Copyright WebLex - 2021

Licenciement économique : en l'absence de CSE, procès-verbal de carence obligatoire !

Connaissant des difficultés financières, une entreprise est tenue de licencier un salarié pour motif économique. Licenciement litigieux pour le salarié, qui demande alors des dommages et intérêts à l'entreprise…

Le salarié rappelle, en effet, que l'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, sans avoir respecté ses obligations relatives à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans avoir établi un procès-verbal de carence, commet une faute qui cause un préjudice à ses salariés. Les salariés sont donc privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, selon lui…

Mais l'entreprise refuse de céder à la demande du salarié, ce dernier ne démontrant pas avoir souffert personnellement de la situation.

A tort, selon le juge qui donne raison au salarié, le licenciement économique étant ici litigieux, faute pour l'employeur de ne pas avoir fait le nécessaire. Et le fait que l'employeur ait mis en œuvre des élections uniquement après l'ouverture de la procédure collective n'y change rien…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 juin 2021, n° 20-11796

Pas de CSE = pas de licenciement économique ? © Copyright WebLex - 2021

Concurrence déloyale et délai de prescription : des « faits distincts » ?

Un entrepreneur exerçant une activité de serrurerie décide de modifier son enseigne.

3 ans après, une société concurrente s'en aperçoit et estime que l'entrepreneur a volontairement choisi une enseigne proche de sa dénomination sociale dans le but de créer une confusion entre les 2 entreprises dans l'esprit des consommateurs.

Elle décide donc de lui envoyer un courrier pour lui notifier l'irrégularité de ses agissements.

Quelques années plus tard, l'entrepreneur change l'adresse de son établissement mais conserve la même enseigne, y compris sur son site internet.

La société demande donc une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon de droits d'auteur…

« Trop tard ! », selon l'entrepreneur qui rappelle que la société avait 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance de ces faits pour exercer un recours. Or, elle en a eu connaissance 6 ans plus tôt… sa demande arrive donc 1 an trop tard.

D'autant que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des actes distincts du premier et ne font donc pas courir un nouveau délai de prescription.

« Faux », rétorque la société : si ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'activité exercée par l'entrepreneur sous l'enseigne précitée, il s'agit cependant de faits distincts de ceux dont la société avait connaissance au départ. L'action de cette dernière n'est donc pas prescrite.

Ce que confirme le juge, qui condamne l'entrepreneur à verser à la société une indemnisation pour le préjudice subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2021, n° 19-19487 p>

Concurrence déloyale : « rien ne sert de courir, il faut partir à point ! » © Copyright WebLex - 2021

Fin du plastique à usage unique : quoi de neuf ?

Le gouvernement a mis en place une réglementation interdisant la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Il vient d'être précisé que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns.

Par ailleurs, les producteurs et utilisateurs de polystyrène se sont engagés, à travers une charte d'engagement signée le 14 juin 2021, à réduire l'impact de leurs emballages sur l'environnement.

L'objectif principal est de développer une nouvelle filière de recyclage capable de produire une matière recyclée avec retour au contact alimentaire, permettant le recyclage effectif de 100 % des emballages en polystyrène collectés et triés en France en 2025.

Enfin, le gouvernement a répondu à une problématique levée par la fermeture des cafés-hôtels-restaurants (CHR) en raison de la crise sanitaire : certains d'entre eux se sont retrouvés avec des stocks de produits en plastique à usage unique, tels que des gobelets, qu'ils n'ont pas pu écouler avant la date limite pour le faire (fixée au 3 juillet 2021).

Le gouvernement ne compte pas leur octroyer de délai supplémentaire pour écouler leurs stocks, rappelant que l'interdiction était déjà prévue depuis plus de 2 ans et que les professionnels avaient donc le temps de l'anticiper.

Source :

• Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
• Réponse Ministérielle Degois, Assemblée Nationale, du 15 juin 20221, n° 39223
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 16 juin 2021

Fin du plastique à usage unique : ça bouge pour le CHR et les industriels © Copyright WebLex - 2021

Comptes bancaires ouverts à l'étranger : comment les déclarer ?

Les comptes qui doivent être impérativement déclarés depuis le 1er janvier 2019 sont ceux ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice fiscal hors de France, auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds.

Sont donc concernés les comptes ouverts auprès d'établissements bancaires, mais aussi ceux ouverts auprès de prestataires de services d'investissement, d'administrations publiques, de notaires, d'agents de change, etc.

La déclaration doit contenir des éléments relatifs à l'identification :

• des comptes :

• ○ désignation et adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
• ○ désignation précise du compte : intitulé, numéro, nature (compte ordinaire, compte épargne, compte à long terme), usage (utilisation à titre privé et/ou professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes, compte de succession, etc.) ;
• ○ date d'ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

• du déclarant :

• ○ nom patronymique, nom d'usage, prénoms ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ domicile ;
• ○ qualité de la personne qui souscrit la déclaration, lorsque le déclarant, bénéficiaire d'une procuration, agit pour le compte d'un tiers ;

• du titulaire du compte et, le cas échéant, du bénéficiaire de la procuration :

• ○ pour les particuliers qui agissent en leur nom propre ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
• ○ pour les particuliers qui agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration de résultats spécifique : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, forme juridique de l'entreprise, adresse du lieu d'activité, numéro de SIRET ou identifiant de l'entreprise, appellation sous laquelle l'activité est exercée ;
• ○ pour les sociétés, entreprises, etc. : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement.

Comptes bancaires ouverts à l'étranger non déclarés : quelles « sanctions » ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au moins une fois pendant les 10 années précédentes s'exposent, tout d'abord, à un contrôle fiscal.

Ensuite, l'administration fiscale pourra, indépendamment de ce contrôle, demander à la personne soumise à l'obligation de déclaration de lui fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs qui figurent sur le compte.

En cas d'insuffisance de réponse à cette demande, l'administration adressera à cette même personne une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, la personne sera taxée d'office et se verra appliquer, le cas échéant, les majorations et pénalités correspondantes.

Notez également qu'en l'absence de justification sur l'origine des avoirs, les sommes en question seront réputées, jusqu'à preuve du contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et seront donc soumises aux droits d'enregistrement.

Dans cette hypothèse, le montant des droits dû sera calculé sur la base de la valeur la plus élevée, connue de l'administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.

Source : Actualité BOFIP-Impôts du 26 mai 2021

Comptes bancaires ouverts à l'étranger : à déclarer sous peine de sanction(s) © Copyright WebLex - 2021

Un crédit d'impôt effectivement applicable depuis le 17 juin 2021

Le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises :

• soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• qui exercent une activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
• qui justifient d'une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

Cet avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir :

• les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :

• ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
• ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
• ○ financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;
• ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
• ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
• ○ promotion des œuvres (sous certaines limites) ;

• les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :

• ○ rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
• ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.

Il était prévu que cet avantage fiscal ne s'applique qu'après réception, par le gouvernement, de la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité du crédit d'impôt avec la réglementation européenne.

La Commission ayant délivré un avis favorable le 17 mai 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est effectivement applicable depuis le 17 juin 2021.

Source : Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2021

Dématérialisation pour tous à compter du 1er janvier 2022 !

Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).

Depuis le 1er janvier 2020, et sauf dérogation temporaire, les entreprises employant au moins 150 salariés ont reçu par voie dématérialisée les notifications de leurs taux AT/MP et de leur classement de risques.

Cette dématérialisation de la notification du taux AT/MP est progressivement généralisée pour l'ensemble des entreprises :

• depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;
• à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Une fois ce compte ouvert, les entreprises seront automatiquement abonnées au service de dématérialisation des CARSAT dont elles dépendent pour le mois de janvier 2022. Elles pourront également déposer une demande d'abonnement en ligne volontaire au service de notification dématérialisée, en se connectant à leur espace personnel.

Vous l'aurez compris, à partir du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux AT/MP deviendra officiellement obligatoire pour l'ensemble des entreprises du régime général. A défaut, elles s'exposent au paiement d'une pénalité pour chaque année au titre de laquelle l'absence d'adhésion au téléservice est constatée.

Source :

• Net-entreprises.fr, Actualité du 15 juin 2021 : Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux
• Urssaf.fr, Actualité du 14 juin 2021, Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

Tarification AT/MP : la dématérialisation (bientôt ?) pour tous © Copyright WebLex - 2021