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Sécurité globale : plus de sécurité, plus d'encadrement

Après avoir fait l'objet d'un contrôle minutieux de la part du juge, la Loi sur la sécurité globale vient de paraître.

Elle s'articule autour de 4 axes principaux :

• un renforcement des pouvoirs des polices municipales, notamment via :

• ○ la création, en 2026, d'une police municipale à Paris ;
• ○ un renforcement de l'information des maires des suites données aux infractions qui ont été constatées sur le territoire de leur commune ;

• un encadrement du secteur de la sécurité privée, en vue de mieux contrôler sa croissance notamment au regard de la préparation de grands évènements sportifs comme les Jeux olympiques de 2024 ; ces dispositions ont principalement trait :

• ○ à la limitation de la sous-traitance en cascade dans la sécurité privée ;
• ○ au durcissement des conditions d'obtention d'une carte professionnelle pour les agents ;
• ○ à la possibilité, pour le préfet, de confier à des agences privées la surveillance des personnes notamment en matière de terrorisme ;
• ○ à la possibilité, pour les policiers nationaux, de cumuler leur retraite avec un salaire découlant d'une activité de sécurité privé ;

• un ajustement des règles applicables en matière :

• ○ de vidéoprotection, notamment en ce qui concerne les personnes ayant accès à la vidéoprotection de la voie publique ;
• ○ d'usage des caméras piétons, dont la généralisation est prévue d'ici juillet 2021 ;
• ○ de recours aux drones par les forces de l'ordre ;

• une définition des sanctions applicables en cas d'agression ou de provocation à l'identification des policiers notamment via :

• ○ l'impossibilité de principe, pour les personnes coupables d'infractions graves à l'encontre d‘un policier, de bénéficier de crédits de réduction de peine ;
• ○ la sanction de toute création de fichiers informatiques à des fins d'identification malveillante d'agents publics ;
• ○ l'élargissement du délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur les membres de leur famille ;
• ○ la sanction de tout achat, détention, utilisation et vente de mortiers d'artifices à d'autres personnes que des professionnels.

Notez qu'il était initialement prévu de créer, au sein de la Loi, une nouvelle infraction relative à la provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération en vue qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.

Cette idée, qui avait donné lieu à de nombreux débats dans la sphère politique et dans le cadre de l'opinion publique, n'a finalement pas été retenue.

Source : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Loi sur la sécurité globale : que contient-elle ? © Copyright WebLex - 2021

Visite médicale des enfants : des petites précisions…

Depuis le 21 mai 2021, l'âge de la première visite médicale organisée à l'école pour tous les enfants est abaissé de 4 à 3 ans.

Par ailleurs, la réglementation ne prévoit plus l'obligation de produire un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive pour les mineurs, pour les disciplines sportives sans contraintes particulières.

Enfin, il est désormais précisé que les 20 examens médicaux obligatoires au cours des 18 premières années portent notamment :

• sur la promotion des comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive ;
• le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

Source : Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant

Médecins : du nouveau pour la visite médicale des enfants © Copyright WebLex - 2021

Construction en Outre-mer : une réglementation para-cyclonique à venir !

Selon une étude portant sur l'évolution du risque cyclonique en Outre-mer à l'horizon 2050, publiée en juin 2020, l'importance des dégâts prévisibles sera de plusieurs milliards d'euros pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

Pour anticiper ce risque et limiter les dégâts, le gouvernement entend améliorer la résistance des bâtiments neufs en cas de cyclone. Pour cela, une règlementation para-cyclonique applicable au secteur de la construction en Outre-mer va prochainement voir le jour. A suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 9 mars 2021

Construction en Outre-mer : « Comme un ouragan… » © Copyright WebLex - 2021

5 000 € versés aux centres de soins de la faune sauvage !

Les centres de soins de la faune sauvage (écoles vétérinaires, associations, aquariums, etc.) sont des structures médicalisées destinées à accueillir provisoirement des animaux sauvages en détresse dans le but de leur prodiguer des soins et la rééducation nécessaire à leur remise en liberté.

Ils ont notamment pour mission de :

• participer au suivi des maladies connues et émergentes ;
• protéger les populations d'espèces sauvages ;
• participer à l'amélioration des connaissances scientifiques sur la faune sauvage ;
• etc.

Pour les soutenir face aux difficultés financières qu'ils rencontrent, un dispositif d'aide va être mis en place permettant :

• le versement d'une aide exceptionnelle d'urgence de 5 000 € pour chaque centre ;
• l'augmentation des subventions accordées en 2021.

Ce dispositif est une première étape avant l'établissement d'un modèle de financement plus structurant et pérenne.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 25 mai 2021

Une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage © Copyright WebLex - 2021

Calcul de la période d'essai : un principe, des exceptions…

Un salarié est embauché en CDD un 13 juin aux termes d'un contrat qui prévoit une période d'essai de 10 jours, à laquelle l'employeur va mettre fin le 23 juin, à effet du 24 juin.

Une rupture d'essai finalement tardive pour le salarié qui réclame donc que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce à quoi s'oppose l'employeur qui a relu attentivement le contrat de travail…

Ce contrat de travail prévoit, en effet, une période d'essai de 10 jours. Mais ce même contrat stipule que « s'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecterait (maladie, fermeture pour congés payés.) la prolongerait d'une durée égale ».

Il en déduit donc que cette période d'essai se décompte, non en jours calendaires, mais en jours de travail effectif. Il a donc rompu cette période d'essai dans les délais…

Non, conclut le juge : il n'est pas possible, selon lui, de déduire de la rédaction du contrat que la période d'essai se décompte en jours de travail effectif. Laquelle doit donc se décompter en jours calendaires par principe : elle a donc été rompue trop tard par l'employeur…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2021, n° 19-20429 (NP)

Période d'essai : un calcul précis… © Copyright WebLex - 2021

Violation du statut protecteur = indemnité spéciale

Un salarié, qui exerce les fonctions de représentant syndical et représentant du personnel, obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. La rupture de son contrat de travail s'apparentant donc à un licenciement nul, il réclame une indemnité pour violation de son statut protecteur.

Pour déterminer le montant de cette indemnité, il réclame le montant du salaire qu'il aurait dû percevoir à compter de la résiliation judiciaire de son contrat jusqu'à la fin de la période de protection. Dans cette affaire, il a donc réclamé l'équivalent de 56 mois de salaires. Ce qui est excessif, conteste l'employeur…

A raison, confirme le juge : ce dernier rappelle, en effet, que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Ce salarié, poursuit le juge, peut alors prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mai 2021, n° 19-23759 (NP)

Salarié protégé = statut protecteur © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations reportées en vue !

• Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations

Sur la base des déclarations d'impôt sur le revenu 2020 des travailleurs indépendants (TI), l'Urssaf peut désormais procéder :

• à l'ajustement des cotisations provisionnelles 2021 des travailleurs indépendants ;
• à la régularisation de leurs cotisations définitives au titre de l'année 2020.

Chaque personne concernée recevra une confirmation de la part de son Urssaf de la mise à jour du calcul de ses cotisations, visible sur son espace en ligne.

Précisons que les travailleurs indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations « Covid » devront renseigner les informations nécessaires dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid » de leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Une fois ces informations renseignées, la réduction sera automatiquement appliquée par l'Urssaf.

• Modalités de régularisation de cotisations

L'Urssaf vient de préciser les modalités de régularisation des cotisations 2020 :

• si le montant des cotisations définitives 2020 est inférieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant bénéficie d'une régularisation créditrice ; l'Urssaf utilisera le crédit issu du trop payé pour solder les échéances de cotisations non payées (si le compte est à jour, l'Urssaf procèdera à un remboursement) ;
• si le montant des cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s'acquitter d'un complément de cotisations sociales 2021.

Dans ce dernier cas, le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu'à la fin de l'année 2021.

Notez que l'Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier de paiement (appelé « plan d'apurement ») si le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie, c'est-à-dire s'il :

• dépasse un montant de 1 000 € ;
• et provoque une augmentation de 50 % des échéances de cotisations définitives par rapport aux échéances provisionnelles de 2021.

Cette mesure d'accompagnement a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants concernés d'échelonner le paiement de leur complément de cotisation au-delà de 2021.

Bien que ces deux conditions soient normalement cumulatives, l'Urssaf prévoit que l'ensemble des travailleurs indépendants qui en font la demande puisse bénéficier d'un plan d'apurement pour les aider à réguler les cotisations 2020 et ce, même s'ils ne remplissent pas les conditions requises.

La durée de l'échéancier de paiement dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

• 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
• 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
• 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

Quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l'Urssaf pour en renégocier les modalités en demandant, par exemple :

• un décalage de la date de démarrage de l'échéancier ;
• un raccourcissement / prolongation de la durée de l'échéancier (jusqu'à 36 mois) ;
• une adaptation des moyens de paiement.

Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Le calendrier de transmission des échéanciers est le suivant :

• pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;
• pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l'Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.

Enfin, l'Urssaf précise que les dates d'envoi des échéanciers et des 1res échéances de paiement restent toujours à déterminer pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.

• En cas de difficultés de paiement

Pour information, l'Urssaf propose toujours aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de trésorerie de réévaluer leurs revenus 2021 afin de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles 2021. Il est précisé qu'aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cas.

Pour finir, à compter de juillet 2021, les travailleurs indépendants pourront également demander, sous certaines conditions, à bénéficier d'une remise partielle de leurs cotisations restant dues, dans le cas où ils peuvent attester de difficultés économiques particulières.

Amortissements : camping ≠ hôtel !

Par principe, les biens qui composent l'actif d'une entreprise sont amortissables selon un mode linéaire, ce qui consiste à appliquer au prix de revient du bien amorti un taux déterminé en fonction de sa durée d'utilisation.

A titre dérogatoire, certains biens limitativement énumérés par la loi peuvent être amortis de manière dégressive, ce qui permet de constater des annuités d'amortissement plus importantes au début qu'à la fin de la période d'amortissement.

Dans le cadre d'une affaire opposant l'administration fiscale à une fédération professionnelle, le juge a rappelé que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif s'appliquait aux investissements réalisés dans les établissements hôteliers qui, en plus de l'accueil, proposent un service de réception et des prestations accessoires telles que :

• le nettoyage des locaux ;
• la mise à disposition de linge de maison ;
• l'offre d'un petit-déjeuner, la demi-pension ou la pension complète.

A l'inverse, les investissements réalisés par les propriétaires de terrains de camping qui, pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes et de caravanes sans offrir de services accessoires, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, n°440470

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Nouvelle carte d'identité : un déploiement progressif

Pour mémoire, une nouvelle carte nationale d'identité est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire français pour lutter contre l'usurpation d'identité.

Celle-ci est équipée :

• d'une puce électronique, qui comprend notamment une photo du titulaire de la carte, ses éléments d'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ainsi que ses empreintes digitales (sauf pour les mineurs de moins de 12 ans) ;
• d'un cachet électronique visuel (CEV) visé par l'Etat, qui contient l'ensemble des données inscrites sur la carte et qui en permet une lecture automatique.

Le calendrier du déploiement de la nouvelle carte est le suivant :

• depuis le 15 mars 2021 pour le département de l'Oise ;
• depuis le 29 mars 2021 pour les départements de la Seine Maritime et La Réunion ;
• depuis le 17 mai 2021 pour les territoires suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Calvados, Eure, Manche, Orne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises ;
• à partir du 31 mai 2021 pour les territoires suivants : Paris, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges ;
• à partir du 14 juin 2021 pour les territoires suivants : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et- Loire, Yonne, Territoire de Belfort ;
• à partir du 28 juin 2021 pour les territoires suivants : Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

Notez qu'à compter du 2 août 2021, les cartes nationales d'identité correspondant à « l'ancien format » ne pourront plus être délivrées.

Source : Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Nouvelle carte d'identité : quand serez-vous concerné ? © Copyright WebLex - 2021

Vétérinaires : être soutenu pour mieux soutenir

• Le contexte

Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d'attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevage.

Dans ce cadre, des conventions sont passées entre les collectivités territoriale et les vétérinaires ou leurs sociétés d'exercice, qui peuvent prévoir une obligation d'installation ou de maintien dans une de ces zones.

De nouvelles dispositions viennent préciser les modalités d'octroi de ces aides.

• Concernant les bénéficiaires

Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire auprès d'élevages d'une zone caractérisée par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevages.

Les aides versées peuvent consister en :

• la prise en charge totale ou partielle des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage dans la zone concernée ;
• le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une prime d'exercice forfaitaire ;
• la mise à disposition d'un logement ou d'un local destiné à faciliter l'activité des vétérinaires dans la zone ;
• le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité dans la zone, si le vétérinaire dispose d'un domicile professionnel d'exercice dans l'une des zones déterminées.

• Plafonnement des aides

Le montant total des aides accordées, qui peuvent être versées directement aux personnes concernées ou aux sociétés d'exercice professionnel auxquelles elles appartiennent, ne peut excéder 60 000 € par an et par bénéficiaire.

• Concernant les conventions passées avec les collectivités

Les conventions relatives à l'octroi des aides sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) versant les aides.

Elles doivent contenir diverses informations, parmi lesquelles :

• les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent l'engagement obligatoire :

• ○ d'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, dans l'une des zones concernées, pour une période minimale de 3 ans ;
• ○ d'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage ; notez que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention relative à la permanence des soins doit prévoir la participation directe du bénéficiaire à ce service ;
• ○ de restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers ;

• les conditions dans lesquelles les aides cessent lorsque le lieu d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice cesse d'être inclus en zone.

Source : Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

Vétérinaires et soins aux animaux d'élevage : une aide financière pour vous soutenir © Copyright WebLex - 2021

Entreprises maritimes : une nouvelle aide temporaire

Une aide financière temporaire est mise en place, au titre de l'année 2021, pour les entreprises d'armement maritime (c'est-à-dire toutes celles qui emploient des salariés exerçant la profession de marin) qui réalisent des lignes internationales régulières.

• Conditions à remplir

L'aide est versée aux entreprises qui ne sont pas délégataires d'un service public et qui bénéficient de l'exonération :

• de la contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ;
• de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution à l'allocation d'assurance chômage dues par les employeurs.

• Combien ?

Accordée par trimestre, l'aide est d'un montant égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires (au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime) employés au cours du trimestre et embarqués sur des navires à passagers (autres que de croisière) qui effectuent des trajets internationaux, au titre :

• des cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires ;
• de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ;
• de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

• Demande de l'aide

La demande d'aide doit être adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours des 3 mois suivant la fin de chaque trimestre.

Elle doit être accompagnée de certaines pièces justificatives, dont le détail n'est pas encore connu.

Les dernières demandes doivent être envoyées au plus tard le 30 avril 2022.

• Octroi de l'aide

La décision d'acceptation de la demande d'aide peut être partielle.

Une fois accordée, l'aide est versée dans un délai maximal de 4 mois à compter de la fin du trimestre.

Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles dépassent le plafond maximal du budget de l'aide, celle-ci sera répartie entre elles au prorata de leurs droits.

• Modalités de contrôle

L'entreprise ayant bénéficié de l'aide doit conserver, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de son versement, l'ensemble des documents qui attestent qu'elle respecte les conditions d'éligibilité requises et les modalités de calcul de son montant.

• Entrée en vigueur

L'ensemble de ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de réception, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne reconnaissant leur conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Affaire à suivre…

Source : Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

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Coronavirus (COVID-19) : 2ème déconfinement, 2ème cahier de rappel

Le protocole sanitaire renforcé applicable dans les restaurants prévoit désormais que ces établissements doivent mettre en place un cahier de rappel papier ou numérique.

La version numérique du cahier de rappel doit être présentée sous le format d'un QR code à flasher (à l'entrée, sur les tables ou dans des lieux jugés accessibles et pertinents).

Le client doit alors flasher le QR code via l'application TousAntiCovid (TAC-Signal).

Sur la version papier, les clients doivent indiquer leurs coordonnées, la date et leur heure d'arrivée.

Les restaurants doivent mettre ce cahier à la disposition de l'Agence régionale de santé (ARS) ou de l'Assurance maladie en cas de déclenchement d'un « contact-tracing ».

Dans tous les cas, les données ainsi collectées seront détruites après un délai de 30 jours.

Source : Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration

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