Actualités : AEC

24/11/2021

Loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d'horizon des principales mesures à retenir…

Panorama des mesures pour réduire l'empreinte environnementale du numérique

Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :

la définition de l'obsolescence programmée est élargie et comprend désormais les logiciels installés pour réduire délibérément la durée de vie d'un produit ;
il est interdit de limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant ;
il est possible de restreindre la libre installation par le consommateur des logiciels et systèmes d'exploitation de son choix sur son appareil numérique si cette restriction vise à assurer la conformité de l'appareil aux exigences essentielles des équipements radioélectriques ;
les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité de l'appareil numérique doivent être portées à la connaissance du consommateur ;
les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;
des opérations de collecte accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements (téléphones, tablettes et ordinateurs portables) dont ils souhaitent se défaire peuvent être menées ;
les matériels informatiques des collectivités publiques peuvent désormais être cédés gratuitement aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
les reconditionneurs se voient désormais garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées ;
la redevance pour copie privée applicable pour les supports de stockage d'occasion reconditionnés n'est pas dû si le conditionnement a été effectué par une structure de l'économie sociale et solidaire ;
le consommateur doit être informé du prix d'un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé ;
le consommateur doit être informé et recevoir des conseils relatifs à l'entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques ;
l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables est supprimée ;
les pouvoirs de l'Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique indésirable sont renforcés ;
l'acquéreur ou le locataire d'un terrain destiné à l'édification de poteaux, pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques, doit s'engager à en informer le maire ou le président de l'intercommunalité ;
la liste des conditions que doivent remplir les entreprises qui exploitent un centre de stockage de données numériques pour bénéficier d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est complétée.

Source : Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

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24/11/2021

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Une question à laquelle tente d'ores et déjà de répondre le gouvernement…

Facturation électronique et protection des données : quelles garanties ?

Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans les années à venir. Plus précisément, il est prévu la mise en place de 2 dispositifs complémentaires :

d'une part, la mise en œuvre de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à TVA (on parle de rapport interentreprises « B2B ») ;
ensuite, la transmission complémentaire des données de transaction (à la fois pour les rapports « B2B » internationaux et les rapports « B2C » entre professionnels et particuliers, et relatives aux données de paiement).

Cette nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.

Interrogé sur ce point, le gouvernement apporte plusieurs éléments de réponse.

D'abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée.

Dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d'ores et déjà figurer sur les factures.

Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d'immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d'assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d'authentification sécurisés pour chaque acteur.

Enfin, le gouvernement assure que le déploiement progressif du dispositif permettra à chacun de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions possibles.

Entre autres mesures d'accompagnement, le portail public devrait mettre à disposition des entreprises un socle de services gratuits, destinés à optimiser la gestion de leur période de transition. Notez en ce sens qu'une documentation est d'ores et déjà disponible sur le site impôts.gouv.fr, dont le contenu sera enrichi au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Source : Réponse ministérielle Mathiasin n° 41366, du 16 novembre 2021

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24/11/2021

Transporteurs : votre formation évolue !

Les obligations de formation qui pèsent sur certains conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de personnes évoluent. A partir de quand ?

Des évolutions espacées dans le temps

Pour rappel, les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 8 places assises (en plus de celle du conducteur), sont soumis à une obligation de formation.

A ce titre, ils doivent suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), ainsi qu'une formation (anciennement « stage de formation ») continue obligatoire (FCO) de 35 h tous les 5 ans.

A compter de février 2022 :

Le salarié pourra achever la FCO par anticipation dans l'année qui précède la date à laquelle doit normalement être remplie cette obligation (et non plus seulement dans les 6 mois comme cela est le cas actuellement).

De plus, le conducteur qui a suivi et achevé les 2 formations obligatoires se verra remettre un certificat de qualification par l'Imprimerie nationale (et non plus une attestation par le centre agréé). Ce document lui permettra de prouver la régularité de sa situation, pendant une période provisoire, en attendant d'obtenir sa carte de qualification de conducteur.

Cette carte de qualification sera également remise par l'Imprimerie nationale, par voie électronique, sur demande du conducteur ou de son employeur.

A compter d'août 2022 :

La FCO comprendra une partie pratique qui pourra être réalisée en situation de travail. Dans tous les cas, elle devra se tenir sur le temps de travail :

soit sur une période de 5 jours consécutifs ;
soit de manière fractionnée, par séquence d'une durée minimale de 7h, si les besoins de l'entreprise ou de formation du conducteur le nécessitent (le salarié se verra alors remettre, par le centre agréé, une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence exécutée).

Source : Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

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23/11/2021

Congé de présence parentale : renouvelable ?

Le salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé de présence parentale, limité dans le temps et non renouvelable. Il est désormais prévu qu'il puisse être renouvelé une seule fois… sous conditions…

Un renouvellement sous conditions

Pour rappel, le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée dès lors qu'il a à sa charge un enfant victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ces 310 jours doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.

Désormais, le salarié peut renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans à condition que :

les 310 jours au titre de la première période aient été atteints ;
le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;
le médecin de l'enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d'une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical.

Notez que ce renouvellement, qui doit intervenir avant le terme des 3 ans, a pour effet de renouveler également l'allocation journalière de présence parentale.

Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

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23/11/2021

TVA : thalassothérapie = thermalisme ?

La thalassothérapie, qui contribue au bien-être et à la santé en employant une ressource naturelle, peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA applicable au thermalisme ? Réponse du gouvernement…

TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme

Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.

Ce taux réduit ne s'applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.

Source : Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472

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23/11/2021

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales !

Une opération de promotion intitulée « Black Friday » se déroulera le 26 novembre 2021. A cette occasion, la DGCCRF effectue quelques recommandations à l'égard des professionnels, pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Lesquelles ?

Black Friday : quelques recommandations pour les professionnels

A l'approche du « Black Friday » qui aura lieu le 26 novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tient à rappeler aux professionnels quelques règles permettant d'éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses et précise notamment que :

les réductions de prix doivent être réelles : le prix d'origine sur lequel est appliqué la réduction doit être celui qui était vraiment pratiqué avant le Black Friday (le commerçant doit être en mesure de le prouver) et doit être clairement mentionné et visible pour les consommateurs ;
les garanties sur les produits en promotion doivent être identiques à celles des autres articles vendus par le commerçant : garantie pour défaut de fabrication ou de conformité, service après-vente, etc.

De plus, elle rappelle également que les commerçants ayant une activité de vente en ligne font l'objet d'une règlementation spécifique pour une meilleure protection des consommateurs.

A titre d'exemple, ils sont tenus à une obligation d'information spécifique (sur l'identité du e-commerçant, les caractéristiques précises des produits, etc.) ainsi qu'à l'application d'un délai de rétractation de 14 jours.

Enfin, quelques conseils destinés aux consommateurs permettent de faire connaitre aux professionnels les différents éléments contribuant à accroitre la confiance de ces derniers :

s'assurer que la page de paiement d'un site internet dispose bien d'une adresse sécurisée (présence du « https:// » ou d'un logo de cadenas à côté de l'URL) ;
être attentif aux frais annexes (frais de port, de douane, etc.) et aux différentes mentions précisant notamment les délais de livraison ;
vérifier les conditions générales de vente ;
etc.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 9 novembre 2021

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23/11/2021

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ?

Récemment interrogé sur la situation des jeunes sociétés dont les bilans comptables présentent de nombreuses faiblesses en raison de la crise sanitaire, le gouvernement vient d'effectuer une mise au point… A quel sujet ?

Coronavirus (COVID-19) : pas d'aménagement exceptionnel des délais d'approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d'entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d'activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l'épidémie de coronavirus.

Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s'avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.

Interrogé sur l'opportunité d'un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Si le contexte sanitaire de l'année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d'accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d'approbation des comptes, le gouvernement estime qu'il n'en est pas de même pour l'année 2021.

qu'une société peut toujours demander la prolongation des délais d'approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;
que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l'immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l'activité de l'entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.

Source : Réponse ministérielle Herzog n° 20161, publiée le 11 novembre 2021

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23/11/2021

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2021 ?

Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022

23/11/2021

Agriculteur et distributeur : il faut négocier !

Les contrats entre les agriculteurs et les distributeurs doivent être révisés, tous les ans, avant le 1er mars. Mais, compte tenu des circonstances actuelles, ces négociations doivent-elles être anticipées ?

Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.

Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l'agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 novembre 2021

23/11/2021

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles louées

VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEES

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l'hectare)

Terres labourables et prairies naturelles (louées)
Régions départements (petites) régions agricoles	2020
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
- *Allier*
Bocage Bourbonnais	3 110	1 510	4 950
Val d'Allier	5 580	2 290	11 630
Montagne et Combraille Bourbonnaise	2 630	1 130	4 000
Sologne Bourbonnaise	3 200	1 520	5 800
- *Cantal*
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	4 890	1 940	9 850
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	4 460	1 480	7 990
Chataigneraie, Bassin d'Aurillac	6 670	2 340	10 400
- *Haute-Loire*
Monts du Forez	2 670	1 210	5 000
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	3 610	1 570	7 000
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	3 020	1 010	5 180
- *Puy-de-Dôme*
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	3 390	1 290	5 760
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	2 070	970	4 720
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	4 270	1 500	8 800
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 150	970	4 000
Limagne Agricole	7 480	2 490	12 000
Bourgogne-Franche-Comté
- *Côte-d'Or*
Vingeanne, La Plaine	4 150	2 200	6 000
Val de Saône	3 050	1 500	4 890
Morvan, Auxois	2 030	1 100	3 040
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 860	1 500	5 270
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	2 850	1 230	5 360
- *Doubs*
Zone des plaines et des Basses vallées	2 420	1 480	4 410
Plateaux supérieurs et Montagnes	2 760	1 300	4 480
Plateaux moyens du Jura	2 980	1 810	4 610
- *Haute-Saône*
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 240	1 310	3 160
Région des Plateaux	2 510	1 500	3 540
Plaine Grayloise	2 770	1 760	4 940
Vallée de l'Ognon et trouée de Belfort	2 480	1 630	3 060
- *Jura*
Vignoble du Jura	2 050	1 130	4 000
Bresse	2 090	1 200	3 000
Deuxième Plateau	1 960	1 000	3 300
Haut Jura	1 790	1 130	3 650
Nord Jura	2 940	1 660	4 500
Sud Jura	1 630	1 040	3 000
- *Nièvre*
Morvan	1 940	1 100	2 960
Nivernais Central	2 900	1 400	4 020
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 020	2 000	5 000
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	2 670	1 650	4 260
- *Saône-et-Loire*
Charollais, Brionnais	2 540	1 300	4 000
Bresse Chalonnaise	2 320	1 390	4 130
Mâconnais, Chalonnais	2 210	1 100	3 520
Bresse Louhannaise	1 770	1 080	2 500
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 010	1 060	3 700
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	1 930	1 060	3 050
- *Territoire de Belfort*	3 710	2 490	5 000
- *Yonne*
Terre Plaine, Morvan	2 170	1 110	2 970
Plateaux de Bourgogne	2 720	1 570	4 690
Puisaye	2 800	1 700	3 700
Vallées, Pays d'Othe	3 550	2 010	4 850
Sénonais, Gâtinais	3 770	2 000	5 750
Bretagne
- *Côtes-d'Armor*
Littoral Breton Nord	5 930	3 360	11 060
Bretagne Centrale	4 670	2 600	6 740
Monts d'Arrée, Mené	4 040	2 190	6 280
Région du Sud-Ouest	4 400	2 300	6 910
- *Finistère*
Littoral Breton Nord	7 100	3 110	12 000
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	5 460	2 320	9 000
Bassin de Châteaulin	4 120	1 810	6 500
Pénéplaine Bretonne Sud	4 030	2 180	6 600
Monts d'Arrée	3 300	1 930	5 130
- *Ille-et-Vilaine*
Région Centrale	5 070	2 950	7 000
Région de Fougères	6 450	2 500	10 000
Région de Saint-Malo	4 350	2 060	7 000
Bretagne Centrale	4 280	2 390	6 720
Pays de Redon	3 140	1 780	4 570
Polders et Marais du Nord	5 230	3 000	7 200
- *Morbihan*
Bretagne Centrale	4 280	2 200	6 000
Région Nord	4 820	2 020	8 000
Région Centrale	3 880	2 000	5 610
Littoral Breton Sud	3 480	1 610	7 000
Centre-Val de Loire
- *Cher*
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	3 920	1 860	6 360
Vallée de Germigny	3 540	2 060	5 700
Boischaut, Marche	3 520	1 450	5 000
Sologne	4 780	2 430	7 000
Champagne Berrichonne	5 990	2 370	9 000
- *Eure-et-Loir*
Thimerais-Drouais	6 210	3 000	10 000
Perche	5 930	3 000	8 540
Faux Perche	6 450	3 880	9 860
Beauce Dunoise	7 490	3 840	10 000
Beauce	7 050	4 040	10 580
- *Indre*
Champagne Berrichonne	6 940	3 020	11 130
Boischaut du Nord	4 210	2 310	6 600
Boischaut du Sud	3 350	1 500	4 990
Brenne-Petite Brenne	3 820	1 980	6 790
- *Indre-et-Loire*
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	3 380	1 800	4 760
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l'Est de Tours	3 150	1 290	7 600
Champeigne, Plateau de Mettray	4 710	2 050	7 500
Région de Sainte Maure	4 110	2 300	7 000
Richelais	5 480	1 500	8 260
Gâtine de Loches et de Montresor	4 440	2 430	6 000
- *Loir-et-Cher*
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	3 760	2 340	6 000
Beauce	4 540	2 500	6 390
Sologne viticole, Vallée de la Loire	2 760	1 500	4 990
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	2 410	1 270	4 010
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	3 620	1 500	7 310
- *Loiret*
Orléanais	4 300	2 350	7 000
Gâtinais Pauvre (Est)	4 390	2 900	6 000
Gâtinais Riche (Ouest)	5 360	3 800	7 200
Beauce Riche	6 370	4 000	8 500
Val de Loire, Beauce de Patay	4 850	2 660	7 100
Puisaye, Sologne, Berry	3 760	1 990	7 040
Grand Est
- *Ardennes*
Ardenne	3 940	2 500	5 970
Crêtes Préardennaises, Argonne	4 680	3 000	7 080
Champagne Crayeuse, Thiérache	9 470	3 660	15 300
- *Aube*
Vignoble du Barrois	5 340	2 870	10 000
Champagne Crayeuse, Nogentais	10 750	6 000	15 500
Champagne Humide, Plaine de Brienne	5 840	2 980	10 000
Plaine de Troyes, Pays d'Othe	10 900	4 200	16 000
- *Bas-Rhin*
Plaine du Rhin	7 740	3 500	12 000
Ried	5 890	3 700	7 200
Région sous Vosgienne	6 350	3 000	11 500
Plateau Lorrain Nord	3 810	2 040	4 970
Montagne Vosgienne	3 510	2 020	6 000
- *Haut-Rhin*
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	7 150	5 000	10 000
Sundgau	6 110	4 490	10 000
Collines sous Vosgiennes	7 350	4 000	10 560
Montagne Vosgienne	4 550	2 500	6 660
Jura	5 620	4 500	8 000
Plaine du Rhin	7 460	4 500	11 090
- *Haute-Marne*
Bassigny, Vingeanne	3 000	1 600	4 500
Plateau Langrois	2 460	1 410	3 780
Nord-Est, Haut Marnais	3 730	1 840	6 030
- *Marne*
Pays Rémois	13 750	7 540	18 000
Champagne Crayeuse	12 340	7 280	15 500
Vallée de la Marne	12 090	4 640	16 000
Tardenois	8 450	5 870	12 300
Brie Champenoise	9 060	5 500	12 000
Champagne Humide, Argonne, Perthois	6 000	3 420	10 400
- *Meurthe-et-Moselle*
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	3 880	2 450	5 950
Pays Haut Lorrain, Woëvre	4 520	2 940	7 060
- *Meuse*
Barrois	4 010	2 510	6 000
Argonne	4 800	2 880	6 500
Woëvre, Pays de Montmédy	4 440	2 690	6 090
- *Moselle*
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	3 980	2 500	6 500
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	4 530	2 750	8 000
- *Vosges*
Plateau Lorrain	3 070	2 000	4 480
Montagne Vosgienne, Voge	2 970	1 610	4 340
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 130	1 680	4 500
Hauts-de-France
- *Aisne*
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	7 140	4 220	10 000
Tardenois et Brie	6 760	4 150	10 000
Soissonnais, Valois	7 360	3 930	10 000
Thiérache	5 910	3 950	8 380
- *Nord*
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	7 000	4 500	10 000
Région de Lille, Pévèle	7 080	4 200	10 000
Plaine de la Scarpe	4 890	3 030	8 000
Hainaut	5 360	3 570	7 760
Thiérache	5 810	3 800	9 630
Plaine de la Lys	6 880	4 400	10 000
Cambraisis	5 670	4 000	8 000
- *Oise*
Plateau Picard	6 160	4 270	9 760
Noyonnais, Soissonnais	5 870	4 100	8 000
Valois et Multien	6 900	3 910	10 000
Pays de Bray	5 910	4 060	8 530
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	7 130	4 000	10 320
- *Pas-de-Calais*
Boulonnais	6 440	4 000	10 740
Haut Pays d'Artois	6 200	4 000	11 000
Ternois	6 580	4 500	10 000
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	5 840	4 160	10 150
Artois	6 310	4 610	10 000
Wateringues, Collines Guinoises	6 580	4 500	10 000
Pays d'Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	6 210	4 000	9 230
- *Somme*
Santerre	7 260	5 000	10 000
Ponthieu	6 110	4 380	9 400
Vimeu, Marquenterre	6 080	3 500	10 000
Plateau Picard	6 510	4 050	10 000
Ile-de-France
- *Seine-et-Marne*
Périurbain et Vallée	8 900	4 350	14 000
Zone Sud	5 540	3 500	8 820
Zone Nord	7 110	4 000	11 990
- *Yvelines*	6 790	4 350	10 000
- *Essonne*	6 740	4 110	11 000
- *Val d'Oise*	6 400	4 470	11 990
Normandie
- *Calvados*
Bessin	6 880	2 720	11 880
Bocage	5 960	3 190	9 920
Pays d'Auge Nord	7 140	3 000	10 960
Plaine de Caen Nord	8 930	4 440	15 000
Pays d'Auge Sud	6 520	4 000	9 600
Plaine de Caen Sud	8 110	4 330	15 000
- *Eure*
Lieuvin, Pays d'Auge	8 280	5 000	11 920
Plateau d'Evreux Saint-André	7 610	4 000	10 100
Pays d'Ouche, Perche	7 380	4 310	10 200
Vexin Normand, Vexin Bossu	8 050	4 240	12 510
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	9 780	4 190	15 000
Entre Madrie et Lyons	7 990	4 520	11 960
- *Manche*
La Hague, Bocage de Valognes	5 510	2 710	8 550
Val de Saire	5 640	2 940	9 000
Cotentin	5 050	2 600	8 500
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	6 410	3 060	10 000
Avranchin	7 430	3 780	11 000
Le Mortainais	6 720	3 020	11 700
- *Orne*
Perche Ornais	5 430	3 060	9 500
Pays d'Ouche	6 100	3 230	10 080
Bocage Ornais	5 380	2 850	8 730
Plaines d'Alençon et d'Argentan	6 850	3 350	11 500
Pays d'Auge, Merlerault	6 330	3 450	9 640
- *Seine-Maritime*
Pays de Caux	10 560	5 500	16 000
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	7 150	5 000	11 870
Entre Caux et Vexin	9 720	5 030	14 620
Pays de Bray	7 170	4 220	10 000
Vallée de la Seine	6 720	4 150	10 000
Nouvelle-Aquitaine
- *Charente*
Montmorelien	4 480	2 440	6 330
Angoumois-Ruffecois	4 490	2 300	7 000
Cognaçais	5 980	2 900	10 000
Confolentais, Brandes	2 870	1 430	4 480
- *Charente-Maritime*
Marais	3 090	1 250	5 230
Aunis	4 330	2 000	10 500
Saintonge Agricole	4 890	2 600	7 550
Saintonge Viticole	5 360	2 820	8 500
Double Saintongeaise	3 670	1 620	8 000
- *Corrèze*
Artense, Plateau de Millevaches	1 980	1 010	3 070
Haut Limousin	3 350	1 600	5 000
Causses, Bas Pays de Brive	3 270	1 450	6 000
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	3 010	1 140	4 990
- *Creuse*
Combraille Bourbonnaise	2 710	1 500	4 000
Marche	2 340	1 380	3 520
Bas Berry	2 380	1 470	3 500
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	1 870	1 000	3 500
- *Deux-Sèvres*
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 310	1 556	5 142
Plaine de Thouars	3 140	1 564	5 303
Plaine de la Mothe Lezay	3 700	2 022	5 660
Gâtine	2 900	1 545	4 403
Plaine de Niort Brioux	3 410	2 000	5 352
Bocage	2 420	1 385	4 001
Marais Poitevin Mouillé	2 280	1 434	3 431
- *Haute-Vienne*
Marche	2 660	1 399	4 018
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 890	1 495	4 836
- *Vienne*
Plaine du Loudun, Châtellerault	5 260	2 234	7 500
Terres Rouges à Châtaigniers	5 290	2 374	8 500
Brandes et Confins Granitiques	3 920	1 800	6 250
Plaine de Thouars, Saumurois	4 900	2 499	7 463
Gâtine	4 990	2 086	6 922
Pays de la Loire
- *Loire-Atlantique*
Pays de Châteaubriant	2 620	1 500	4 000
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	1 450	790	3 250
Nord-Ouest Loire Atlantique	1 890	1 030	3 000
Pays de Sèvres et Maine	2 030	1 210	5 320
Pays de Retz	1 740	1 000	3 000
Bocage Angevin	2 160	1 250	3 210
Marais Breton et Bas Bocage	2 020	1 000	3 940
- *Maine-et-Loire*
Vallée de la Loire	2 930	1 500	4 150
Beaugeois	2 680	1 200	3 970
Saumurois	3 260	1 750	5 500
Bocage Angevin	3 210	1 580	5 000
Les Mauges	2 300	1 320	3 430
Le Layon	2 530	1 200	4 320
- *Mayenne*
Région d'Embouche de l'Erve	4 560	3 020	6 000
Région de Polyculture de Laval	5 110	3 000	6 810
Bocage Angevin	5 090	3 100	7 000
Zone d'Elevage	5 180	2 450	8 280
- *Sarthe*
Perche	4 040	2 000	6 500
Champagne Mancelle, Saosnois	4 620	2 450	8 000
Sarthe Sud	3 190	1 540	4 800
Plaine d'Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	4 360	2 000	7 000
Plateau Calaisien	3 170	1 800	4 480
Région Mancelle, Bellinois	3 340	1 630	5 870
Vallée de la Sarthe Nord	4 290	2 360	6 650
- *Vendée*
Marais Breton	1 650	800	4 980
Bas Bocage	2 090	1 200	3 200
Marais Poitevin	2 910	1 140	4 500
Plaine Vendéenne	2 730	1 330	4 500
Haut Bocage	1 990	1 200	3 090

*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Source :

Décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

23/11/2021

Valeur vénale des terres dans les dom en 2020

VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2020

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l'hectare)

Catégories des terres selon les régions
Départements	2020
Départements	Dominante	Minimum *	Maximum **
Guadeloupe
Sud Basse-Terre et côte sous le vent	6 060	5 000	6 250
Nord Basse-Terre et côte au vent	6 250	5 500	6 500
Dont Nord Basse-Terre	6 370	5 000	6 500
Dont côte au vent	5 500	5 000	6 000
Martinique
Nord-Caraïbe	4 740	1 630	6 850
Nord-Atlantique	4 880	2 600	7 740
Plaine Centre	ND	ND	ND
Sud-Caraïbe	4 970	2 000	6 210
Sud-Atlantique	4 930	3 000	7 830
Réunion
Littoral – Terres irriguées	15 500	11 000	25 000
Littoral – Terres non irriguées	13 000	10 000	0 000
Hauts	12 000	8 000	15 000
Mi-Pentes	11 000	7 000	16 000
Plaines	11 000	8 000	14 000

* Valeurs indicatives, en l'absence de transactions

Source :

Décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

23/11/2021

Valeur vénale des vignes en 2020

VALEUR VENALE DES VIGNES EN 2020

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l'hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions
Bassins viticoles, Régions départements et Appellations	2020
Bassins viticoles, Régions départements et Appellations	Dominante	Minimum	Maximum
Alsace-Est
- *Grand Est*
- *Bas-Rhin*
Alsace	108	4	413
- *Haut-Rhin*
Alsace	126	5	632
Bordeaux-Aquitaine
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Dordogne*
Bergerac Rouge	8	6	10
Gergerac Blanc	8	6	10
Monbazillac	17	15	20
Pécharmant	30	20	35
- *Gironde*
Cadillac – Côtes de Bordeaux	14	4	22
Bordeaux Blanc	13	4	22
Bordeaux Rouge	13	4	22
Canon Fronsac	100	60	150
Blaye – Côtes de Bordeaux	16	5	34
Côtes de Bourg	19	6	25
Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux	25	15	40
Fronsac	28	18	40
Graves Blanc	34	10	50
Graves de Vayre	15	5	22
Graves Rouge	34	10	50
Haut-Médoc	65	40	100
Lalande de Pomerol	250	190	320
Liquoreux Rive Droite	12	4	18
Listrac	65	40	85
Médoc	40	25	55
Moulis	80	60	110
Pauillac	2 800	2 200	3 500
Pessac-Léognan	600	400	750
Pomerol	2 000	1 300	7 000
Saint-Estèphe	550	380	1 000
Saint-Emilion	300	250	4 000
Saint-Julien	1 600	1 200	2 000
Margaux	1 500	1 000	2 500
Satellites de Saint-Emilion	85	70	120
Sauternes	30	15	150
- *Lot-et-Garonne*
Buzet	14	10	17
Côtes de Duras	10	7	12
Côtes du Marmandais	9	8	13
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura
*Bourgogne-Franche-Comté*
- *Côte-d'Or*
Bourgogne Appellation Régionale	47	15	76
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge	350	125	830
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc	798	205	1 475
Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge	660	135	1 250
Bourgogne Premier Cru Rouge	730	305	2 350
Bourgogne Premier Cru Blanc	1 690	435	3 100
Bourgogne Grand Cru	6 765	2 975	16 275
- *Jura*
Côtes du Jura	27	10	32
L'Etoile	25	10	32
Arbois	45	20	55
Château-Chalon	50	30	60
- *Saône-et-Loire*
Bourgogne Rouge	32	10	42
Bourgogne Aligoté	30	15	35
Bourgogne Côte Chalonnaise	35	15	40
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge	110	55	200
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc	110	60	200
Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge	12	8	20
Moulin à Vent et Saint-Amour	90	53	120
Mâcon Rouge	28	10	32
Mâcon Blanc	70	30	82
Pouilly-Fuissé	240	185	260
Pouilly-Loché et Vinzelles	110	70	145
Saint-Véran	135	100	150
Viré-Clessé	115	80	132
- *Yonne*
Bourgogne Appellation Régionale	55	32	59
Petit Chablis	91	90	100
Chablis	181	150	210
Chablis Premier Cru	400	ND	ND
*Auvergne-Rhône-Alpes*
- *Ain*
Vin du Bugey	13	10	18
- *Rhône*
Beaujolais	12	7	30
Beaujolais Village	9	5	25
Coteaux du Lyonnais	14	10	16
Crus Beaujolais	61	ND	ND
Dont Brouilly	65	45	80
Dont Chénas	35	28	45
Dont Chiroubles	38	25	50
Dont Côtes de Brouilly	65	40	80
Dont Fleurie	87	70	125
Dont Juliénas	40	30	50
Dont Morgon	65	50	85
Dont Moulin à Vent	100	80	110
Dont Régnié	20	10	30
- *Savoie*
Chautagne	24	18	30
Combe de Savoie	33	28	45
Cluse de Chambéry	50	35	80
Les Quatre Cantons	24	15	35
Champagne
*Grand Est*
- *Aube*
Champagne	928	674	1 285
- *Marne*
Champagne – Côte des Blancs	1 590	1 110	1 817
Champagne – Grands et premiers crus montagne de Reims et Grande Vallée	1 235	426	1 710
Champagne – Vallée de la Marne, de l'Ardre et de la Vesle	1 036	202	1 370
Champagne – Sud Marnais	1 146	648	1 420
*Hauts-de-France*
- *Aisne*
Champagne	857	476	1 039
Charentes – Cognac
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Charente*
Cognac Grande Champagne	57	48	70
Cognac Petite Champagne	52	45	60
Cognac Borderies	56	48	68
Cognac Fins Bois	54	45	70
Cognac Bons Bois	39	30	48
- *Charente-Maritime*
Cognac Petite Champagne	65	45	75
Cognac Borderies	55	45	75
Cognac Fins Bois	60	40	70
Cognac Bons Bois	40	25	45
Corse
*Corse*
- *Corse-du-Sud*
Ajaccio	30	28	32
Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)	30	28	32
- *Haute-Corse*
Calvi	30	28	32
Patrimonio et Coteaux du Cap Corse	45	40	50
Vin de Corse Sans Dénomination Locale (Plaine Orientale)	17	15	20
Muscat du Cap Corse	30	25	32
Vins IGP et Vins sans IG	15	10	16
Languedoc-Roussillon
*Occitanie*
- *Aude*
Cabardès	12	8	15
Corbières et Corbières-Boutenac	9	6	14
Languedoc	ND	ND	ND
Languedoc-La Clape Quatourze	13	8	18
Fitou	11	6	15
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux	14	8	17
Malepère	13	7	18
Minervois et Minervois-La Livinière	12	7	15
Vins IGP	14	7	18
Vins sans IG	11	7	16
- *Gard*
Languedoc	16	10	20
Vins IGP	15	9	20
Dont Sable de Camargue	30	27	32
Vins sans IG	12	10	17
- *Hérault*
Languedoc	16	10	19
Clairette du Languedoc	ND	ND	ND
Picpoul de Pinet	26	16	31
Languedoc – Pic saint-Loup	60	40	67
Terrasses du Larzac	25	16	32
Languedoc-Pézenas	17	11	21
Languedoc-Grès de Montpellier	18	13	22
Faugères	16	10	21
Muscat de Frontignan	26	19	35
Minervois	11	8	17
Minervois-La Livinière	15	10	21
Muscat de Lunel	16	13	20
Muscat de Mireval	17	13	21
Muscat de Saint-Jean-De-Minervois	20	15	25
Saint-Chinian	12	10	16
Languedoc Montpeyron	23	17	27
Languedoc Saint Georges d'Orques	19	11	22
Vins IGP	16	10	23
Vins sans IG	13	9	18
- *Pyrénées-Orientales*
Banyuls et Collioure	20	15	35
Côtes du Roussillon	10	6	15
Côtes du Roussillon-Villages	11	6	14
Rivesaltes et Grand Roussillon	8	6	13
Maury	11	7	15
Muscat de Rivesaltes	9	6	13
Côtes du Rousillon-Villages Les Aspres	11	7	15
Vins IGP	10	8	15
Vins sans IG	10	8	15
Sud-Ouest
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Landes*
Tursan	12	6	14
Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac	13	6	15
- *Lot-et-Garonne*
Vins IGP	5	5	5
Vins sans IG	5	5	5
- *Pyrénées-Atlantiques*
Jurançon et Jurançon Sec	ND	ND	ND
Madiran	14	10	22
*Occitanie*
- *Aveyron*
Marcillac	18	15	22
- *Haute-Garonne*
Côtes du Frontonnais	9	5	12
Vins IGP	5	4	6
Vins sans IG	5	4	6
- *Gers*
Saint-Mont	14	7	20
Madiran	15	7	20
Pacherenc du Vic-Bilh	15	8	20
Armagnac	12	7	16
Vins IGP	14	7	20
Vins sans IG	14	7	20
- *Lot*
Cahors	11	8	15
Coteaux du Quercy	7	6	10
- *Hautes-Pyrénées*
Madiran	15	8	17
Pacherenc du Vic-Bilh	15	8	17
- *Tarn*
Gaillac	10	7	12
Gaillac Premières Côtes	11	7	13
Vins IGP	10	6	13
Vins sans IG	9	6	10
- *Tarn-et-Garonne*
Coteaux du Quercy	6	5	7
Côtes du Brulhois	6	5	7
Côtes du Frontonnais	8	5	10
Saint-Sardos	6	5	7
Vins IGP	7	5	9
Vins sans IG	6	5	8
Raisin de Table	6	5	8
Val de Loire-Centre
*Centre-Val de Loire*
- *Cher*
Menetou-Salon	80	60	85
Quincy, Reuilly	65	55	72
Sancerre	220	180	250
Châteaumeillant	15	10	20
- *Indre*
Reuilly	70	60	80
Valençay	7	6	8
- *Indre-et-Loire*
Bourgueil	14	8	30
Saint-Nicolas-De-Bourgueil	52	16	55
Chinon	27	7	63
Touraine	8	6	10
Vouvray	26	10	63
Montlouis-Sur-Loire	12	6	27
Vins sans IG	4	ND	ND
- *Loir-et-Cher*
Cheverny	12	7	17
Coteaux du Vendômois	6	4	7
Touraine	11	5	17
Vins IGP	5	4	6
Vins sans IG	4	ND	ND
*Bourgogne-France-Comté*
- *Nièvre*
Pouilly-Fumé	157	130	180
Coteaux du Giennois	18	14	28
*Pays de la Loire*
- *Loire-Atlantique*
Coteaux d'Ancenis	ND	ND	ND
Gros Plant du Pays Nantais	6	5	8
Muscadet – Côtes de Grandlieu	10	7	12
Muscadet	7	6	8
Muscadet – Sèvre et Maine	10	8	12
Vins IGP	9	8	12
- *Maine-et-Loire*
Saumur-Champigny	63	27	79
Saumur	22	6	27
Anjou et Anjou Villages	17	11	21
Coteaux du Layon	20	13	26
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Vienne*
Saumur	15	13	19
Vins du Haut-Poitou	11	8	14
*Auvergne-Rhône-Alpes*
- *Allier*
Saint-Pourçain	15	5	18
- *Loire*
Côtes du Forez	9	5	15
Côte Roannaise	12	10	20
- *Puy-du-Dôme*
Côtes d'Auvergne	13	5	18
Vallée du Rhône-Provence
*Rhône-Alpes*
- *Ardèche*
Côtes du Vivarais	15	12	20
Saint-Joseph	125	100	135
Cornas	500	400	550
Côtes du Rhône Appellation Régionale	18	15	20
Vins IGP	15	12	20
Vins sans IG	15	12	20
- *Drôme*
Appellations du Diois	35	30	40
Crozes-Hermitage	140	110	160
Côtes du Rhône	17	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale	17	12	20
Dont Côtes du Rhône Villages	18	15	25
Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune	20	18	25
Vinsobres	46	35	50
Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)	14	10	20
Hermitage	ND	ND	ND
Vins IGP	9	6	10
Vins sans IG	9	6	10
- *Loire*
Condrieu	ND	ND	ND
- *Rhône*
Côte Rotie	1 150	850	1 300
*Occitanie*
- *Gard*
Clairette de Bellegarde	ND	ND	ND
Costières de Nîmes	18	15	25
Côtes du Rhône	18	12	25
Côtes du Rhône Villages	19	14	30
Côtes du Rhône Villages et Chusclan	20	15	32
Lirac	30	25	45
*Provence-Alpes-Côte d'Azur*
- *Alpes-de-Haute-Provence*
Pierrevert	15	15	15
Vins IGP	10	10	10
- *Hautes-Alpes*
Vins IGP	10	10	10
- *Alpes-Maritimes*
Bellet	245	245	245
- *Bouches-du-Rhône*
Cassis	100	70	120
Coteaux d'Aix-en-Provence	35	20	37
Côtes de Provence	37	28	40
Les Baux-de-Provence	40	35	50
Vins IGP	23	15	30
- *Var*
Bandol	125	110	140
Coteaux d'Aix-en-Provence	25	20	35
Coteaux Varois en Provence	32	15	40
Côtes de Provence	60	40	100
Dont Zone Coteaux de Provence	50	40	80
Dont Zone Littoral de Provence	100	80	150
Vins IGP	25	20	30
- *Vaucluse*
Châteauneuf-du-Pape	450	420	500
Lubéron	20	15	25
Côtes du Rhône Appellation Régionale	23	16	30
Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune	28	16	50
Dont Beaumes-de-Venise Rouge	80	70	90
Dont Rasteau Rouge	80	65	90
Ventoux	20	14	27
Gigondas	210	190	230
Muscat de Beaumes-de-Venise VDN	65	55	75
Vacqueyras	100	70	120
Rasteau (Vin Doux Naturel)	80	70	90
Vins IGP	15	10	20

Source :

Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019