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07/01/2021

Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ?



Petite question du jour :

Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case "achats" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20h.

Ils peuvent toutefois continuer leurs activités de livraison, sans limitation horaire.

En outre, dans le cadre du couvre-feu, les "achats" ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer.
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06/01/2021

Taux de l'intérêt légal - Année 2021

Taux de l'intérêt légal

Année 2021

Taux de l'intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021

  • Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %
  • Pour tous les autres cas : 0,76 %


Exemples d'application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,28 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,12% pour la créance d'un particulier
  •      o 5,76 % dans les autres cas


Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2ème semestre 2020

3,11 % / 0,84 %

1er semestre 2020

3,15 % / 0,87 %

2ème semestre 2019

3,26 % / 0,87 %

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code Monétaire et FinancierArrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  • Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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06/01/2021

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2021


Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2021

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,07

02 AISNE

4,07

03 ALLIER

4,07

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,07

05 HAUTES ALPES

4,07

06 ALPES MARITIME

4,07

07 ARDECHE

4,07

08 ARDENNES

4,07

09 ARIEGE

4,07

10 AUBE

4,07

11 AUDE

4,07

12 AVEYRON

4,07

13 BOUCHES DU RHONE

4,07

14 CALVADOS

4,07

15 CANTAL

4,07

16 CHARENTE

4,07

17 CHARENTE MARITIME

4,07

18 CHER

4,07

19 CORREZE

4,07

2A CORSE DU SUD

4,07

2B HAUTE CORSE

4,07

21 COTE D'OR

4,07

22 COTES D'ARMOR

4,07

23 CREUSE

4,07

24 DORDOGNE

4,07

25 DOUBS

4,07

26 DROME

4,37

27 EURE

4,63

28 EURE ET LOIR

4,07

29 FINISTERE

4,07

30 GARD

4,07

31 HAUTE GARONNE

4,07

32 GERS

4,07

33 GIRONDE

4,07

34 HERAULT

4,07

35 ILLE ET VILAINE

4,07

36 INDRE

4,07

37 INDRE ET LOIRE

4,07

38 ISERE

4,37

39 JURA

4,07

40 LANDES

4,07

41 LOIR ET CHER

4,07

42 LOIRE

4,07

43 HAUTE LOIRE

4,07

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,07

45 LOIRET

4,07

46 LOT

4,07

47 LOT ET GARONNE

4,07

48 LOZERE

4,07

49 MAINE ET LOIRE

4,07

50 MANCHE

4,07

51 MARNE

4,07

52 HAUTE MARNE

4,07

53 MAYENNE

4,07

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,07

55 MEUSE

4,07

56 MORBIHAN

4,07

57 MOSELLE

4,07

58 NIEVRE

4,07

59 NORD

5,14

60 OISE

4,37

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,14

63 PUY DE DOME

4,07

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,07

65 HAUTES PYRENEES

4,07

66 PYRENEES ORIENTALES

4,07

67 BAS RHIN

4,07

68 HAUT RHIN

4,07

69 RHONE

4,07

70 HAUTE SAONE

4,07

71 SAONE ET LOIRE

4,07

72 SARTHE

4,07

73 SAVOIE

4,07

74 HAUTE SAVOIE

4,07

75 PARIS

5,39

76 SEINE MARITIME

4,63

77 SEINE ET MARNE

5,14

78 YVELINES

5,14

79 DEUX SEVRES

4,07

80 SOMME

4,37

81 TARN

4,07

82 TARN ET GARONNE

4,07

83 VAR

4,07

84 VAUCLUSE

4,07

85 VENDEE

4,07

86 VIENNE

4,07

87 HAUTE VIENNE

4,07

88 VOSGES

4,07

89 YONNE

4,37

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,07

91 ESSONNE

5,14

92 HAUTS DE SEINE

5,39

93 SEINE SAINT DENIS

5,39

94 VAL DE MARNE

5,39

95 VAL D'OISE

5,14

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

4,73

977 SAINT BARTHELEMY

4,16

978 SAINT MARTIN

4,16

986 WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Des tarifs spécifiques sont prévus pour les annonces publiées lors de la constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles, dont voici le détail :

Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI, disponibles ici

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII, disponible ici

Société anonyme (SA)

395 €

473 €

Société par actions simplifiée (SAS)

197 €

236 €

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 €

169 €

Société en nom collectif (SNC)

219 €

263 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 €

176 €

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

124 €

149 €

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 €

266 €

Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

189 €

227 €


Par ailleurs, la présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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18/12/2020

C'est l'histoire d'un dirigeant à qui l'administration fiscale reproche d'être devenu salarié…



C'est l'histoire d'un dirigeant à qui l'administration fiscale reproche d'être devenu salarié…


Le dirigeant d'une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu'il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d'un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d'impôt grâce à l'application d'un « abattement retraite »…


… que lui refuse l'administration fiscale, constatant qu'après cette vente, il a accepté le poste d'expert technique et stratégique au sein de son ancienne société, en qualité de salarié. Or, rappelle-t-elle, le bénéfice de l'avantage fiscal dont il réclame l'application suppose que, dans les 2 ans avant ou 2 ans après la vente, il fasse valoir ses droits à la retraite et cesse donc toute fonction dans la société. Toute fonction « de dirigeant », rappelle à son tour l'ex-dirigeant…


« Toute fonction tout court », rétorque le juge : le bénéfice de cet abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant…




Arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 26 novembre 2020, n° 19NT00244

La petite histoire du jour



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17/12/2020

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Il est fixé à 3,73 € au 1er octobre 2021.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic passe de 10,15 € brut à 10,25 € brut, soit 1 554,58 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Au 1er octobre 2021, le taux horaire du Smic passe de 10,25 € brut à 10,48 € brut, soit 1 589,47 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2021

10,25 €

1 554,58 €

01.10.2021

10,48 €

1 589,47 €

  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2021, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 8,20 € pour le SMIC horaire, 1 243,67 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 9,23 € pour le SMIC horaire, 1 399,13 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Au 1er octobre 2021, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  • - 20 % avant 17 ans (soit 8,39 € pour le SMIC horaire, 1 272,48 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  • - 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,43 € pour le SMIC horaire, 1 430,21 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er janvier 2021

Age de l'apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

< à 18 ans

388,65 €

(25 % du SMIC)

575,20 €

(37 % du SMIC)

823,93 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

637,38 €

(41 % du SMIC)

761,75 €

(49 % du SMIC)

1 010,48 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

823,93 €

(53 % du SMIC*)

948,30 €

(61 % du SMIC*)

1 212,58 €

(78 % du SMIC*) €


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er octobre 2021

Age de l'apprenti

1ère année

2e année

3ème année

< à 18 ans

397,37 €

588,10 €

842,41 €

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

651,68 €

778,84 €

1 033,15 €

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

842,41 €

969,58 €

1 239,79 €

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2021

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

855,02 €
(55 % du SMIC)

1 010,48 €
(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 088,21 €
(70 % du SMIC)

1 243,67 €
(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er octobre 2021

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

874,20 €

1 033,15 €

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 112,63 €

1 271,58 €

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

  • A Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2021, il est fixé à 7,74 € (soit 1 173,90 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires). Au 1er octobre 2021, il est fixé à 7,91 € (soit 1 199,69 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Sources :

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11/12/2020

C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…



C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…


Une entreprise apprend qu'une salariée s'est vu proposer de la part d'un fournisseur, à 2 reprises, des cadeaux d'une valeur certaine, qu'elle a acceptés tout en demandant toutefois à se les faire livrer chez elle. Au mépris des règles de conduite professionnelle, estime l'employeur…


… qui la licencie pour faute grave. Ce que conteste la salariée, rappelant qu'elle a accepté ces cadeaux dans le cadre de pratiques commerciales qui sont courantes en entreprise. Sauf que ce comportement contrevient aux règles imposées dans l'entreprise, rappelées à l'occasion de formations internes, lesquelles obligent les salariés à n'accepter que des cadeaux de valeur modique, après en avoir référé au supérieur hiérarchique, et pour autant qu'ils ne s'apparentent pas à des pots-de-vin, rappelle l'employeur…


… à qui le juge donne raison, lequel insiste sur l'influence encadrant le choix du fournisseur qu'implique un tel comportement, jugé ici déloyal, et sur le risque de redressement en matière sociale.




Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 29 mai 2020, n° 18/00395 (NP)

La petite histoire du jour



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03/12/2020

C'est l'histoire d'une société qui, interdite d'exercer son activité, ne paie plus son loyer…



C'est l'histoire d'une société qui, interdite d'exercer son activité, ne paie plus son loyer…


Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d'un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu'il conteste…


« A tort », selon l'entreprise : à cause de la crise sanitaire, les mesures de confinement et l'interdiction d'ouverture l'ont amenée à cesser toute activité et l'ont donc empêchée de remplir son obligation de payer le loyer, faute d'occupation des appartements. D'autant que l'épidémie constitue, selon elle, un cas de force majeure dont elle n'est pas responsable…


Mais le bail commercial ne subordonne pas le paiement des loyers à un taux de remplissage ; l'interdiction d'ouverture ne vise pas l'accueil de personnes qui élisent domicile dans la résidence et l'entreprise ne démontre pas ici qu'elle n'exerce qu'une activité de location saisonnière ; enfin, elle ne justifie pas de difficultés de trésorerie rendant impossible le paiement des loyers… qui sont dus pour le juge !




Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 5 novembre 2020, n° 16/04533 (NP)

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02/12/2020

Suspension de loyer = suspension d'impôt ?



Petite question du jour :

Le propriétaire d'un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.

Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l'impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d'une suspension automatique du prélèvement à la source ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les bailleurs commerciaux qui accordent une suspension de loyer à leurs locataires qui rencontrent des difficultés économiques suite à la crise sanitaire ne peuvent pas bénéficier d'une suspension "automatique" du prélèvement à la source de l'impôt foncier.

Toutefois, s'ils subissent une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées, ils peuvent adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant une suppression de l'acompte de revenus fonciers, ou une modulation à la baisse de ce même acompte.
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27/11/2020

C'est l'histoire d'un associé (minoritaire) qui s'oppose à ses associés (majoritaires)…



C'est l'histoire d'un associé (minoritaire) qui s'oppose à ses associés (majoritaires)…


Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l'entreprise. Il s'estime victime d'un abus de majorité qui le prive de revenus…


D'autant, constate-t-il, que ses 3 associés, également salariés de l'entreprise, se sont dans le même temps octroyés des augmentations de salaire... Certes, admettent les associés, mais ces augmentations sont justifiées par leur travail ; et les mises en réserve visent à offrir des garanties à la banque pour l'octroi d'un prêt en vue de financer un important investissement indispensable à l'activité de l'entreprise.


Une décision qui n'est donc pas contraire à l'intérêt social, estime le juge qui leur donne raison : non seulement les augmentations de salaires sont relativement limitées, relève-t-il, mais il est de prudente gestion de mettre en réserve les bénéfices afin d'assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.




Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-20409

La petite histoire du jour



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24/11/2020

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 1er janvier 2021


Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 1er janvier 2021

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, à 7 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

La liste des espaces naturels protégés, à jour au 1er janvier 2021, est la suivante :

Liste des espaces protégés et des ports
les desservant exclusivement ou principalement

Personnes publiques bénéficiaires du produit
net de la taxe

Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique

1. Parcs nationaux

Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).

Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.

100 %

Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

Etablissement public du Parc national des Calanques

100 %

2. Réserves naturelles

Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).

Commune de La Teste-de-Buch.

100 %

Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).

Office de l'environnement de la Corse.

100 %

Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)

Office national des forêts.

100 %

Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane).

Office français de la biodiversité

100 %

Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.

100 %

3.1. Sites naturels classés

Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).

Commune de l'île de Bréhat.

100 %

Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

Commune de l'île d'Yeu.

100 %

Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).

Office national des forêts.

100 %

Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).

Département de la Corse-du-Sud.

100 %

Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

Commune de Terre-de-Haut.

100 %

Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).

Communauté de communes du pays Marie-Galante.

100 %

Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

3.2. Sites naturels inscrits

Ile d'Arz (Morbihan).

Commune de l'île d'Arz.

100 %

Ilet Madame (Martinique).

Commune du Robert.

100 %

4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Ile Tatihou (Manche).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Iles du Salut (Guyane).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ile Nouvelle (Gironde)

Ile Nouvelle (Gironde)

100 %

5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).

Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.

67 %

Commune d'Osani.

33 %

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).

Département du Finistère.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).

Commune de Batz.

50 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

50 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).

Commune de Groix.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan).

District de Belle-Ile-en-mer.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan).

Commune de Hoedic.

60 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

40 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).

Commune de Houat.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).

Commune de Granville.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).

Commune de l'île d'Aix.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Parc national de Port-Cros :

- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;

- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).

Etablissement public du parc national de Port-Cros.

100 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique

100 %

Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)

Département des Pyrénées-Orientales

100 %


Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ


BUREAU DES DOUANES
(déclaration)


POSTE COMPTABLE
(paiement)


1. Parcs nationaux


Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Parc national des Calanques
(Bouches-du-Rhône)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


2. Réserves naturelles


Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)


Bureau d'Arcachon
les Huniers
14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)


Bureau de Saint Pierre
61, route de l'Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre


Réunion RR
7, avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis


3.1. Sites naturels classés


Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)


Bureau des Sables-d'Olonne
11, rue Alain Gautier
Parc Actilone
BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
(Alpes-Maritimes)


Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)


Bureau d'Arcachon
les Huniers
14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


3.2. Sites naturels inscrits


Ile d'Arz (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilet Madame (Martinique)


Bureau de Fort de France port
Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex


Martinique RR
Centre d'Affaires Agora bât. D
ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE


4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


Ile Tatihou (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195, chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Iles du Salut (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)


Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)


Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Mayotte RR
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Ile Nouvelle (Gironde)


Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195, chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)


Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


Parc national de Port-Cros :
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

Source :

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24/11/2020

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021

 

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021

 

Catégorie fiscale

 

Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

 

63,50 €

 

336,00 €

 

Cigares et cigarillos

 

 

48,60 €

 

268,40 €

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

 

83,30 €

 

304,70 €

 

Autres tabacs à fumer

 

 

31,30 €

 

135,20 €



Source :

En savoir plus...
20/11/2020

C'est l'histoire d'un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…



C'est l'histoire d'un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…


A l'issue d'un contrôle, l'administration envisage de rectifier l'impôt sur le revenu d'un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le 31 décembre. Pour cela, elle fait appel aux services de la société Chronopost…


Mais le livreur ne s'est présenté chez lui que le 21 janvier suivant pour lui remettre ce courrier, rétorque le professionnel pour qui, avis de passage à l'appui, la procédure est donc irrégulière : les redressements doivent être annulés… Sauf que le pli a bien été présenté chez le professionnel le 30 décembre, comme l'atteste le document de suivi du pli établi par la société Chronopost, rétorque à son tour l'administration…


Ce que constate également le juge, pour qui la procédure est donc régulière : pour lui, le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d'une lettre recommandée avec accusé réception.




Arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2020, n° 430949

La petite histoire du jour



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