Actualités : AEC

09/10/2020

C'est l'histoire d'un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d'hôtes »

Un propriétaire parisien loue son appartement sur la plateforme Airbnb. Trop souvent, selon la Mairie, qui estime qu'il devait obtenir son autorisation pour louer autant son appartement, sous peine d'amende…

« Faux », conteste le propriétaire, qui estime exercer une simple activité de chambre d'hôtes, non soumise à autorisation. Mais pas pour la Mairie : les chambres d'hôtes sont des chambres meublées chez l'habitant pour accueillir des touristes, à titre onéreux, une ou plusieurs nuits, assorties de prestations. Or, le propriétaire n'habite pas dans l'appartement mais dans une maison située au fond de la cour de l'immeuble. Son propre logement étant indépendant, il n'exerce donc pas une activité de chambre d'hôtes, estime la Mairie…

…et confirme le juge ! Ne vivant pas dans l'appartement placé en location, le propriétaire devait obtenir l'autorisation de la Mairie pour pouvoir le louer aussi régulièrement sur Airbnb, ce qu'il n'a pas fait. Il est donc condamné à payer une amende.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 septembre 2020, n° 18-22142 (NP)

La petite histoire du jour

07/10/2020

Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si...

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l'attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.

Il réclame le versement d'un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l'acompte ou peut-il ne la lui remettre qu'au moment de la facture finale ?

Au moment du versement de l'acompte
Lors de la facturation finale

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Au moment du versement de l'acompte
L'attestation doit être remise par le client dès le versement de l'acompte.

Plus exactement, alors que l'administration précise que le taux réduit de TVA s'applique dès le versement de l'acompte, sous réserve que le client remette l'attestation lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux, le juge de l'impôt exige que cette attestation soit remise dès l'encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l'acompte.

06/10/2020

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2020

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2020

ANNEE	TAUX
2^ème semestre 2020	- 0,02 %
1^er semestre 2020	0,20 %
2^ème semestre 2019	0,12 %
1^er semestre 2019	0,62 %
2^ème semestre 2018	0,97 %
1^er semestre 2018	1,04 %
2^ème semestre 2017	0,95 %
1^er semestre 2017	1,15 %
2^ème semestre 2016	0,63 %
1^er semestre 2016	0,80 %
2^ème semestre 2015	1,19 %
1^er semestre 2015	0,96 %
2^ème semestre 2014	1,50 %
1^er semestre 2014	2,28 %
2^ème semestre 2013	2,62 %
1^er semestre 2013	2,30 %
2^ème semestre 2012	2,41 %
1^er semestre 2012	3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

au calcul de la rémunération des accords de participation ;
au calcul de l'intérêt de retard dû par l'employeur lorsqu'il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d'associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Source :

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

28/09/2020

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2020

Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2020

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2020

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2020	114,06	- 1,19 %
3^ème trimestre 2020	114,23	- 0,54 %
2^ème trimestre 2020	114,33	- 0,12 %
1^er trimestre 2020	115,53	+ 1,45 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019	115,43	+ 1,88 %
3^ème trimestre 2019	114,85	+ 1,87 %
2^ème trimestre 2019	114,47	+ 2,20 %
1^er trimestre 2019	113,88	+ 2,18 %
4^ème trimestre 2018	113,30	+ 2,18 %
3^ème trimestre 2018	112,74	+ 2,16 %
2^ème trimestre 2018	112,01	+ 1,93 %
1^er trimestre 2018	111,45	+ 1,86 %
4^ème trimestre 2017	110,88	+ 1,78 %
3^ème trimestre 2017	110,36	+ 1,54 %
2^ème trimestre 2017	109,89	+ 1,37 %
1^er trimestre 2017	109,41	+ 1,12 %
4^ème trimestre 2016	108,94	+ 0,72 %
3^ème trimestre 2016	108,69	+ 0,66 %
2^ème trimestre 2016	108,41	+ 0,51 %
1^er trimestre 2016	108,20	+ 0,47 %
4^ème trimestre 2015	108,16	+ 0,33 %
3^ème trimestre 2015	107,98	+ 0,33 %
2^ème trimestre 2015	107,86	+ 0,39 %
1^er trimestre 2015	107,69	+ 0,29 %
4^ème trimestre 2014	107,80	+ 0,50 %
3^ème trimestre 2014	107,62	+ 0,43 %
2^ème trimestre 2014	107,44	+ 0,24 %
1^er trimestre 2014	107,38	+ 0,27 %
4^ème trimestre 2013	107,26	+ 0,50 %
3^ème trimestre 2013	107,16	+ 0,66 %
2^ème trimestre 2013	107,18	+ 1,11 %
1^er trimestre 2013	107,09	+ 1,69 %
4^ème trimestre 2012	106,73	+ 2,04 %
3^ème trimestre 2012	106,46	+ 2,72 %
2^ème trimestre 2012	106,00	+ 3,17 %
1^er trimestre 2012	105,31	+ 3,29 %
4^ème trimestre 2011	104,60	+ 3,25 %
3^ème trimestre 2011	103,64	+ 2,78 %
2^ème trimestre 2011	102,74	+ 2,32 %
1^er trimestre 2011	101,96	+ 1,96 %
4^ème trimestre 2010	101,31	+ 1,55 %
3^ème trimestre 2010	100,84	+ 0,98 %
2^ème trimestre 2010	100,41	- 0,08 %
1^er trimestre 2010	100,00	- 0,96 %
4^ème trimestre 2009	99,76	- 1,26 %
3^ème trimestre 2009	99,86	- 0,73 %
2^ème trimestre 2009	100,49	+ 1,07 %
1^er trimestre 2009	100,97	+ 2,70 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

28/09/2020

Indice des loyers commerciaux - Année 2020

Indice des loyers commerciaux

Année 2020

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

1/ Année 2020

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2020	115,79	- 0,32 %
3^ème trimestre 2020	115,70	+ 0,09 %
2^ème trimestre 2020	115,42	+ 0,18 %
1^er trimestre 2020	116,23	+ 1,39 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019	116,16	+ 1,84 %
3^ème trimestre 2019	115,60	+ 1,90 %
2^ème trimestre 2019	115,21	+ 2,33 %
1^er trimestre 2019	114,64	+ 2,48 %
4^ème trimestre 2018	114,06	+ 2,45 %
3^ème trimestre 2018	113,45	+ 2,41 %
2^ème trimestre 2018	112,59	+ 2,35 %
1^er trimestre 2018	111,87	+ 2,20 %
4^ème trimestre 2017	111,33	+ 2,22 %
3^ème trimestre 2017	110,78	+ 2,04 %
2^ème trimestre 2017	110,00	+ 1,48 %
1^er trimestre 2017	109,46	+ 0,98 %
4^ème trimestre 2016	108,91	+ 0,46 %
3^ème trimestre 2016	108,56	+ 0,17 %
2^ème trimestre 2016	108,40	+ 0,02 %
1^er trimestre 2016	108,40	+ 0,07 %
4^ème trimestre 2015	108,41	- 0,06 %
3^ème trimestre 2015	108,38	- 0,13 %
2^ème trimestre 2015	108,38	- 0,11 %
1^er trimestre 2015	108,32	- 0,17 %
4^ème trimestre 2014	108,47	+ 0,01 %
3^ème trimestre 2014	108,52	+ 0,05 %
2^ème trimestre 2014	108,50	+ 0,00 %
1^er trimestre 2014	108,50	- 0,03 %
4^ème trimestre 2013	108,46	+ 0,11 %
3^ème trimestre 2013	108,47	+ 0,28 %
2^ème trimestre 2013	108,50	+ 0,79 %
1^er trimestre 2013	108,53	+ 1,42 %
4^ème trimestre 2012	108,34	+ 1,94 %
3^ème trimestre 2012	108,17	+ 2,72 %
2^ème trimestre 2012	107,65	+ 3,07 %
1^er trimestre 2012	107,01	+ 3,25 %
4^ème trimestre 2011	106,28	+ 3,26 %
3^ème trimestre 2011	105,31	+ 2,88 %
2^ème trimestre 2011	104,44	+ 2,56 %
1^er trimestre 2011	103,64	+ 2,25 %
4^ème trimestre 2010	102,92	+ 1,83 %
3^ème trimestre 2010	102,36	+ 1,14 %
2^ème trimestre 2010	101,83	- 0,22 %
1^er trimestre 2010	101,36	- 1,33 %
4^ème trimestre 2009	101,07	- 1,88 %
3^ème trimestre 2009	101,21	- 1,22 %
2^ème trimestre 2009	102,05	+ 0,84 %
1^er trimestre 2009	102,73	+ 2,73 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

28/09/2020

Indice du coût de la construction - Année 2020

Indice du coût de la construction

Année 2020

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d'habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2020

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2020	1795	+ 1,47 %	1770,75
3^ème trimestre 2020	1765	+ 1,09 %	1764,25
2^ème trimestre 2020	1753	+ 0,40 %	1759,5
1^er trimestre 2020	1770	+ 2,43 %	1757,75

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2019	1769	+ 3,88 %	1747,25
3^ème trimestre 2019	1746	+ 0,75 %	1730,75
2^ème trimestre 2019	1746	+ 2,77 %	1727,5
1^er trimestre 2019	1728	+ 3,41 %	1715,75
4^ème trimestre 2018	1703	+ 2,19 %	1701,5
3^ème trimestre 2018	1733	+ 3,77 %	1692,5
2^ème trimestre 2018	1699	+ 2,10 %	1676,75
1^er trimestre 2018	1671	+ 1,27 %	1668
4^ème trimestre 2017	1667	+ 1,34 %	1662,75
3^ème trimestre 2017	1670	+ 1,64 %	1657,25
2^ème trimestre 2017	1664	+ 2,59 %	1650,50
1^er trimestre 2017	1650	+ 2,17 %	1640
4^ème trimestre 2016	1645	+ 0,98 %	1631,25
3^ème trimestre 2016	1643	+ 2,18%	1627,25
2^ème trimestre 2016	1622	+ 0,50 %	1618,50
1^er trimestre 2016	1615	- 1,04 %	1616,50
4^ème trimestre 2015	1629	+ 0,25 %	1620,75
3^ème trimestre 2015	1608	-1,17 %	1619,75
2^ème trimestre 2015	1614	- 0,43 %	1624,50
1^er trimestre 2015	1632	- 0,97 %	1626,25
4^ème trimestre 2014	1625	+ 0,62 %	1630,25
3^ème trimestre 2014	1627	+ 0,93 %	1627,75
2^ème trimestre 2014	1621	- 0,98 %	1624,00
1^er trimestre 2014	1648	+ 0,12 %	1628,00
4^ème trimestre 2013	1615	- 1,46 %	1627,50
3^ème trimestre 2013	1612	- 2,18 %	1633,50
2^ème trimestre 2013	1637	- 1,74 %	1642,50
1^er trimestre 2013	1646	+ 1,79 %	1649,75
4^ème trimestre 2012	1639	+ 0,06 %	1642,50
3^ème trimestre 2012	1648	+ 1,48 %	1642,25
2^ème trimestre 2012	1666	+ 4,58 %	1636,25
1^er trimestre 2012	1617	+ 4,05 %	1618,00
4^ème trimestre 2011	1638	+ 6,85 %	1602,25
3^ème trimestre 2011	1624	+ 6,84 %	1576,00
2^ème trimestre 2011	1593	+ 5,01 %	1550,00
1^er trimestre 2011	1554	+ 3,05 %	1531,00
4^ème trimestre 2010	1533	+ 1,73 %	1519,50
3^ème trimestre 2010	1520	+ 1,20 %	1513,00
2^ème trimestre 2010	1517	+ 1,27 %	1508,50
1^er trimestre 2010	1508	+ 0,33 %	1503,75
4^ème trimestre 2009	1507	- 1,05 %	1502,50
3^ème trimestre 2009	1502	- 5,77 %	1506,50
2^ème trimestre 2009	1498	- 4,10 %	1529,50
1^er trimestre 2009	1503	+ 0,40 %	1545,50
4^ème trimestre 2008	1523	+ 3,32 %	1544,00
3^ème trimestre 2008	1594	+ 10,46 %	1531,75
2^ème trimestre 2008	1562	+ 8,85 %	1494,00
1^er trimestre 2008	1497	+ 8,09 %	1462,25
4^ème trimestre 2007	1474	+ 4,84 %	1434,25
3^ème trimestre 2007	1443	+ 4,49 %	1417,25
2^ème trimestre 2007	1435	+ 5,05 %	1401,75
1^er trimestre 2007	1385	+ 1,69 %	1384,50
4^ème trimestre 2006	1406	+ 5,56 %	1378,75
3^ème trimestre 2006	1381	+ 8,06 %	1360,25
2^ème trimestre 2006	1366	+ 7,04 %	1334,50
1^er trimestre 2006	1362	+ 7,24 %	1312,00
4^ème trimestre 2005	1332	+ 4,96 %	1289,00
3^ème trimestre 2005	1278	+ 0,47 %	1273,25
2^ème trimestre 2005	1276	+ 0,71 %	1271,75
1^er trimestre 2005	1270	+ 3,67 %	1269,50
4^ème trimestre 2004	1269	+ 4,53 %	1258,25
3^ème trimestre 2004	1272	+ 5,74 %	1244,50
2^ème trimestre 2004	1267	+ 5,41 %	1227,25
1^er trimestre 2004	1225	+ 3,55 %	1211,00

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

28/09/2020

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2020

Année civile 2020						Taux
1er trimestre						1,21 %
2ème trimestre						1,16 %
3ème trimestre						1,17 %
4ème trimestre						1,17 %

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2020						1,32 %
28 février 2020						1,31 %
31 mars 2020						1,29 %
30 avril 2020						1,28 %
31 mai 2020						1,27 %
30 juin 2020						1,24 %
31 juillet 2020						1,23 %
31 août 2020						1,21 %
30 septembre 2020						1,20 %
31 octobre 2020						1,19 %
30 novembre 2020						1,19 %
31 décembre 2020						1,18 %

24/09/2020

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2020

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Enquête bimestrielle

Période	Indice
Novembre 2020	86
Septembre 2020	90
Juillet 2020	79
Mai 2020	67
Mars 2020	97
Janvier 2020	104

Historique

Période	Indice
Novembre 2019	106
Septembre 2019	106
Juillet 2019	106
Mai 2019	107
Mars 2019	105
Janvier 2019	99

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

24/09/2020

Indice du climat des affaires dans les services - Année 2020

Indice du climat des affaires dans les services

Année 2020

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2020

Période	Indice
Décembre 2020	90
Novembre 2020	78
Octobre 2020	89
Septembre 2020	95
Août 2020	93
Juillet 2020	88
Juin 2020	78
Mai 2020	52
Avril 2020	41
Mars 2020	93
Février 2020	106
Janvier 2020	106

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

11/09/2020

Période d'essai : testé… approuvé ?

Petite question du jour :

Pour s'assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d'essai.

Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Non
Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord non-équivoque du salarié.

A défaut d'accord, l'employeur peut soit le confirmer dans son poste, soit mettre fin à la relation contractuelle.

10/09/2020

Déclaration de revenus : "l'erreur est humaine"!

Petite question du jour :

En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l'administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu'il n'a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.

Mais après réception de son avis d'imposition au cours de l'été, le particulier a finalement constaté qu'il y avait une erreur dans la rubrique crédit d'impôt.

Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son "espace particulier" sur le site des impôts ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
Seules les personnes ayant déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne, dès lors que l'erreur constatée porte sur certains éléments : informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d'impôt, etc.

Ici, puisque le particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique, et puisque l'erreur constatée concerne un crédit d'impôt, il peut effectivement corriger sa déclaration en ligne.

Pour information, retenez qu'en 2020, la procédure de correction de la déclaration de revenus en ligne n'est possible que jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.

03/09/2020

Commerçants : gestes barrières = paiement par carte bancaire ?

Petite question du jour :

Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.

A tort, selon un client, qui lui rappelle qu'il n'a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel...

Le client a t-il raison ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
Par principe, tout professionnel est tenu d'accepter un paiement en espèces de ses clients, dans la limite de 1 000 € (15 000 € pour les touristes étrangers).

Ce point de la règlementation n'a pas été modifié dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Si les paiements permettant d'éviter le contact ne sont pas imposés, ils sont néanmoins fortement recommandés.

Pour rappel, un professionnel qui refuse un tel paiement sans raison s'expose à une amende de 150 € maximum. Toutefois, la règlementation européenne autorise un professionnel à refuser un paiement en espèces qui comprend plus de 50 pièces à la fois.

Ici, le client peut donc exiger de payer le boulanger en espèces.

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