Actualités

Coronavirus (COVID-19) et handicap : une courte prolongation

Pour rappel, les aides financières mises en place par l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en 2020 pour accompagner les personnes en situation de handicap (salariées ou non) concernent notamment :

• le surcoût des équipements de prophylaxie (masques inclusifs, etc.) ;
• l'aide au déplacement pour les personnes exposées à un risque sanitaire par l'utilisation des transports en commun ;
• les dispositions spécifiques concernant l'aide au maintien dans l'emploi, notamment la possibilité de la renouveler lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire ;
• la majoration des aides à l'alternance.

Ces aides peuvent être utilisées jusqu'au 28 février 2022.

Source : Actualité de l'Agefiph du 10 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues © Copyright WebLex - 2022

La dématérialisation est en marche !

Depuis 2020, les entreprises titulaires de marchés publics doivent adresser aux personnes publiques des factures électroniques par l'intermédiaire de la plateforme Web ChorusPro.

Pour les aider dans cette démarche de dématérialisation :

• plusieurs modes d'accès ont été ouverts : EDI, API, mode « portail » ;
• un accompagnement dédié est mis en œuvre par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE).

De plus, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique (hors marchés publics) qui sera déployée entre 2024 et 2026, un dispositif de concertation avec les entreprises est mis en œuvre depuis février 2021 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'AIFE.

Un dispositif d'accompagnement au changement devrait également être prochainement mis en œuvre par la DGFiP et l'AIFE.

Source : Réponse ministérielle Dagbert du 3 février 2022, Sénat, n°24418

Facturation électronique : accompagner les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Un échange sous conditions

L‘Association Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) propose d'échanger les chèques-vacances non utilisés d'un montant égal ou supérieur à 30 €, émis en 2019 et qui ont expiré au 31 décembre 2021.

Notez que les chèques visés sont :

• les Chèques-Vacances Classic ou papier ;
• les E-Chèques-Vacances ;
• les Coupons Sport.

Cette possibilité d'échange n'est offerte que jusqu'au 31 mars 2022. Notez qu'à l'issue de l'échange, les chèques remis seront valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Vous pouvez faire votre demande d'échange ici.

Source : Actualité de service-public du 8 février 2022

Chèques-vacances périmés : les vacances continuent ? © Copyright WebLex - 2022

2 nouveaux référentiels pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier 2 nouveaux référentiels.

• Concernant les activités de gestion commerciale

Pour mener à bien leurs activités commerciales, les organismes collectent les données personnelles de leurs clients ou prospects à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de :

• la gestion de leurs contrats (commande, livraison, réalisation du service ou fourniture du bien, etc.) ;
• la gestion de leur programme de fidélité ;
• le suivi de la relation client ;
• la réalisation d'actions de prospection commerciale ;
• la gestion des avis sur les produits.

Cette collecte de données étant bien sûr soumise au respect du RGPD, cela implique que les organismes mettent tout en place pour garantir aux personnes concernées une véritable protection de leurs données.

Le référentiel publié par la CNIL a donc pour objectif de les accompagner dans cette démarche. Si celui-ci n'a pas de caractère contraignant, il regroupe toutefois de nombreux conseils et précise notamment les règles à respecter concernant :

• les durées de conservation, qui peuvent varier en fonction des données concernées ;
• le traitement de données dites sensibles telles que les données sur les origines raciales, l'orientation sexuelle, etc. ;
• l'encadrement des opérations de transmissions de données à des tiers dans le cadre d'opérations de prospection commerciale.

Vous pouvez retrouver ce référentiel ici.

• Concernant les activités de gestion des impayés

Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés pour la gestion des impayés dans une transaction commerciale, concerne les impayés avérés et les créances de sommes d'argent.

Il a pour objectif d'encadrer les collectes de données personnelles destinées à éviter toute transaction future avec les personnes à l'origine d'un impayé grâce à leur identification et leur recensement.

Il prévoit notamment que dans le cadre de ces traitements de données, les organismes sont tenus :

• à une obligation d'information des personnes concernées ;
• de conserver les données pendant une durée limitée : 48h à compter de la régularisation ou, à défaut, 5 ans à compter de l'impayé.

Notez également que ce référentiel ne concerne pas les traitements de données personnelles mis en place par certains établissements tels que les organismes de gestion et de recouvrement de créances, les établissements bancaires, etc.

Vous pouvez consulter ce référentiel ici.

Source : Actualités du site de la CNIL du 3 février 2022

Gestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD ! © Copyright WebLex - 2022

Accès des entreprises aux marchés publics : suivez le guide !

Pour certaines entreprises et notamment les TPME/PME, il peut être difficile de candidater aux marchés publics en raison de la complexité de la réglementation.

Pour inciter les TPE/PME à revoir leur stratégie commerciale et les amener à candidater aux marchés publics, le gouvernement a publié un guide qui répond aux interrogations suivantes :

• Comment accéder aux marchés publics ?
• Comment construire sa réponse à un marché public ?
• Comment valoriser la compétitivité hors-prix de son offre ?

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 3 février 2022

Croissance de l'entreprise : avez-vous pensé aux marchés publics ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…

Dans le cadre de la rénovation de la maison d'un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son client refuse de payer : il ne les a pas commandés, assure-t-il…

« Faux ! », rétorque l'artisan qui rappelle que son client l'a pourtant bien sollicité pour ces travaux supplémentaires… « Faux ! », maintient le client qui rappelle à l'artisan qu'il n'a signé aucun devis qui confirmerait qu'il a dûment accepté cette commande : à défaut d'écrit, la commande n'existe donc pas et ces travaux supplémentaires n'ont pas à être payés… « Faux ! », poursuit l'artisan qui estime qu'une demande de travaux faite oralement suffit à établir que le client les a commandés, et donc approuvés…

« Faux ! », conclut le juge : la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit. Ce que ne peut faire, ici, l'artisan… qui ne peut donc rien réclamer à son client !

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-20409

La petite histoire du jour

Agents immobiliers : des honoraires négociables à la baisse

A compter du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de leur honoraire est un montant « maximum ».

L'objectif est de permettre à leur client de revoir plus facilement à la baisse le prix de la prestation des professionnels de l'immobilier pour une vente, une location, ou encore une gestion immobilière.

Par ailleurs, pour les biens situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, les professionnels vont devoir obligatoirement mentionner dans les annonces immobilières les informations financières suivantes :

• le loyer de base (loyer hors charges) ;
• le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) ;
• le complément de loyer, le cas échéant.

Source :

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 4 février 2022 n° 1976

Honoraires de l'agent immobilier : pas négociables ? © Copyright WebLex - 2022

Une annonce à confirmer…

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s'offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l'assurance, etc., au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d'utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement vient d'annoncer que pour l'imposition des revenus 2021, le barème kilométrique sera revalorisé de 10 %.

Notez que ce barème kilométrique revalorisé servira aussi de référence pour la détermination du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels.

Pour finir, dès 2023, ce barème devrait faire l'objet d'une indexation automatique pour une meilleure prise en compte de l'évolution des coûts du carburant.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 3 février 2022, n°1981

Impôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé ! © Copyright WebLex - 2022

« Mon espace santé » : c'est quoi ?

En créant « Mon espace santé », l'objectif du gouvernement est de faire prendre le virage du numérique au système de santé Français.

Concrètement, « Mon espace santé » est un espace numérique individuel mis à la disposition des Français pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.

Cet espace numérique comporte 4 rubriques :

• le dossier médical partagé (DMP) : c'est le « carnet de santé en ligne » qui permet de stocker les informations de façon sécurisée (traitements, résultats d'examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d'hospitalisation, etc.) et de les partager avec les professionnels de santé pour améliorer le suivi médical, en particulier en cas d'urgence ; il n'est consultable que par les professionnels de santé autorisés ;
• l'agenda de santé : il permet d'enregistrer tous les rendez-vous médicaux passés et à venir et de recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et dépistages recommandés ;
• la messagerie sécurisée : elle permet de recevoir des informations personnelles en toute confidentialité en provenance de l'équipe de soins du patient ;
• l'accès à des applications utiles pour la santé, sélectionnées et certifiées par l'État et rassemblées dans un catalogue ; ces applications seront développées par des acteurs publics ou privés dans les domaines de la santé et du bien-être.

Source : https://www.gouvernement.fr/un-carnet-de-sante-numerique-pour-un-meilleur-parcours-de-soins

Carnet numérique de santé : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Des indicateurs mieux définis

Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d'activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l'année civile précédente.

Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d'exercer une activité :

• de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Afin d'aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont désormais définies les notions de :

• durée d'une prestation ;
• revenu d'activité ;
• temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation.

Notez que la « durée d'une prestation » et le « revenu d'activité » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectué doivent être conservés par les plateformes pendant au moins 3 ans.

Pour finir, les plateformes n'ayant pas publié ces indicateurs s'exposent au paiement d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.

Source : Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés ! © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de transparence renforcée pour certaines plateformes Web

Les plateformes Web qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale sont soumises à une obligation de transparence renforcée.

Plus précisément, elles sont soumises à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs, dès lors qu'elles atteignent un seuil fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.

Elles doivent aussi établir, chaque année, des éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus qu'elles doivent publier.

Source : Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Plateformes Web : vive la transparence ! © Copyright WebLex - 2022