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DOETH : il n'est jamais trop tard…

La déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour 2021, les employeurs ont déclaré cette contribution annuelle auprès de l'Urssaf sur la DSN de mai 2021, le 5 ou le 15 juin 2021 ou, en cas de difficultés liées à la crise sanitaire, sur la DSN de juin 2021, le 5 ou 15 juillet 2021.

Notez que l'Urssaf vient de publier, sur son site internet, une notice à destination des employeurs retardataires n'ayant toujours pas procéder à cette déclaration.

Par ailleurs, les employeurs sont invités à faire preuve de vigilance : il a été constaté que de nombreuses structures démarchent de manière abusive les entreprises afin d'obtenir des informations relatives à leurs effectifs de bénéficiaires de l'OETH, alors que seules les Urssaf, les CGSS en Outre-mer et les caisses de MSA sont habilitées à être destinataires de cette information.

Source :

• Urssaf.fr, Actualité du 21 octobre 2021 : Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
• Net-entreprises.fr, Actualité du 26 octobre 2021 : OETH : attention aux mails et démarchages abusifs

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ? © Copyright WebLex - 2021

Une rétractation sous conditions ?

Un salarié peut partir à la retraite dès qu'il atteint l'âge minimal de départ. Il doit alors faire connaître son souhait à son employeur, en respectant le formalisme éventuellement prévu par sa convention collective.

Notez que rien n'interdit un salarié de changer d'avis et donc, d'annuler sa demande de départ à la retraite. Une rétractation que l'employeur n'est pas toujours tenu d'accepter…

Ainsi, un juge a considéré qu'un employeur peut refuser une demande d'annulation de départ à la retraite dénuée d'explication et qui intervient :

• tardivement par rapport à la demande initiale ;
• seulement 4 jours avant le départ effectif du salarié.

Dans cette affaire, retenez que le salarié avait manifesté une volonté claire et non-équivoque de partir à la retraite, ce qui ne laissait place à aucun doute…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 22 septembre 2021, n°20-11.045

Départ à la retraite : et si le salarié change d'avis… © Copyright WebLex - 2021

Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l'administration fiscale peut demander à l'un des époux ou à l'un des partenaires de payer le montant total de l'impôt : elle n'a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s'applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s'il reste un reliquat à payer au titre de l'imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l'impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l'impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d'habitation, lorsque le couple vit sous le même toit.

Pour finir, notez qu'il est possible de demander à l'administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l'obligation commune de payer l'impôt. Pour l'obtenir, vous devez prouver :

• qu'il y a rupture de la vie commune ;
• que vous respectez vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune ;
• qu'il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.

Source : Actualité du site internet Service-public.fr du 19 octobre 2021

Couples et dettes fiscales : qui paie ? © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle spécialisation en droit de la protection des données personnelles

Désormais, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en droit de la protection des données personnelles ».

Les avocats qui souhaitent l'obtenir doivent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux.

Source : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Avocats : une nouvelle spécialité liée au numérique © Copyright WebLex - 2021

Publications de presse : comment contribuer à la gestion des déchets ?

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), certains professionnels doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant des produits qu'ils fabriquent, vendent ou importent.

Parmi eux, les éditeurs de publications de presse (livres, imprimés, papiers graphiques, etc.) peuvent, jusqu'au 1er janvier 2023, s'acquitter de cette contribution par le biais d'une mise à disposition d'espaces publicitaires, permettant l'insertion d'encarts destinés à informer le consommateur sur les gestes de tri et de recyclage.

Toutefois, pour pouvoir effectuer cette contribution « en nature », l'éditeur doit respecter certaines règles :

• la valeur de l'encart est fixée à 50% du prix public pratiqué par l'éditeur ;
• l'espace publicitaire mis à disposition doit être de même valeur que le montant de la contribution concernée ;
• l'éditeur doit fournir certaines informations à l'éco-organisme agréé de la filière REP de papiers auquel il a adhéré : tonnage de publication mis sur le marché l'année précédente, tarif public de ses encarts publicitaires de l'année en cours, montant prévisionnel de sa contribution, etc.
• le papier utilisé par l'éditeur doit, pour être éligible à ce type de contribution, respecter certains critères (teneur minimale de fibres recyclées, présence minimum d'éléments perturbateurs de recyclage, etc.) ;
• etc.

Source : Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement

Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible ! © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution…

Pour rappel, une nouvelle convention collective s'appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.

A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Pour faciliter cette démarche, l'association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :

• mettre en œuvre la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés ;
• désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires (dans le cadre des conventions conclues avec elle).

Cette nouvelle obligation s'accompagne également d'une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l'APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce qui change et pour qui ?

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif temporaire qui a pour objectif d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Lorsqu'il choisit de mettre en place ce dispositif, l'employeur doit verser au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.

Initialement, le taux de cette indemnité devait passer de 70 % à 60 % à partir du 1er novembre 2021. Toutefois, ce taux de 70 % va finalement être maintenu jusqu'au 31 décembre 2021, dans la limite de 4,5 Smic.

Notez que l'employeur continue, quant à lui, de percevoir une allocation équivalant à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire.

Source : Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ? © Copyright WebLex - 2021

Infraction routière = dénonciation, sauf si…

Par principe, le représentant légal d'une société est tenu de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société.

A compter du 1er janvier 2022, cette obligation va être également valable pour les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale. En clair, sont ici visés les autoentrepreneurs.

Toutefois, lorsque l'infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d'une personne morale (l'entreprise), alors qu'il aurait dû l'être au nom d'une personne physique (l'autoentrepreneur lui-même ou le tiers fautif), l'autoentrepreneur pourra communiquer à l'administration, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :

• soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
• soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
• soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d'immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

A réception des justificatifs, l'administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l'obligation « d'autodénonciation ».

Source : Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouveau coup de pouce financier pour le secteur aéronautique

Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du secteur aéronautique dont l'activité a été durement impactée par la crise sanitaire, le gouvernement annonce le lancement d'un nouveau dispositif de soutien financé par France Relance.

Expérimenté d'ici la fin de l'année 2021, celui-ci devrait prévoir la mise en place de différents modules pour aider les entreprises éligibles à élaborer une stratégie de sortie de crise adaptée à leur situation et aux enjeux du marché.

Les ateliers proposés devraient notamment porter sur le diagnostic de la situation de l'entreprise, la diversification de son activité, ainsi que sur la préparation à la montée en cadences, et devraient être pilotés par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS).

Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère chargé de l'industrie du 28 octobre 2021, n° 1610

Coronavirus (COVID-19) : nouveau soutien pour le secteur aéronautique ! © Copyright WebLex - 2021

Pêche d'anguilles : les quotas sont connus

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2021 et le 25 mai 2022.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribués aux marins pêcheurs.

Ces quotas sont répartis en sous-quotas entre les régions françaises. Vous pouvez les consulter ici.

Par ailleurs, les capitaines de pêche professionnels doivent déclarer leurs prises pour permettre des opérations de contrôle.

Dans ce cadre, il est désormais prévu qu'ils doivent fournir une copie de leur fiche ou de leur journal de pêche à l'opérateur responsable de la première mise sur le marché des anguilles pêchées, qui doit la conserver pendant une durée maximale d'1 an.

Source :

• Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
• Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022

Pêche d'anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ? © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles précisions pour une meilleure protection

Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d'auteurs et droits voisins sont, depuis le milieu de l'année 2021, partiellement applicables en France, et visent notamment à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres.

Dans le cadre de ces dispositions, on parle de « fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne » pour désigner la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner accès à une quantité « importante » d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par les utilisateurs, qu'elle organise et promeut en vue d'en tirer un profit.

Les modalités d'appréciation de la notion de « quantité importante » d'œuvres ou d'objets protégés sont désormais précisées : celles-ci prévoient notamment la possible prise en compte du franchissement d'un seuil d'audience fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile.

Sont par ailleurs définies les règles de procédure qui s'appliquent lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en raison d'un litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne, à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées.

Notez enfin que de nouvelles dispositions de lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs sont également parues, et prévoient notamment :

• la mise en place d'un mécanisme de « listes noires » de sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui tirent profit de la mise en ligne d'œuvres en violation des droits des créateurs ;
• la création d'une nouvelle autorité de régulation à savoir l'Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Source :

• Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
• Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Partage de contenus en ligne et droits d'auteurs : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2021

Action en justice d'un syndicat : chaque kilomètre compte !

Un employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d'activité, qu'il renouvelle à de multiples reprises…

Si bien qu'un syndicat, représentatif dans l'entreprise, demande à agir à la place du salarié afin d'obtenir la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

« Non », estime l'employeur : le syndicat est basé en Ile-de-France alors que l'établissement dans lequel le salarié est employé est situé à Montpellier… c'est-à-dire en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat !

Ce que confirme le juge : malgré le fait que le syndicat soit effectivement compétent pour agir en justice pour le salarié en matière de CDD, il ne peut pas représenter une personne située en dehors du périmètre géographique qu'il couvre.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2021, n° 20-13.948

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