Actualités

Mise en place d'un programme de conformité aux règles de concurrence

Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).

Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d'établir un programme de conformité, c'est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.

Concrètement, vous pouvez notamment :

• former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
• mettre en place des procédures d'alerte, de conseil, d'audit, etc. pour permettre la détection rapide d'éventuelles infractions ;
• désigner un référent qui devra s'assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
• mettre en place un dispositif de suivi en cas d'infraction ;
• etc.

  Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l'établissement de ce programme, l'autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d'un document-cadre, disponible ici, précisant :

  • les pouvoirs dont dispose l'Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
  • les bénéfices et avantages de la mise en place d'un programme de conformité ;
  • les critères et conditions permettant de s'assurer de l'efficacité du programme ;
  • etc.

  Source : Communiqué de presse de l'autorité de la concurrence du 24 mai 2022

  Conformité aux règles de concurrence : tout un programme ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de prêt = pension alimentaire ?

Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d'une pension alimentaire versée entre époux.

Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l'ordonnance de non-conciliation.

Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu'un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l'emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal.

Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt qui incombe normalement à son conjoint équivaut au paiement d'une pension alimentaire.

S'agissant d'une pension alimentaire, ce remboursement est déductible du revenu imposable de l'époux qui assume la charge de l'emprunt, mais seulement à hauteur de la quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint.

Quant au conjoint, il devra soumettre le montant correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

Source : Réponse ministérielle Vidal du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°11918

Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire… © Copyright WebLex - 2022

Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »

Une société, propriétaire d'un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d'une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, qui lui rappelle que l'exonération visée est réservée aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire ou social.

« Il n'y a donc pas de problème », répond la société : le local en cause est un « cabinet médical » doté d'installations et d'appareils médicaux, qui permettent au chirurgien de réaliser des consultations, des soins médicaux et paramédicaux, et même de petites interventions.

Une affirmation qui n'est étayée par aucune preuve, répond à son tour l'administration fiscale, qui constate que :

• les interventions en chirurgie esthétique et réparatrice n'ont pas lieu dans le cabinet du praticien, mais dans une clinique ;
• les déclarations de bénéfices non commerciaux du chirurgien ne mentionnent pas, dans la case « immobilisations », de matériel médical spécifique ;
• la société ne fournit ni photographie, ni constat d'huissier, ni facture d'achat de matériel mentionnant l'adresse du local comme adresse de livraison.

Parce que rien n'indique que le local serait doté d'aménagements spécifiques pour l'exercice d'une activité chirurgicale, médicale ou paramédicale, le juge refuse à son tour le bénéfice de l'exonération de taxe sur les bureaux et condamne la société à s'acquitter des sommes réclamées par l'administration fiscale.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, n°21PA02548

Taxe sur les bureaux : pour les cabinets médicaux ? © Copyright WebLex - 2022

Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de prévention

Un agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les protéger.

Estimant que ces clôtures sont insuffisantes, l'agriculteur sollicite un expert qui lui recommande la réalisation de travaux supplémentaires.

Voulant suivre l'avis de l'expert, l'agriculteur demande à la fédération départementale des chasseurs de prendre en charge le coût de ces nouveaux travaux.

Ce que celle-ci refuse : si elle est tenue d'indemniser les agriculteurs qui subissent des dégâts causés par des sangliers, elle n'est pas dans l'obligation d'assumer le coût des mesures de prévention des dommages qu'ils sont susceptibles de causer à leur exploitation.

Ce que confirme le juge : si l'agriculteur souhaite faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, c'est à lui d'assumer leur coût.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, n° 20-16476

Agriculteur : faire face aux dégâts causés par les sangliers © Copyright WebLex - 2022

Une prise en charge et un report des cotisations sociales

Afin d'aider le secteur agricole à faire face à l'augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu'à 3 800 € par entreprise.

Notez à cet égard que la notification de cette aide vous sera envoyée, au plus tard le 31 décembre 2022, après instruction de votre demande.

En outre, jusqu'à cette notification et si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations, vous pourrez demander à bénéficier d'un report, dès lors que cette situation est liée à l'augmentation des coûts résultant de la crise ukrainienne. Cette demande de report se fait directement auprès de la MSA.

Attention, toutefois, si une demande de report est faite, cela ne veut pas dire pour autant que la prise en charge accordée couvrira forcément toutes les cotisations reportées. De la même manière, si la CSG et la CRDS peuvent faire l'objet d'un report, elles ne seront, en revanche, pas prises en charge.

La MSA recommande enfin, dans la mesure du possible, de payer ses cotisations selon les échéances habituelles afin d'éviter toute pénalité ou majoration de retard.

Source : Actualité de la MSA du 25 mai 2022

Crise ukrainienne : quel soutien social pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide pour compenser les surcoûts d'alimentation animale

Dans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d'alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d'être ouverte.

Elle sera complétée dans les prochaines semaines par 2 autres dispositifs : un pour les filières en intégration et un autre pour les départements d'Outre-Mer et la Corse.

Le montant de l'aide actuellement ouverte va varier entre 1 000 € et 35 000 € par exploitation, en fonction de la dépendance à l'achat d'alimentation animale selon les 3 niveaux suivants :

• catégorie 1 : entre 10 % (inclus) et 30 % (exclu) de taux de dépendance, l'éleveur perçoit un forfait de 1 000 € ;
• catégorie 2 : entre 30 % (inclus) et 50 % (exclu) de taux de dépendance, l'éleveur bénéficie d'une prise en charge du surcoût à hauteur de 40 % ;
• catégorie 3 : avec un taux de dépendance supérieur à 50 %, l'éleveur bénéficie d'une prise en charge du surcoût à hauteur de 60 %.

Le surcoût d'alimentation animale est calculé sur la base du montant d'achat d'alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 inclus, avec l'application d'un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d'aliment en 2022, fixé à 40%.

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide peuvent en faire la demande sur le portail FranceAgriMer, jusqu'au 17 juin 2022.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 30 mai 2022

Plan de résilience : ouverture du dispositif d'aide financière pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

Etiquetage de l'origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l'étiquetage de l'origine du miel :

• lorsqu'il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté seront indiqués sur l'étiquette ;
• lorsqu'il n'est pas conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'UE ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :

• ○ « Mélange de miels originaires de l'UE » ;
• ○ « Mélange de miels non originaires de l'UE » ;
• ○ « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».

Notez que les pots de miel mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi que ceux étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022, restent soumis à l'ancienne réglementation.

Source : Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel

Origine du miel : à étiqueter ? © Copyright WebLex - 2022

Des précisions concernant le montant de la rémunération de référence

Les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu.

Pour cela :

• ils doivent être domiciliés fiscalement en France ;
• leur employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
• l'activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur. En pratique, l'administration fiscale admet que l'exercice de l'activité de pêche dans un espace marin situé à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d'Outre-mer équivaut à exercer une activité dans un autre Etat que la France.

Cette exonération d'impôt s'applique aux salaires des marins-pêcheurs. Plus précisément, la fraction de rémunération exonérée est comprise entre 40 % et 60 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence qui s'élève à :

• 19 031 € au titre de l'imposition des revenus de 2021 ;
• 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022 (sous réserve d'actualisation en cours d'année 2022).

Source : Actualité Bofip-impôts du 16 mai 2022

Marins-pêcheurs : une exonération partielle d'impôt sur le revenu… © Copyright WebLex - 2022

On peut créer une entreprise sans que l'activité soit « nouvelle »…

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu'à la fin du 23e mois suivant, puis d'une exonération partielle pendant 3 ans.

Parmi les conditions à remplir, l'entreprise créée doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc notamment exclues du régime de faveur les entreprises issues d'une concentration, d'une reprise ou d'une restructuration d'activités préexistantes.

C'est précisément ce que le juge vient de rappeler à une société de sécurité qui demandait à bénéficier de ce régime de faveur.

Dans cette affaire, à l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, considérant que la société avait été créée dans le cadre de la reprise ou de la restructuration d'activités préexistantes.

Pour preuves, elle indique que :

• le gérant de la société est également dirigeant et actionnaire de 2 autres sociétés de sécurité ;
• près d'un tiers du personnel embauché par la société lors de sa création était salarié ou ancien salarié de l'une ou l'autre des 2 autres sociétés de sécurité dans la période immédiatement antérieure ;
• la majeure partie du chiffre d'affaires de la société a été réalisée avec 3 des clients des 2 autres sociétés de sécurité.

Des preuves qui suffisent à convaincre le juge : au vu de l'identité d'activité, du transfert de clientèle, du transfert des moyens de production et des liens privilégiés existants entre les 3 sociétés, la société de sécurité créée n'exerce pas une activité « nouvelle ».

Le redressement fiscal est donc validé !

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2022, n°19DA01715

Création d'entreprise en ZAFR : attention au caractère « nouveau » de l'activité © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une entreprise qui solde à tout prix…

Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l'issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu'ils ne sont pas en stock depuis au moins un mois…

« Faux », conteste la société : si on se réfère à la date d'arrivée de ces produits dans le dépôt de son fournisseur, ils sont bien stockés depuis plus d'un mois. Donc, elle peut les proposer en solde, estime-t-elle… « Non », répond la DGCCRF : prendre en compte la date d'arrivée des produits dans le dépôt du fournisseur suppose que ce fournisseur et l'entreprise soient « étroitement liés ». Ce qui n'est pas le cas ici : les 2 entreprises sont totalement indépendantes l'une de l'autre et n'ont aucun lien juridique ou économique.

Une absence de lien qui confirme que la société n'aurait pas dû solder les produits livrés par son fournisseur depuis moins d'un mois, estime le juge, qui lui ordonne de payer l'amende due !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 février 2022, n° 21-83226

La petite histoire du jour

Assurance emprunteur et droit à l'oubli : quoi de neuf ?

Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d'assurance.

Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de l'acquéreur à rembourser (décès, invalidité, perte d'emploi ou incapacité de travail, etc.).

Depuis le 1er juin 2022, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. C'est ce qu'on appelle le « droit à l'oubli ».

De plus, les emprunteurs n'ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.

L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte (habitation et professionnel).

En raison de ces modifications, le modèle-type de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt est mis à jour.

Enfin, pour rappel, le consommateur peut résilier à tout moment son contrat d'assurance-emprunteur pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Ce droit n'est ouvert aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date qu'à compter du 1er septembre 2022.

Source : Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Prêt immobilier : les nouveautés du 1er juin 2022 © Copyright WebLex - 2022

Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaître

Pour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d'une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l'Intérieur.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Des nouveautés viennent d'être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d'identité et de domicile.

A titre d'exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.

A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu'il envoie à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : à déclarer ? © Copyright WebLex - 2022