Actualités

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises dont l'activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000 €, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.

Cette aide prend la forme d'une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence qu'elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l'aide :

• les vignerons indépendants ;
• les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ;
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu'une entreprise soit éligible à l'aide financière :

• établir qu'en année de référence au moins 65 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département concerné par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance du département concerné par l'épisode de gel entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Source : Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux

Afin d'informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d'obtenir des informations sur :

• vos droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d'invalidité),
• vos droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune),
• vos droits concernant le logement (aides au logement),
• vos droits concernant la retraite,
• vos droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
• vos droits autour de l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique),
• les coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Par ailleurs, grâce au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il vous est possible de faire une simulation de vos droits sociaux.

Source : Actualité du ministère de l'économie, du 10 mai 2022

Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux ! © Copyright WebLex - 2022

« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée

Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l'accès à un site internet à l'acceptation d'un dépôt de traceur. Si cette pratique n'est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et fait l'objet de contrôles au cas par cas.

Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d'évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu'elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :

• l'internaute bénéficie-t-il d'une alternative équivalente lui permettant d'accéder au contenu, s'il refuse l'installation du ou des traceurs ?
• le tarif proposé pour accéder au site sans l'installation du traceur est-il raisonnable ?
• le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
• lorsque l'utilisateur choisit de payer l'accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l'éditeur a-t-il récolté le consentement de l'utilisateur ?

Notez qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 mai 2022

« Cookie walls » : une pratique légale ? © Copyright WebLex - 2022

Les conditions d'affichage du prix des carburants

L'affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :

• d'apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
• d'afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
• d'installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l'identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ;
• d'afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée d'une aire d'autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ;
• d'afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500 m³ de carburant par an) ;
• etc.

Certaines précisions viennent d'être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d'au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.

Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)

Prix du carburant : attention aux conditions d'affichage © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui interdit toute consommation d'alcool dans l'entreprise…

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu'il est interdit aux salariés d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l'administration va lui demander de modifier…

… lui rappelant qu'il est interdit d'interdire la consommation d'alcool : plus exactement, l'employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l'activité, rappelle l'entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l'effectif occupant des fonctions tertiaires. D'autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l'ensemble du site…

Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l'employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d'alcool au travail ici !

Arrêt du Conseil d'État du 14 mars 2022, n°434343

La petite histoire du jour

De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice

De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.

Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d'un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. Des critères de durée, une méthode de calcul et des corrections en cas d'erreur ou d'anomalie dans les déclarations sont prévues.

Notez que des dérogations existent à Paris, Lyon et Marseille, notamment en ce qui concerne les distances retenues pour le calcul de l'indemnité.

Pour bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, il faut établir des bordereaux récapitulant notamment les actes signifiés et les procès-verbaux dressés qui doivent être adressés au plus tard au service de compensation des transports de la chambre nationale des huissiers de justice :

• le 10 avril pour le 1er trimestre ;
• le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
• le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 4e trimestre.

Au vu des bordereaux, s'il apparaît qu'un office d'huissiers de justice est débiteur à l'égard du service de compensation des transports, il doit verser les sommes dues à celui-ci au plus tard :

• le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
• le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
• le 10 avril pour le 4e trimestre.

Si c'est le service de compensation des transports qui est débiteur à l'égard d'un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois de la déclaration.

Enfin, sachez que chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des bordereaux fournis chaque trimestre pour le versement des indemnités pour frais de déplacement.

Source : Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

Huissiers de justice : le point sur l'indemnité pour frais de déplacement © Copyright WebLex - 2022

Les conditions pour recourir aux jobs d'été

Les jobs d'été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être conclus sous différentes formes : CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire, etc.

Quelle que soit la forme de contrat de travail choisie par l'employeur, il convient de respecter :

• la condition d'âge pour pouvoir travailler (16 ans, voire 14 ans sous conditions),
• le salaire à verser (au moins égal au Smic pour les personnes âgées de18 ans et plus, sauf convention collective plus favorable),
• et les conditions de travail (les salariés en job d'été ont les mêmes obligations et avantages que les autres salariés de l'entreprise).

Sur les conditions de travail, il convient d'être particulièrement vigilant sur les règles applicables lorsque le salarié a moins de 18 ans, notamment au regard des obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail, des temps de travail et de pause, etc.

A savoir : la plateforme 1jeune,1solution.gouv.fr permet aux employeurs de déposer des offres d'emplois pour le recrutement de futurs collaborateurs.

Source : Service public - Jobs d'été 2022 : à quel âge et dans quelles conditions ?

Vacances d'été : pensez aux jobs d'été ! © Copyright WebLex - 2022

Inondations exceptionnelles : une aide sous conditions

Afin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois d'avril 2022, une aide financière exceptionnelle est mise en place (dont le montant n'est pas défini par avance).

Elle a notamment pour objectif de leur apporter une solution en cas d'atteinte à leurs locaux professionnels, à leurs outils de production et/ou à leur domicile principal.

Notez que pour bénéficier de cette aide :

• il n'est pas nécessaire que la catastrophe naturelle fasse l'objet d'une reconnaissance ;
• le travailleur indépendant doit cotiser en tant qu'indépendant ;
• le travailleur indépendant ne doit pas cumuler un emploi et une retraite.

Vous pouvez retrouver le formulaire de demande, à cet effet, ici.

Source : Actualité de l'Urssaf du 16 mai 2022

Guadeloupe : une aide pour sortir la tête de l'eau © Copyright WebLex - 2022

Barème Macron : une application automatique ?

Pour rappel, le barème légal d'indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l'ancienneté du salarié.

Pendant des années, certains juges avaient refusé d'appliquer ce barème car ils le considéraient contraire aux textes internationaux qui imposaient aux employeurs d'accorder une réparation « adéquate et appropriée » au salarié licencié de manière injustifiée. Ils continuaient alors d'accorder des montants supérieurs aux plafonds fixés par le barème.

D'autres juges avaient décidé d'apprécier la situation et l'application ou non de ce barème au cas par cas et d'écarter le barème lorsqu'ils considéraient que la réparation correspondante n'était pas adéquate.

Très récemment, ce barème vient d'être jugé conforme aux textes internationaux et son application vient d'être validée pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Désormais, les juges ne peuvent plus l'écarter, même au cas par cas.

Notez enfin que le barème légal ne s'applique pas en cas de licenciement nul (en présence, par exemple, d'une violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, etc.). Dans ce cas, si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires perçus au cours des 6 derniers mois.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022, n° 21-15247
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022, n° 21-14490
• Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 11 mai 2022

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron » © Copyright WebLex - 2022

Des précisions sur les investissements éligibles

Les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique.

Cet avantage s'applique à certains investissements limitativement énumérés, comme les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif :

• dans le secteur du logement intermédiaire ;
• dans le secteur du logement social ;
• dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

Comme souvent en matière fiscale, cette réduction d'impôt suppose le respect de nombreuses conditions parmi lesquelles des plafonds de ressources des locataires, des plafonds de loyers, etc., dont les montants sont désormais connus .

Pour finir, retenez que cet avantage fiscal ne s'applique jamais aux investissements portant sur l'achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire.

A ce sujet, le gouvernement vient de préciser que les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Source :

• Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts

Investissements ultra-marins : une réduction d'impôt sous conditions © Copyright WebLex - 2022

Marché public : les conditions doivent être claires

Lorsqu'une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d'un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle.

Elle doit, en outre, définir une méthode d'évaluation des candidatures qui ne doit pas revenir à neutraliser la hiérarchisation des critères mise en place. Ce qui nécessite une très grande transparence.

C'est justement ce que reproche à une commune le gérant d'un café qui a candidaté à un marché public de sous-concession d'une plage, au vu de la documentation fournie par la commune : pour lui, la méthode d'évaluation utilisée, composée d'une évaluation littérale suivie d'une flèche, apparait particulièrement obscure.

Une méthode pourtant parfaitement claire, conteste la commune : une flèche verte orientée vers le haut représente la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas représente une moins bonne appréciation, et les flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite sont 2 évaluations intermédiaires.

Pour le juge, l'appréciation littérale, le fléchage et le code couleur des flèches sont effectivement parfaitement clairs. De sorte que la contestation du gérant du café doit donc rejetée…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2022, n° 460090

Marché public : une méthode d'évaluation qui pose question ? © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir

Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d'augmenter le budget des agences de l'eau de 100 M€ notamment pour améliorer l'accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique.

Parallèlement, alors que des régions connaissent déjà des épisodes de sécheresse, le gouvernement conseille aux entreprises d'adopter les gestes suivants :

• pour les industriels : recyclage des eaux de nettoyage, mise en place de circuits fermés, modification des modes opératoires et process pour économiser l'eau ;
• pour les agriculteurs : mise en place de tours d'eau pour l'irrigation, utilisation d'un matériel d'irrigation hydro-économe et mise en place de cultures moins exigeantes en eau.

Source :

• Actualité du ministère de l'Agriculture du 29 avril 2022
• Actualité du ministère de la Transition Ecologique du 9 mai 2022

Sécheresse : les mesures pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022