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Professionnels du droit : quelques mesures à connaître

Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit :

• si des parties en litige ne sont pas d'accord pour recourir à la médiation, le juge peut tout de même les enjoindre à rencontrer un médiateur pour que ce dernier les informe des modalités du déroulement d'une médiation : c'est la consécration d'une injonction à la médiation ;
• désormais, la somme versée à titre de provision est versée entre les mains du médiateur ;
• il est possible de procéder à une médiation devant la Cour de cassation ;
• désormais, un litige résolu à l'amiable constaté par un acte d'avocat peut donner lieu à l'apposition d'une formule exécutoire par le greffe du tribunal ;
• un litige relatif à un trouble anormal de voisinage doit désormais donner lieu à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
• il est possible de déroger à l'obligation de régler à l'amiable un litige avant la saisine du juge lorsqu'il y a eu une tentative vaine d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui d'une injonction de payer réalisée par un huissier de justice sont précisées ;
• lors de la signature d'un acte authentique à distance, le client du 2nd notaire peut être présent physiquement ou représenté (via une procuration).

Source : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions p>

Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles règles…

• Sur la publication de l'index et des indicateurs

Pour rappel, les entreprises doivent publier sur leur site internet et celui du ministère du travail, l'index de l'égalité femmes-hommes et les résultats de chaque indicateur au plus tard le 1er mars de chaque année.

Désormais, cette publication est également actualisée sur le site du ministère du travail par les services du ministre chargé du travail au plus tard le 31 décembre chaque année.

• Sur les mesures de correction et de rattrapage salarial

Pour rappel, ces mesures doivent être mises en place si le niveau de l'index est inférieur à 75.

Désormais, elles doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise (sur la page de l'index et des indicateurs). Elles sont consultables jusqu'à ce que l'entreprise ait un niveau de résultat au moins égal à 75 points et doivent être portées à la connaissance des salariés.

Notez que les entreprises qui ont obtenu un niveau de résultat inférieur à 75 points, en 2022, au titre de l'année 2021, ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier ces mesures.

• Sur les objectifs de progression

Si l'index est inférieur à 85 points, l'entreprise doit mettre en place des objectifs de progression pour chaque indicateur et les publier avant le 1er mars de chaque année sur le site de l'entreprise, sur la page de l'index et des indicateurs.

Si l'index est inférieur à 85 points, l'entreprise doit mettre en place des objectifs de progression pour chaque indicateur et les publier avant le 1er mars de chaque année sur le site de l'entreprise, sur la page de l'index et des indicateurs.

Ils sont consultables jusqu'à ce que l'entreprise ait un résultat au moins égal à 85 points. Si l'entreprise n'a pas de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés, par tout moyen.

Notez que les entreprises qui ont obtenu un niveau de résultat inférieur à 85 points, en 2022, au titre de 2021, ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier ces objectifs.

Sachez que les mesures de rattrapage et de correction, les objectifs de progressions et les modalités de publication doivent être transmis au ministère du Travail selon une procédure spécifique et doivent également être mis à la disposition du comité social et économique (CSE), dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Source : Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Index de l'égalité professionnelle : du nouveau sur les modalités de publication © Copyright WebLex - 2022

Fédération et obtention d'une délégation : mode d'emploi

Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :

• d'organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
• de procéder aux sélections correspondantes.

Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :

• préciser les conditions de la délivrance et du retrait ;
• fixer les modalités de conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat et la fédération et son contenu :

• ○ liste des disciplines sportives déléguées à la fédération ;
• ○ engagements de la fédération en matière de développement durable, de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives, etc. ;

• imposer la conclusion d'un tel contrat préalablement à la délivrance d'une délégation d'une discipline sportive à une fédération ;
• fixer les conditions d'exercice de la délégation par les fédérations.

Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain, etc.

Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.

Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu'elle enfreint certaines règles (atteinte à l'ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l'intérêt général, etc.).

Source : Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ? © Copyright WebLex - 2022

Une exemption pour 6 filières agricoles

Par principe, en cas de litige portant sur un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, vous devez commencer par tenter de régler le problème dans le cadre d'une procédure de médiation.

En cas d'échec, et avant de saisir un juge, vous devrez faire appel au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), sauf si vous relevez de l'une des filières suivantes :

• la filière céréalière ;
• la filière des semences et plants ;
• la filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne déshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
• la filière des fruits et légumes frais ;
• la filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
• la filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Source : Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ? © Copyright WebLex - 2022

4 levées d'interdiction de circulation des transports de marchandises

En raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l'Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars 2022, dimanche 6 mars 2022, samedi 12 mars 2022 et dimanche 13 mars 2022.

Le retour à vide des véhicules concernés est également autorisé pour ces mêmes jours.

Les chauffeurs doivent pouvoir justifier du caractère humanitaire du transport en cas de contrôle. Le document doit pouvoir être aisément accessible s'il est dématérialisé.

Source : Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives au contrôle et au cumul

Avant toute chose, notez que les mesures qui vous sont présentées ici s'appliquent pour les sommes dues, à compter du 1er avril 2022, au titre des pensions d'invalidité.

• Concernant le contrôle des droits

Pour rappel, chaque année, un contrôle des droits du titulaire de la pension d'invalidité est effectué. Dans ce cadre, il est désormais précisé que le titulaire doit faire une déclaration de sa situation et de ses revenus (d'activité et de remplacement) au 7ème mois civil qui suit celui de l'attribution de sa pension.

Il devra ensuite faire une déclaration :

• tous les 12 mois ;
• tous les 3 mois, dès lors qu'il a repris ou poursuivi une activité professionnelle pendant les 12 derniers mois civils ;
• le 1er octobre, dès lors qu'il a perçu des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée au cours de l'année civile précédente.

• Concernant le cumul de cette pension avec d'autres revenus

Pour rappel, en cas de dépassement de certains seuils, le versement de la pension peut être suspendu, suivant certaines modalités spécifiques.

Sont notamment pris en compte pour le calcul de ces seuils :

• le salaire effectivement versé (ainsi que les avantages qui donnent lieu au versement de cotisations sociales) ;
• la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
• les indemnités journalières ;
• les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée (à hauteur d'un certain montant).

Source : Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

Pensions d'invalidité : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Forfait jours : autonomie ≠ liberté totale…

Pour rappel, la convention de forfait en jours est un accord entre l'employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Ainsi, le salarié est autonome dans l'organisation de son emploi du temps.

Pour autant, cette autonomie n'est pas synonyme de liberté totale, comme vient d'ailleurs de le rappeler le juge.

Dans cette affaire, une salariée en forfait jours, vétérinaire dans une clinique, a été licenciée pour faute grave. Selon l'employeur, en effet, elle n'aurait pas respecté le planning des jours de présence obligatoires à la clinique, organisé en journées ou demi-journées, qu'il a établi.

Ce qu'elle conteste, son statut de cadre autonome lui permettant une liberté totale dans l'organisation de son travail.

« Non » insiste l'employeur, qui lui reproche de se présenter à son poste selon ses envies. Il rappelle également :

• que le respect de ce planning était indispensable à l'activité exercée par la clinique, qui reçoit des clients sur rendez-vous ;
• qu'en dehors de ces contraintes, la salariée était libre d'organiser sa journée comme elle le voulait.

Une position partagée par le juge : en raison de la nature de l'activité d'une clinique vétérinaire qui reçoit des clients sur rendez-vous programmés par avance, l'employeur pouvait tout à fait imposer à la salariée d'être présente selon des journées ou des demi-journées de travail fixes, d'autant plus qu'elle était complètement libre de fixer ses horaires à l'intérieur de ce planning.

Le licenciement est donc parfaitement justifié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-15.744

Le forfait jours : une liberté totale ? © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?

Pour qu'un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d'exploitation auprès du ministre en charge de la culture.

Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l'application de certaines conditions, comme une limite d'âge.

Certaines modifications viennent d'être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d'exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :

• soit une durée d'exploitation limitée à 5 ans ;
• soit un nombre de séances limité et une durée d'exploitation limitée ;
• soit un nombre de séances limité sans limite de durée.

Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d'impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.

Enfin, ces dispositions prévoient également :

• une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d'intervenir en cas de litige concernant l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d'exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;
• une accélération de la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;
• des précisions concernant le dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.

Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex - 2022

Campagne de plantation viticole 2022 : c'est (déjà) parti !

Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour 2022, les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation viennent d'être fixées. Les demandes sont à déposer entre le 15 mars 2022 et le 16 mai 2022 à 23h59.

Notez qu'outre la campagne de plantation, sont aussi concernées par ces conditions :

• les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2022 inclus au 31 juillet 2023 inclus ;
• les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2022 inclus jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Source :

• Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)
• https://www.franceagrimer.fr/

Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…

Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d'un montant de 1 000 € par mois qu'elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l'administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d'impôt sur le revenu…

Pour pouvoir déduire les versements en cause, lui rappelle l'administration, elle doit pouvoir justifier de l'importance des sommes versées au regard de l'état de besoin de ses parents. « Mais c'est le cas », répond la fille, ses parents ne disposant pour vivre que d'une retraite mensuelle de 616 €. Sauf qu'elle les loge gratuitement dans un appartement qui lui appartient, qu'ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers et qu'ils lui ont consenti par le passé une donation de 42 500 €, relève l'administration…

… et constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que ses parents ne sont pas vraiment « dans le besoin », les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT02364

La petite histoire du jour

Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais bénéficier d'un accès aux données cadastrales pour connaître l'identité des propriétaires de forêts privées.

Le nombre de demandes pouvant être déposées ne sera pas limité, mais l'accès sera tout de même circonscrit aux territoires dans lesquels ces professionnels sont habilités à exercer leurs missions.

Par ailleurs, ils vont devoir informer les communes concernées de chacune de leurs demandes, et les données recueillies ne pourront pas être cédées à des tiers.

Notez que d'ici le 28 août 2022, un décret doit venir préciser ce dispositif.

Source : Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Accès des experts forestiers aux données cadastrales : « on touche du bois » ? © Copyright WebLex - 2022

Marché de l'art : réforme des ventes aux enchères

La loi visant à moderniser le marché de l'art prévoit que :

• les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;
• le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;
• les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;
• à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;
• le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l'exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d'exploitation d'un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;
• la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;
• à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;
• le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;
• l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d'un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n'a pas demandé que le bien soit remis en vente ;
• les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d'un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Marché de l'art : réforme en vue © Copyright WebLex - 2022