Actualités

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Afin de préserver la santé des travailleurs en période de fortes chaleurs, l'employeur doit notamment prendre en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouveler l'air régulièrement pour éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, et mettre à disposition de l'eau potable et fraîche.

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

• mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
• aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
• ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

De leur côté, les salariés sont incités à boire régulièrement, à porter des vêtements légers qui permettent l'évaporation de la sueur, amples, et de couleur claire si le travail est à l'extérieur, à signaler à l'employeur si les vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d'une gène supplémentaire, etc.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Travail et fortes chaleurs : quelles obligations ? © Copyright WebLex - 2022

Un livre blanc pour faciliter le recrutement

L'Agefiph est partie d'un constat simple : les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter mais, pour autant, les personnes en situation de handicap présentent un taux de chômage plus important que la population active moyenne.

C'est pourquoi, elle vient de publier un livre blanc qui fait état des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi, et qui propose des solutions pour un recrutement inclusif. Il est organisé en 4 parties :

• partie 1 « pourquoi innover pour l'inclusion professionnelle » : cette partie présente l'emploi de personnes handicapées comme une opportunité et un levier de performance, tout en exposant les freins actuels à la candidature sur des offres standards ;
• partie 2 « les fondements d'une offre inclusive » : cette partie propose d'ajuster légèrement les processus de recrutement pour répondre aux problématiques de tous ; elle fait également état du manque d'information des personnes en situation de handicap, et propose une synthèse des informations nécessaires dans une offre inclusive ;
• partie 3 « guide et outils pour déployer les offres inclusives » : cette partie donne la démarche et les outils pouvant être appliqués pour la rédaction d'offres inclusives ;
• partie 4 « pour aller plus loin, les bonnes pratiques du premier entretien à l'intégration ».

Source :

• Actualité de l'Agepifh du 12 mai 2022, le livre blanc : pour le déploiement du recrutement inclusif
• PDF Agepifh, livre blanc 2022 : pour le déploiement du recrutement inclusif

Recrutement de personnes en situation de handicap : un livre blanc pour vous aider ! © Copyright WebLex - 2022

Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxe

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de faire une déclaration de soupçon en cas de doute sur la provenance des fonds.

Des obligations auxquelles les entreprises du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.) sont assujetties, mais qu'elles méconnaissent souvent, a constaté la DGCCRF qui, à l'issue d'une enquête, a relevé que :

• les paiements sont principalement effectués par carte bancaire : les achats correspondants sont donc exclus des obligations Tracfin relevant du périmètre de la DGCCRF
• certains professionnels respectent en partie les règles de limitation des paiements en espèces ;
• les professionnels du secteur ne savent pas qu'ils doivent mettre en place un système d'évaluation des risques spécifique à leur entreprise ;
• aucune mesure n'est prise pour identifier les bénéficiaires effectifs ;
• l'obligation de contrôler la provenance des fonds utilisés pour les achats de produits de luxe est totalement ignorée par les professionnels du secteur ;
• les professionnels méconnaissent leurs obligations relatives à la mise en place de mesures de vigilance complémentaires, telles que l'identification des personnes politiquement exposées (personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux) et des personnes établies dans un pays non coopératif et ce, même lorsqu'ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ;
• le personnel n'est pas formé sur la question des obligations Tracfin ;
• les professionnels ignorent qu'ils sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.

Bien que cette enquête ait eu le mérite de sensibiliser certains professionnels quant à leurs « obligations Tracfin », la DGCCRF annonce déjà qu'elle poursuivra ses contrôles.

Source : Actualité de la DGCCRF du 19 mai 2022

Secteur du luxe : concerné par Tracfin ? © Copyright WebLex - 2022

Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »

Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.

Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu'il possède.

Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l'administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l'impôt sur le revenu français.

Sauf que le « foyer » d'une personne célibataire s'entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, rappelle le juge. A ce titre, les séjours effectués temporairement ailleurs (pour raisons professionnelles par exemple) sont sans incidence.

Ici, les éléments fournis par l'administration ne suffisent pas à prouver que le « foyer » du particulier se situe en France… et ne suffisent pas à lui réclamer le paiement de l'impôt sur le revenu français, tranche le juge.

L'administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022, n°450692

Vacances en France = impôt en France ? © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tard

La réglementation européenne impose la mise en place d'un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.

Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter l'application de cette mesure au 1er janvier 2023.

Un report contesté par certaines associations pour qui aucun élément ne peut justifier un tel délai de mise en œuvre.

Ce que confirme le juge, qui estime qu'un report au-delà du 1er octobre 2022 est injustifié.

La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider de la date effective de la mise en place du contrôle technique des motos…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 2022

Contrôle technique des motos : à partir de quand ? © Copyright WebLex - 2022

Soldes d'été : top départ le 22 juin 2022 !

La période des soldes d'été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19 juillet

Toutefois, il existe des dates dérogatoires pour :

• les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales : les soldes débutent le 6 juillet et se terminent le 2 août ;
• la Corse : les soldes débutent le 13 juillet et se terminent le 9 août.

Par ailleurs, il existe également des dates dérogatoires en Outre-mer :

• pour la Guadeloupe : les soldes débutent le 24 septembre et se terminent le 21 octobre ;
• pour la Martinique et la Guyane : les soldes débutent le 6 octobre et se terminent le 2 novembre ;
• pour La Réunion : les soldes débutent le 3 septembre et se terminent le 30 septembre (notez qu'il s'agit des soldes d'hiver) ;
• pour Saint-Pierre-et-Miquelon : les soldes débutent le 20 juillet et se terminent le 10 août ;
• pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : les soldes débutent le 8 octobre et se terminent le 4 novembre.

Source : Actualité de service-public.fr du 19 mai 2022

Soldes d'été 2022 : ça commence quand ? © Copyright WebLex - 2022

Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l'affaire » ?

Une SARL fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel l'administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l'impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associé gérant.

Elle considère que la prise en charge des dépenses dont elle a refusé la déduction chez la société correspond en réalité à des revenus réputés distribués. Et parce que l'associé gérant est, selon elle, le « maître de l'affaire », c'est à lui que reviennent ces revenus réputés distribués : elle rectifie donc l'impôt sur le revenu de l'associé gérant à due concurrence.

Pour l'administration, c'est en effet lui qui est réputé avoir appréhendé les fonds en question dans la mesure où, en qualité de maître de l'affaire, il était en mesure de prélever les sommes à son profit.

Un raisonnement un peu rapide pour le juge : pour lui, l'administration doit prouver que les revenus ont effectivement été distribués au gérant associé, et non simplement le présumer en raison de sa qualité de maître de l'affaire.

Faute de rapporter cette preuve, le redressement fiscal propre au gérant associé ne peut pas tenir…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2022, n° 446787

Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une entreprise qui refuse de faire des additions…

Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d'exposition.

Parce que l'ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d'assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l'administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s'apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l'objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l'administration…

Ce qui confirme qu'il s'agit bien, ici, d'un établissement unique d'une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due, estime le juge !

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2018, n° 415756

La petite histoire du jour

Report de congés payés : un principe et des exceptions

Pour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés avant le 31 mai de chaque année, étant précisé qu'une période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Il est possible de déroger à cette période de référence par accord collectif (ou dans le secteur du BTP ou du spectacle).

Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur la période de prise des congés payés et doit leur permettre de les prendre pendant la période de référence (en prenant les mesures appropriées).

Si le salarié n'a pas pris tous ses congés avant la date butoir, il lui est, par exception, possible de les reporter sur l'année suivante, dès lors qu'il a obtenu l'accord préalable de son employeur, qui n'est pas obligé d'accepter.

Toutefois, un refus de l'employeur ne vaut que si aucun accord ou usage, présent dans l'entreprise, ne prévoit la possibilité de les reporter.

Notez cependant que le report de ces congés est de droit si le salarié n'a pas pu les prendre, pendant la période de référence, à cause :

• d'un congé maladie ;
• d'un congé maternité ;
• d'un congé d'adoption ;
• d'une demande de l'employeur pour des raisons organisationnelles.

Enfin, l'employeur ne peut pas imposer le report des congés payés de son salarié s'il n'a pas obtenu son accord préalable.

Source : Actualité du service public du 18 mai 2022

Congés pas pris = congés perdus ? © Copyright WebLex - 2022

Augmenter la production agricole grâce aux jachères

Les agriculteurs sont habituellement tenus par des obligations de mise en jachères, ce qui signifie que des terres doivent être inutilisées pendant une certaine période.

En raison de l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur le secteur agricole, le gouvernement a déjà autorisé les agriculteurs à valoriser leurs jachères pour augmenter la production agricole.

Pour faciliter cette valorisation, le gouvernement a décidé de lever l'interdiction temporaire de broyage ou de fauchage des surfaces déclarées en surfaces d'intérêt écologique « jachères » jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Plan résilience : les agriculteurs doivent produire plus ! © Copyright WebLex - 2022

Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?

Le versement de l'intéressement aux salariés permet de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et fiscales.

Pour rappel, pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement, un certain nombre de conditions doivent être remplies, dont une condition de dépôt de l'accord dans un certain délai.

Ainsi, s'agissant du dépôt de l'accord, l'accord doit :

• avoir été conclu au 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, et ;
• être déposé dans les 15 jours à compter de cette date limite de conclusion.

La question s'est posée de savoir quelle est la conséquence lorsque l'accord d'intéressement est déposé hors délai par l'employeur. Peut-il malgré tout bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ? Si oui, sur quelle période ?

Dans une affaire récente, une entreprise a déposé son accord d'intéressement au-delà du délai légal, perdant ainsi tout droit à exonération sociale pour tout l'exercice en cours, selon l'administration.

Ce que conteste l'entreprise pour qui le dépôt hors délai permet malgré tout de bénéficier de l'exonération à compter du dépôt de l'accord, limitant ainsi la perte du bénéfice de l'exonération.

Ce que conteste à son tour le juge, qui confirme le redressement de l'administration : l'accord d'intéressement doit avoir été conclu et déposé dans les délais prévus par la loi.

Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre donc pas droit aux exonérations pour l'exercice comptable en cours au moment du dépôt.

Concrètement, l'exonération de cotisations sociales ne sera possible que pour les exercices suivants, ouverts postérieurement à ce dépôt.

Attention donc à bien respecter les délais fixés par la loi pour la conclusion et le dépôt de l'accord, sous peine d'un redressement qui peut être conséquent.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 mai 2022, n° 20-22367

Intéressement : un délai à respecter ! © Copyright WebLex - 2022

Non-renouvellement d'un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !

Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d'un fonds de commerce (le mandant) d'en confier la gestion, pour son compte, à une autre personne (le gérant-mandataire), tout en continuant de supporter les risques liés à son exploitation. En contrepartie de cette gestion, le gérant-mandataire reçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires.

Dans une affaire récente, 2 sociétés décident de conclure un tel contrat, pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Au bout de 3 ans, la mandante décide de mettre fin à cette collaboration et prévient la gérante-mandataire du non-renouvellement, 3 mois avant l'échéance.

« Une notification trop tardive ! », selon la gérante-mandataire, qui demande une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales.

« Faux ! », rétorque la mandante qui rappelle que cette collaboration a eu lieu dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, lui permettant ainsi d'y mettre fin quand elle le souhaite, sous réserve de respecter un préavis suffisant. Ce qui est bien le cas ici, selon elle.

Une position que ne partage pas le juge : un délai de préavis raisonnable doit être respecté dans le cadre du non-renouvellement d'un contrat de gérance-mandat. A défaut, la gérante-mandataire doit être indemnisée, si elle pouvait légitimement s'attendre au renouvellement du contrat à l'échéance du précédent.

Or, ici, aucune difficulté n'est apparue au cours des 3 ans de collaboration, le magasin, exploité de manière stable et régulière, ayant généré un chiffre d'affaires significatif au cours de cette période. La gérante-mandataire ne pouvait donc pas prévoir le non-renouvellement de son contrat.

Le préavis de 3 mois est donc insuffisant et la mandante doit indemniser la gérante-mandataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mai 2022, n°21-11337

Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis ! © Copyright WebLex - 2022