Actualités

Une prolongation jusqu'au 31 décembre 2023

Pour mémoire, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % de leurs dépenses.

Initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2022. Finalement, il a été décidé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve de l'obtention de l'accord de la Commission européenne…

Ce qui est désormais chose faite : cette prolongation est donc pleinement effective et ce, depuis le 13 juin 2022.

Pour finir, notez que pour les abonnements souscrits depuis le 13 juin 2022, parmi toutes les conditions à remplir pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devrez respecter une condition de ressources.

Ainsi, le montant du revenu fiscal du foyer ne doit pas dépasser, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial (une limite majorée de 25 % par demi-part supplémentaire).

Source : Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Abonnement à un journal = crédit d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Permis de conduire : prolongation de certains aménagements

Pour mémoire, les modalités pratiques de l'examen des permis de conduire moto (A1/ A2) et auto (B) ont été aménagées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19.

A titre d'exemple, il est prévu, dans le cadre du permis moto, que les manœuvres de maniabilité de la motocyclette à allure réduite se fassent sans passager.

Ces aménagements, initialement prévus jusqu'au 30 juin 2022, sont finalement prolongés jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire

Auto-écoles : du nouveau pour le permis de conduire au 13 juin 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

Vote électronique : attention aux limites

Un employeur, qui décide de recourir au vote électronique pour les élections du CSE, est accusé de ne pas respecter l'égalité entre les électeurs.

Pourquoi ? Parce qu'il a interdit à toute une partie des salariés (les distributeurs, les manutentionnaires, les préparateurs et le secrétariat) l'utilisation des ordinateurs professionnels pour voter.

Une décision qui s'explique, selon lui, par le fait que les salariés visés n'ont pas tous des ordinateurs professionnels et qu'il y avait donc un risque qu'ils utilisent ceux de leurs collègues pour voter… Ce qui n'aurait pas permis d'assurer la confidentialité des votes.

Sauf qu'en prenant une telle décision, il n'a pas respecté le principe d'égalité entre les électeurs, constate le juge, qui décide alors d'annuler le scrutin.

Pour lui, en effet, si l'employeur souhaitait maintenir sa position, il aurait dû rechercher si les salariés disposaient de moyens personnels nécessaires pour le vote électronique, ou mettre à disposition, dans les locaux de l'entreprise, des terminaux dédiés permettant ce type de vote… ce qu'il n'a pas fait.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2022, n°20-22860

Elections du CSE et vote électronique : sous conditions… © Copyright WebLex - 2022

Cautionnement du dirigeant et impôt sur le revenu : pas de « double-peine » !

Le dirigeant d'une société se porte caution solidaire d'une dette de sa société à hauteur de 150 000 €. 5 ans plus tard, son engagement de caution est mis à exécution et il doit régler la somme de 80 000 €… ce qu'il accepte de faire.

Il décide alors de déduire cette somme du montant total de ses salaires retenus pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR).

A tort, selon l'administration fiscale, qui estime que l'engagement de caution du dirigeant n'est pas déductible de ses salaires et ce, pour une raison toute simple : la dette de la société n'était pas nécessaire à son fonctionnement.

Dès lors, l'engagement de caution du dirigeant n'a pas été souscrit dans le but de conserver ses salaires et n'est donc, par conséquent, pas déductible pour le calcul de son impôt.

Un raisonnement que ne partage pas le juge.

Il rappelle, en effet, que pour savoir si l'engagement de caution d'un dirigeant qui a été mis à exécution est déductible dans le cadre de son IR, il faut déterminer si cet engagement :

• se rattache directement à sa qualité de dirigeant ;
• a été pris en vue de servir les intérêts de la société ;
• n'était pas disproportionné au vu des rémunérations perçues ou escomptées par le dirigeant au moment où il l'a contracté.

Ici, le cautionnement du dirigeant remplit ces 3 conditions cumulatives. Par conséquent, les 80 000 € réglés par lui en exécution de son engagement de caution sont bien déductibles des salaires pris en compte pour le calcul de son IR.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème chambre, du 2 juin 2022, n°450870

Dirigeant de société : engagement de caution = baisse de votre impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Sécurité du transport aérien : plus de contrôles, plus de sanctions

Pour renforcer la sécurité des transports aériens, 2 nouvelles règlementations viennent d'être mises en place.

La première concerne la répression du comportement des passagers aériens perturbateurs, c'est-à-dire ceux qui :

• utilisent un appareil électronique ou électrique lorsque c'est interdit au cours d'une phase de vol ou tout au long de celui-ci ;
• méconnaissent l'interdiction de fumer à bord ;
• entravent l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
• refusent de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

De tels comportements peuvent désormais faire l'objet d'amendes, administratives et pénales, ainsi que d'une interdiction d'embarquer à bord des avions exploités par une compagnie française pour une durée maximale de 2 ans (pour plus de détails, cliquez ici).

La seconde évolution notable est relative au contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants parmi :

• l'équipage de conduite et de cabine ;
• les autres personnes concourant à la conduite des avions de ligne.

Les modalités d'exercice de ces contrôles, qui sont confiés aux services de police et de gendarmerie, sont disponibles ici.

Sources :

• Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
• Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

Sécurité du transport aérien : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Fausses promotions = fausse joie

Depuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d'indiquer dans chaque annonce d'une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué pour le produit en question au cours des 30 jours précédant la promotion.

Le but est clair : éviter l'affichage de « fausses » promotions, destinées à faire croire au consommateur que la baisse du prix du produit qui l'intéresse est inédite.

Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées par cette nouvelle règle, qu'elles soient pratiquées en ligne ou directement en magasin.

Notez que lorsque le professionnel affiche un prix en le comparant avec des prix pratiqués par d'autres professionnels, cette règle n'a toutefois pas vocation à s'appliquer.

Dans une telle situation, le consommateur doit en revanche être informé :

• qu'il s'agit d'une comparaison (et non d'une réduction) de prix ;
• de l'origine de la comparaison effectuée (prix habituellement constaté, prix conseillé par le fabricant, etc.).

Toute violation de ces règles expose le professionnel à 2 ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Source : Actualité de la DGCCRF du 31 mai 2022

« Fausses » promotions : le point sur la règlementation © Copyright WebLex - 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

• Dispositif « Scellier classique » :

• Dispositif « Scellier intermédiaire » :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

• Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

• Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Renonciation = démission ?

Pour rappel, un salarié qui se voit investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination doit être suspendu le temps de son mandat (sauf convention contraire).

C'est ce qu'est venu rappeler un juge dans une récente affaire dans laquelle l'employeur avait acté la démission d'un salarié, alors que ce dernier avait simplement déclaré renoncer à son contrat de travail pour occuper ce type de mandat social.

Pour le salarié, en effet, cette simple renonciation, qui s'expliquait par l'investiture de son mandat social et l'impossibilité de cumuler ce mandat avec le statut de salarié, ne voulait pas dire qu'il souhaitait démissionner.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 mai 2022, n°20-15113

Choisir, c'est renoncer : renoncer, est-ce démissionner ? © Copyright WebLex - 2022

Sociétés cotées : « restez vigilantes » !

Prenant acte des répercussions économiques de la guerre en Ukraine, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier des recommandations à destination des organes de direction, d'administration et de surveillance des sociétés cotées qui sont chargés de la préparation des rapports financiers semestriels.

Pour rappel, les sociétés dont les titres sont cotés sont en effet tenues d'établir et de publier de manière périodique des informations sur leur activité et sur leur situation financière, notamment via des rapports financiers semestriels.

L'AMF souligne l'importance d'adapter le contenu des états financiers et du rapport de gestion au contexte de crise, en mettant en exergue les principaux risques et incertitudes auxquels les sociétés sont exposées et en fournissant une information détaillée sur ce point.

Dans ce cadre, l'AMF enjoint les sociétés concernées à :

• tenir le marché informé de l'évolution de la situation et de ses conséquences sur leur performance financière et leurs perspectives ;
• communiquer de manière transparente sur les effets du conflit ;
• assurer une cohérence entre les informations fournies dans les états financiers et les autres éléments de communications financières (comme le rapport de gestion).

En cas de question ou de difficultés, l'AMF rappelle qu'elle se tient à disposition des sociétés et de leurs commissaires aux comptes pour échanger avec eux avant la clôture des comptes.

Source : Actualité de l'Autorité des Marchés Financiers du 16 mai 2022

Guerre en Ukraine : l'AMF appelle les sociétés cotées à la vigilance © Copyright WebLex - 2022

Succession et clôture d'un PEA : faire appel au médiateur de l'AMF

Pour rappel, lorsque le titulaire d'un plan épargne en actions (PEA) décède, la banque doit immédiatement clôturer le plan et transférer les titres afférents à celui-ci sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers.

Ces derniers peuvent alors choisir de conserver les titres transmis ou de les vendre.

Toutefois, il arrive souvent que les délais de traitement des instructions des héritiers soient particulièrement longs. Or, ce retard peut être à l'origine d'un préjudice pour les héritiers, par exemple :

• une dévalorisation des titres du PEA, entre la date de demande de traitement de la situation des héritiers et la date de vente effective des titres ;
• une perte de chance de disposer du produit de la vente des titres dans un délai raisonnable.

Pour parvenir à un règlement rapide de la situation, les héritiers qui prouvent l'existence d'un préjudice lié à la longueur de traitement de leurs instructions peuvent, gratuitement, faire appel au médiateur de l'AMF (autorité des marchés financiers).

Source : Actualité de l'AMF du 1er juin 2022

Succession et clôture du PEA : que faire si la procédure traîne en longueur ? © Copyright WebLex - 2022

Lancement de la deuxième promotion des Accélérateurs Jeux Vidéo et Cinéma Audiovisuel

Bpifrance, le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) ont lancé la deuxième promotion de l'Accélérateur Jeux Vidéo et de l'Accélérateur Cinéma Audiovisuel.

Cette aide vise, pendant 18 mois, à accroître la compétitivité des acteurs de ces filières et à les aider à faire face aux défis de demain.

Les bénéficiaires profiteront d'un accompagnement innovant, sélectif et personnalisé, axé sur 5 enjeux majeurs :

• maîtriser l'évolution de leur modèle économique et de leur marché,
• financer les cycles de production,
• développer leur leadership et gérer leurs talents dans un environnement créatif,
• sécuriser leur développement international,
• innover pour anticiper les attentes des publics.

Concrètement, les Accélérateurs comportent :

• un volet conseil : réalisation d'un diagnostic d'entrée ou d'un diagnostic 360° pour challenger l'entreprise et son business-model, afin d'identifier les axes prioritaires de croissance, suivi de 10 à 20 jours de conseil adapté à leurs enjeux ;
• un volet formation : 6 séminaires d'une journée dispensés par HEC Paris, sur des thématiques ciblées (stratégie, financement du développement, RH, etc.), permettant aux entreprises de renforcer leurs compétences et de nourrir leurs réflexions stratégiques ;
• un volet mise en relation : 4 journées dédiées aux enjeux spécifiques de la filière avec l'ensemble des partenaires du programme et 2 journées orientées business ; les entreprises auront également un accès privilégié à certains réseaux d'entrepreneurs (communauté des Accélérés, communauté Bpifrance Excellence, etc.).

Source : Actualité de Bpifrance du 7 juin 2022

Plan Touch : du nouveau pour les professionnels du divertissement © Copyright WebLex - 2022