Actualités

Des délais de paiement qui restent élevés en 2021

Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d'éviter que la trésorerie d'une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients.

L'Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l'évolution des délais de paiement entre professionnels.

Son rapport 2021 indique notamment que :

• le niveau des retards de paiements n'a pas encore retrouvé son niveau d'avant la pandémie (il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021 contre 11,4 jours en 2019) ;
• ces retards sont en partie dus aux problèmes d'approvisionnement en matériaux et matières premières et à leurs coûts.

Des retards de paiement plus fréquents de la part des grandes entreprises

Le rapport fait état d'une augmentation du délai moyen de paiement fournisseur depuis 2019, en particulier de la part des grandes entreprises. Seules 41 % d'entre elles paient à l'heure, contre 75 % des petites et moyennes entreprises (PME).

En l'absence de retards, les entreprises de taille intermédiaire pourraient récupérer 4 milliards d'euros de trésorerie. Pour les PME, ce chiffre monte à 12 milliards d'euros.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) précise que 32 % des établissements qu'elle a contrôlés sont en anomalie (soit 1 272 établissements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d'un Prêt Garanti par l'État), ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à 2020.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 24 juin 2022, no 34

L'Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021 © Copyright WebLex - 2022

Conchyliculteurs : une aide sous conditions

Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l'énergie, le gouvernement a annoncé la création d'une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe.

Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, le carburant, etc.) constatés du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

Pour en bénéficier, et sous réserve de certaines exclusions prédéfinies, les entreprises doivent :

• être des entreprises de conchyliculture affiliées à l'Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
• être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
• être définies par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
• être en règle de leurs obligations sociales et fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
• démontrer l'existence d'un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses du fait des conséquences de la crise ukrainienne.

Le traitement des demandes d'aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en Outre-mer. Elle est versée par l'Enim.

Notez que la mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'ultimes précisions techniques pour les conchyliculteurs situés :

• en Corse ;
• en Outre-mer.

Sources :

• Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien 17 juin 2022
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées

Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances.

Toutefois, lorsque les conducteurs s'arrêtent sur une aire de stationnement pour se reposer, il peut arriver qu'ils fassent l'objet de tentative de vol de marchandise ou de carburant.

Pour remédier à cela, l'obligation de créer des aires de stationnement sécurisées a vu le jour. Cette obligation vient d'être renforcée, avec la mise en place de règles standardisées minimales au niveau européen.

Source : Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

Transporteurs : où dormir en toute sécurité ? © Copyright WebLex - 2022

Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelle

Une société verse des sommes d'argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l'Urssaf qui considère qu'en réalité, la société « emploie » ces nageurs.

Et parce qu'il s'agit de mannequins salariés de la société, les sommes qui leur sont versées doivent être soumises à cotisations sociales.

Ce que conteste la société, qui nie l'existence de tout lien de subordination avec les nageurs. Elle rappelle, en effet, qu'ils sont libres de porter les équipements qu'elle promeut au cours de leurs compétitions. Dès lors, parce qu'ils ne sont pas « mannequins salariés », les sommes qui leur sont versées par la société sont exonérées de cotisation sociales.

Un avis que ne partage pas le juge pour qui les nageurs, en présentant directement au public les équipements de cette société, fournissaient bel et bien des prestations de mannequins.

De plus, il rappelle que les 2 parties étaient bien liées par un contrat qui prévoyait, entre autres :

• une obligation de travail à accomplir pour les nageurs ;
• une obligation de non-concurrence, les sportifs s'engageant à ne pas conclure d'accord de parrainage avec des tiers sans en informer la société ;
• une obligation pour les nageurs de porter l'équipement complet fourni par la société, et d'en assumer la responsabilité du bon état ;
• un pouvoir de sanction de la part de la société qui pouvait exiger le remboursement de certaines sommes, sous conditions ;
• une fin de contrat en cas de cessation de la représentation exclusive des produits de la société par les nageurs.

Autant de faits qui, selon le juge, permettent de caractériser l'existence d'un lien de subordination et donc l'existence d'un contrat de travail.

En conséquence, les sommes versées à ces nageurs sont soumises à cotisations sociales !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 23 juin 2022, no 21-10416

Paiement des cotisations sociales : attention à ne pas couler ! © Copyright WebLex - 2022

Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Finalement, le gouvernement vient de décider de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour rappel, à l'issue de la période de gel, il est prévu la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs intervenues pendant cette période, qui s'ajoutera au prix facturé.

Ce rattrapage, dont la période ne peut excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, est toutefois strictement encadré.

Source : Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire © Copyright WebLex - 2022

Droits d'auteur : le point sur les nouveautés

Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l'accès en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et leur partage dans l'Union européenne.

Les nouveautés notables avaient principalement trait aux exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins relatives :

• aux activités de fouille de textes et de données, notamment au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique ;
• aux fins de conservation du patrimoine culturel, dont le champ est étendu aux auteurs de logiciels et aux producteurs de bases de données.

Pour mémoire, on parle « d'exceptions au droit d'auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l'autorisation de son auteur.

De nouvelles précisions viennent d'être apportées dans ce cadre spécifique.

A titre d'exemple, en matière de fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique, lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d'une institution par une autre personne, une convention doit obligatoirement être conclue entre les parties.

Celle-ci doit contenir certaines mentions, notamment les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres.

Notez que sont par ailleurs détaillées :

• les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre qui autorise les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu'elles détiennent à titre permanent dans leurs collections ;
• les conditions dans lesquelles des licences délivrées par certains organismes de gestion collective peuvent être étendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes.

L'ensemble de ces nouvelles précisions sont entrées en vigueur le 25 juin 2022.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Favoriser l'accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d'auteur ? © Copyright WebLex - 2022

Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ?

Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l'impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu'elle est déductible du revenu global de celui qui la verse.

Récemment interrogé sur l'application de cette disposition dans le cas de personnes vivant en France qui touchent une pension alimentaire versée par une personne française résidant à l'étranger, le gouvernement vient d'apporter certaines précisions...

Concrètement, il a indiqué que la pension alimentaire reçue est imposable entre les mains de celui qui la reçoit en France, et doit être déclarée dans sa déclaration annuelle de revenus.

Peu importe, à ce sujet, que la personne qui réside à l'étranger ne déduise pas cette pension de son revenu imposable à l'étranger ou en France.

Source : Réponse ministérielle Latombe du 3 mai 2022, Assemblée Nationale, n° 22582

Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ? © Copyright WebLex - 2022

Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiques

Pour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.

Il s'agit de l'une des plus grandes catégories d'actifs sur le marché obligataire européen et elles constituent une importante source de financement des prêts hypothécaires.

Sachez qu'à compter du 8 juillet 2022, une réglementation européenne vient harmoniser les pratiques des établissements financiers de l'Union européenne à ce sujet, dans le but de protéger au mieux les investisseurs.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
• Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées © Copyright WebLex - 2022

Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !

Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l'isolation thermique de leur bâtiment par l'extérieur, il a été institué un « droit de surplomb ». Comme son nom l'indique, ce droit permet de surplomber la propriété voisine et ce, jusqu'à 35 centimètres.

Il ne peut s'exercer que lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent, ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs, et peut s'accompagner d'un droit temporaire d'accès à l'immeuble voisin.

Avant le début des travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier à son voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier de son droit de surplomb par lettre recommandé avec demande d'avis de réception (ou par acte d'huissier de justice).

Cette notification doit préciser que le voisin dispose d'un délai de 6 mois pour s'opposer, devant le juge, à l'exercice du droit de surplomb ou du droit temporaire d'accès à son immeuble et elle doit contenir certains éléments, comme :

• les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
• un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur, accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;
• les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ;
• une proposition relative au montant des indemnités préalables ;
• etc.

Une fois cette formalité effectuée et qu'un accord est trouvé entre les propriétaires concernés, deux étapes supplémentaires doivent être respectées avant de commencer les travaux :

• les indemnités dues au voisin qui va « subir » ces droits doivent être versées ;
• un acte authentique doit être régularisé.

Pour finir, retenez que le propriétaire du bâtiment à isoler doit, dès qu'il a fait son choix, notifier au propriétaire du fonds à surplomber les personnes ou les entreprises appelées à intervenir, avec pour ces dernières, les références de leur assurance décennale.

Le numéro de police de l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire doit également être transmis.

Source : Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Droit de surplomb pour travaux d'isolation thermique : comment procéder ? © Copyright WebLex - 2022

Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !

Un particulier achète des parts de propriété d'un navire, dans le but d'obtenir un avantage fiscal.

Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur, selon l'administration, qui refuse d'accéder à sa demande.

Mécontent, le particulier décide alors d'engager la responsabilité de la société qui lui a conseillé cet investissement…

Pour lui, il n'a consenti à l'investissement en question que par erreur puisqu'il a, à tort, pensé que le navire remplissait tous les critères nécessaires pour lui permettre de bénéficier de l'avantage fiscal qu'il considérait comme étant l'un des éléments déterminants de son consentement (techniquement, on parle de « qualité substantielle » du bien vendu).

« Pas ma faute », rétorque la société de conseil, qui rappelle que rien, dans cette affaire, ne prouve qu'elle avait l'intention de tromper le particulier. De fait, la vente ne peut donc pas être annulée…

« Faux », rétorque le juge : pour lui, il est essentiel de déterminer si l'éligibilité du navire au dispositif de défiscalisation en question constituait une « qualité substantielle » du bien vendu aux yeux de l'investisseur.

Si tel est le cas, le fait que le navire ne soit pas éligible au dispositif de faveur prouve bien que le consentement du particulier à investir a été donné par erreur… et peut donner lieu, le cas échéant, à l'annulation du contrat de vente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 juin 2022, n° 20-11846

Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ? © Copyright WebLex - 2022

Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer !

Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel.

Durant le 1er confinement ordonné par les autorités dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, le professionnel se voit interdire le droit de recevoir du public. Prenant acte de cette interdiction, il informe son bailleur qu'il suspend le paiement du loyer commercial et de ses charges.

Décidé à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, le bailleur fait procéder à une saisie sur le compte bancaire du professionnel.

A tort, selon ce dernier, qui décide de contester cette mesure devant le juge, sur la base de différents arguments.

• Concernant la perte du local loué

D'abord, le professionnel estime que l'impossibilité, pour lui, de recevoir du public en raison des mesures administratives en place s'assimile à une perte du local commercial loué.

Or, toute perte du bien loué peut donner lieu à une résiliation du bail ou à une diminution du montant du loyer… ce qui rend sa demande légitime.

Mais son argument ne convainc pas le juge : la mesure d'interdiction de recevoir du public a été prise aux seules fins de garantir la santé publique.

Puisqu'elle n'a pas de lien direct avec la destination du local commercial loué, l'effet qu'elle a eu ne peut être assimilée à la perte de la chose louée.

• Concernant l'obligation de délivrance du bailleur

Le professionnel soutient également que l'impossibilité, pour lui, d'exploiter le local conformément à sa destination, même si elle est imposée par les pouvoirs publics, constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance du local.

Dès lors, il a le droit de se prévaloir de l'inexécution, par le bailleur, de cette obligation de délivrance pour refuser, à son tour, de payer le loyer dû.

« Non », rétorque là encore le juge : l'impossibilité d'exploiter le local commercial résulte du seul fait des autorités publiques, et ne peut être reprochée au bailleur, qui a bien mis le local loué à la disposition du professionnel.

• Concernant la force majeure

Le professionnel soutient également que son impossibilité d'exploiter le local commercial résulte d'un fait de « force majeure », qui l'exonère du paiement du loyer normalement dû.

Pour mémoire, on parle de « force majeure » pour désigner un évènement qui empêche le débiteur (ici le commerçant) d'exécuter son obligation (à savoir le paiement du loyer) puisque :

• il échappe au contrôle du débiteur de l'obligation ;
• il ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
• ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Mais le juge rejette également cet argument : le fait que le professionnel n'ait pas pu profiter de la contrepartie du paiement du loyer, à savoir l'exploitation du local, ne peut pas donner lieu à la résolution du contrat de bail ou à la suspension de son obligation de payer son loyer.

• Concernant la bonne foi

Enfin, le professionnel avance que le bailleur, qui avait parfaitement connaissance de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, a manqué à son obligation de bonne foi en demandant la saisie des loyers dus sur son compte bancaire.

Mais ce n'est pas l'avis du juge, qui souligne que le bailleur a vainement proposé de différer le règlement du loyer du mois d'avril 2020, ce qui prouve qu'il a tenu compte des circonstances exceptionnelles et manifesté ainsi sa bonne foi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 juin 2022, n° 21-20190

Coronavirus (COVID-19) et obligation de payer du locataire commercial : le juge vient de trancher © Copyright WebLex - 2022

TVA sur marge : si, et seulement si…

Une société exerçant une activité de marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle elle applique le régime de la TVA sur marge.

Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur, c'est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

La taxation sur marge ne concerne que certaines catégories de biens, parmi lesquels figurent, sous condition, les terrains à bâtir.

Dans cette affaire, l'administration fiscale remet en cause le régime de la TVA sur marge appliqué par la société : elle rappelle, en effet, que lors de leur achat par la société, les terrains en question étaient des terrains bâtis, puisqu'ils comportaient des bâtiments…

Or, après l'achat, la société a procédé à une division parcellaire des terrains, et revendu les parcelles qui ne comportaient pas de bâtiments comme des « terrains à bâtir ».

Sauf que le régime de la taxation sur marge ne peut pas s'appliquer à la vente de terrains à bâtir qui, lors de leur achat, avait le caractère de terrains bâtis, tranche le juge, qui refuse à son tour à la société le bénéfice du régime de taxation sur la marge réalisée et valide le redressement fiscal !

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2022, n° 443893

TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »… © Copyright WebLex - 2022