Actualités

Taux des prélèvements sociaux

Année 2022

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Sources :

• Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
• Article L14-10-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
• Article 154 quinquies du Code Général des Impôts

Charte pour la publicité des produits de santé : quel contenu ?

Une charte vient d'être créée pour encadrer au mieux les pratiques commerciales qui peuvent nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'Assurance maladie.

Cette charte prévoit notamment :

• d'encadrer la qualité de l'information qui est délivrée aux professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations ;
• de faire prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence ;
• de rappeler les règles de déontologie indispensables ;
• de valoriser l'engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.

Source : Communiqué du ministère de la santé du 8 mars 2022

Création d'une charte pour la publicité des produits de santé © Copyright WebLex - 2022

Pharmacien responsable : un poste réclamant de l'expérience

Pour rappel, le pharmacien responsable dispose d'une place importante au sein d'une entreprise pharmaceutique car il organise et supervise toutes les opérations pharmaceutiques de la société, selon les activités du site pharmaceutique.

Un pharmacien responsable intérimaire doit également être nommé pour, le cas échéant, remplacer le pharmacien responsable. De même, un pharmacien délégué est nommé pour chaque site pharmaceutique supplémentaire.

A compter du 1er septembre 2022, pour obtenir ces postes, il faudra justifier d'une expérience pratique respectant de nouvelles conditions.

Source : Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

Pharmacien responsable : vive l'expérience pratique ! © Copyright WebLex - 2022

Des listes mises à jour

Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d'être mises à jour. Ainsi, il existe désormais :

• une nouvelle liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel ;
• une nouvelle liste des infections sexuellement transmissibles qu'elles peuvent traiter pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage ;
• une nouvelle liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

Sources :

• Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
• Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
• Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Sages-femmes : que pouvez-vous faire ? © Copyright WebLex - 2022

Sport : les principaux aménagements

De nouvelles mesures viennent d'être mises en place pour démocratiser le sport en France. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux :

• le développement de la pratique sportive ;
• la gouvernance des fédérations ;
• le modèle économique sportif.

Parmi ces nouveautés, on retrouve :

• l'extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.). Cette prescription était jusqu'ici réservée aux personnes touchées par une affection longue durée (ALD) ;
• l'obligation de respecter la parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations nationales, au moment de leur renouvellement (à compter du 1er janvier 2024) et dans les fédérations régionales (à compter du 1er janvier 2028) ;
• l'instauration d'un comité d'éthique dans les fédérations pour s'assurer de la transparence financière des dirigeants ;
• l'autorisation, toutes conditions remplies, de créer une société commerciale pour une ligue professionnelle, après avoir reçu l'accord de la fédération dont elle dépend ;
• etc.

Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Sport : vers un développement des pratiques sportives © Copyright WebLex - 2022

Prévenir le harcèlement scolaire et prendre en charge les victimes

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour combattre le harcèlement scolaire et universitaire et accompagner les victimes.

L'une d'entre elles impose aux professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, infirmières, etc.), ainsi qu'à d'autres professionnels (gendarmes, travailleurs sociaux, enseignants, etc.), de suivre une nouvelle formation dans le cadre de leur formation initiale, relative :

• à la prévention des faits de harcèlement ;
• à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de faits de harcèlement scolaire.

De plus, une formation continue concernant la prévention, la détection et la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire sera également proposée à ces mêmes professionnels.

Source : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Un meilleur accompagnement pour les entreprises

Pour rappel, une Charte Emploi alimentaire avait été signée en 2020 et visait à accompagner les salariés et les entreprises dans divers domaines (ressources humaines, sécurisation de l'emploi, etc.). Ces acquis sont désormais repris dans une nouvelle charte signée le 4 mars 2022.

Cette nouvelle charte touche, en plus des autres secteurs déjà concernés par l'ancienne Charte Emploi, l'interbranche des entreprises/exploitations agricoles et des acteurs du territoire, ainsi que la pêche, les cultures marines et les coopératives maritimes.

Elle a notamment pour objectif d'accompagner ces entreprises, qui sont en majorité des TPE et des entreprises de moins de 50 salariés, dans :

• le développement de leur Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• la sécurisation des parcours professionnels des salariés ;
• l'amélioration de leur attractivité ;
• etc.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 4 mars 2022

Secteurs de la pêche et de l'agriculture : l'engagement pour l'emploi se poursuit © Copyright WebLex - 2022

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Panama ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Turks-et-Caïcos ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.

Source : Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 4 octobre 2022 : « Fiscalité : Anguilla, Les Bahamas et les Iles Turks-et-Caïcos ont été ajoutés à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Indice de la production manufacturière

Année 2022

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation en Guyane

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
* : sur 14 mois

Source :

• Indice des prix à la consommation des ménages – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice des prix à la consommation en Martinique

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)