Le coin du dirigeant

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20/02/2024

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d'une société s'estime éligible à l'application d'un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) dégagé lors de cette opération qu'elle soumet régulièrement à l'impôt sur le revenu. Mais remplit-elle (vraiment) toutes les conditions pour bénéficier d'un tel avantage ?

Vente de titres de société et abattement renforcé : on y était presque…

La fondatrice co-associée et présidente d'une société cède la moitié de ses titres et réalise, à cette occasion, un gain (plus-value) non négligeable. Une plus-value conséquente qu'elle soumet à l'impôt sur le revenu (IR), après application d'un abattement renforcé de 85 %.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values enregistrées par un associé à l'occasion de la vente de ses titres de société sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux unique de 12,8 % (auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

Toutefois, si cela lui est plus favorable, le dirigeant peut choisir d'opter pour l'imposition au titre du barème progressif de l'IR.

Notez que si les titres vendus ont été achetés avant le 1er janvier 2018 et si le dirigeant opte pour l'imposition au titre du barème progressif, il peut bénéficier, sous conditions, d'abattements liés à la durée de détention de ses titres.

Le taux de cet abattement peut être compris entre 50 et 65 % (on parle alors d'abattement de « droit commun »), voire entre 50 et 85 % (abattement « renforcé ») en cas de vente de titres de PME de moins de 10 ans.

Ici, la vente de ses titres par la dirigeante est intervenue en 2015 : par conséquent, le PFU n'existait pas et une telle opération donnait obligatoirement lieu à l'application du barème progressif de l'IR et à l'application (éventuelle) d'abattements de droit commun ou renforcés.

Dans cette affaire, l'administration fiscale remet en cause le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 %: elle rappelle que lorsque la société dont les titres sont cédés est une holding animatrice, le respect des conditions d'application de l'abattement renforcé s'applique tant au niveau de la holding elle-même, que de chacune de ses filiales.

Or ici, 3 des filiales de la société ne remplissent pas les conditions requises. Une situation qui fait obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal.

Sauf que la société dont les titres sont cédés n'est pas vraiment une holding animatrice, conteste la dirigeante qui rappelle qu'elle exerce certes une activité de holding animatrice, mais surtout une activité commerciale : une activité mixte qui fait d'elle une « société opérationnelle » et non pas une « holding animatrice ».

« Faux ! », conteste l'administration : si elle exerce effectivement une activité mixte, il n'en reste pas moins que l'activité de holding animatrice constitue l'activité prépondérante de la société.

Partant de là, elle doit être regardée comme une holding animatrice pour l'application de l'abattement, et toutes ses filiales doivent remplir les conditions d'application requises pour permettre le bénéfice de l'avantage fiscal.

Sauf que la plupart des filiales de la société répondaient aux conditions, insiste la dirigeante...

« Sans incidence », tranche le juge : « toutes » les filiales de la société, sans exception, doivent remplir les conditions requises pour bénéficier de l'abattement renforcé, qui est donc inapplicable ici !

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07/02/2024

Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?

Rendre plus écologiques les logements en France : c'est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernement. Parmi les aides mises en place pour soutenir les ménages dans le financement des travaux d'isolation ou de décarbonation des habitations, on trouve le « Coup de pouce chauffage ». Focus sur ce dispositif.

« Coup de pouce chauffage » : pour qui ? Pour quoi ?

Comme son nom l'indique, le « Coup de pouce chauffage » est une aide, qui prend la forme d'une prime, destinée aux foyers souhaitant remplacer leur système de chauffage par une installation moins énergivore.

La particularité principale de ce dispositif réside dans les critères d'éligibilité, puisqu'il peut bénéficier :

  • aussi bien au propriétaire qu'au locataire (sous réserve d'obtenir l'accord du bailleur) ;
  • aux résidences principales, mais aussi secondaires ;
  • à tous les ménages, peu importe le montant de leurs revenus. À ce titre, notez que les revenus ne constituent pas une condition d'éligibilité, mais sont en revanche pris en compte dans le calcul de la prime.

La prime est réservée au financement des travaux suivants :

  • installation d'une chaudière biomasse performante ;
  • installation d'une pompe à chaleur air / eau, eau / eau ou hybride ;
  • installation d'un système solaire combiné ;
  • raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ;
  • installation d'un appareil de chauffage au bois très performant.

N'hésitez pas à vous renseigner car ce dispositif est cumulable avec d'autres aides de l'État, comme MaPrimeRénov' ou le prêt à taux zéro (PTZ). Il est aussi cumulable avec certaines aides mises en place au niveau local.

Retenez également que pour obtenir le versement de cette aide, les travaux devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2025, et achevés au plus tard le 31 décembre 2026.

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02/02/2024

Outre-mer : l'aide à la continuité territoriale élargie !

Lorsqu'ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l'Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets d'avion dont le prix est relativement élevé. Des billets dont le prix peut être en partie pris en charge par l'État, si certaines conditions, notamment de ressources, sont remplies. Focus sur cette condition, qui vient tout juste d'être modifiée !

Aide à la continuité territoriale : modification des conditions de ressources !

Pour rappel, l'aide à la continuité territoriale permet aux résidents des territoires d'Outre-mer de voir une partie de leurs billets d'avion aller-retour en direction de l'Hexagone financés par l'État.

Depuis 2023, la participation de l'État est de 50 % en moyenne du prix des billets, l'aide étant délivrée sous conditions de ressources notamment.

Cette condition vient de faire l'objet d'une modification, applicable depuis le 26 janvier 2024 : le plafond de ressources à respecter passe de 11 991 € à 18 000 €.

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02/02/2024

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !

Les salariés peuvent bénéficier d'une aide financière versée par l'entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ?

Revalorisation du plafond de l'aide financière maximum !

Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de :

  • faciliter l'accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ;
  • financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié ;
  • financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU).

Cette aide peut se matérialiser par :

  • le versement direct d'une aide financière au salarié ;
  • ou sous la forme d'un CESU préfinancé.

À compter du 1er janvier 2024, le montant maximum de cette aide est fixé à 2 421€, par année civile et par bénéficiaire

Notez qu'au-delà de cette somme, l'aide financière ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscale et sociale normalement applicables.

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01/02/2024

Augmentation du prix de l'électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?

Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d'une hausse trop importante de leur facture d'électricité, cette dernière connaîtra malgré tout une augmentation. Pourquoi ? Parce que le Gouvernement a augmenté une taxe qu'il avait baissé à son minimum au plus fort de la crise de l'énergie. Explications.

Taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité : un retour progressif à la normale…

Pour rappel, pour protéger les consommateurs pendant la crise de l'énergie, l'État avait baissé la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) en la passant de 32 € le mégawatt / heure à 1 € le mégawatt / heure.

À partir du 1er février 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025, et bien que le bouclier tarifaire ait été prolongé d'un an, la TICFE applicable sera en moyenne de 20 € le mégawatt / heure.

Plus précisément, les tarifs applicables au mégawatt / heure sont les suivants :

  • 21 € pour les ménages et assimilés (c'est-à-dire les entreprises avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ) ;
  • 20,5 € pour les petites et moyennes entreprises (c'est-à-dire les entreprises avec une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA) ;
  • 20,5 € pour la catégorie fiscale « haute puissance » (c'est-à-dire les entreprises avec une puissance supérieure à 250 kVA).

Le Gouvernement fournit quelques exemples concrets, disponibles ici, des augmentations applicables en fonction des situations types.

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23/01/2024

Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?

À l'heure actuelle, les notaires n'ont pas accès au fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d'assurance-vie souscrits en France, ainsi que l'identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires. Une situation qui rend leur tâche parfois complexe. Un accès à ce fichier serait-il envisageable ? Réponse du Gouvernement…

Notaires : accès refusé au fichier FICOVIE !

Pour rappel, lorsqu'une personne décède, les bénéficiaires des éventuels contrats d'assurance-vie du défunt sont tenus, dans certains cas, de payer des droits de mutation.

Ces droits de mutation sont calculés sur le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, après application d'un abattement global de 30 500 €. Notez que si plusieurs bénéficiaires sont désignés au contrat, l'abattement de 30 500 € devra être partagé entre eux, au prorata de la part des sommes qui leur revient.

Une situation qui suppose, pour le notaire en charge du partage, de disposer de toutes les informations relatives aux contrats souscrits ce qui, souvent, est loin d'être le cas ! Et pour cause : les compagnies d'assurance refusent quotidiennement, au nom du secret professionnel, d'indiquer aux notaires l'identité des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et la proportion dans laquelle ils le sont.

Pire, cette situation peut conduire à des redressements fiscaux en raison d'une mauvaise ventilation de l'abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires des contrats.

Pour remédier à ces difficultés, il a été demandé au Gouvernement si les notaires pouvaient avoir accès au fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui recense tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits en France, ainsi que l'identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires.

La réponse est négative : seule l'administration fiscale centralise l'information relative aux différents contrats souscrits par la personne décédée. Elle est également la seule à qui les compagnies d'assurance transmettent l'identité des bénéficiaires de ces contrats.

Pour conclure, le Gouvernement précise que si une erreur est commise dans la répartition de l'abattement, une déclaration rectificative peut être faite. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'étendre l'accès au fichier FICOVIE aux notaires.

Sources :

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22/01/2024

MaPrimeRénov' 2024 : un dispositif… rénové !

Depuis le 1er janvier 2020, l'État a mis en place une aide financière pour les travaux d'amélioration énergétique des logements servant de résidence principale. Cette aide prend la forme d'une prime dite « de transition énergétique », connue sous le nom de « MaPrimeRénov' ». Ce dispositif, déjà retouché à plusieurs reprises, a été refondu pour l'année 2024. Faisons le point.

MaPrimeRénov' 2024 : les mêmes grandes lignes !

Pour 2024, le principe de la prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' », reste le même : accorder une prime pour aider les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique, que ce soit pour améliorer son bien ou pour le sortir de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Le montant de l'aide dépend toujours des ressources des personnes qui demandent le bénéfice de la prime. Les plafonds du barème de ressources ont été revalorisés pour 2024. Pour rappel, ce barème est divisé en 4 catégories de revenus : très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.

Jusqu'à présent, pouvaient bénéficier de ce dispositif :

  • les propriétaires occupants du bien constituant leur résidence principale ;
  • les titulaires de droits réels permettant d'occuper le bien comme résidence principale (par exemple un usufruit ou un droit d'usage) ;
  • les propriétaires bailleurs louant un bien à titre de résidence principale.

Ces personnes sont toujours éligibles à la prime, qui est élargie aux titulaires de droits réels permettant la mise en location du bien. Ainsi, l'usufruitier qui a mis ou veut mettre en location un logement comme résidence principale pourra, toutes conditions par ailleurs remplies, profiter du dispositif.

Ma PrimeRénov' s'articule autour de 3 volets qui visent des situations différentes : les travaux plus « légers », les rénovations globales et les copropriétés.

Ma PrimeRénov' Décarbonation

Ce 1er volet concerne le changement du système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire pour le remplacer par un système décarboné. Il peut également, mais ce n'est pas obligatoire, concerner d'autres travaux d'isolation.

Notez que ce volet connaîtra 2 périodes distinctes :

  • du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, cette aide est destinée aux personnes éligibles ayant des revenus très modestes, modestes ou intermédiaires ;
  • à partir du 1er juillet 2024, les logements avec une étiquette F ou G, autrement dit les passoires énergétiques, ne seront plus éligibles à ce volet. Les demandeurs devront obligatoirement se diriger vers le volet « Parcours accompagné » pour mettre en place une rénovation globale, de plus grande ampleur.
Ma PrimeRénov' Parcours accompagné

Ce volet, qui remplace Ma PrimeRénov' Sérénité, permet de financer des travaux d'ampleur permettant de gagner 2 classes de performance énergétique.

Ce parcours est ouvert à toutes les personnes éligibles, peu importe leur catégorie de revenus.

Notez que, comme son nom l'indique, les personnes bénéficiant de ce volet seront obligatoirement suivies par un accompagnateur.

Ma PrimeRénov' Copropriété

Ce volet est destiné au financement des travaux d'ampleur pour les parties communes et les parties privées déclarées d'intérêt collectif des copropriétés.

Sont éligibles les copropriétés avec au moins 75 % des lots (ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou, à défaut, des tantièmes dédiés à l'usage d'habitation principale. Elles doivent, bien entendu, être immatriculées et à jour annuellement au registre national des copropriétés.

Les travaux doivent permettre, en principe, un gain énergétique d'au moins 35 % (excepté en outre-mer où des dispositions spécifiques s'appliquent).

Attention, ces nouvelles règles s'appliquent pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024. Autrement dit, les demandes antérieures se verront appliquer « l'ancienne version » du dispositif MaPrimeRénov'.

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15/01/2024

Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l'acheteur ?

Parce qu'il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l'exonération sur le gain réalisé applicable dans une telle situation. Une exonération que conteste « en partie » l'administration fiscale, pour qui une « partie » du terrain ne constituait pas « la résidence principale » du couple au moment de la vente… À tort ou à raison ?

Vente d'une résidence principale : le projet de l'acheteur… ça ne compte pas !

Un couple vend un ensemble immobilier constitué d'une maison et d'une parcelle de terrain et, parce que la maison était sa résidence principale, il entend bénéficier de l'exonération d'impôt applicable en pareille circonstance.

Mais l'administration fiscale estime que cette exonération ne s'applique pas à la totalité du prix de vente…

Après un examen plus attentif, elle a en effet constaté que le couple vendait sa résidence principale située sur un terrain dont une partie était destinée par l'acheteur à la construction d'une nouvelle maison en vue de sa revente.

Estimant que seules la maison du couple et la parcelle sur laquelle elle se trouvait pouvaient être exonérées d'impôt, elle a fait estimer la valeur de la parcelle « détachée » (destinée à la nouvelle construction) pour calculer une plus-value imposable, selon elle.

Ce que conteste le propriétaire, pour qui cette parcelle « détachée » constituait avant la vente un jardin d'agrément, donc une dépendance immédiate de sa résidence principale qui, à ce titre, pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value.

« Vrai ! », selon le juge : les projets de l'acheteur indiqués dans l'acte de vente sont sans incidence ! La parcelle « détachée » constituant bien, avant la vente, une dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation principale, le couple peut ici bénéficier d'une exonération d'impôt sur la totalité du prix du vente !

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15/01/2024

« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?

Le bénéfice du bonus écologique pour l'achat ou la prise en location dans le cadre d'un contrat de « longue durée » d'un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l'atteinte d'un score environnemental minimal. La liste des modèles de voitures éligibles à ce nouveau bonus pour les commandes passées depuis le 16 décembre 2023 est connue…

« Nouveau » bonus écologique : la liste des 1res voitures concernées est connue

Depuis le 10 octobre 2023, en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne sont éligibles au bonus écologique que s'ils atteignent un score environnemental minimal.

Ce score est calculé au regard de l'impact environnemental que représente chaque étape (production, assemblage, batterie, transport / logistique) avant l'utilisation sur route du véhicule.

Une nouveauté qui implique que les constructeurs automobiles calculent les scores environnementaux des modèles qu'ils proposent à la vente, afin de vérifier leur éligibilité au bonus écologique.

Pour cela, les constructeurs intéressés ont dû :

  • s'enregistrer sur une plateforme dédiée gérée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
  • renseigner l'ensemble des informations relatives au modèle de véhicule concerné qui sont nécessaires pour calculer son score environnemental ;
  • déposer, toujours sur la plateforme, les pièces justificatives requises (comme le dossier constructeur, le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, etc.).

Depuis l'ouverture de la plateforme, l'ADEME a traité près de 500 dossiers.

Ce qui a permis au Gouvernement de publier une première liste de modèles de voitures particulières neuves éligibles, toutes conditions remplies, au bonus écologique pour les commandes passées à partir du 16 décembre 2023. Vous pouvez la consulter ici.

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09/01/2024

Contrôle fiscal : quand un couple s'estime mal informé !

Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d'impôt sur le revenu (IR) qu'il refuse de payer. Faute pour l'administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l'administration. Qu'en pense le juge ?

Contrôle fiscal : quand 1 seul élément peut suffire…

Parce qu'il investit dans l'achat et l'installation d'éoliennes en Guyane en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, un couple réclame le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour ce type d'investissement.

Ce que lui refuse l'administration fiscale : si toutes les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt en cause sont, sur le papier, « effectivement » remplies, encore faut-il que les investissements aient « réellement » été effectués.

Ce qui n'est pas le cas ici, maintient l'administration constatant d'une part, l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et, d'autre part, l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au réseau électrique. Deux motifs qui justifient le redressement fiscal.

« Procédure irrégulière ! », conteste le couple : l'administration fiscale fonde le redressement fiscal sur l'absence de raccordement des éoliennes au réseau électrique. Dans ce cadre, elle avait l'obligation de lui communiquer, avant tout redressement, les preuves de l'absence d'un tel raccordement. Parce qu'elle ne l'a pas fait, la procédure est irrégulière.

« Procédure régulière ! », se défend l'administration, qui rappelle que le redressement se fonde sur 2 motifs distincts et que pour le 2nd motif, à savoir l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane, toutes les preuves requises ont été communiquées au couple. Et qui dit absence d'éoliennes sur le territoire, dit nécessairement absence de raccordement…

Ce que confirme le juge : lorsque l'administration fonde un redressement fiscal sur 2 motifs distincts, l'absence de communication des éléments utilisés pour prouver l'un des motifs n'entraine pas l'irrégularité de la procédure dès lors que les éléments de preuve du second motif ont bien été communiqués.

Sur ce point, la procédure n'est donc pas irrégulière.

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09/01/2024

2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?

Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l'assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d'orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus.

Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales

Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel

Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.

Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s'acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d'informations communiquées par leur soin.

Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.

C'était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.


Une assiette unique pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l'assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.

Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l'assiette de la CSG / CRDS jusqu'alors applicable à ces professions.

Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu'à présent.

Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d'activité désormais soumis à cette assiette unique.

Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d'un calcul spécifique de retraite complémentaire.

Notez que l'ensemble de ces dispositions trouvent à s'appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.

Les autres mesures sociales

Extension de la pension d'orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

La pension d'orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d'un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.

Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.

Habilitation du Gouvernement

Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s'imposent dans les 9 prochains mois, permettant d'adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Affaire à suivre…

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09/01/2024

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2023. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner...

Les nouveautés fiscales

  • Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l'avantage lié au quotient familial et les modalités de calcul de la décote sont revus.

Prise en charge des frais de transport

Prime de transport

Pour rappel un employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

À titre exceptionnel, il était prévu que l'avantage qui résulte de cette prise en charge fasse l'objet d'une exonération d'impôt dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant pour les années 2022 et 2023. Ces plafonds sont prolongés pour l'année 2024 puis seront portés à 600 €, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.

Prise en charge des frais liés à l'abonnement à des transports publics

L'employeur a l'obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % des frais engagés, les titres d'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

D'un point de vue fiscal et social, cet avantage est exonéré d'IR pour le salarié et exclu de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

Pour les années 2022, 2023 et 2024, si l'employeur décide de prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l'abonnement de transport du salarié, le surplus peut être exonéré dans la limite de 25 %.

Une possibilité de cumul

Exceptionnellement, il était prévu que l'octroi de la prime de transport puisse, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette possibilité de cumul exceptionnel est prolongée pour 2024.

Forfait mobilités durables

L'employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels effectués au moyen de vélos, trottinettes, covoiturage : c'est ce que l'on appelle le « forfait mobilités durables ».

Le forfait mobilités durables et la prise en charge du coût d'abonnement aux transports publics peuvent être cumulés.

Dans cette hypothèse, le montant de l'avantage ne peut normalement pas dépasser un montant maximal fixé à 800 € par an, ou correspondant au montant de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, le plafond de 800 € par an est porté à 900 € par an.

Prélèvement à la source

À partir du 1er septembre 2025, un taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n'est que sur option que le couple pourra opter pour l'application du taux commun.

 

  • Crédits et réductions d'impôt sur le revenu

Réduction d'impôt pour dons

Égalité femmes / hommes

Les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui agissent en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour dons.

Dispositif « Coluche »

Les particuliers qui effectuent des dons à des organismes d'aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 €.

Ce plafond majoré de 1 000 € est prolongé pour l'imposition des revenus de chacune des années 2023 à 2026.

Fondation du patrimoine

Pour les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % (au lieu de 66 %).

Pour le calcul de l'avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.

Réduction d'impôt IR-PME

La loi de finances pour 2024 réécrit intégralement le texte de cette réduction d'impôt, tout en procédant à quelques aménagements à la marge. En outre, afin d'encourager les investissements dans les jeunes entreprises innovantes elle vient l'étendre. Concrètement, le taux de cette réduction d'impôt, fixé normalement à 18 ou 25 %, sera porté à 30 % ou 50 % pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de certaines structures.

Crédit d'impôt pour l'achat et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le plafond de 300 € par système de charge est porté à 500 €.

À compter de cette même date le crédit d'impôt est également recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes.

Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques

Ce crédit d'impôt est prolongé pour 3 ans et s'applique donc au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026.

Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Il est prolongé pour une durée de 2 ans et continue donc de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025.

En outre, les conditions à remplir par les personnes souhaitant bénéficier du crédit d'impôt sont aménagées.

  • Impôts locaux

Taxe foncière

  • une nouvelle exonération de taxe foncière peut être mise en place à compter du 1er janvier 2025 pour les logements qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétique permettant une économie d'énergie ou une production d'énergie renouvelable, autres que les prestations d'entretien ;
  • un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière est créé, depuis le 1er janvier 2024, pour les logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Un nouveau dégrèvement de cette taxe est mis en place pour les personnes domiciliées hors de France au titre de l'année de leur retour en France, lorsqu'elles « rentrent » à la suite d'un appel à quitter la zone ou était établie leur résidence ou d'une opération de retour collectif décidée par le Gouvernement français.

 

  • Gestion du patrimoine immobilier

Dispositif Malraux

Pour les opérations de restauration sur un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés, la réduction d'impôt Malraux continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024.

Dispositif Denormandie

Cette réduction d'impôt sur le revenu qui profite aux personnes réalisant certains investissements dans « l'ancien » s'appliquera finalement jusqu'au 31 décembre 2026.

Plus-values immobilières

Pour rappel, les plus-values réalisées par un particulier à la suite d'une vente immobilière sont, par principe, soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d'exonération et d'abattement permettant d'atténuer voire d'échapper au paiement de l'impôt :

  • l'exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social ou s'engageant à en construire, de même que l'exonération des cessions réalisées au profit de certaines collectivités territoriales sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2025 et font l'objet d'aménagements ;
  • un nouvel abattement pour les cessions de biens situés en « zones tendues » est mis en place.

Location meublée

  • l'exonération d'impôt sur le revenu en cas de location meublée d'une partie de la résidence principale est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
  • une 3e catégorie est créée au sein du régime micro-BIC. Désormais, le seuil du micro pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme est fixé à 15 000 €. Corrélativement, un nouvel abattement pour frais de 30 % est créé. Enfin, il sera possible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l'activité de meublé de tourisme :
    • dès lors que les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
    • et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l'ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter du 1er janvier 2024 les règles de déductibilité des dettes au regard de l'IFI sont uniformisées. Pour la valorisation des parts ou actions taxables à l'IFI, les dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, ne sont plus déductibles dès lors qu'elles ne se rapportent pas à un actif imposable.

Prime de transition énergétique

La prime de transition énergétique est destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

À l'origine cette aide devait être attribuée sous condition de ressources. Finalement, cette condition de ressources est définitivement supprimée.

 

  • Autres mesures fiscales

Plan d'épargne avenir Climat

Un plan d'épargne avenir climat (PEAC) est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle, de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique.

Ce plan entrera en vigueur à compter d'une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 1er juillet 2024.

À compter de cette même date, les produits et les plus-values de placements effectués dans un PEAC, de même que les gains nets procurés par ce nouveau produit d'épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan seront exonérés d'impôt sur le revenu. Attention toutefois, le gain net réalisé à l'occasion d'un retrait ou d'un rachat en cas de clôture du plan sera soumis à l'impôt sur le revenu si l'une des conditions d'application du plan d'épargne avenir climat n'est pas respectée.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées après la clôture du plan ou après leur retrait, elles seront imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Transmission d'entreprise et droits de mutation

La donation ou la cession d'une entreprise individuelle est, en principe, soumise aux droits de mutation. Ces droits sont calculés sur la valeur de l'entreprise cédée.

Il existe, en revanche, des cas particuliers qui permettent de bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur la valeur de l'entreprise cédée pour le calcul des droits dus.

C'est le cas, toutes conditions par ailleurs remplies :

  • des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricole, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d'un salarié ;
  • des cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d'un salarié ou d'un proche.

La loi de finances pour 2024 relève le montant de ces deux abattements. Ils passent ainsi de 300 000 € à 500 000 € pour les donations ou les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Pacte Dutreil

Toutes conditions par ailleurs remplies, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis à l'impôt.

L'exonération « Pacte Dutreil » nécessite, notamment, le respect des conditions suivantes :

  • la mise en place d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée, suivi par un engagement individuel de conservation des parts pris par la personne ou les personnes recevant les titres ;
  • la société dont les titres font l'objet des engagements de conservation doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : au regard de la réglementation fiscale, on parle de « société opérationnelle ».

Depuis quelques mois, les juges et l'administration fiscale ont dégagé des principes… qui sont légalisés par la loi de finances pour 2024.

Ainsi :

  • pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la notion d'activité commerciale est précisée : une activité commerciale correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du CGI (qui définissent les bénéfices présentant le caractère de « bénéfices industriels et commerciaux »), à l'exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • l'éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirmée, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle ;
  • le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, à la condition que l'activité opérationnelle soit prépondérante.

Les nouveautés sociales

  • Complémentaire santé solidaire avec participation

La complémentaire santé solidaire avec participation (dite « C2SMP ») vise à faciliter l'accès aux soins pour les assurés les plus précaires et n'est ouverte qu'aux ménages et / ou aux assurés éligibles dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

Il existe une présomption de droit à cette C2SMP pour les bénéficiaires de l'allocation solidarité des personnes âgées. Cette présomption est étendue aux allocataires de 4 minima sociaux à savoir :

  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • l'allocation adultes handicapé (AAH) ;
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l'allocation contrat engagement jeune (ACEJ).

Les bénéficiaires de ces allocations se verront automatiquement proposer le bénéfice de la C2SMP.

Cette extension de droit à la C2SP entre en vigueur par une date fixée par un décret non encore publié au plus tard :

  • le 1er juillet 2024 pour les bénéficiaires de l'ASI ;
  • le 1er juillet 2025 pour les bénéficiaires de l'AAH ;
  • le 1er juillet 2026 pour les bénéficiaires de l'ASS et de l'ACEJ.

 

  • Indemnités journalières et interruption médicale de grossesse

Jusqu'alors, les assurées du régime général de la sécurité sociale, les travailleurs indépendantes ainsi que les non-salariées agricoles qui bénéficiaient d'un arrêt de travail se voyaient appliquer un délai de carence de 3 jours, y compris lorsque l'objet de l'arrêt était de subir une interruption médicale de grossesse.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail concernant ce type d'intervention. Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

 

  • Arrêt de travail prescrits par télémédecine

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits lors d'un acte de télémédecine.

Il en résulte que la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Notez toutefois que cette limitation ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou encore en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

 

  • Retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de ne liquider qu'une partie de ses droits à la retraite et de percevoir une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

La réforme des retraites de 2023 a étendu le bénéfice de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires, c'est-à-dire les salariés soumis à une durée de travail définie en heures ou en jours, les salariés et les non-salariés non assujettis à une durée de travail, et les exploitants agricoles.

En revanche, rien n'était expressément prévu pour les mandataires sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 corrige cet oubli.

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