Le coin du dirigeant

Sauf exception et contrat de mariage, lorsqu'une dette est contractée par un des époux pendant le mariage, le créancier peut saisir la totalité des biens communs. Mais peut-il obtenir la condamnation personnelle de l'autre époux ? Réponse du juge…

Dette personnelle et mariage : qui paie l'addition ?

Parce qu'il a détourné des fonds, un administrateur judiciaire se retrouve endetté de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le créancier réclame donc le remboursement à l'administrateur et… la condamnation à titre personnel de son épouse !

Il constate, en effet, que le couple est marié sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire que leur patrimoine se compose de leurs biens propres et de leurs biens communs. Si le créancier peut obtenir son remboursement sur les biens propres du mari et sur la totalité des biens communs du couple, la dette étant née pendant le mariage, il estime également pouvoir se payer sur les biens propres de l'épouse.

Ce à quoi s'oppose cette dernière : si elle ne remet pas en cause la possibilité pour le créancier de se payer sur tous les biens communs du couple, il n'en demeure pas moins que cette dette est personnelle à son mari et résulte uniquement de son fait.

Un raisonnement approuvé par le juge : parce qu'elle n'est pas personnellement engagée dans la dette de son mari, les biens personnels de l'épouse ne sont pas saisissables par le créancier.

En conclusion, et en termes plus techniques, l'assiette du droit de poursuite du créancier se compose des biens propres de l'époux et de la totalité des biens communs du couple.

Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ? - © Copyright WebLex

Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %. Toutefois, cette nouvelle possibilité ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. Mais lorsque l'achat immobilier est effectué par un couple, comment s'applique cette exception ?

Réponse…

Relèvement des droits de mutation : une exception conditionnée pour les couples

Pour rappel, dans le cadre d'une vente immobilière, sont perçus au profit des départements :

• les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
• la taxe de publicité foncière lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents divers concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

La loi de finances pour 2025 a précisé que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. 

Toutefois, cette nouvelle possibilité ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété et qu'il est destiné à devenir sa résidence principale.

Or, une incertitude demeurait quant à l'application de cette règle dans le cadre d'un achat immobilier par un couple lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition de primo-accession. Par conséquent, il est demandé au Gouvernement de clarifier la situation.

Dans ce cadre, il vient d'être précisé que le relèvement du taux des DMTO à 5 % ne s'applique pas aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à devenir la résidence principale.

S'agissant des couples, la condition de première propriété s'apprécie de la façon suivante :

• dans le cadre d'un achat en indivision, chaque indivisaire a une quote-part des droits sur le bien. Ainsi, l'absence de hausse temporaire de droits de DMTO est accordée à chaque acquéreur indivisaire qui répond personnellement à la qualification de primo-accédant à hauteur de sa quote-part. Cette règle s'applique aux concubins, personnes liées par un PACS ainsi qu'aux époux mariés sous un régime de séparation de biens ;
• dans le cadre d'un achat par des couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant afin que la hausse temporaire de DMTO ne soit pas appliquée. Toutefois, si l'achat immobilier est fait par un seul des époux mariés sous un régime communautaire, la condition de première propriété ne sera requise que pour lui seul, si l'acquisition est faite sur ses fonds propres, remploi ou subrogation de bien propre en respectant la double déclaration dans l'acte.

Primo-accession : en couple, un seul suffit ? - © Copyright WebLex

Recensant plus de 4 millions de demandes de professionnels en 2024, la messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr a évolué depuis le 26 septembre 2025. L'objectif ? Faciliter les démarches fiscales des usagers. Faisons le point sur les nouveautés.

Messagerie sécurisée professionnelle : plus simple et plus lisible

Depuis le 26 septembre 2025, la messagerie sécurisée de l'espace professionnel affiche une nouvelle arborescence afin d'offrir un parcours d'utilisation simplifié.

Cette nouvelle version s'articule autour de 8 thématiques principales :

• gérer votre entreprise ;
• paiement, suivi d'un remboursement ;
• réclamer, contester ;
• demander, déposer ;
• questions sur vos démarches en ligne ;
• aides gouvernementales aux entreprises ;
• quitus fiscal ;
• mes biens immobiliers.

De nouveaux formulaires, mieux adaptés aux situations fiscales des usagers, sont désormais disponibles.

Notez que 5 formulaires ont été créés pour mieux refléter les situations fiscales des professionnels. Ils concernent les questions sur la micro-entreprise, les SCI (société civile immobilière), la LMNP (location meublée non professionnelle), le suivi des demandes de remboursements (crédit d'impôts sur les sociétés, TVA, excédent de règlement, etc.) et enfin le memento fiscal.

Par ailleurs, certains formulaires existants ont été fusionnés par souci de simplification et pour éviter les doublons. 

Ces nouveautés visent à assurer aux professionnels une réponse plus rapide et mieux adaptée à leur demande. Via cette nouvelle arborescence, les professionnels sont orientés plus facilement : un véritable gain de temps dans la réalisation de leurs démarches.

La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée ! - © Copyright WebLex

Si le Gouvernement a confirmé que les chambres d'hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les locations de meublés de tourisme classés, cela n'est pas sans en mécontenter plus d'un. Un mécontentement porté devant le juge à qui il est désormais demandé de trancher. Et le couperet vient de tomber…

Fiscalité des chambres d'hôtes : fin des débats

Pour rappel, le régime micro-BIC a été modifié depuis le 1er janvier 2025 selon les modalités suivantes :

• pour les loueurs de meublés de tourisme non classés : le seuil d'application du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 € pour les revenus 2025 (77 700 € en 2024) et le taux d'abattement forfaitaire est de 30 % (50 % en 2024) ;
• pour les loueurs de meublés de tourisme classés : le seuil d'application du régime micro-BIC est abaissé pour les revenus 2025 à 77 700 € (contre 188 700 € en 2024) avec un taux d'abattement de 50 % (71 % en 2024) ;
• pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés : le seuil d'application du régime micro-BIC est de 188 700 € et le taux d'abattement est de 71 %.

Mais la question s'était posée de savoir quel était le sort fiscal des chambres d'hôtes. Une question qui a justement été posée au Gouvernement, lequel a confirmé que les chambres d'hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les locations de meublés de tourisme classés, soit dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %, à compter de l'imposition des revenus 2025.

Morale de l'histoire : les chambres d'hôtes exercent une activité de location meublée et sont ainsi exclues du régime de faveur qui prévoit l'application d'un seuil de 188 700 € et un abattement de 71 %.

Une position qui suscite de nombreux mécontentements : l'activité de chambres d'hôtes, qui implique la réalisation de services hôteliers, devrait, de facto, être distinguée des loueurs en meublé.

C'est pourquoi il a été demandé au juge d'annuler cette réponse du Gouvernement.

Et le couperet vient de tomber : le juge vient de confirmer la position défendue par le Gouvernement et retenue par l'administration fiscale, laquelle exclut les chambres d'hôtes du régime de faveur du micro (seuil de 188 700 € de chiffre d'affaires et abattement de 71 %) qui ne trouve à s'appliquer qu'aux seules « entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ».

En effet, selon le juge, les chambres d'hôtes exercent une activité de location meublée et relèvent du même régime micro-BIC que les locations de meublés de tourisme classés, soit dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %, à compter de l'imposition des revenus 2025.

L'affaire est donc close…

Fiscalité des chambres d'hôtes : c'est la douche froide ! - © Copyright WebLex

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Mais jusqu'à quelle date ?

Déficit fiscal et rénovation énergétique : une déduction doublée… mais temporaire

Pour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l'ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l'année écoulée (sauf si vous relevez du régime micro-foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d'emprunt. Si le montant du revenu global n'est pas suffisant pour absorber ce déficit, l'excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d'emprunt, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

Cette limite de 10 700 € est temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025. 

Il est précisé que cette disposition exceptionnelle s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. 

Notez que la liste des travaux éligibles est disponible ici.

Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ? - © Copyright WebLex

En cas de séparation, le partage des biens entre ex-conjoints, ex-partenaires liés par un Pacs et ex-concubins donne lieu au paiement d'un droit dit de « partage » dont le taux varie en fonction du statut conjugal du couple. Une situation inégale, selon un député qui propose d'harmoniser ces taux. Mais quelle va être la position du Gouvernement ? Réponse…

Couples : un droit de partage pas très égal

Dans le cadre d'une séparation, le partage des biens mobiliers et immobiliers détenus par les ex-conjoints ou ex-partenaires liés par Pacs en indivision donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au taux réduit de 1,10 % (ce que l'on appelle le « droit de partage ») en lieu et place du taux de droit commun de 2,50 %.

En revanche, lorsqu'il s'agit de couples non mariés ou non liés par un Pacs (ce que l'on appelle le « concubinage »), ce taux réduit ne trouve pas à s'appliquer.

Une situation qui attire l'attention d'un député qui y voit là une inégalité fondée sur le statut conjugal, d'autant que cette différence de traitement fiscal ne semble plus justifiée ni pertinente compte tenu des modes de vie des Français.

Dans ce cadre, il demande au Gouvernement s'il est prévu de mettre fin à cette situation en harmonisant le taux de droits de partage quel que soit le statut conjugal des personnes concernées.

Réponse du Gouvernement : non, et pour 2 raisons.

D'abord, parce que l'application d'un taux réduit aux personnes mariées ou en situation de Pacs s'explique par le fait que ces deux régimes juridiques comportent des contraintes légales telles que l'obligation de contribution aux charges du mariage et d'aide matérielle entre les partenaires de Pacs, là où aucune disposition légale n'impose de règles quant à la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

Ensuite, parce que cette différence de traitement fiscal entre les statuts conjugaux reste en parfaite cohérence avec les autres dispositions prévues en matière de droits d'enregistrement, telles que :

• l'exonération de droits de mutation par décès du conjoint survivant et partenaire lié au défunt par un Pacs ;
• le barème des droits de mutation à titre gratuit applicable entre époux et partenaires liés par un PACS ;
• les abattements spécifiques au bénéfice des époux et partenaires en cas de donation.

Morale de l'histoire : il n'est pas envisagé d'harmoniser le taux de droits de partage applicables aux conjoints mariés et pacsés aux simples concubins dont les situations ne sont pas strictement comparables.

Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ? - © Copyright WebLex

À la suite des accidents graves, voire mortels, occasionnés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont lancé une campagne d'informations et de mesures afin que les conducteurs des véhicules concernés se rapprochent des professionnels au plus vite et que les constructeurs changent tout aussi rapidement les airbags défectueux. Faisons le point.

Airbags Takata : élargir les mesures pour plus de sécurité

Afin d'assurer la sécurité des conducteurs de véhicules équipés d'airbags Takata, les pouvoirs publics ont mis en place des obligations en matière de gestion de la situation et d'information des propriétaires de véhicules à la charge des constructeurs et de leurs mandataires.

Les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI », ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, sont ainsi concernés par le rappel des véhicules, assorti ou non d'un « stop drive », autrement dit d'une interdiction d'utilisation jusqu'au remplacement des airbags.

Concrètement, il est prévu :

• un rappel obligatoire de l'ensemble des airbags Takata à risque de type « PSAN sans dessiccant » et de type « NADI » sur tout le territoire d'ici fin 2026 ;
• un rappel à moyen terme pour les véhicules équipés d'airbags Takata de type « PSAN avec dessiccant », moins risqués à court terme ;
• un stop drive systématique pour les véhicules :
  • en circulation dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse où les risques d'accidents sont accrus ;
  • mis en circulation avant le 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire français, sauf si le constructeur prouve que la durée de vie en sécurité de l'airbag dépasse 3 ans, en prenant en compte les hypothèses les plus défavorables.

Pour les propriétaires de véhicules sous « stop drive », un rendez-vous doit être proposé dans les meilleurs délais. Si ce rendez-vous est fixé à plus de 15 jours, le constructeur doit leur mettre à disposition gratuitement des solutions de mobilité jusqu'au remplacement des airbags concernés. Cela peut prendre la forme d'un prêt de voiture de courtoisie ou de location ou d'un financement d'un autre moyen de transport équivalent.

De même, des rendez-vous de réparation à domicile ou de remorquage jusqu'au centre de réparation du véhicule en stop drive doivent être mis en place.

Les pouvoirs publics exigent également des constructeurs un délai moyen de réparation de 15 jours, un niveau minimal de stocks d'airbags et un plan de communication pour informer les propriétaires de véhicules et les inciter à réaliser les démarches.

Ce plan doit être complété par un démarchage sur le terrain en outre-mer.

L'ensemble de ces obligations est mis en place sous peine de sanction financière en cas de retard sur les calendriers prévus par le Gouvernement.

Pour finir, la liste des modèles déjà concernés est disponible ici. Notez qu'elle a vocation à être mise à jour régulièrement, au fur et à mesure des analyses de risques réalisées par les constructeurs.

Airbags Takata : la campagne s'accélère ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit au profit des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, etc., dont les modalités d'application viennent d'être précisées…

Exonérations des dons en faveur des enfants : brefs rappels

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit au profit des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire.

Les sommes reçues doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :

• à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
• à des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit s'engager pour une durée de 5 ans à compter de la date d'achat de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou de l'achèvement des travaux :

• à conserver l'immeuble comme résidence principale ;
• ou à l'affecter à la location à usage d'habitation principale.

En cas de non-respect de l'engagement de conservation, le bénéfice de l'exonération peut être remis en cause par l'administration fiscale. Notez qu'en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Par ailleurs, l'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié :

• du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
• d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de la prime de transition énergétique.

Le donataire doit conserver les pièces justificatives à la disposition de l'administration.

Cette exonération exceptionnelle s'applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Ce nouveau dispositif d'exonération est subordonné à la condition que le versement des sommes données soit intervenu entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Le bénéficiaire du don, appelé donataire, doit produire la preuve de la date du versement effectif par la production de pièces justificatives, à la demande de l'administration.

À défaut de pouvoir en faire la preuve, seule fait foi la date de la révélation en cas de don manuel.

Il vient d'être précisé qu'il est toutefois admis, afin de permettre au donataire de déclarer les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026 dont il ne peut prouver la date effective, que la date de versement mentionnée sur la déclaration fait foi dès lors que celle-ci est déposée avant le 31 janvier 2027.

Concernant les donations constatées par acte authentique, la date du versement retenue est celle de rédaction de l'acte qui la constate entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à moins qu'elle soit expressément stipulée dans l'acte à une autre date.

Le montant de l'exonération s'applique dans la double limite suivante :

• 100 000 € par un même donateur à un même donataire ;
• 300 000 € par donataire.

Par exemple, un enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses parents et 100 000 € de l'un de ses grands-parents et ainsi bénéficier d'un montant cumulé de 300 000 € de dons en franchise de droits, toutes conditions par ailleurs remplies.

Le don peut être versé plusieurs fois par un même donateur à un même donataire, à la condition de respecter ces limites.

Si la somme d'argent donnée est supérieure à la valeur de l'immeuble acquis ou au montant des travaux de rénovation, il est précisé que seule la fraction du don effectivement affectée à cette acquisition ou à ces travaux peut bénéficier de l'exonération.

En revanche, le surplus peut, le cas échéant et toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier des dispositions de droit commun en matière d'abattements et d'exonération des dons de sommes d'argent telles que l'abattement de :

• 100 000 € au profit des enfants ;
• 31 865 euros au profit des petits-enfants ;
• 7 967 € au profit des neveux et nièces.

En clair, un enfant peut recevoir 300 000 € par application du nouveau dispositif d'exonération, auxquels s'ajoutent 200 000 € en cas de donation supplémentaire de 100 000 € par chacun de ses parents et 31 865 € multipliés par 4 en cas de donation reçue de chacun de ses quatre grands-parents, soit une somme totale donnée de 627 460 € totalement exonérée de droits de mutation.

Donner à ses enfants et profiter d'avantages fiscaux : on en sait plus ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2025 a mis en place un dispositif de réduction ou d'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors de l'achat d'une première propriété à la condition que l'acquéreur affecte le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans, sauf exceptions… Mais lesquelles ?

DMTO réduits ou exonérés : quelles exceptions à l'engagement d'affectation ?

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a prévu que les conseils départementaux peuvent, sur délibération, réduire le taux ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété.

Toujours pour rappel, remplissent la condition de première propriété les particuliers n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Le bénéfice de cette réduction ou de cette exonération est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition.

Des précisions étaient attendues sur les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé, et elles sont désormais connues.

Les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas requis sont fixés comme suit :

• le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'acquéreur dans le délai maximum d'un an à compter de la date de l'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux ; ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'acquéreur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai ;
• au cours des 5 années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions cumulatives suivantes :
  • la location doit résulter de la survenance pour l'acquéreur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement acquis est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; survenance pour l'un des acquéreurs d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ;
  • la location est d'une durée maximale de 3 ans ;
• au cours des 5 années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ;
• au cours des 5 années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'un des acquéreurs que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface du logement ;
• au cours des 5 années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être cédé qu'en cas de force majeure, pour raison de santé ou à la suite de la survenance pour l'acquéreur de l'un des faits mentionnés au deuxième point ci-dessus.

Notez pour finir qu'il est précisé ce qu'il faut entendre par « résidence principale », au sens des présentes dispositions.

Dans ce cadre, une résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf :

• en cas de force majeure ;
• pour raison de santé ;
• en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers, par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou d'une obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'acquéreur à résider dans un autre logement, par l'éloignement entre le logement acquis et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans ;
• en cas de mise en location du logement.

Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions - © Copyright WebLex

Certains services de télévision sont susceptibles de proposer des programmes diffusés à heure fixe, soumis aux taux de TVA de 10 % et des services de vidéo à la demande, taxés aux taux de TVA de 20 %. Mais quel taux de TVA appliquer lorsqu'un abonnement comprend ces deux types de service ? Réponse…

Abonnement à des services de télévision : quels taux de TVA ?

Pour rappel, une offre composite est une offre composée de plusieurs éléments qui, pris isolément, sont soumis à des règles de territorialité, d'exonération ou de taux de TVA différents.

En principe, chaque opération est traitée séparément et suit son propre régime d'imposition à la TVA déterminé en fonction de son élément principal.

Toutefois, si les éléments compris dans l'offre sont si étroitement liés qu'ils ne forment qu'une seule prestation économique indissociable, l'administration fiscale les considère comme constituant une seule opération et lui applique un traitement fiscal unique. Dans cette hypothèse, si des taux de TVA différents sont susceptibles de s'appliquer, c'est le taux le plus élevé qui est retenu.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les modalités d'application de la TVA aux abonnements incluant des services de télévision.

Il y a lieu de distinguer les services linéaires et les services non linéaires.

Concernant les services linéaires (diffusion selon une grille déterminée : les programmes sont diffusés en direct, à des horaires fixes), c'est le taux réduit de TVA de 10 % qui s'applique.

Les services non linéaires (visualisation à la demande de l'abonné : replay, vidéo à la demande, etc.) constituent quant à eux des services électroniques, et non des services de télévision, et sont donc soumis au taux normal de TVA de 20 %.

Le couplage de ces deux types de services dans un abonnement unique peut poser des difficultés. Trois situations peuvent se présenter :

• si les services non linéaires sont accessoires aux services linéaires : l'ensemble bénéficie du taux réduit de TVA de 10 % ;
• si les services linéaires sont dissociables des autres services : les services linéaires sont taxés à 10 % et les autres services à 20 % au titre de la TVA ;
• si les services linéaires ne sont pas dissociables des autres services non accessoires : l'ensemble est soumis au taux le plus élevé applicable (généralement 20 %).

Si l'accès aux services non linéaires n'est disponible qu'un mois maximum, c'est le taux de TVA à 10 % qui était appliqué. Néanmoins, cette règle d'un mois vient d'être assouplie par l'administration fiscale.

Dans ce cadre, le taux de TVA à 10 % est maintenu dans les deux situations suivantes :

• en cas d'accès aux épisodes d'une saison de série jusqu'à un mois après la première diffusion du dernier épisode ;
• en cas d'accès à un film jusqu'à un mois après sa première diffusion, avec possibilité de réutilisation ultérieure (dès le troisième mois) tant qu'elle demeure occasionnelle.

Pour finir, notez que pour que les services puissent être considérés comme dissociables, l'administration exige désormais que l'abonné puisse renoncer à l'option à tout moment du contrat d'abonnement.

Abonnements TV : quand la TVA zappe entre 2 taux de TVA… - © Copyright WebLex

Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique, le Gouvernement a mis en place, en cas de difficultés de raccordement, une aide financière pour les travaux achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Cependant, seules certaines communes listées par les pouvoirs publics sont éligibles à cette aide. Une liste qui vient d'être modifiée…

Fibre optique : une nouvelle liste de communes éligibles

Alors que le réseau cuivre historique ferme progressivement pour une disparition complète programmée pour 2030, certains particuliers et professionnels rencontrent des difficultés dans cette transition, notamment parce que le raccordement au réseau de la fibre optique nécessite des travaux en parties privatives.

L'État a donc mis en place une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des coûts de ces travaux, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, sous conditions, notamment de ressources pour les particuliers et de taille pour les entreprises.

S'agissant spécialement des entreprises, notez qu'elles doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 M € et employer moins de 10 salariés.

Cette aide financière ne concerne que les sites à raccorder situés dans une commune listée par les pouvoirs publics, liste qui vient d'être modifiée.

Ont ainsi été retirées plusieurs communes appartenant aux départements suivants :

• l'Ille-et-Vilaine (Rennes - Cathédrale, Hoche, Parlement, Parcheminerie Toussaints, Liberté Champ de Mars, Saint-Louis et Vieux Saint Etienne) ;
• la Corse (Scata, Scolca, Sotta, Taglio-Isolaccio, Venzolasca, Novella, Piedigriggio, Pioggiola, Porri, Santa-Lucia-di-Mercurio, Borgo, Calacuccia, Castellare-di-Casinca, Castirla, Alando, Alzi, Belgodère).

En revanche, des communes de Corse sont à présent concernées par cette aide financière, à savoir Alata, Bastelicaccia, Foce, Monacia-d'Aullène, Villanova, Campi, Canale-di-Verde, Matra, Olmi-Cappella, Pero-Casevecchie, Pianello, Pietracorbara, Poggio-Mezzana, Sant'Andréa-di-Cotone, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota et Velone-Orneto.

Pour rappel, notez que la gestion et l'attribution de l'aide restent confiées à l'Agence de services et de paiement (ASP) et que toute demande d'aide devra être déposée avant le 31 janvier 2027.

Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée… - © Copyright WebLex

Le chèque énergie est une aide d'État forfaitaire à destination des ménages respectant certaines conditions de revenus pour le paiement des dépenses énergétiques de leur logement. Sans revenir sur les grandes lignes de ce dispositif, quelques ajustements ont été mis en place pour la campagne 2025. Lesquels ?

Chèque énergie 2025 : nouveautés pour novembre

La loi de finances 2025 a apporté quelques modifications au dispositif du chèque énergie, modifications qui ont été précisées récemment par le Gouvernement.

Tout d'abord, parce que la loi de finances 2025 a été adoptée tardivement, l'envoi des chèques énergie a été décalé. Concrètement, ils seront envoyés, non pas au printemps, mais en novembre 2025.

Concernant les personnes éligibles, jusqu'à présent, les pouvoirs publics utilisaient les informations relatives aux revenus et à la composition du ménage sur la base de la taxe d'habitation. En 2024, en raison de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les bénéficiaires du chèque énergie en 2023 ont automatiquement reçu cette aide.

Cette année, les ménages éligibles seront identifiés grâce à un croisement d'informations par l'Agence de services et de paiement, à savoir :

• les données fiscales du ménage titulaire du contrat de fourniture d'électricité, notamment les revenus déclarés et la composition du foyer ;
• les informations relatives aux points de livraison d'électricité du logement, fournies par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et les fournisseurs d'électricité.

Notez que le chèque énergie prévu pour les occupants des résidences sociales est étendu pour 2025 aux occupants :

• de logements-foyers conventionnés APL ;
• de logements en intermédiation locative (IML) ;
• de établissements accueillant des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissements d'hébergement pour personnes âgées, établissements de soins longue durée, unités de soins longue durée et résidences autonomie).

Concrètement, le chèque sera, comme les autres années, envoyé automatiquement aux foyers éligibles. Il pourra prendre la forme :

• d'un chèque papier, envoyé par courrier ;
• d'un montant automatiquement déduit sur les factures d'électricité et / ou de gaz, sous réserve d'une demande du bénéficiaire ;
• d'un e-chèque énergie, c'est-à-dire que le montant de l'aide est disponible directement dans l'espace bénéficiaire, sous réserve d'activation de ce format par le bénéficiaire.

Le forfait du chèque énergie s'étend de 48 à 277 €, calculé sur en fonction des revenus et de la composition du ménage.

Si un ménage pense être éligible, il convient de se rapprocher de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 28 février 2026.

Enfin, notez que les nouveaux chèques énergie ne pourront plus servir à payer des travaux de rénovation énergétique.

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