Actualités

Une campagne de sensibilisation pour éviter l'arrivée de la peste porcine !

A l'heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.

Toutefois, afin d'éviter l'arrivée en France de cette PPA, ainsi que les graves conséquences économiques qu'elle pourrait entraîner, une campagne de sensibilisation est lancée à l'attention des :

• éleveurs et transporteurs, à qui il est fortement recommandé :

• ○ de respecter les règles de prévention et les mesures sanitaires de biosécurité ;
• ○ d'être vigilants et de déclarer toute suspicion de peste ;

• voyageurs et travailleurs saisonniers, à qui il est vivement recommandé de jeter les restes d'aliments à base de porc dans les poubelles appropriées et fermées ;
• chasseurs et usagers de la nature, à qui il est recommandé d'accroître leur vigilance et de signaler tout sanglier mort aux administrations compétentes (Directions départementales en charge de la protection des populations ou Office français de la biodiversité).

Notez qu'un kit de communication a été mis en ligne, que vous pouvez consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture, du 1er juillet 2022

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation © Copyright WebLex - 2022

Fin des moteurs thermiques : un objectif européen

Dans le cadre du Plan vert pour l'Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d'ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.

A cet effet, le Parlement européen a voté l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel au sein de l'Union européenne et ce, dès 2035.

Un répit est laissé pour les « automobiles de luxe » : ces véhicules pourront être équipés d'un moteur thermique jusqu'en 2036.

Dernière précision : la filière automobile ne pourra pas commercialiser de véhicules hybrides performants ou de véhicules utilisant des biocarburants. Seuls seront autorisés les véhicules électriques.

Affaire à suivre...

Source : Vie-publique.fr, actualité du 29 juin 2022, « Union européenne : vers l'interdiction de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 »

Interdiction des moteurs thermiques dès 2035 : place au silence © Copyright WebLex - 2022

« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel

La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, d'un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR).

Le but de ce système est d'automatiser la vérification des parcelles déclarées et des activités agricoles.

C'est pourquoi l'administration met à disposition des exploitants agricoles une application mobile, appelée « Telepac Géophotos », qui leur permet de prendre des photos géolocalisées des parcelles.

Il s'agit d'une campagne de tests commencée le 27 juin 2022, et menée en parallèle de la campagne habituelle de télédéclaration. Dans ce cadre, notez que l'administration pourra envoyer des demandes de photos géolocalisées ou des propositions de modification de déclaration pour lesquelles l'exploitant devra utiliser l'application.

Source : Asp-public.fr, actualité du 27 juin 2022, « PAC 2023 - Lancement de l'application mobile Telepac Géophotos »

Agriculture : l'application « Telepac Géophotos » est lancée © Copyright WebLex - 2022

Recouvrement de taxes : le travail d'unification se poursuit

Pour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d'autres administrations, principalement la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Entre 2019 et 2022, la DGFIP a ainsi récupéré le recouvrement des contributions sur les boissons non alcooliques, la TVA pétrole, l'autoliquidation de la TVA à l'importation, etc.

Cette unification, qui donne lieu à la mise en place de plusieurs mesures de simplification pour les usagers, n'est pas encore terminée.

Ainsi, en 2023, une nouvelle modalité de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) sera proposée sur la déclaration de TVA.

Fera en outre l'objet d'un transfert à la DGFIP le recouvrement de la taxe recouvrée pour le compte du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui sera portée sur la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance.

Source : Actualité du site impots.gouv.fr

DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d'étape… © Copyright WebLex - 2022

TVA sur marge : pour qui ?

Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d'un bien immobilier (généralement un promoteur), c'est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

Seules sont concernées par le régime de la taxation sur marge les ventes immobilières portant :

• sur les terrains à bâtir, dès lors que l'achat, soumis à la TVA de plein droit, n'a pas donné droit à déduction (c'est-à-dire à récupération) de la taxe pour le vendeur ; c'est généralement le cas lorsque le vendeur est un particulier ;
• sur les immeubles achevés depuis plus de 5 ans, lorsque l'achat, soumis à la TVA sur option, n'a pas ouvert droit à déduction pour le vendeur.

Dans le cadre de ce régime spécifique, le juge vient récemment de préciser que le régime de TVA sur marge s'applique également aux ventes de terrains à bâtir lorsque l'achat de ceux-ci n'a pas été soumis à la TVA, mais que le prix d'achat a malgré tout incorporé une TVA d'amont.

Concrètement, il s'agit de la situation où le promoteur a acheté un terrain à bâtir sans TVA mais à un prix incorporant un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

Dans ce cas, la revente du terrain peut être soumise à la TVA dans le cadre du régime de la marge.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mai 2022, n° 416727

TVA sur marge : dans quel(s) cas ? © Copyright WebLex - 2022

Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?

Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

Concrètement :

• le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite ;
• dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser, s'il le souhaite, les motifs du licenciement.

Cette règle a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant une salariée, licenciée pour faute grave pour des faits de harcèlement moral, à son employeur.

Dans cette affaire, la salariée remettait en cause la régularité du licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir précisé, dans la lettre de licenciement, qu'elle pouvait lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture.

Un argument balayé par l'employeur, qui rappelle qu'il n'avait aucune obligation d'informer la salariée de cette possibilité et qu'il n'était pas tenu de le mentionner dans la lettre de licenciement.

Ce que confirme le juge : aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer la salariée de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 juin 2022, n° 20-22220

Motifs de licenciement : quelle obligation pour l'employeur ? © Copyright WebLex - 2022

Dépollution supplémentaire : à la charge de l'acquéreur ?

Le gérant d'un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l'y oblige.

Quelque temps plus tard, l'acquéreur du site industriel le revend à son tour à un nouvel acquéreur qui souhaite y construire des logements d'habitation.

Or, pour cela, il est nécessaire d'effectuer une dépollution des sols plus poussée que celle effectuée par le propriétaire initial du site.

En conséquence, le nouveau propriétaire lui demande de payer les travaux de dépollution supplémentaire, en sa qualité de « dernier exploitant » du site industriel.

Ce que refuse le propriétaire initial : puisque c'est le nouveau propriétaire qui veut changer l'usage du site industriel, c'est à lui de payer les travaux de dépollution supplémentaires.

Ce que confirme le juge : le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier, et non à celle du dernier exploitant du site industriel.

Ici, c'est donc au nouveau propriétaire du site industriel d'assumer la charge financière des travaux de dépollution supplémentaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-17502

Dépollution des sols : qui paye le supplément ? © Copyright WebLex - 2022

Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisation

Le gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette création entraîne une modification sur la périodicité de la déclaration elle-même : elle n'est plus annuelle, mais semestrielle.

En outre, les centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent désormais déclarer les stages au moins 8 jours à l'avance.

A défaut de respect de ces obligations, l'établissement pourra voir son agrément suspendu.

Source : Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière : en marche vers la dématérialisation © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un propriétaire qui espère bénéficier d'un avantage fiscal grâce à des tickets de caisse…

Un propriétaire fait réaliser des travaux, notamment d'entretien et de réparation, dans plusieurs logements qu'il met en location, et demande à déduire les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers… Ce que lui refuse l'administration fiscale.

« Pourquoi ? », s'interroge le propriétaire, qui a tout de même fourni au vérificateur les différents tickets de caisse prouvant l'achat de white spirit, d'un mitigeur, de flexibles de douche, de plinthes, de chevilles, d'enduit, etc. Des tickets qui ne prouvent rien, pour l'administration, qui lui rappelle que pour pouvoir déduire ce type de dépenses de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que les travaux correspondants ont bien été réalisés sur les logements mis en location…

Ce qu'il n'a pas fait, constate le juge : en l'absence notamment d'état des lieux, de photographies ou d'attestations permettant d'établir que les travaux ont bien été réalisés dans les logements loués, la déduction demandée ne peut qu'être… refusée !

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 3 juin 2022, n°20NT02624

La petite histoire du jour

Une aide financière pour qui ? Combien ?

• Pour qui ?

Les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d'une aide financière pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Pour obtenir cette aide, il faut remplir plusieurs conditions. Ainsi, l'entreprise doit notamment :

• avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ; s'il s'agit d'une association, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
• avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires en 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 au titre de l'un des mois de la période éligible trimestrielle considérée (soit des mois de mars à mai 2022, soit des mois de juin à août 2022) ;
• etc.

• 1 aide, 2 plafonnements

Au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, le montant de l'aide versée peut faire l'objet de 2 plafonnements :

• le premier à 2 M€ ;
• le second à 25 M€, voire à 50 M€ pour certaines entreprises.

Le plafond de l'aide applicable à chaque entreprise dépend notamment de l'évaluation, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, de son excédent brut d'exploitation (EBE) gaz et électricité sur la période éligible.

Plus précisément, il est prévu que le montant de l'aide est égal, selon la situation de l'entreprise, à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
• 50 % des coûts éligibles plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation ;
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés par le gouvernement (comme la production d'aluminium, la sidérurgie, etc.).

Dans ces 2 derniers cas, l'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

• Quand ?

La demande d'aide, qui est trimestrielle, doit être faite sur Internet, à partir d'un modèle-type disponible sur le site www.impots.gouv.fr, dans les délais suivants :

• au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 ;
• au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022.

La demande doit être accompagnée d'un grand nombre de pièces justificatives, dont la teneur diffère selon le montant de plafonnement de l'aide applicable à l'entreprise éligible.

Pour consulter la liste des pièces justificatives à joindre à la demande :

• cliquez ici, pour l'aide plafonnée à 2 M€ ;
• cliquez ici, pour l'aide plafonnée à 25 ou 50 M€.

Sources :

• Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 2 juillet 2022

Plan de résilience : création d'une aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie © Copyright WebLex - 2022

Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée !

Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n'étaient pas respectés par une entreprise ayant mené des opérations de prospection commerciale par téléphone et par Internet.

Après avoir mené des investigations, la Cnil a sanctionné l'entreprise, à hauteur de 1 M€, au vu des manquements constatés :

• l'utilisateur ne pouvait pas s'opposer à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues à celui pour lequel il était initialement démarché ;
• l'utilisateur démarché par téléphone n'était informé ni de ses droits, ni de la possibilité d'accéder à plus d'informations, par exemple en activant une touche de son clavier de téléphone ;
• l'entreprise n'a pas pris en compte les demandes des personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles ou demandant à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale ;
• dans le délai d'1 mois légalement prévu, l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'exercice de leurs droits, déposées par les utilisateurs, pourtant prévues par le RGPD.

Source : Actualité de la Cnil du 30 juin 2022

RGPD et prospection commerciale : illustration pratique de ce qu'il (ne) faut (pas) faire © Copyright WebLex - 2022

Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ?

Une femme exerce une activité d'interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice et déclare les sommes qu'elle perçoit à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Mais à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration décide de remettre en cause le régime d'imposition de ces sommes : pour elle, celles-ci relèvent non pas des traitements et salaires, mais bien des bénéfices non commerciaux (BNC) !

« Faux », rétorque l'intéressée, qui rappelle qu'elle exerce son activité d'interprète-traductrice dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe… Ce qui prouve, selon elle, son statut de salariée et qui justifie l'imposition des sommes perçues à ce titre dans la catégorie des TS.

« Faux », répond à son tour le juge qui donne raison à l'administration fiscale pour plusieurs raisons :

• si l'activité des interprètes-traducteurs s'exerce dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe, ces contraintes sont inhérentes à l'activité même de ces professionnels ;
• même si leur travail est accompli sous l'autorité immédiate des officiers de police judiciaire ou des magistrats, les interprètes-traducteurs réalisent leurs prestations de façon indépendante, et ne peuvent pas faire l'objet de sanctions disciplinaires ;
• enfin, si la rémunération des interprète-traducteurs est fixée forfaitairement par la loi et est soumise au régime général de la sécurité sociale (dont relèvent les salariés), l'administration ne leur garantit toutefois aucun volume d'activité ni aucun revenu minimal.

Pour toutes ces raisons, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante : par conséquent, les revenus qu'ils perçoivent entrent dans la catégorie des BNC et non dans celle des traitements et salaires.

Le redressement fiscal est donc validé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 avril 2021, n°19BX04025

Traducteur-interprète : quel régime d'imposition ? © Copyright WebLex - 2022