Actualités

CSP accepté par le salarié = impossibilité de renoncer au licenciement ?

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet d'organiser un parcours de retour à l'emploi, éventuellement par le biais d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Il est proposé par l'employeur aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises :

• de moins de 1 000 salariés ;
• ou qui sont placées en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif).

Une fois que l'employeur propose le CSP, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour choisir ou non d'y adhérer. Notez que l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

Mais, parfois, les choses ne sont pas aussi simples…

Dans une récente affaire, un salarié est informé par son employeur d'un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Le 6 janvier, le salarié est convoqué à un entretien préalable par l'employeur, pendant lequel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui est proposé.

Un contrat qu'il accepte, le 10 janvier, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de réflexion fixé au 27 janvier…

Cependant, par courrier en date du 25 janvier, l'employeur notifie finalement au salarié sa décision de conserver son emploi et de ne pas le licencier.

Ce que le salarié conteste : pour lui, dès lors qu'il a accepté le CSP, le contrat de travail est définitivement rompu ! L'employeur ne peut pas unilatéralement revenir sur « l'accord » résultant de l'acceptation du CSP.

« Faux ! » conteste l'employeur, qui rappelle que lorsqu'un salarié adhère au CSP, la rupture du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai de réflexion. Or ici, il a informé le salarié de son souhait de ne plus le licencier avant l'expiration du délai de réflexion… Donc avant la rupture effective du contrat de travail…

« Non ! », tranche le juge. L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. L'employeur ne pouvait donc renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié. Un accord qu'il n'a pas ici obtenu…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 février 2023, n° 21-17784

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c'est renoncer ? © Copyright WebLex - 2023

Prestations sociales : des précisions pour les salariés et les non-salariés agricoles !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié certaines dispositions relatives aux prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles.

Le décret pour permettre l'application effective de ces nouveautés est paru et touche plusieurs domaines.

• Les visites de préreprise et de reprise

Peuvent bénéficier d'une visite de préreprise, les salariés en arrêt de travail (qu'il soit d'origine professionnelle ou non) d'une durée de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant).

Concernant la visite de reprise, par principe, elle a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du travail ou, au plus tard, dans un délai de 8 jours dans certains cas.

Parmi ces cas, une nouvelle distinction doit être faite :

• en cas d'accident du travail, la visite de reprise doit intervenir après une absence d'au moins 30 jours (pas de changement) ;
• en cas de maladie ou d'accident non professionnel, la visite doit intervenir après une absence d'au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant).

Ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail commençant au 1er mars 2023.

• La pension d'invalidité

Désormais, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu.

En outre, les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en œuvre de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf de non-salarié agricole sont détaillées.

À titre d'exemple, bénéficie de cette pension le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans à la date du décès du titulaire de la pension principale.

Pour en bénéficier, il doit déposer une demande auprès de la MSA, au moyen d'un formulaire homologué.

Attention, ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.

• L'indemnisation des victimes de pesticides

Désormais, les ayants droits de l'ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d'une exposition aux pesticides bénéficient de la rente d'ayant droit, dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Cette précision s'applique depuis le 1er janvier 2022.

Source : Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides

Agriculteurs : du nouveau concernant vos prestations sociales ! © Copyright WebLex - 2023

Dépistage de la Covid-19 : la prise en charge à 100 % pour les plus fragiles

Durant la pandémie de Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un système de gratuité des tests de dépistage réalisés par certains professionnels de santé.

Cette gratuité, qui concernait les personnes avec un schéma vaccinal complet, a pris fin le 1er mars 2023.

Dorénavant, les tests réalisés donnent lieu au paiement d'un reste à charge qui varie selon le type de professionnel réalisant l'acte. Notez que ce reste à charge peut être couvert par une complémentaire santé pour les personnes assurées.

Quelques exceptions persistent néanmoins. Ainsi, certaines populations « fragiles » pourront continuer à profiter de la gratuité des tests. Sont concernés :

• les patients en affection longue durée (ALD) ;
• les personnes de plus de 65 ans ;
• les mineurs ;
• les professionnels des secteurs médicaux et médico-sociaux (sur justificatif) ;
• les personnes bénéficiant d'une exonération au titre de l'assurance maternité ;
• les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif.

Source :

• Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19
• Communiqué du ministère de la Santé et de la Prévention du 28 février 2023 : « Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 à compter du 1er mars 2023 »

Covid-19 : fin de la gratuité des tests © Copyright WebLex - 2023

Construction : comment limiter les surcoûts liés au respect de la RE2020 ?

Pour rappel, la RE2020 (réglementation environnementale 2020) vise à renforcer la sobriété énergétique des constructions neuves et comporte 2 nouveaux objectifs par rapport à la RT2012 qu'elle remplace : limiter l'impact de la construction sur le changement climatique et garantir un confort d'été minimal pour anticiper des épisodes caniculaires qui s'annoncent plus intenses et réguliers.

La mise en œuvre de la RE2020 va progressivement se renforcer entre 2022 et 2031, pour permettre aux professionnels du BTP de s'y adapter.

Les améliorations qu'elle comporte sont sources de surcoûts de construction, que le Gouvernement évalue de la manière suivante :

• entre 2,5 % et 3,5 % pour le jalon 2022 ;
• entre 5 % et 7,5 % pour le jalon 2025.

Ces surcoûts ont été évalués à date et n'intègrent pas les effets d'apprentissage qui doivent permettre, selon lui, de réduire l'impact financier de la réglementation dans le temps.

Par conséquent, le Gouvernement ne prévoit aucun dispositif spécifique de soutien à la construction RE2020.

Source : Réponse ministérielle Vallaud du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3153 : « Surcoûts - Mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 »

Construction : RE2020 = surcoûts ! © Copyright WebLex - 2023

Reconquête commerciale du milieu rural : quels projets ?

Les habitants des zones rurales doivent effectuer un trajet routier d'en moyenne 10 minutes avant de trouver le 1er commerce, ce qui entraîne des conséquences négatives en matière d'économie, de vie locale et d'environnement.

En réponse, l'État a lancé un appel à projets dans le cadre de son programme de « reconquête du commerce rural ». Avec une enveloppe de 12 M€, il s'agit de faciliter l'installation de commerces dans les communes qui en manquent le plus, sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Le projet d'installation doit bien entendu être économiquement viable. Les porteurs de projets peuvent être publics ou privés, mais ces derniers doivent bénéficier de l'appui de la commune d'implantation.

Le projet peut prendre la forme d'un commerce sédentaire multiservices ou d'un commerce non sédentaire, avec un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.

Afin d'être éligibles au dispositif, les porteurs de projets doivent choisir une commune :

• rurale (en métropole, il s'agit de bourg rural, rural à habitat dispersé ou rural à habitat très dispersé ; dans les départements et régions d'outre-mer, l'analyse sera faite au cas par cas) ;
• où le trajet routier médian pour les habitants pour se rendre au commerce le plus proche est supérieur à 10 minutes ;
• dépourvue de commerce ou avec une offre insuffisante pour les besoins de 1re nécessité de la population.

Depuis le 1er mars 2023, un guichet a été ouvert auprès des préfectures afin de recevoir les projets.

Dispositif d'accompagnement : quelles aides ?

Les aides diffèrent en fonction du type de commerce concerné par le projet.

Pour les commerces sédentaires, il faut distinguer :

• l'acquisition des locaux et les travaux pour leur remise en état : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 50 000 €, est prévue ;
• l'agencement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 20 000 €, est prévue. Notez qu'un bonus de 5 000 € est prévu pour les « projets exemplaires » en matière de développement durable ou d'innovation (circuits courts, insertion de publics défavorisés, participation des associations, etc.).

Pour les commerces non-sédentaires, une aide fixée à 50 % des dépenses d'investissement et limitée à 20 000 € est prévue, essentiellement pour l'acquisition du véhicule.

Attention, ces aides n'ont pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement ou l'achat de stocks. Elles sont exclusivement destinées à des dépenses d'investissement.

Une aide complémentaire de 5 000 € maximum peut être débloquée pour les prestations d'accompagnement que peut recevoir le porteur de projet.

Notez que ce dispositif est cumulable avec d'autres aides. Cependant, le cumul des montants est plafonné :

• au montant du déficit de l'opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état) ;
• à 80% des dépenses d'investissement dans l'aménagement des locaux et l'acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.

Pour candidater, rendez-vous ici. À vos claviers !

Source :

• Actualité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, du 20 février 2023 : « Soutenir l'installation de commerces multi-services sédentaires ou de commerces ambulants dans des communes rurales »
• Communiqué de presse no 635 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 22 février 2023 : « Lancement du programme de reconquête du commerce rural »

Commerces de proximité : à la reconquête des communes ! © Copyright WebLex - 2023

Répliques d'armes : les règles sont-elles respectées ?

Le succès des répliques d'armes à feu est grandissant, notamment du fait de la popularité de la pratique de l'Airsoft. Face à ce marché en croissance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé d'enquêter sur la qualité des produits sur le marché et leur conformité.

Elle a donc pratiqué plusieurs contrôles auprès des professionnels commercialisant des répliques d'armes.

Ces contrôles visaient à vérifier que la réglementation applicable en la matière est bien respectée et notamment en ce qui concerne l'information des consommateurs. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent en effet apparaître sur le produit et sa notice, comme :

• l'interdiction de la vente à un mineur ;
• un avertissement sur le fait de ne pas diriger le tir vers une autre personne ;
• la puissance de la réplique, estimée en joules.

La DGCCRF rappelle que la puissance autorisée pour ces répliques doit être comprise entre 0,08 et 2 joules. Au-delà de cette limite, la réplique pourra être considérée comme une arme de catégorie D.

Le bilan de l'enquête montre que 47 % des contrôles ont révélé une anomalie. C'est pourquoi la DGCCRF a pris un certain nombre de sanction contre les professionnels qui commercialisent des produits non conformes voire dangereux.

Source : Actualité de la DGCCRF du 23 février 2023 : « Objets ressemblant à une arme à feu : L'enquête de la DGCCRF pour jouer en toute sécurité »

Répliques d'armes : la DGCCRF fait parler la poudre ! © Copyright WebLex - 2023

Isolation des garages : pas d'aides financières spécifiques !

Depuis quelques années maintenant, le Gouvernement encourage la rénovation énergétique des logements.

À ce titre, les particuliers peuvent, sous conditions, bénéficier d'aides financières et / ou d'avantages fiscaux pour la réalisation de certains travaux dans leur habitation (isolation des combles par exemple).

Interrogé sur la possibilité d'étendre le bénéfice de ces aides et avantages aux travaux d'isolation des garages, le Gouvernement répond par la négative.

Pourquoi ? Parce que la plupart du temps, le garage d'une habitation est un espace non chauffé ! Le fait qu'il soit ou non isolé n'a donc aucun impact sur la consommation énergétique ou les émissions de gaz à effet de serre.

Pour tempérer son propos, le Gouvernement précise tout de même que si le garage est contigu à l'habitation, il peut être utile d'isoler le mur ou le plancher commun aux 2 espaces.

Dans une telle situation, et dès lors que les conditions requises sont réunies, les travaux d'isolation engagés pourront bénéficier des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique.

Source : Réponse ministérielle Masson du 23 février 2023, Sénat, no 02085 : « aides à l'isolation des garages »

Travaux d'isolation et aides financières : garage = maison ? © Copyright WebLex - 2023

Paiement de l'impôt sur la vente d'une résidence secondaire : pas de droit à l'erreur ?

Un couple vend un logement qui n'était pas son habitation principale.

Parce qu'à cette occasion il a réalisé un gain (une plus-value), il paie l'impôt correspondant.

Sauf que passé quelques jours, le couple réalise qu'il pouvait, en réalité, bénéficier d'une exonération d'impôt.

Le gain réalisé lors de la vente d'une résidence secondaire peut, en effet, échapper à l'impôt dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• le vendeur utilise le prix de la vente pour acheter ou construire son habitation principale dans un délai de 2 ans ;
• le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.

Or ici, le couple respecte parfaitement les conditions requises ! Il demande donc à l'administration fiscale que soit rectifiée cette erreur... c'est-à-dire, concrètement, un remboursement de l'impôt payé à tort.

…ce que refuse l'administration ! Cette dernière explique qu'une rectification n'est pas possible car c'est dans l'acte de vente que le couple aurait dû se prévaloir de l'exonération en indiquant, notamment, la fraction du prix de vente employée dans leur nouveau projet immobilier.

Cela n'ayant pas été fait, il est trop tard pour corriger cet oubli !

« Faux ! », tranche le juge. Si la loi prévoit, en effet, que l'acte de vente doit préciser la nature de l'exonération d'impôt visée, elle n'interdit pas, en cas d'omission, qu'une réclamation destinée à régulariser cet oubli soit déposée par le vendeur, dès lors que le délai légalement imparti pour le faire est respecté.

Dans cette affaire, la réclamation ayant été déposée dans les délais, le couple obtient gain de cause !

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 février 2023, no 20MA01299

Paiement de l'impôt sur la vente d'une résidence secondaire : « remboursez ! » © Copyright WebLex - 2023

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail : que pouvez-vous faire ?

Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel fait aussi référence à toute forme de pression grave dans le but (réel ou apparent) d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Dans son dossier, consultable en ligne, l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) fait le point sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Il rappelle que le harcèlement est un facteur de risques professionnels, dans la mesure où il entraîne des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés… ce qui n'est pas sans nuire à l'entreprise non plus !

À cet égard, plusieurs outils de prévention existent. Ainsi :

• dans toutes les entreprises, l'employeur doit mettre en place une stratégie globale de prévention qu'il doit porter à la connaissance des salariés ;
• en cas de signalement de harcèlement sexuel, il a le devoir d'enquêter et, le cas échéant, de sanctionner ;
• dans les entreprises pourvues d'un CSE, celui-ci doit désigner un référent harcèlement sexuel et sexiste ;
• dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent harcèlement sexuel doit être désigné par l'employeur : il peut s'agir de n'importe quel salarié.

L'INRS suggère des moments opportuns à la prévention du harcèlement, notamment :

• au moment de l'évaluation des risques professionnels, dans les situations de travail existantes ;
• au moment d'une modification importante de l'organisation du travail ou d'un projet de nouvelle situation de travail ;
• à la suite d'une plainte ;
• à la suite d'une atteinte à la santé, déclarée comme étant en lien avec de tels agissements.

Il fait également mention de plusieurs situations et phrases qui, dans le cadre du travail, caractérisent des agissements à connotation sexuelle et sexiste.

Enfin, vous trouverez dans ce dossier des recommandations pour mettre en place des mesures de lutte contre le harcèlement au sein de l'entreprise, ainsi que des conseils sur la procédure à suivre si vous êtes amené à devoir gérer une situation de cette nature.

Source :Dossier INRS « harcèlement sexuel et agissements sexistes »

Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs © Copyright WebLex - 2023

Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !

Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d'urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.

Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l'agriculture nourricière.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui n'entend pas opposer les différentes formes d'agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.

En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d'agriculture, au regard de la liberté d'entreprendre.

Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d'agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n'est pas la vocation d'un PLU…

Source : Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »

PLU et zonage agricole : vers la création d'un ordre de priorité ? © Copyright WebLex - 2023

Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !

En octobre 2022, le Gouvernement a acté l'obligation généralisée d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.

Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À l'exception des publicités lumineuses supportées par du mobilier urbain, aucun régime transitoire n'a été prévu pour permettre aux professionnels d'intervenir sur les dispositifs d'éclairage qui ne sont pas pilotables à distance (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas équipés d'un système permettant de programmer une extinction entre 1 heure et 6 heures).

Conséquence : les entreprises concernées ont parfois dû intervenir pour régler ces dispositifs et programmer leur extinction nocturne.

Mais celles qui ne sont pas intervenues se sont retrouvées « hors la loi »… et parfois contraintes de régler des amendes.

C'est pourquoi le Gouvernement aurait dû prévoir des mesures transitoires pour différer l'entrée en vigueur de cette obligation généralisée d'extinction nocturne afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité…

Un raisonnement validé par le juge : l'entrée en vigueur de l'obligation généralisée d'extinction nocturne dès le lendemain de la publication de la nouvelle réglementation a bien porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur.

Le Gouvernement aurait dû, pour des motifs de sécurité juridique, prévoir, pour les entreprises concernées, un délai supplémentaire d'un mois pour pouvoir se mettre en conformité.

En pratique, cette décision du juge n'intéressera que les professionnels verbalisés « à tort » entre le 7 octobre 2022 et le 7 novembre 2022...

Source : Arrêt du Conseil d'État du 24 février 2023, n° 468221

Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ? © Copyright WebLex - 2023

Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?

Pour mémoire, la loi permet à l'administration d'ordonner l'abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine.

En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.

Le Gouvernement vient de mettre à jour le montant de l'indemnité versée au propriétaire. Ainsi, si le bovin abattu avait plus de 24 mois et n'était pas inscrit au livre généalogique, l'indemnité passe de 1 900 € à 2 500 €.

L'intégralité des montants est consultable ici.

Source : Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine

Éleveurs : une indemnisation en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration © Copyright WebLex - 2023