Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : nouveau coup de pouce financier pour le secteur aéronautique

Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du secteur aéronautique dont l'activité a été durement impactée par la crise sanitaire, le gouvernement annonce le lancement d'un nouveau dispositif de soutien financé par France Relance.

Expérimenté d'ici la fin de l'année 2021, celui-ci devrait prévoir la mise en place de différents modules pour aider les entreprises éligibles à élaborer une stratégie de sortie de crise adaptée à leur situation et aux enjeux du marché.

Les ateliers proposés devraient notamment porter sur le diagnostic de la situation de l'entreprise, la diversification de son activité, ainsi que sur la préparation à la montée en cadences, et devraient être pilotés par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS).

Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère chargé de l'industrie du 28 octobre 2021, n° 1610

Coronavirus (COVID-19) : nouveau soutien pour le secteur aéronautique ! © Copyright WebLex - 2021

Pêche d'anguilles : les quotas sont connus

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2021 et le 25 mai 2022.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribués aux marins pêcheurs.

Ces quotas sont répartis en sous-quotas entre les régions françaises. Vous pouvez les consulter ici.

Par ailleurs, les capitaines de pêche professionnels doivent déclarer leurs prises pour permettre des opérations de contrôle.

Dans ce cadre, il est désormais prévu qu'ils doivent fournir une copie de leur fiche ou de leur journal de pêche à l'opérateur responsable de la première mise sur le marché des anguilles pêchées, qui doit la conserver pendant une durée maximale d'1 an.

Source :

• Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
• Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022

Pêche d'anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ? © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles précisions pour une meilleure protection

Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d'auteurs et droits voisins sont, depuis le milieu de l'année 2021, partiellement applicables en France, et visent notamment à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres.

Dans le cadre de ces dispositions, on parle de « fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne » pour désigner la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner accès à une quantité « importante » d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par les utilisateurs, qu'elle organise et promeut en vue d'en tirer un profit.

Les modalités d'appréciation de la notion de « quantité importante » d'œuvres ou d'objets protégés sont désormais précisées : celles-ci prévoient notamment la possible prise en compte du franchissement d'un seuil d'audience fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile.

Sont par ailleurs définies les règles de procédure qui s'appliquent lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en raison d'un litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne, à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées.

Notez enfin que de nouvelles dispositions de lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs sont également parues, et prévoient notamment :

• la mise en place d'un mécanisme de « listes noires » de sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui tirent profit de la mise en ligne d'œuvres en violation des droits des créateurs ;
• la création d'une nouvelle autorité de régulation à savoir l'Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Source :

• Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
• Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Partage de contenus en ligne et droits d'auteurs : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2021

Drones maritimes et navires autonomes : quelles obligations ?

La règlementation française s'adapte pour préserver la sécurité en mer et l'environnement, afin de prévoir l'arrivée des nouveaux engins flottants, à savoir :

• les drones maritimes : engins manœuvrés à distance, sans passager, personnel ou marchandise à bord, pouvant naviguer en surface ou en sous-marin ;
• les navires autonomes : navires commandés à distance avec ou sans gens de mer à bord.

Parmi les nouvelles dispositions, certaines s'intéressent plus particulièrement à la navigation des drones maritimes et prévoient, pour ces engins :

• une obligation d'identification visuelle : ils devront, par exemple, être immatriculés sur un registre dédié à ce type d'engin ;
• une obligation de respecter les règles de circulation maritime ;
• une obligation de souscription d'une assurance spécifique pour prévenir les risques d'insolvabilité en cas d'accident ;
• une obligation d'être piloté par un capitaine ;
• une obligation à l'encontre des pilotes, d'obtenir un titre de conduite en mer et de suivre une formation spécifique ;
• une extension aux drones du régime de responsabilité existant pour les navires et leurs propriétaires, notamment en cas d'échouement ou d'abandon ;
• une extension des sanctions applicables aux capitaines de navires, lorsque les capitaines de drones ne respectent pas les règles ;
• etc.

En outre, les navires autonomes sont autorisés à naviguer dans les eaux territoriales françaises à des fins expérimentales, pendant une durée de 2 ans maximum, en attendant que des règles internationales soient prises pour encadrer leur exploitation.

Notez également que les marins manœuvrant ce type de navires depuis la terre sont considérés comme embarqués.

L'ensemble de ces dispositions est applicable aux territoires des collectivités d'Outre-mer, sous réserve des compétences et spécificités de chaque territoire.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
• Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Transport maritime : attention aux (nouveaux) objets flottants identifiés ! © Copyright WebLex - 2021

Conventions pluriannuelles : avantages et modalités de mise en œuvre

Pour mémoire, les relations entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services doivent faire l'objet d'une convention unique, dont la durée peut être d'un an seulement ou de plusieurs années (on parle alors de « conventions pluriannuelles »).

Saisie par le gouvernement sur la question, la Commission d'examen des pratiques commerciales constate que les conventions de type pluriannuel sont en pratique assez peu utilisées.

Elle souligne que celles-ci présentent pourtant de nombreux avantages pour fluidifier et inscrire dans le temps la relation commerciale, notamment en raison :

• de la prolongation de la durée de cette relation, ce qui renforce sa stabilité ;
• du suivi régulier de la relation commerciale qu'elles occasionnent ;
• de la négociation pérenne de la relation commerciale à laquelle elles donnent lieu, qui constitue un gain de temps mais aussi d'efficacité ;
• de la souplesse du partenariat dont elles permettent la mise en place, qui offre notamment la possibilité d'adapter le contrat par avenant en ce qui concerne la révision de son prix, l'intégration d'innovations, etc.

Dans l'objectif de favoriser leur mise en place, la Commission émet diverses recommandations ayant respectivement trait à la négociation de contrats pluriannuels, à leur exécution et à leur fin.

Parmi les propositions formulées figure notamment le fait de faire apparaître les éléments commerciaux concourant à la détermination du prix (à savoir le tarif, les remises et ristournes, le chiffre d'affaires prévisionnel, ainsi que les services propres à favoriser la commercialisation des produits et la relation commerciale) dans une annexe commerciale jointe au contrat.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Recommandation de la Commission d'examen des pratiques commerciale n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs

Industriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ? © Copyright WebLex - 2021

Financement de la recherche scientifique : sur appelsprojets.recherche.fr

Afin de simplifier la recherche de financements, ceux-ci sont désormais centralisés sur le site Web https://www.appelsprojetsrecherche.fr/.

Vous y trouverez rapidement les offres de financement qui correspondent le mieux à vos thématiques de recherche et serez informés de la publication des nouveaux appels par la création d'une alerte.

Le portail sera progressivement enrichi de nouvelles fonctionnalités et rejoint par de nouveaux partenaires afin de simplifier encore davantage les démarches pour les porteurs de projets.

Source : Actualité de l'Anses du 7 octobre 2021

Projets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ? © Copyright WebLex - 2021

OGM : simplification de la réglementation

Un organisme génétiquement modifié (OGM) peut être utilisé de manière « confinée » : cela signifie que des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de l'OGM avec l'ensemble de la population et l'environnement.

L'ampleur des mesures de sécurité qui sont prises donnent lieu à un classement.

Actuellement, l'utilisation confinée d'OGM de classe 1 doit être systématiquement déclarée auprès de l'administration à chaque nouvelle utilisation.

A compter du 1er janvier 2022, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a donné lieu à une première déclaration, il ne sera plus nécessaire de déposer une nouvelle déclaration à chaque nouvelle utilisation.

Cela ne sera toutefois possible qu'à la condition qu'une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l'administration.

Pour identifier les installations dans lesquelles une utilisation confinée d'OGM déclarée a déjà eu lieu, il est créé un nouvel agrément d'installation.

Celui-ci s'obtiendra lors de la déclaration d'une première utilisation confinée d'OGM de classe 1 ou d'une autorisation d'utilisation confinée d'OGM de classe 2 à 4 (risque faible à élevé). Le site sera alors agréé pour la classe de confinement déclarée ou autorisée.

Attention, notez que pour les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) utilisant des produits OGM, une déclaration systématique à l'administration reste requise.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
• Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

OGM : une réglementation modifiée © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel bilan pour les dispositifs de sortie de crise ?

Pour mémoire, le gouvernement a lancé un plan d'accompagnement dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, destiné à éviter, autant que faire se peut, les faillites d'entreprises.

Ce plan nécessite la mobilisation de plusieurs acteurs (administrations, institutions financières, professionnels du chiffre et du droit, etc.), ainsi que la mise en place de divers dispositifs de soutien financier, au travers d'aides diverses.

Le comité national à la sortie de crise vient de dresser un bilan des actions entreprises, parmi lesquelles figure l'installation de 99 comités départementaux de sortie de crise sur l'ensemble des territoires.

Joignables au 0806 000 245 et via les coordonnées disponibles ici, ces comités coordonnent l'intervention des acteurs et partenaires mobilisés en vue de soutenir les entreprises concernées.

Dans le cadre de leur action, le comité national précise la mise à disposition :

• d'un flyer à destination des entreprises, contenant des informations relatives aux dispositifs de soutien, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs à solliciter dans ce cadre ;
• d'une page internet dédiée pour faciliter l'accès à l'information des entreprises concernées : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise.

Le comité salue par ailleurs le lancement du fonds de transition, destiné à permettre aux entreprises éligibles de renforcer leur bilan et de répondre à leurs besoins de trésorerie. Notez que les demandes de financement doivent être adressées à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 25 octobre 2021, n° 1586

Coronavirus (COVID-19) : le comité national de sortie de crise dresse son bilan © Copyright WebLex - 2021

Un guide sur les risques sanitaires associés aux nanomatériaux

Les nanomatériaux alimentaires (additifs alimentaires, additifs technologiques, ingrédients à vocation nutritive, etc.) sont de plus en plus utilisés, notamment pour améliorer l'aspect d'un produit alimentaire, son conditionnement ou sa teneur nutritive.

Toutefois, leurs impacts potentiels sur la santé soulèvent de nombreuses questions, comme c'est le cas du dioxyde de titane (additif E171).

Pour encadrer cet usage, un guide pour évaluer de manière spécifique les risques sanitaires associés aux nanomatériaux a été publié, consultable sur le site web de l'Anses (https://www.anses.fr/fr).

Source : Actualité de l'Anses du 11 octobre 2021

Alimentation : un guide sur l'utilisation des nanomatériaux © Copyright WebLex - 2021

Brexit : où trouver de l'information pour vous aider ?

Le Royaume-Uni (RU) a quitté l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le cadre du « Brexit ». Cela a entraîné la négociation et la mise en place de nouvelles règles entre cet Etat et l'Union européenne (UE), dont certaines concernent la pêche professionnelle.

Parce que ces nouvelles règles sont nombreuses et que le gouvernement a également mis en place des aides spécifiques pour soutenir la filière pêche, une page web synthétisant toutes les informations que les pêcheurs professionnels doivent connaître a été créée. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 14 octobre 2021

Brexit : des conséquences pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2021

Bail commercial : petit rappel sur l'état des lieux de sortie…

Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un logement d'habitation.

A la suite de la libération des lieux, la commune demande aux anciens locataires le paiement de diverses dégradations locatives.

« A tort », selon ceux-ci, qui précisent que les dégradations en question dans le local commercial ont été constatées par le biais d'un procès-verbal d'huissier, dressé plus de 2 mois avant leur départ des lieux !

Ce qui invalide, selon eux, la demande d'indemnisation de la commune, puisque rien ne prouve l'existence des dégradations en question au moment de leur départ.

Mais leur argument ne convainc pas le juge, qui souligne que :

• le constat d'huissier a été établi après que la commune a demandé, en vain, de visiter les lieux ;
• les locataires n'apportent aucun élément prouvant que les constatations faites par l'huissier étaient erronées, pas plus qu'ils ne prouvent qu'ils auraient procédé à des travaux sur le local commercial avant leur départ.

La demande d'indemnisation de la commune est donc parfaitement fondée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n°20-14206

Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations… © Copyright WebLex - 2021

Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ?

Certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire pour des achats dont le prix est inférieur à un certain montant.

Or, les Français effectuent de plus en plus leurs paiements par carte bancaire. Les étudiants et autres consommateurs ayant des revenus modestes sont donc poussés à consommer car contraint d'acheter d'autres produits, en plus de celui qu'ils souhaitent acquérir.

Face à cette problématique, le gouvernement rappelle toutefois que cette pratique, parfaitement légale, existe en raison des divers frais d'encaissement facturés aux commerçants :

• une commission interbancaire de paiement destinée à rémunérer les banques du commerçant et de l'acheteur ;
• une commission prélevée par les intermédiaires ;
• et parfois, un montant forfaitaire prélevé pour chaque opération par ces mêmes intermédiaires.

En outre, il souhaite permettre l'utilisation de la carte bancaire même pour les achats les plus modestes et prévoit, notamment, de travailler en collaboration avec les opérateurs sur la diminution du taux des prélèvements perçus par les intermédiaires. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 30 septembre 2021, Sénat, n°2021-G

Paiement par carte bancaire : un montant minimum ? © Copyright WebLex - 2021