Actu juridique

Bailleur commercial : des obligations… sans conditions

Une société est titulaire d'un contrat de bail commercial pour les locaux dans lesquels elle exerce son activité de café-restaurant.

Elle décide de réclamer à son bailleur le paiement des travaux de mise en sécurité de l'immeuble puisque, rappelle-t-elle, ce dernier est tenu de délivrer et d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.

Et cette exigence nécessite, notamment, une mise aux normes de l'issue de secours, l'aménagement de la cuisine et la pose d'une porte pare-flamme du restaurant.

« Sauf que ces travaux ne relèvent pas de ma responsabilité », rétorque le bailleur, qui précise qu'une clause du bail limite la charge des réparations qui lui incombent à celles qui résultent de la vétusté.

Ce qui n'est (justement) pas le cas des réparations dont fait ici état la société locataire…

Mais son argument ne convainc pas le juge, qui estime que la clause du bail qui limite la responsabilité du bailleur aux seules réparations découlant de la vétusté ne peut pas le décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l'usage prévu et d'exécuter les travaux de sécurité qu'impose la réception du public.

Il est donc condamné à régler la somme réclamée par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2021, n° 20-12821

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Associations : les mesures pour favoriser l'engagement de bénévoles

L'une des premières dispositions mises en place pour favoriser l'engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants.

Ainsi, la responsabilité financière des dirigeants bénévoles est allégée lorsqu'une faute de gestion a été commise : dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, par exemple, le juge devra donc prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant avant de prononcer une sanction à son encontre.

De plus, sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsqu'il a commis une simple négligence ayant causée une insuffisance d'actif (lorsque les liquidités de l'association sont insuffisantes pour rembourser les créances).

En outre, les enseignants et les élèves seront sensibilisés à la vie associative pour promouvoir le volontariat et le bénévolat. L'objectif est également de donner des pistes et des idées sur les liens qui peuvent être fait entre les associations et les établissements scolaires.

Enfin, la possibilité d'effectuer un service civique (engagement volontaire au service de l'intérêt général) ou de souscrire un contrat de volontariat associatif (missions effectuées au sein d'associations reconnues d'utilité publique et agréées par l'Etat) est ouverte aux ressortissants algériens qui résident légalement en France, dès l'âge de 16 ans.

Associations : les mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les nouvelles dispositions incluent également des mesures pour soutenir et améliorer la trésorerie des associations, fortement impactées par la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, on trouve notamment des mesures concernant les subventions attribuées aux associations dont :

• la possibilité pour les associations à but non lucratif, toutes conditions par ailleurs remplies, de conserver des excédents de subvention non dépensés ;
• la fixation d'un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la notification d'attribution de ces dernières, sauf exceptions.

De plus, ces dispositions tendent également à :

• permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale ;
• prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ;
• réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (procédure permettant aux associations de solliciter le public pour recevoir des dons) ;
• etc.

• Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
• Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021

Comment renforcer la cybersécurité des TPE et PME ?

La crise sanitaire a fortement favorisé la numérisation de l'économie avec le déploiement du commerce en ligne et du télétravail, augmentant ainsi les risques de cybercriminalité.

Si les grandes entreprises ont pu prendre des mesures pour s'en protéger, cela a eu pour effet de la détourner vers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui en sont de plus en plus souvent victimes.

Un guide a récemment été publié pour les aider à renforcer leur protection contre la cybermalveillance. Celui-ci propose des recommandations concrètes en matière de sécurité numérique :

• nommer un référent de la cybersécurité au sein de la direction ;
• sensibiliser les collaborateurs à la cybersécurité : établissement d'un code de bonne conduite, nomination d'un ambassadeur des bonnes pratiques, etc. ;
• gérer les mots de passe : changement régulier (tous les 3 mois), privilégier les mots de passes complexes, etc. ;
• mettre à jour les appareils, logiciels et antivirus ;
• éviter les comportements à risque : ouverture de pièces jointes inconnues, vérification du nom de domaine avant de cliquer sur un lien, etc. ;
• effectuer des sauvegardes régulières ;
• mettre en place des garde-fous : restriction des accès Internet, sécurisation des accès wifi, etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ce guide ici.

Enfin, notez également que plusieurs propositions d'actions sont à l'étude pour renforcer l'accompagnement et la cybersécurité des TPE et PME :

• renforcement du dispositif cybermalveillance.gouv.fr destiné à assister et informer les professionnels sur les menaces numériques et les moyens de s'en protéger ;
• ouverture d'un guichet de recueil anonymisé des cyberattaques ;
• inclusion de la cybersécurité dans les schémas régionaux de développement économique ;
• renforcement de la réponse pénale à la cybercriminalité ;
• accélération du projet de règlement européen sur la preuve électronique ;
• autorisation de remboursement par les assurances du recours aux services de prestataires labellisés Expert Cyber ;
• sensibilisation des PME sur la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de cyberattaque ;
• etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 4 juillet 2021

Cybercriminalité : comment s'en prémunir ? © Copyright WebLex - 2021

Brexit et autorisation de pêche dans les eaux de Jersey et Guernesey

Pour permettre à certains pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, des autorisations de pêche temporaires leur ont été délivrées.

Initialement valables jusqu'au 30 juin 2021, ces autorisations viennent d'être prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 dans les conditions suivantes :

• pour les eaux de Guernesey : le Royaume-Uni a donné son accord pour 167 navires disposant d'une licence temporaire. L'autorisation est renouvelable chaque mois. Des licences définitives pourront être délivrées au fur et à mesure de l'instruction des dossiers ;
• pour les eaux de Jersey : le Royaume-Uni a donné son accord pour l'accès des 177 navires français disposant d'une licence temporaire.

Notez également que les licences permettant l'accès aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques n'ont toujours pas été délivrées par le Royaume-Uni.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 28 juin 2021

Brexit : les autorisations de pêche délivrées ! © Copyright WebLex - 2021

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d'une société ou d'une marque, il est important d'effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d'une autre entreprise ou d'utiliser le nom d'une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s'informer sur les brevets existants dans son domaine d'innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.

Source : Actualité du site de l'INPI du 30 juin 2021

Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ? © Copyright WebLex - 2021

Que prévoit le « plan abattoirs » ?

• Accompagner pour investi

Le « plan abattoirs », qui s'appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le cadre de la covid-19), est destiné à accompagner les investissements dans les abattoirs.

L'objectif est de moderniser et d'améliorer les conditions de travail, mais aussi de bien-être animal, au sein des abattoirs.

Les aides attribuées s'échelonnent de 3 000 € à 2 M€, avec une moyenne de 500 000 €.

• Contrôler

De nouveaux contrôles généralisés et coordonnés dans l'ensemble des abattoirs d'animaux de boucherie vont être lancés dès septembre 2021.

Ils visent à contrôler un point particulier (par exemple, l'acheminement des animaux) sur l'ensemble des abattoirs, simultanément et de manière inopinée, avec relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et mise en place de mesures correctives adaptées et harmonisées.

Un bilan et un suivi de ces mesures correctives seront assurés pour garantir leur mise en œuvre effective.

Par ailleurs, une force d'inspection nationale en abattoirs, la « FINA », est créée.

• Sanctionner

Le gouvernement va rappeler aux Préfets les principes de protection animale en abattoir et leur demander d'agir avec fermeté lorsque la situation l'impose.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 5 juillet 2021

Abattoirs : des contrôles renforcés © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : se faire vacciner et tester en même temps ?

Afin d'éviter l'administration d'une seconde dose de vaccin qui serait inutile, l'administration de la première dose est désormais accompagnée d'un test pour les personnes qui n'ont pas déjà été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection.

Si ce test s'avère positif, la personne n'aura pas à recevoir de seconde injection de vaccin.

Coronavirus (COVID-19) : qui peut vacciner ?

Jusqu'à présent, dans les centres de vaccination, les vaccins pouvaient être inoculés par les professionnels de santé suivants :

• les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ;
• les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
• les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
• les aides-soignants diplômés d'Etat ;
• les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
• les ambulanciers diplômés d'Etat.

Désormais, le vaccin peut être inoculé par les professionnels de santé suivants :

• les physiciens médicaux ;
• les techniciens de laboratoire médical ;
• les aides-soignants diplômés d'Etat ;
• les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
• les ambulanciers diplômés d'Etat ;
• les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
• les pédicures podologues diplômés d'Etat ;
• les ergothérapeutes diplômés d'Etat ;
• les psychomotriciens diplômés d'Etat ;
• les orthophonistes ;
• les orthoptistes ;
• les audioprothésistes diplômés d'Etat ;
• les diététiciens ;
• les opticiens-lunetiers ;
• les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes ;
• les assistants dentaires.

Source : Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 8 juillet 2021 © Copyright WebLex - 2021

Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n'est possible que lorsqu'il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d'adéquation) ;
• des règles d'entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l'occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s'est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l'enjeu était de ne pas paralyser les relations d'affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d'adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s'appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l'UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l'accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l'expiration de ce délai, les constats d'adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d'assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l'UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021

PLOM : le point sur ses objectifs

Afin d'accélérer la production de logements sociaux et intermédiaires en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) dans certains territoires d'Outre-mer, le gouvernement vient dresser un état des lieux de la mise en œuvre du Plan Logement dédié aux territoires d'Outre-Mer (PLOM), initié dans le sillage du programme France Relance.

Celui-ci vise à la construction de 6 000 logements pour l'année 2021 dans les 5 départements d'Outre-Mer.

Faisant suite à un appel à projets lancé auprès de promoteurs locaux, ce plan a pour objectif :

• de soutenir la relance de l'activité et de l'économie durement impactées par la crise sanitaire ;
• de permettre aux territoires concernés de développer leur offre d'habitat social et intermédiaire, dans l'optique de mieux répondre aux besoins des familles qui y résident.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Outre-mer du 30 juin 2021

Immobilier et construction : le point sur le Plan Logement Outre-Mer © Copyright WebLex - 2021

Protection de l'environnement : une faute reste une faute…

Constatant que l'une des centrales nucléaires qu'elle exploite a effectué un dégazage illicite, une association décide d'engager la responsabilité d'une société devant le juge et de lui réclamer une indemnisation.

Pour rappel, les associations qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, obtenir réparation du préjudice moral que cause aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation liée à la protection de l'environnement ou relative aux installations classées.

Ici, la société s'oppose à toute indemnisation de l'association, au motif qu'il n'est pas prouvé que l'opération de dégazage réalisée par la centrale ait fait courir un risque ou ait porté atteinte à l'environnement ou aux malades de la thyroïde.

Et sans préjudice, estime-t-elle, pas d'indemnisation…

« Si », tranche le juge qui souligne que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral… par conséquent indemnisable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-82245

Protection de l'environnement : quelle indemnisation pour les associations ? © Copyright WebLex - 2021

Etats des risques : sur quel support ?

Lors d'une vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescrit ou approuvé), dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être établi.

Cet état des risques est édité à partir d'un modèle-type consultable sur les sites web de la Préfecture du lieu de situation du bien immobilier vendu.

Depuis le 3 juillet 2021, il est possible d'établir cet état des risques sur tout autre support que le modèle-type, afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers.

Pour cela, il faut tout de même que ce support mentionne les mêmes informations que celles prévues par le modèle-type. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en en-tête sont facultatives.

Source : Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Immobilier : du nouveau concernant l'état des risques naturels et technologiques © Copyright WebLex - 2021

Chalutiers en mer Méditerranée : des aides financières pour préserver les ressources

L'Union européenne a fixé un objectif de gestion durable des ressources halieutiques via une diminution de l'effort de pêche des chalutiers de 40 % au maximum d'ici à 2025.

Afin d'aider la filière à diminuer l'effort de pêche et donc à se restructurer, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un plan d'accompagnement des pêcheurs qui s'articule autour de dispositifs d'aides financières aux arrêts temporaires et de sortie de flotte.

Les arrêts temporaires ont vocation à indemniser les coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires attesté de 2019. Dans ce contexte, les équipages ont accès au dispositif de l'activité partielle et une indemnité équivalente est prévue pour les armateurs embarqués.

Les dossiers de demande d'aides peuvent être déposés du 28 juin 2021 au 30 novembre 2021, auprès de la Direction Interrégionale de la mer Méditerranée.

Notez que la durée maximale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale à 17 jours, éventuellement fractionnable en périodes incompressibles de 3 jours ouvrés consécutifs (week-end et jours fériés exclus), afin de permettre une organisation de l'activité minimale en lien avec le secteur aval de la filière (distributeur, restaurateur, etc.).

Un dispositif similaire sera mis en place pour 2022 dont les contours seront précisés en décembre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 2 juillet 2021

Chalutiers en Méditerranée : moins de pêche = plus d'aides ? © Copyright WebLex - 2021