Actu juridique

Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés

La règlementation européenne a récemment évolué en vue d'harmoniser, à l'échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.

En conséquence, les dispositions nationales applicables en la matière, dont le contenu a déjà été grandement étoffé notamment par la Loi EGALim d'octobre 2018, viennent, elles aussi, de faire l'objet de divers ajouts et modifications.

Elles précisent désormais :

• le formalisme contractuel requis lorsque les consommateurs bénéficient d'avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats ;
• les délais de paiement plafonds applicables :

• ○ à certaines denrées alimentaires périssables en l'absence d'approvisionnement régulier entre le vendeur et l'acheteur ;
• ○ aux vins, raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ;
• ○ aux achats de produits destinés à l'exportation en l'état en dehors de l'Union européenne ;

• 3 nouvelles pratiques commerciales prohibées sous peine de sanctions administratives, que sont :

• ○ l'interdiction d'annuler une commande à trop brève échéance ;
• ○ l'interdiction d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de manière illicite des secrets d'affaires ;
• ○ l'interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d'un contrat.

Notez que les comportements abusifs pourront être sanctionnés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ces dispositions ne seront applicables qu'à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après le 1er juillet 2021.

Les contrats en cours à cette dernière date devront impérativement être mis en conformité à la réglementation en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de celle-ci.

Source :

• Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Pratiques commerciales déloyales : du nouveau pour le secteur agro-alimentaire © Copyright WebLex - 2021

Installation sur le trottoir = autorisation d'exploitation du domaine public !

Pour avoir le droit d'occuper un trottoir, il faut obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative.

En fonction du type d'occupation exercé par le commerçant ou le professionnel du CHR, l'autorisation à obtenir est différente. Il s'agit d'obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

La demande est à déposer auprès de l'autorité administrative compétente avec les pièces justificatives demandées, qui sont a minima les suivantes :

• un extrait K ou K bis du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs ;
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
• un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.) ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois qui suivent son dépôt, la demande est considérée comme refusée.

Pour rappel, l'installation irrégulière sur le trottoir est sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 30 juin 2021

Commerçants et professionnels du CHR : comment s'installer sur le trottoir ? © Copyright WebLex - 2021

Un accès aux médicaments non encore commercialisés facilité

Jusqu'à présent, 6 mécanismes différents coexistaient pour permettre aux patients atteints d'une maladie grave ou rare d'accéder à des médicaments non encore commercialisés.

Le gouvernement a décidé de simplifier et d'unifier ces mécanismes pour permettre aux patients d'avoir le plus rapidement possible accès aux médicaments présumés innovants et aux thérapeutiques qui leur sont indispensables.

Voici les nouveautés à retenir :

• les étapes de la procédure sont raccourcies ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la recevabilité du dossier, le laboratoire sait désormais si son produit obtient une autorisation d'accès précoce ; il doit ensuite le mettre à disposition des patients dans un délai de 2 mois ;
• création d'un recueil obligatoire de données observationnelles pour renforcer les connaissances sur le médicament utilisé et s'assurer de son intérêt pour les malades ;
• mise en place d'un guichet unique, via le portail SESAME, pour rendre plus fluides les étapes de la procédure d'accès aux soins pour les patients.

Source :

• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
• https://ansm.sante.fr/actualites/reforme-de-lacces-derogatoire-aux-medicaments-renforcer-lacces-aux-traitements-innovants-pour-les-patients-en-impasse-therapeutique

Accès aux médicaments non encore commercialisés : c'est simple ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l'assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers.

Dans cette optique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de 50 salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage des salariés de l'entreprise, dans la limite de 5 autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.

Source : Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d'application en vue !

• Quelques rappels sur le PGE

Pour mémoire, le Prêt garanti par l'Etat est un dispositif de soutien à destination des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, qui leur facilite l'octroi d'un prêt en sécurisant le remboursement de celui-ci via la garantie accordée par l'Etat.

Ce dispositif profite aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le PGE concerne les prêts qui répondent à certaines exigences, dont celles imposant le fait de comporter un différé d'amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La garantie octroyée par l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt qui reste dus jusqu'à la déchéance de son terme, dont le montant oscille entre 70 et 90 %.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie dont le montant total excède un plafond, qui varie notamment selon la nature de l'activité qu'elle exerce.

• Quelles nouveautés ?

Ce dispositif de soutien vient de faire l'objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• aux prêts éligibles au dispositif, notamment ceux ayant fait l'objet d'une restructuration de la créance garantie intervenue à la suite du non-paiement d'une somme due ;
• au montant de la garantie de l'Etat, et notamment aux évènements de crédit donnant lieu à l'activation de celle-ci, dont la définition est entièrement révisée, en vue de prendre en compte :

• ○ l'hypothèse d'une restructuration de prêt intervenue dans le cadre d'une conciliation homologuée ou constatée par un juge, ou résultant de la décision d'un juge ;
• ○ l'ouverture d'une procédure de traitement de crise, qui constitue une nouvelle procédure destinée à aider certaines entreprises rencontrant des difficultés financières, et dont le détail est disponible ici ;

• au montant indemnisable auquel s'applique la quotité garantie pour définir les sommes dues par l'Etat au titre de sa garantie, notamment en vue d'envisager l'hypothèse d'une restructuration du prêt intervenue à la suite du non-paiement de sommes dues ou de la mise en place d'une procédure spécifique et des voies de recours exercées par l'établissement prêteur dans ce cas ;
• à l'activation de la garantie, notamment dans l'hypothèse où le prêt garanti a fait l'objet d'une restructuration ;
• à la rémunération de la garantie de l'Etat, notamment dans le cas où l'extension de la durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une procédure spécifique ;
• au montant dérogatoire maximum des prêts couverts par la garantie de l'Etat pour les entreprises dont le code NAF (Nomenclature des activités françaises) est expressément visé par le dispositif, dont la liste est allongée (et le complément disponible ici).

L'intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

• Outre-mer

Notez enfin que les modalités d'application du PGE en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna font également l'objet d'aménagements divers, dont le détail est disponible ici.

Source : Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour le PGE © Copyright WebLex - 2021

Accessibilité des PMR : la collecte des données des transporteurs

Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR), le gouvernement souhaite collecter auprès des transporteurs certaines données pour alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.

Cette collecte de données va se faire selon le profil et le format d'échange NeTEx.

Un arrêté ministériel à venir précisera les modalités techniques de cette collecte de données. A suivre…

Source : Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation

Transporteurs : une collecte de vos données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées © Copyright WebLex - 2021

Vers un renforcement de l'efficacité des médiations

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier son rapport sur les dispositifs de médiation bancaire et assurantielle.

Celui-ci identifie les difficultés de fonctionnement de ces dispositifs et préconise des pistes d'amélioration en vue d'optimiser leur usage.

Parmi les préconisations du CCSF figure l'instauration d'un délai de carence devant obligatoirement être observé avant que le salarié d'une banque ou d'une assurance puisse être nommé au poste de médiateur.

Le CCSF recommande également de définir avec davantage de précisions le champ de compétences des médiateurs sur leurs sites internet respectifs, afin que les consommateurs puissent avoir une idée exacte des domaines dans lesquels ils sont susceptibles, ou non, d'intervenir.

Notez par ailleurs qu'en termes de procédure, les membres du comité se sont entendus sur le délai à partir duquel le médiateur peut être saisi en cas d'absence de réponse de la banque ou de l'assureur à la réclamation formulée par le consommateur : celui-ci est de 2 mois à compter de la première réclamation écrite du client.

Il est également désormais prévu que les professionnels se verront enjoints à transmettre leurs pièces au médiateur saisi de l'affaire dans un délai maximal de 5 semaines et ce, dans le but d'accélérer le traitement des dossiers.

L'ensemble de ces propositions seront mises en œuvre sous l'œil attentif de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des finances et de la relance du 2 juillet 2021, n° 1174

Médiation bancaire et de l'assurance : quelles préconisations pour l'avenir ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : informer, éclairer, pacifier

Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l'assurance pour tout litige relatif à un contrat d'assurance professionnel.

A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l'assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.

Il dresse un état des lieux de la situation et constate, notamment, que les contrats d'assurance comprenant une garantie « pertes d'exploitation » ne couvrent pas, en l'état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.

Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :

• à inciter les assurés à lire attentivement les conditions générales et particulières de leur contrat avant de le souscrire, afin d'avoir une information claire et détaillée des évènements que celui-ci couvre ou non ;
• à inviter les assureurs :

• ○ à accroître la lisibilité des documents contractuels, afin de favoriser leur compréhension et à améliorer leur qualité rédactionnelle, en vue d'écarter les clauses d'exclusion jugées trop « floues » ;
• ○ à rester vigilants sur l'évolution des risques professionnels tout au long du contrat et à mettre en œuvre un traitement adapté aux risques professionnels encourus dans chaque situation ; le médiateur met l'accent sur le besoin de pédagogie et d'empathie exprimés par les assurés, dont la situation financière peut être difficile ;
• ○ à informer davantage leurs clients de leur possibilité d'avoir recours à la Médiation de l'assurance, afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.

Sources :

• Communiqué de presse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance du 8 juillet 2021, n° 1211
• Rapport du médiateur de l'Assurance, remis le 9 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : le Médiateur de l'Assurance publie son rapport © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des aménagements applicables jusqu'au 31 décembre 2021

• Concernant l'épreuve pratique du permis de conduire des catégories B et B1

Habituellement, lors de l'épreuve pratique du permis de conduire pour une voiture (catégories B et B1), le candidat doit procéder à des vérifications portant notamment sur un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule. Il répond ensuite à une question en lien avec la sécurité routière. Ces vérifications interviennent à différents moments de l'examen, l'examinateur choisissant le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, cette partie de l'examen pratique est suspendue jusqu'au 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment).

• Concernant l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

En principe, la durée des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2 est la suivante :

• épreuve hors circulation : 10 minutes ;
• épreuve en circulation : 40 minutes.

Par exception, au regard de la crise sanitaire, il est prévu qu'entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment), la répartition de la durée des épreuves est la suivante :

• épreuve hors circulation : 12 minutes ;
• épreuve en circulation : 36 minutes.

Dans le cadre de l'épreuve hors circulation, diverses manœuvres de maniabilité, qui sont réalisées à allure réduite et à allure plus élevée, sont prévues.

Par exception, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment), les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passager.

Sources :

• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour les épreuves du permis de conduire © Copyright WebLex - 2021

Associations : nouveaux enjeux, nouveau soutien

Pour mémoire, le dispositif local d'accompagnement (DLA) est un dispositif public de soutien qui accompagne les associations employeuses, les structures d'insertion par l'activité économique et les autres entreprises d'utilité sociale dans le but de les aider à développer leur activité et à maintenir leur niveau d'emploi.

L'accompagnement qu'il propose est sur-mesure et gratuit, et va bientôt comprendre un volet spécifique pour guider ses bénéficiaires vers une transition numérique réussie.

Parmi ses axes d'action figurent :

• le recensement et le partage des initiatives territoriales qui existent en matière numérique ;
• l'élaboration et le suivi d'enquêtes et de guides afin de mieux valoriser les opportunités que le numérique peut offrir, les éventuels points de difficulté susceptibles d'être rencontrés et les solutions pouvant mener à leur résolution ;
• la réalisation d'un diagnostic adapté à chaque structure et l'octroi de conseils pour lui permettre de relever les nouveaux défis posés par la transition numérique.

Source : Communiqué de presse du Secrétariat d'Etat chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable, du 2 juillet 2021, n° 1176

Associations : et si vous passiez au numérique ? © Copyright WebLex - 2021

Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions…

Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri des ordures ménagères résiduelles (OMR). Elles fonctionnent grâce au tri mécanique qui fractionne et isole progressivement les déchets.

Pour favoriser le tri à la source des biodéchets, la loi Economie circulaire, publiée en février 2020, prévoit que la création ou l'augmentation de capacité de ces usines ne sera possible que si les collectivités territoriales respectent le principe de généralisation du tri à la source des biodéchets.

Concrètement, elles doivent respecter l'une des 3 conditions suivantes :

• l'un des 2 objectifs suivants est rempli :

• ○ au moins 95 % de la population est couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ;
• ○ la quantité annuelle d'ordures ménagères résiduelles produite sur le territoire concerné est inférieure à un seuil qui sera défini par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) ;

• la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles, établie après étude de caractérisation, est inférieure à un seuil qui sera fixé par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) ;
• la quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source, en kg par habitant, représente au moins 50 % de la quantité de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères résiduelles avant la mise en place du tri à la source.

Source : Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Déchetteries : du nouveau pour les centres de tri mécano-biologique © Copyright WebLex - 2021

Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ?

Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.) doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :

• les risques pour la santé : toxicité en cas d'ingestion, allergie, risque pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
• les moyens de s'en prémunir : ne pas laisser à la portée des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s'exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
• la conduite à tenir : appel du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d'un médecin, etc.

Ces informations sont obligatoirement délivrées avant l'achat selon les modalités suivantes :

• pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d'accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
• pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d'information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
• pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.

Notez également que ces informations doivent impérativement être visibles, lisibles et facilement accessibles.

Par ailleurs, une liste des plantes et végétaux susceptibles de présenter des risques pour les consommateurs a également été publiée. Ces derniers sont classés en 4 catégories principales :

• les espèces toxiques en cas d'ingestion ;
• les espèces pouvant provoquer des allergies en raison de leur pollen ;
• les espèces pouvant provoquer des réactions cutanées ;
• les espèces pouvant entrainer des réactions cutanées anormales en cas de contact avec la peau et d'exposition au soleil.

Enfin, pour faciliter l'accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d'effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/

Sources :

• Actualité du site service-public.fr du 5 juillet 2021
• Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

Vente de plantes et végétaux : une nouvelle obligation d'information ! © Copyright WebLex - 2021