Actu juridique

Numéro EORI : pour quoi ? Comment ?

• Numéro EORI : c'est quoi ?

Toute entreprise qui souhaite effectuer des opérations d'import/export au sein de l'Union européenne (UE) est tenue d'obtenir un numéro unique communautaire, qui permet de l'identifier dans le cadre de ses relations avec les autorités douanières.

Ce numéro, appelé « EORI » (economic operator registration and identification), est notamment utilisé dans les services en ligne suivants, disponibles sur le portail en ligne de la direction générale des douanes et droits indirects :

• ECS (« export contrôle system »), qui est un téléservice visant à permettre la notification de sortie des marchandises du territoire douanier de l'UE, dans le but d'obtenir une certification fiscale ;
• Delta, qui constitue un système de dédouanement en ligne ;
• NSTI (pour « nouveau système de transit informatisé »), qui vise à permettre de placer des marchandises sous procédure de transit.

La structure du numéro EORI est variable selon le pays d'établissement de l'entreprise :

• pour les opérateurs économiques établis en France, le numéro est composé des lettres FR suivi du numéro SIRET de l'entreprise ;
• pour les opérateurs économiques établis dans un autre Etat de l'UE, le numéro suit la structure déterminée par la règlementation applicable dans le pays où l'opérateur est implanté ;
• pour les opérateurs économiques établis dans un pays tiers à l'UE, le numéro est composé des lettres FR suivi du Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société, puis du numéro que le service douanier a attribué lors de l'enregistrement.

• Numéro EORI : comment l'obtenir ?

Pour demander son immatriculation, l'entreprise doit se connecter sur douane.gouv.fr, par le biais :

• de la plateforme Soprano, disponible ici ;
• d'un formulaire, disponible ici.

Point important, notez que la démarche d'immatriculation est gratuite.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 20 juillet 2021

Opérations d'import/export : qu'est-ce que le « numéro EORI » ? © Copyright WebLex - 2021

Favoriser la vente en vrac

Au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure à 400 m² devra être affectée à des produits présentés sans emballage primaire, comme ceux vendus en vrac.

Un décret à venir doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, un arrêté ministériel fixera les modalités d'une expérimentation, menée sur une période de 3 ans, permettant de développer la vente des produits présentés sans emballage primaire dans les commerces de vente au détail d'une surface inférieure à 400 m².

Enfin, à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, seront interdits.

Interdiction de la distribution automatique d'échantillons gratuits

Au plus tard le 1er juillet 2022, la distribution gratuite d'échantillons en l'absence de demande expresse du consommateur sera interdite.

Un décret à venir doit préciser cette mesure.

Favoriser la mise en œuvre de dispositifs de consigne

Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif.

Ce bilan tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour les commerçants © Copyright WebLex - 2021

Interdiction de publicité pour les véhicules polluants

Pour mémoire, un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (aussi appelé « malus CO2 ») s'applique lors de leur première immatriculation en France.

Ce malus peut toutefois être réduit voire supprimé pour certaines catégories de véhicules (comme par exemple les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2).

Dans ce cadre, il est désormais prévu que toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant, pour le consommateur, l'effet de ce malus, est interdite.

Par ailleurs, en cas de non-respect de l'obligation de faire figurer un message encourageant l'usage des mobilités actives (covoiturage, transport en commun, etc.) sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur, il est désormais prévu une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Favoriser la mise à disposition de pièces détachées

A compter du 1er janvier 2024, pour favoriser la mise à disposition de pièces détachées de véhicules hors d'usage, les ferrailleurs, garagistes, etc. vont devoir assurer la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

Cette reprise sera accompagnée d'une prime au retour, si cela permet de rendre la collecte plus efficace.

Les mesures relatives à la propriété intellectuelle des véhicules

• Concernant les droits d'auteur

Il est désormais prévu que dans le cadre de la règlementation relative aux droits d'auteur, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.

• Concernant les dessins et modèles

En principe, l'enregistrement de dessins et modèles produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période initiale de 5 ans, éventuellement prorogeable par période de 5 ans dans une limite maximale de 25 ans.

Par exception, il est prévu que cette durée maximale soit ramenée à 10 ans pour les pièces relatives au vitrage ou réalisées par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine d'un véhicule à moteur ou d'une remorque pour lesquelles la règlementation ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

Par ailleurs, notez que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle ne s'appliquent pas à l'égard :

• d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
• d'actes accomplis à des fins expérimentales ;
• d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, s'ils mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;
• mais aussi, et c'est une nouveauté, d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque et qui :

• ○ portent sur des pièces relatives au vitrage ;
• ○ ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine .

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Du nouveau pour les constructeurs automobiles

La loi prévoit que d'ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 grammes de CO2/km selon la norme NEDC, ou moins de 123 grammes de CO2/km selon la norme WLTP, représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves.

La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles est également annoncée d'ici 2040.

Ces restrictions vont s'accompagner d'un dispositif de soutien à l'acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules.

Plus précisément, de nouvelles aides financières ont déjà vu ou vont voir le jour pour soutenir le développement du vélo, en élargissant la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo à assistance électrique (VAE), en élargissant le bonus aux sociétés faisant l'acquisition d'un vélo cargo et en majorant le bonus à l'achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d'angles morts afin de protéger les usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes.

Du nouveau pour les plateformes web de livraison

A l'instar des entreprises détenant un parc automobile de plus de 100 véhicules, les plateformes de livraison vont être aussi tenues à une obligation de mise en relation au moyen d'une part croissante de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés à très faibles émissions.

Ces plateformes devront rendre public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation avec un client durant l'année précédente.

Un décret précisera cette mesure qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex - 2021

Du nouveau pour l'autoconsommation collective

Pour mémoire, une opération d'autoconsommation individuelle est le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation.

L'opération d'autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre 1 ou plusieurs producteurs et 1 ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une société, et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment.

Une opération d'autoconsommation collective peut désormais réunir un organisme HLM et ses locataires ou, et c'est une nouveauté, des personnes physiques ou morales tierces.

Les missions du médiateur national de l'énergie sont par ailleurs élargies : pour rappel, celui-ci est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises, y compris (et c'est la nouveauté) des contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle.

Avant de pouvoir faire intervenir le médiateur, le consommateur doit au préalable avoir déposé une réclamation écrite auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans le délai imparti.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : focus sur l'autoconsommation collective © Copyright WebLex - 2021

Contrats types : comment les renouveler ou y mettre fin ?

Les prestations réalisées dans le domaine des transports routiers sont encadrées par des contrats types permettant, lorsqu'aucune convention écrite n'a été conclue, de définir les conditions dans lesquelles un prestataire de transport organise le déplacement de marchandises en son nom, pour le compte d'un donneur d'ordre.

Pour harmoniser les différents contrats types existants, certaines modifications viennent d'être apportées concernant leur durée, leur reconduction et leur résiliation.

Ainsi, il est désormais prévu que ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée, reconductible ou non, ou pour une durée indéterminée.

De plus, lorsque l'une des parties souhaite y mettre fin, elle doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de :

• 1 mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
• 2 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
• 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
• 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute 1 semaine par année complète de relations commerciales. Toutefois, le préavis ne peut excéder une durée maximale de 6 mois.

En outre, en cas de non-respect de ces obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport sans préavis ni indemnités, par l'envoi en recommandé avec avis de réception d'une lettre de résiliation.

Enfin, retenez que ces nouvelles dispositions concernent les contrats types :

• de commission de transport ;
• applicables aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
• pour le transport public routier en citernes ;
• pour le transport public routier d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement par transport exceptionnel ;
• applicables aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
• applicables aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
• de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Source : Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises

Transport de marchandises : du nouveau concernant les contrats types ! © Copyright WebLex - 2021

Des lignes directrices pour élaborer des plans de gestion de pénuries de médicaments

A compter du 1er septembre 2021, un plan de gestion des pénuries (PGP) s'appliquera pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) commercialisés en France.

Ces PGP doivent permettre d'identifier les risques d'indisponibilité et, en cas de difficultés d'approvisionnement, d'apporter dans les meilleurs délais des solutions pour assurer la continuité des traitements pour les patients concernés.

Pour aider les acteurs de la santé concernés à élaborer ces PGP, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié des lignes directrices.

Elles prévoient que chaque PGP doit comprendre :

• des informations générales sur le médicament concerné (indications, impact pour les patients, circuit de distribution) ;
• une appréciation des risques pouvant conduire à une rupture de stock ;
• les moyens de maîtrise prévus pour lutter contre ces risques (notamment les stocks de sécurité et les sites alternatifs de fabrication de la substance active et du produit fini) ;
• les mesures de gestion en cas de risque de rupture ou de rupture avérée (contingentement du stock résiduel, alternatives thérapeutiques, information des professionnels de santé et des patients, importations de médicaments).

Source : Actualité de l'ANSM du 22 juillet 2021

Gestion des pénuries de médicaments : qu'en pense l'ANSM ? © Copyright WebLex - 2021

Circulation inter-files : que faut-il retenir ?

Depuis le 21 août 2021, une nouvelle expérimentation a été mise en place pour autoriser la circulation inter-files des 2 et 3 roues de plus de 50 cm3 (motos et scooters) dans 14 départements (Loire-Atlantique, Hérault, Ile-de-France, etc.) ainsi que dans la métropole de Lyon.

Cette expérimentation leur permet donc de circuler entre les files de voitures, sur les routes constituées de 2 voies ayant un sens de circulation identique (autoroutes, 4 voies, etc.), lorsque la circulation y est ralentie en raison d'embouteillages.

Notez toutefois que les conducteurs des 2 et 3 roues concernés devront veiller au respect de certaines règles, dont notamment :

• l'obligation de ne pas rouler à plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse des véhicules circulant sur les voies, sans pouvoir dépasser une limite de 50 km/h maximum ;
• l'espacement latéral entre les véhicules devra être suffisant ;
• le dépassement d'un autre véhicule circulant également en inter-files est interdit ;
• les conditions météorologiques doivent le permettre (pas de verglas ou de neige sur la route par exemple) ;
• etc.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont également installés pour informer l'ensemble des usagers de la mise en œuvre de cette pratique et ainsi assurer la sécurité de tous.

Sources :

• Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files
• Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files

Transport : attention aux 2 roues qui se faufilent ! © Copyright WebLex - 2021

Quelles sont les conditions d'obtention de la licence générale « faible valeur » ?

L'exportation de biens à « double usage », c'est-à-dire les produits, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, font l'objet d'une réglementation stricte imposant aux professionnels l'obtention d'une licence.

Plusieurs types de licence existent en fonction de la nature du bien que l'on souhaite exporter, dont la licence générale « faible valeur » fait partie.

Cette dernière permet l'exportation de certains biens à double usage, dont la liste est limitativement définie par la réglementation européenne, lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• les biens concernés doivent former une seule commande et être expédiés par un exportateur à un destinataire clairement identifiable en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas les 5 000 € ;
• le fractionnement des commandes permettant de dépasser la valeur de 5 000 € est interdit ;
• la valeur totale des exportations de biens provenant du même exportateur vers le même destinataire et pour un même type de biens ne peut dépasser 60 000 € sur une année.

Toutefois, notez que la licence générale « faible valeur » ne permet pas :

• l'exportation des biens concernés s'ils sont destinés entièrement ou en partie à :

• ○ certains usages tels que la production d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires par exemple ;
• ○ une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ;
• ○ une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression.

• l'exportation de biens pour lesquels la décision individuelle d'autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée.

En outre, l'entreprise ayant obtenu cette licence a l'obligation de mettre en place un système de suivi pour pouvoir communiquer, sur demande des autorités, la liste de toutes les opérations effectuées dans le cadre de cette licence, indiquant pour chaque opération :

• la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ;
• le pays de destination,
• le nom et l'adresse précise du destinataire.

Elle s'assure également de disposer de l'engagement écrit du destinataire indiquant que les biens exportés ne sont pas entièrement ou en partie destinés à l'une des utilisations citées ci-dessus.

Pour obtenir cette licence, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr accompagnée :

• d'un engagement écrit à respecter la règlementation ;
• d'une description des procédures permettant d'assurer le contrôle interne à l'entreprise du respect de la règlementation relative à l'exportation des biens à double usage.

Source : Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur »

Exportation de biens à « double usage » : qu'est-ce que la licence « faible valeur » ? © Copyright WebLex - 2021

Pesticides : trop près des habitations ?

Pour réduire les tensions entre les agriculteurs qui ont recours aux pesticides et leurs voisins, la réglementation prévoit que les pesticides dangereux ne peuvent pas être utilisés à moins de 20 mètres des zones d'habitation (sauf indication spécifique fixée par l'administration qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché du pesticide).

Pour les pesticides à faible risque, les distances de sécurité sont les suivantes (sauf indication spécifique fixée par l'administration qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché du pesticide) :

• 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5 mètres pour les autres utilisations agricoles.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, la réglementation prévoit que l'utilisation des pesticides doit se faire dans le cadre de « chartes d'engagements des utilisateurs ».

Ces règles ont été contestées devant le juge à la fois par des associations et des agriculteurs de la filière biologique qui les estiment insuffisantes, mais aussi par d'autres agriculteurs qui considèrent, au contraire, qu'elles sont excessives.

Le juge vient justement de se prononcer sur la question : il estime que les distances minimales d'épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

En outre, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité.

Enfin, les chartes d'engagements d'utilisation doivent prévoir l'information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d'épandage en amont de l'utilisation des pesticides.

Le juge a donné 6 mois au gouvernement pour mettre en conformité la règlementation.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021, n° 43781

Pesticides près des zones d'habitation : une règlementation à revoir ? © Copyright WebLex - 2021

Autorisation des activités de soins et d'utilisation d'équipements lourds : des précisions

En mai 2021, il a été annoncé la mise en place d'indicateurs dits « de vigilance » en matière de qualité et de sécurité des soins par la Haute Autorité de la Santé. Il est précisé que le niveau de ces indicateurs doit être communiqué à l'agence régionale de santé (ARS) et au titulaire de l'autorisation pour permettre, le cas échéant, une concertation en cas d'alerte à analyser.

Par ailleurs, le contenu de la demande de renouvellement simplifié des autorisations portant sur les activités de soins et d'utilisation d'équipements matériels lourds doit désormais comprendre les informations suivantes :

• l'engagement du demandeur sur la réalisation et le maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement ;
• l'état des effectifs médicaux et paramédicaux affectés à l'activité dont le renouvellement est demandé et leur qualification ;
• pour la durée de validité de l'autorisation dont il sollicite le renouvellement, les modifications que le titulaire envisage sur les points suivants

• ○ les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre de soins ;
• ○ les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur et la mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé ;
• ○ l'état des effectifs ;
• ○ l'organisation des installations, des services ou des équipements matériels lourds faisant apparaitre le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement, retracée dans un descriptif succinct de la modification projetée.

Enfin, le contenu de 2 demandes d'autorisation est modifié :

• la demande d'autorisation initiale et de renouvellement, consultable à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043892267 ;
• la demande de cession d'autorisation, consultable à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043892273.

Sources :

• Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
• Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds
• Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds

Activités de soins et utilisation d'équipements lourds : sur autorisation ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur du sport professionnel

• Objet de l'aide

Pour mémoire, une aide a été mise en place en décembre 2020 en vue de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire pour le secteur du sport professionnel en France.

Plus précisément, il a été prévu de compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation supportées par ce secteur d'activité en raison des mesures sanitaires relatives :

• à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ;
• à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive.

Cette aide a vocation à compenser partiellement l'écart constaté par le bénéficiaire entre les recettes réalisées au titre de la période couverte par les mesures sanitaires et celles réalisées au cours de l'exercice précédent.

• Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'aide sont :

• les associations sportives et sociétés sportives qui répondent cumulativement aux 2 conditions suivantes :

• ○ elles participent à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle ;
• ○ elles sont responsables, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons ;

• les fédérations sportives délégataires, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
• les ligues professionnelles ;
• les organisateurs de manifestations sportives.

Pour être éligible à l'aide, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre notamment le cas des entreprises en redressement judiciaire).

• Prolongation et ajustement du dispositif

Initialement, l'aide était réservée aux bénéficiaires qui avaient organisé une ou plusieurs manifestation(s) ou compétition(s) sportive(s) entre le 10 juillet 2020 et la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, au plus tard le 31 décembre 2020.

Ce délai vient d'être repoussé au 29 juin 2021.

Pour bénéficier de cette aide, les candidats doivent justifier :

• du fait que la manifestation ou la compétition sportive organisée a donné lieu à une limitation ou une interdiction d'accueil du public en raison des mesures sanitaires prises par les autorités administratives ;
• d'une perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures restrictives ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 29 juin 2021.

Pour l'appréciation de la perte de recettes, il convient désormais de prendre en compte :

• d'une part, la perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 29 juin 2021 ;
• d'autre part (et c'est une nouveauté) :

• ○ pour la période comprise entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ou, pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos ;
• ○ pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la date à laquelle les mesures restrictives ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021, les recettes réalisées sur la même période au cours de l'avant dernier exercice clos ou, pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors de l'avant-dernier exercice clos.

La perte susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide correspond désormais à la différence entre :

• d'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables afférents aux 2 périodes suivantes :

• ○ celle comprise entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• ○ celle comprise entre le 1er janvier 2021 et la date à laquelle les mesures restrictives ont cessé d'être appliquées, au plus tard le 29 juin 2021 ;

• d'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables afférents aux mêmes périodes pour les exercices ci-dessus.

• Concernant la demande de l'aide

Il est désormais prévu que pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide, le bénéficiaire doit transmettre sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Cette transmission doit s'effectuer :

• au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
• au plus tard le 24 septembre 2021 pour l'aide sollicitée au titre de la période allant du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures restrictives ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021.

• Concernant le versement de l'aide

Initialement, l'aide octroyée faisait l'objet de 2 versements.

Dorénavant, elle fait l'objet de 3 versements, effectués selon les modalités suivantes :

• un 1er versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période allant du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;
• un 2e versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période allant du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures restrictives ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;
• le cas échéant, un 3e versement correspondant à la somme des soldes des 2 périodes définies ci-dessus, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.

Attention, les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation doivent être transmis à la Direction des sports au plus tard le 31 décembre 2021 (contre le 30 octobre 2021 précédemment).

Notez que la Direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes (CAC), pour s'assurer que les aides octroyées se limitent à compenser les pertes d'exploitation liées aux pertes concernées et que les versements respectent le montant maximal de l'aide.

• Montant maximal de l'aide

L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Notez qu'il est désormais prévu que le montant maximal de l'aide de l'Etat est fixé à 5 M€ pour chaque période éligible et pour chaque bénéficiaire éligible.

De plus, il est précisé que le montant total des aides versées (aide destinée au secteur du sport et aide « coûts fixes ») ne peut dépasser 14 M€ pour les deux périodes comprises entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 et entre le 1er janvier 2021 et la date à laquelle les mesures restrictives ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021, et pour chaque bénéficiaire éligible.

Source : Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : aménagement de l'aide destinée au secteur du sport professionnel © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouvel ajustement pour l'aide « coûts fixes » !

Pour mémoire, une aide « coûts fixes » a été mise en place pour certaines entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures administratives mises en place pour l'endiguer.

Celle-ci se décline en 3 formules différentes :

• une aide « coûts fixes originale », destinée aux entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité ;
• une aide « coûts fixes saisonnalité », notamment destinée à certaines entreprises domiciliées dans une commune de montagne dont l'activité économique a été particulièrement impactée par la fermeture des remontées mécaniques (dont le détail est disponible ici) ;
• une aide « coûts fixes groupe », destinée aux entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du Fonds de solidarité en raison du plafonnement de celui-ci au niveau du groupe de sociétés.

Le montant de l'aide octroyée est notamment calculé au regard de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes de l'entreprise, lui-même évalué selon la formule disponible ici.

• Concernant l'aide coûts fixes « originale »

Cette aide est bimestrielle et initialement applicable au titre du 1er semestre 2021.

S'ajoute désormais une nouvelle période éligible bimestrielle (soit juillet et août 2021), pour laquelle les conditions d'octroi de l'aide ne varient pas.

Les demandes au titre de cette aide, qui peut être envisagée au travers d'une maille mensuelle ou bimestrielle selon l'option la plus favorable à l'entreprise, doivent impérativement être déposées dans un délai de 45 jours à compter du versement de l'aide du Fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021.

• Concernant l'aide coûts fixes « saisonnalité »

Jusqu'à présent, l'aide coûts fixes « saisonnalité » pouvait être demandée sur une période de 6 mois.

Ce délai est désormais allongé à 8 mois, à la condition toutefois que l'entreprise qui la réclame ait perçu l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre des mois de juillet ou d'août 2021.

• Concernant la liste des activités potentiellement concernées par l'aide coûts fixes originale et saisonnalité

Pour mémoire, les aides coût fixes originale et saisonnalité bénéficient notamment aux entreprises exerçant leur activité principale dans certains secteurs, parmi lesquels la gestion des jardins botaniques et zoologiques, les activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, etc.

Cette liste vient d'être actualisée, et comprend désormais :

• la restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune de montagne dont l'activité a été particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques ou, et c'est une nouveauté, dont le siège social est situé hors d'une de ces communes mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans l'une d'elles ;
• les hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune de montagne dont l'activité a été particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques ou, et c'est une nouveauté, dont le siège social est situé hors d'une de ces communes mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans l'une d'elles ;
• les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune de montagne dont l'activité a été particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques ou, et c'est une nouveauté, dont le siège social est situé hors d'une de ces communes mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans l'une d'elles ;
• la gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• les autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• la gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• les établissements de thermalisme ;
• les activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;
• la location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• les discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue ici ;
• ou, et c'est une nouveauté, la gestion de monuments historiques, en vue d'inclure les monuments qui ne sont pas directement exploités par des particuliers.

• Concernant l'aide coûts fixes « groupe »

Il est prévu, pour les entreprises qui ont déjà déposé une demande au titre de l'aide coûts fixes groupe, la possibilité de déposer une demande d'aide complémentaire unique pour les périodes 2021 éligibles non encore couvertes, à savoir : avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août, selon les cas.

Point important, le montant déjà versé sera déduit du montant de l'aide complémentaire auquel les entreprises ont droit sur la période du 1er janvier au 31 août 2021.

• Concernant le calcul de l'EBE

Il est par ailleurs précisé que l'aide « coûts fixe » est désormais exclue du calcul de l'EBE coûts fixes.

Pour mémoire, l'aide était jusqu'à présent imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée.

• Ouverture d'un guichet de demande pour les nouvelles entreprises

Pour mémoire, l'aide « coûts fixes » bénéficie depuis peu aux entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019, qui n'y étaient jusqu'à présent pas éligibles.

L'aide est donc versée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 qui :

• réalisent plus d'1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ annuel en 2019 (ou qui appartiennent à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à 12 M€ ou le CA mensuel supérieur à 1 M€) ou qui réalisent moins de CA et qui appartiennent à des secteurs ayant des charges fixes très élevées (come les hôtels, les restaurants traditionnels, etc.) ;
• constatent une perte de CA de 50 % au cours de la période éligible par rapport à la période de référence ;
• ont un excédent brut d'exploitation négatif sur la période d'éligibilité.

Le montant de l'aide est égal à :

• 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90 % de ces pertes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette aide, qui est plafonnée à 1,8 M€ sur l'année 2021, s'inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d'Etat.

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un guichet spécial pour ces nouvelles entreprises éligibles, qui peuvent désormais déposer leur demande d'aide entre le 16 août et le 30 septembre 2021, directement sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Sources :

• Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
• Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 18 août 2021, n° 1294

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes » : quelles sont les nouveautés et celles à venir ? © Copyright WebLex - 2021