Actu juridique

Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter ! © Copyright WebLex - 2021

Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.

Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l'agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 novembre 2021

Agriculteur et distributeur : « personne d'autre ne veut négocier ? » © Copyright WebLex - 2021

Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?

Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l'activité d'intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l'Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

L'élaboration des normes nationales est coordonnée par l'Association française de normalisation (AFNOR), qui participe également à l'élaboration des normes européennes et internationales.

De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 14 novembre 2021, visent à améliorer la règlementation relative à l'élaboration et à l'accessibilité aux normes.

Celles-ci prévoient notamment des mesures de simplification en ce qui concerne le processus d'homologation des normes, mais aussi que la mise à disposition gratuite des normes d'application obligatoire sur le site de l'AFNOR inclut désormais, outre leur consultation, leur téléchargement et leur impression.

Source : Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Normes professionnelles : plus de simplicité, plus d'accessibilité © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement

Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d'obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l'Etat.

• Obligations Relance

Pour parachever ce projet, le gouvernement a signé, le 16 novembre 2021, une convention prévoyant l'octroi de la garantie de l'Etat au fonds de place d'obligations Relance.

La garantie devrait permettre de couvrir jusqu'à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place, pour le compte duquel les obligations Relance sont acquises par des sociétés de gestion de portefeuille.

Outre le renfort de la trésorerie des entreprises qui en bénéficient, le recours à ces obligations doit faciliter l'obtention par ces mêmes entreprises de financements complémentaires.

• Prêts participatifs Relance

Pour mémoire, les prêts participatifs Relance, qui sont distribués par les établissements de crédit, sont des prêts bancaires ayant pour vocation de financer :

• des opérations d'investissement (renforcement, modernisation de l'outil de production ou d'investissement) ;
• des projets de développement (transition numérique ou énergétique, opportunités de croissance externe).

Entre autres clarifications, il est désormais prévu que les entreprises qui en bénéficient pourront profiter d'un différé d'amortissement de 6 ans, contre 4 ans précédemment.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance, du 16 novembre 2021, n° 1664

Coronavirus (COVID-19) : coup d'accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance © Copyright WebLex - 2021

Peste porcine africaine : lancement d'une campagne « agir pour prévenir »

La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour les porcs et les sangliers, mais sans danger pour l'homme. Depuis plus de 3 ans, elle connaît une dynamique inquiétante en Europe et même, depuis peu, près des Antilles françaises.

Parce que l'apparition du virus entraînerait la fermeture de marchés d'exportation vers les pays tiers pour les porcs et les produits porcins français, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation notamment auprès des acteurs du monde agricole.

Les mesures de biosécurité que les éleveurs sont incités à respecter sont consultables ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 9 novembre 2021

Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ? © Copyright WebLex - 2021

CHR : une carafe d'eau gratuite !

Dans un restaurant, la carafe d'eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci.

Plus précisément, le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, ce qui correspond : au pain, à l'eau ordinaire, aux épices ou ingrédients, à la vaisselle, à la verrerie, aux serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l'occasion du repas.

En outre, la possibilité pour les clients de demander de l'eau potable gratuite doit leur être indiquée.

Dans un bistrot et un café, cette possibilité de demander de l'eau potable gratuite existe également.

Les cafetiers et bistrotiers sont aussi tenus de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Carafe-d-eau-verre-d-eau

CHR : une carafe d'eau payante ? © Copyright WebLex - 2021

Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour qui ?

Seul le véritable locataire d'un terrain exproprié peut, comme unique titulaire du droit locatif, solliciter le versement des indemnités réparant une expropriation. Le GAEC exploitant effectivement les terres sous couvert d'une mise à disposition n'y a donc pas droit.

C'est ce que vient de rappeler le juge dans un litige opposant un agriculteur exproprié et le GAEC qui bénéficiait d'une mise à disposition des terres louées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-18880

Expropriation : une indemnisation… pour l'agriculteur ou le GAEC ? © Copyright WebLex - 2021

RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ?

Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent être amenées à collecter les données personnelles de leurs adhérents, des personnes qu'elles accompagnent, de leurs donateurs, de bénévoles, etc.

Elles doivent donc respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les accompagner dans leur démarche et leur mise en conformité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier un guide pratique dont l'objectif est :

• de rappeler et d'expliquer les différentes notions que l'on rencontre en matière de protection des données : traitement de données, responsable de traitement, donnée sensible, etc. ;
• de rappeler les grands principes à respecter : licéité, pertinence, transparence, etc. ;
• de donner les premières étapes à suivre et ainsi, de clarifier les actions à mettre en place : recenser les traitements, faire le tri dans les données, sécuriser les données, etc.

Ce guide s'adresse à toutes les structures, quelles que soient leur taille ou leur activité.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 10 novembre 2021

RGPD et association : laissez-vous « guider » ! © Copyright WebLex - 2021

RGPD et DPO : « suivez le guide » !

Pour mémoire, un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) a pour mission d'accompagner et conseiller un organisme (entreprise, établissement public, etc.) dans sa mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci doit donc avoir un certain niveau de compétence et de connaissance dont, notamment :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données ;
• une connaissance à propos de la règlementation spécifique mise en place dans le secteur d'activité concerné.

Notez également que la désignation d'un DPO est obligatoire pour :

• les autorités et organismes publics ;
• les organismes dont l'activité de base implique des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (données de santé par exemple) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Pour les accompagner et les aider dans leur mission, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un guide pratique précisant notamment :

• le rôle du DPO : conseil et accompagnement de l'organisme, contrôle du respect du RGPD, missions d'information, etc. ;
• les modalités de désignation d'un DPO : comment la formaliser ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Qui choisir ? etc. ;
• les conditions d'exercice de ses missions ainsi que les moyens devant lui être attribués ;
• les accompagnements possibles du DPO par la CNIL : les outils de formations, d'aide à la mise en conformité, etc.

Vous pouvez consulter ce guide ici.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 novembre 2021

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout ! © Copyright WebLex - 2021

Une modification de la réglementation à venir !

Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l'Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l'utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.

Mais jusqu'à présent, la France n'a pris aucune mesure pour réglementer l'utilisation des pesticides dans ces zones

En conséquence, le juge contraint le gouvernement à agir d'ici le 15 mai 2022.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2021, n° 437613

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ? © Copyright WebLex - 2021

Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices !

Les clauses de révision des prix des contrats signés par les professionnels du bâtiment sont généralement indexées sur les indices du bâtiment, des travaux publics ou sur les indices divers de la construction, publiés par l'Insee et mis à jour trimestriellement.

Une mise à jour trop tardive, selon certains, qui ont réclamé une actualisation plus rapide, à savoir mensuelle.

« Non », répond le gouvernement, qui explique que cela ne serait pas opportun pour les professionnels du secteur : une mise à jour mensuelle ne pourrait se faire que sur la base d'indices provisoires et ne reflèterait pas nécessairement la réalité vécue par les professionnels concernés.

Source : Réponse Ministérielle Bonnivard, Assemblée Nationale, du 16 novembre 2021, n° 41509

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ? © Copyright WebLex - 2021

Association et lotos traditionnels : suppression d'un plafond !

Pour financer leurs activités, les associations ont l'autorisation d'organiser des lotos traditionnels.

L'organisation de ce type d'évènements obéit à une règlementation particulière, qui prévoit notamment que :

• le loto doit être organisé dans un cercle restreint (membres de l'association par exemple) et dans un but exclusivement social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
• les mises doivent impérativement être inférieures à 20 € ;
• les lots proposés au public ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent, ni être remboursés ;
• la valeur individuelle des lots proposés ne peut excéder 150 €.

Pour renforcer l'attractivité de ces jeux, ce dernier plafond a été supprimé le 6 novembre 2021.

Source : Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

Association et loto : « vous avez gagné le gros lot » ? © Copyright WebLex - 2021