Actu fiscale

Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d'argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers ou, surtout, les plateformes en ligne. Mais quelles sont les conséquences fiscales de ces transactions informelles ? 

Ventes occasionnelles : non imposables, sauf exception !

En cas de vente de biens personnels, à caractère occasionnel et dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, les revenus ainsi récupérés ne sont pas imposables et n'ont pas besoin d'être déclarés. 

Il existe cependant des exceptions en cas de vente de :  

• métaux précieux ;

• bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le montant est supérieur à 5 000 € ;

• biens dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, sauf les meubles meublants, l'électroménager et les automobiles qui sont exonérés.

Pour les métaux précieux

Dans ce cas, peu importe son montant, la vente est imposable. Le vendeur sera redevable :

• de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, à hauteur de 11 % du prix du bien, payable dans le mois de la vente ;

• et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à hauteur de 0,5 %.

Notez que les pièces de monnaies postérieures à 1800 entrent dans la catégorie des métaux précieux. 

Pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

Ici, les revenus ne seront imposables que si le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Dans ce cas le vendeur sera redevable : 

• de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, à hauteur de 6 % du prix du bien, payable dans le mois de la vente ;

• et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à hauteur de 0,5 %.

Pour les ventes d'un montant supérieur à 5 000 €

À l'exception des meubles dits « meublants », concrètement les meubles et électroménagers équipant la maison  et  les automobiles, les ventes d'un montant supérieur à 5 000 € sont également imposables au titre : 

• de la plus-value de cession des biens meubles, à hauteur de 19 % sur la plus-value réalisée, payable dans le mois de la vente ;

• des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 15,5 % sur la plus-value réalisée.  

Ventes de biens achetés ou fabriqués pour être revendus : imposables !  

Il ne s'agit plus ici de la simple gestion de son patrimoine privé mais bien d'une véritable activité. Retenez qu'il conviendra de réaliser les formalités pour la déclarer. 

Les revenus tirés de ces ventes devront être déclarés car ils sont imposables. Les conséquences fiscales dépendront alors des montants en question. 

Recettes annuelles inférieures à 176 200 € en 2022 ou 188 700 € en 2023

Dans cette hypothèse, vous aurez le choix entre 2 régimes fiscaux : 

• le régime micro BIC : dans ce régime, vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu sur 29 % de vos recettes. Notez qu'en cas de recettes inférieurs à 305 €, vous ne serez pas imposable ;

• le régime réel : ici, vous ne bénéficierez pas d'un abattement de 71 % automatique comme dans le micro BIC. Vous devrez déclarer le montant réel de vos charges.

Concernant la TVA, votre situation dépendra également de vos recettes : 

• si elles sont inférieures à 85 800 €, la question ne se pose pas : vous n'êtes pas redevable de la TVA ;

• si elles sont comprises entre 85 800 € et 176 200 €, elles sont soumises à la TVA. 

Concernant les cotisations sociales vous pouvez choisir entre : 

• le régime du micro-entrepreneur : vos cotisations seront calculées en fonction de vos recettes au taux de 12,80 %, sans déduction de charge ;

• le statut du travailleur indépendant : vos cotisations seront calculées en fonction de vos bénéfices réels.

Recettes annuelles supérieures à 176 200 € en 2022 ou 188 700 € en 2023

Dans ce cas, vous dépendrez automatiquement du régime réel. De même, vous devrez déclarer et payer votre TVA, que vous pourrez toutefois déduire de vos achats et de vos frais. Enfin, pour les cotisations sociales, vous dépendrez du statut du travailleur indépendant. 
 

Vente de biens personnels : imposables ? - © Copyright WebLex

Une obligation de déclarer auprès de l'administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s'impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?

Déclaration des dispositifs transfrontaliers : une obligation allégée ?

Les intermédiaires doivent déclarer auprès de l'administration fiscale les montages juridiques susceptibles d'entraîner une perte de matière fiscale impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers : on parle alors de déclaration des dispositifs transfrontaliers.

Lorsque l'intermédiaire est soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée (ce qui est le cas des avocats, notaires, experts-comptables notamment), il lui appartient de recueillir l'accord de son client avant de souscrire la déclaration.

A défaut de cet accord, l'intermédiaire soumis au secret professionnel doit notifier à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe.

Et à défaut d'autre intermédiaire, il doit alors notifier cette obligation déclarative à la personne concernée par le dispositif transfrontalier.

Le juge veut toutefois tempérer ces obligations : il a annulé l'obligation faite au professionnel soumis au secret professionnel de notifier à tout autre intermédiaire son obligation déclarative, dans l'hypothèse où il n'a pas obtenu l'accord de son client pour souscrire lui-même la déclaration de dispositif transfrontalier.

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel… - © Copyright WebLex

Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généralisée jusqu'en 2026. Cette généralisation de la facturation électronique va être précédée d'une phase pilote, pour laquelle nous en savons un peu plus aujourd'hui…

Facturation électronique : phase pilote à partir de janvier 2024

Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique commencera à se déployer à partir du 1er juillet 2024 : à compter de cette date, toutes les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre l'ensemble des données correspondantes à l'administration fiscale.

Le choix de la plateforme se portera soit sur une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l'administration (PDP), soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro).

Pour tester l'adaptation des plateformes aux attentes des entreprises et s'assurer d'une bonne adéquation aux besoins et aux garanties attendues en termes de sécurité notamment, une phase de rodage est prévue entre janvier et juin 2024 : cette phase pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement du dispositif associant l'ensemble des acteurs (portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel).

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à cette phase pilote, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) lancent un appel à candidature : les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent déposer leur dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, auprès de l'administration au plus tard le 26 juin 2023.

Cette candidature suppose de se constituer en équipe composée de quelques fournisseurs et clients volontaires et de leurs éditeurs de logiciel. Une entreprise intéressée par ce dispositif aura tout intérêt de se rapprocher de son cabinet d'expertise-comptable pour optimiser cette phase pilote.

Par ailleurs, pour information, à compter du 1er mai 2023, un service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP.

Facturation électronique : pilotage à vue ? - © Copyright WebLex

Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s'engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l'y autorise, elle demande à bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement… Ce que lui refuse l'administration fiscale, faute pour la société d'avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?

Non-respect de l'engagement de construire : « c'est pas ma faute ! »

Une société achète un ensemble immobilier en s'engageant à démolir les bâtiments existants et à édifier des constructions nouvelles dans un délai de 4 ans.

Un engagement qui lui permet, selon elle, de bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement.

Quelques temps plus tard, la société est victime d'un incendie criminel, à la suite duquel des poussières radioactives se sont disséminées sur le site de l'ensemble immobilier. 

Pour les besoins de l'enquête, des scellés sont apposés sur ce terrain et un expert est mandaté. À l'issue de son expertise, ce professionnel conclu à l'existence d'un risque de contamination pour les personnes amenées à travailler sur ce terrain et préconise une prise de risque nulle pour l'ensemble des travaux à venir.

Une situation qui a empêché la société de respecter son engagement… Mais qui lui vaut pourtant un redressement fiscal !

Pour l'administration fiscale, en effet, dès lors que l'engagement pris par la société n'a pas été respecté, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement.

« Il s'agit pourtant d'un cas de force majeur ! », se défend la société, qui conteste ce redressement.

« Un cas de force majeur ? Non ! » tranche le juge : il n'est pas possible de déduire des préconisations de l'expert une impossibilité absolue et définitive de construire pour la société.

L'affaire devra donc être rejugée pour déterminer si le redressement fiscal est, ou non, justifié…

Engagement de construire : et si c'est (im)possible ? - © Copyright WebLex

Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise... Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société... Mais pas selon les douanes... Qu'en dit le juge ?

Restitution de marchandises : 2 ans, c'est 2 ans ! 

Une société de négoce de gros alimentaire est contrôlée par l'administration douanière, qui relève que cette société exerce également une activité de vente au détail de boissons.

Comme la société ne respecte pas ses obligations légales concernant cette activité, les douanes, après en avoir obtenu l'autorisation, font une visite des locaux et saisissent son stock de boissons. 

Quelque temps après, la société en demande la restitution...

...et se heurte à un « non » définitif de l'administration, et pour cause : les marchandises ont été détruites !

« Détruites ? », s'indigne la société, qui réclame donc des dommages-intérêts en réparation de la perte subie. 

« Quelle perte ? », demande l'administration douanière : la société disposait d'un délai de 2 ans à compter de la saisie pour lui demander la restitution des marchandises. Or, sa demande a été formulée... 2 ans et 3 semaines après ! La société n'a donc aucune indemnisation à réclamer.

« Vrai ! », tranche le juge : parce que la demande a été formulée hors délai, la société a perdu son droit sur ces marchandises. Elle ne pourra donc pas obtenir de dédommagement pour la destruction de son stock.

Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise ! - © Copyright WebLex

À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit qu'une société n'a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d'une année... alors qu'elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?

TVA ou taxe sur les salaires : des conditions cumulatives...

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d'une année.

Une erreur qu'elle décide de rectifier, en réclamant à la société le paiement des sommes qu'elle estime dues…

« Une erreur ! », pour la société, qui rappelle qu'au titre de l'année contrôlée, elle a été assujettie à la TVA sur l'intégralité de son chiffre d'affaires (CA) : elle échappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires.

Sauf que pour échapper à la taxation, il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur une partie de son CA pour l'année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l'année précédente (année N-1), rappelle l'administration : ce qui n'est pas le cas ici…

Une position confirmée par le juge, qui valide le redressement fiscal.

TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)... - © Copyright WebLex

Une société de production demande à bénéficier du crédit d'impôt cinéma. Refus de l'administration fiscale, qui constate que le plafond d'aides publiques autorisées pour la production d'une même œuvre qu'il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ?

Dépassement du seuil = perte totale de l'avantage fiscal ?

Une société de production française produit un long métrage pour lequel elle demande à bénéficier du crédit d'impôt cinéma.

Une demande rejetée par l'administration fiscale. Pourquoi ? Parce que le plafond d'aides publiques qu'il convient de respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal n'a pas été respecté. 

Elle rappelle, en effet, que les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % (ou 60 % pour les œuvres dites « difficiles et à petit budget ») du budget de production le montant total des aides publiques accordées.

Or ici, ce seuil a été franchi. La société perd donc, selon l'administration fiscale, la totalité du crédit d'impôt !

« La totalité ? Non ! », tranche le juge, qui rappelle à son tour que le seuil de 50 % (ou 60%, le cas échéant) est une règle de plafonnement.

Par conséquent, le bénéfice du crédit d'impôt cinéma n'est remis en cause que pour la fraction qui excède ce plafond, et non pour la totalité.

Crédit d'impôt cinéma : gare au seuil ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l'administration fiscale. Mais qui se charge d'instruire les dossiers de demande ?

Plateformes de dématérialisation partenaires : on s'occupe de vous !

Dès le 1er juillet 2024, pour remplir leurs obligations au titre de la facturation électronique, les entreprises pourront choisir de recourir au portail public de facturation, ou à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Pour pouvoir être qualifiée de PDP, la plateforme doit être immatriculée par l'administration fiscale.

Pour obtenir cette immatriculation, l'opérateur de plateforme doit non seulement prouver qu'il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature comprenant de nombreuses informations.

Notez qu'à compter du 1er mai 2023, l'instruction des demandes, la délivrance, le renouvellement et le retrait de l'immatriculation sont assurés par la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 

Cette même direction est chargée de veiller au respect des obligations pesant sur les plateformes et, le cas échéant, d'appliquer l'amende prévue par la loi. 

Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ? - © Copyright WebLex

1977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil de ce type d'établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables... 

Réduction d'impôt = impôt préalable ! 

Peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les personnes accueillies :

• soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ; 
• soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d'impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €. 

Ce qui pose question à un député : parce qu'il s'agit d'une réduction d'impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d'impôt.

Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt. 

Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d'autres dispositifs d'aides, notamment : 

• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d'autres mesures. 

Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

De plus, dans l'hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergements n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :

• que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
• que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.

Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt ! - © Copyright WebLex

5,5 % ou 10 % ? C'est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l'est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? 

Une prestation = plusieurs taux de TVA ?

Afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles, certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans font l'objet d'une TVA calculée au taux de 5,5 %.

Quant aux autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur ces mêmes locaux, ils sont, sauf exceptions, soumis à une TVA au taux de 10 %. 

Si la distinction peut paraître clairement posée, cela n'est pas toujours le cas : que faire si un produit est composé de matériaux ayant des taux de TVA différents ? Doit-on faire une dissociation ? 

Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle que par principe, chaque opération soumise à la TVA suit le régime qui lui est propre.

Toutefois, dans certaines situations, il faut considérer comme une seule et même opération les éléments formant une seule prestation économique indissociable. Dans cette hypothèse, le professionnel applique un seul taux de TVA, sans avoir besoin de dire quel élément est taxé à 5,5 % et quel autre est taxé à 10 %.

Le taux applicable est alors le plus élevé, peu importe qu'il corresponde à un élément minoritaire. Aucun critère de proportion n'est ici pris en compte.

TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ? - © Copyright WebLex

Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "restructuration" ou des "bassins d'emplois" ont été créés. Donnant droit à des avantages fiscaux, ces dispositifs sont toutefois temporaires. Quelles zones existent encore ? Pour combien de temps ? Revue de détails. 

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires !

Si les appellations changent, l'idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s'y installer.

Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages fiscaux à l'obligation de rester sur le territoire un certain temps, d'y réaliser une partie de son chiffre d'affaires ou encore d'engager un certain nombre de salariés de ce secteur.

Ces zones sont cependant créées pour une durée déterminée. Certains dispositifs ne sont plus ouverts à de nouvelles installations. 

Heureusement, il en reste ! Mais lesquelles ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Un entrepreneur peut choisir de s'implanter dans ce type de secteur, marqué par une chute d'activité à cause du départ d'une unité. 

S'installer dans ce type de territoire permet de bénéficier, pour une période de 5 ans, d'exonérations : 

• d'impôt sur les bénéfices ;
• de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• des cotisations patronales. 

Ce dispositif est ouvert aux entreprises nouvelles ou existantes créant une activité nouvelle pendant une période de 6 ans débutant :

• soit à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD ;
• soit, si la date de publication est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue. 

Les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Il existe 2 BER : la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d'emploi de Lavelanet. Il s'agit ici de dynamiser les communes connaissant un déclin démographique et un taux de chômage supérieur au taux national.

Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Une entreprise s'y implantant pourra ainsi bénéficier pour 5 ans d'exonérations : 

• d'impôt sur les bénéfices ;
• de CFE ;
• de taxe foncière sur le bâti ;
• de cotisations sociales.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les ZRR s'attachent à dynamiser les territoires ruraux. Également prorogées jusqu'au 31 décembre 2023, elles donnent droit à des exonérations :

• d'impôt sur les bénéfices, en totalité pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;
• de CFE pendant 5 ans ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Ces zones sont le pendant des ZRR : elles donnent droit pendant 5 ans à une exonération d'impôt sur les bénéfices puis, pendant 3 ans, à une exonération partielle. 

Prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, ce dispositif peut s'articuler avec celui des quartiers prioritaires de la ville (QPV), notamment en matière de localisation des salariés embauchés.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Prolongé également jusqu'au 31 décembre 2023, ce dispositif donne droit à une exonération : 

• de CFE, en totalité pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.

Notez que l'ensemble de ces dispositifs concernent, sauf exception, toutes les entreprises : commerciales, artisanales, industrielles, libérales. 

Retenez surtout que ces dispositifs expirent bientôt pour les nouvelles installations...

Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ? - © Copyright WebLex

Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : les honoraires d'avocat peuvent-ils être assimilés à des frais professionnels au regard de la réglementation fiscale ? Réponse du Gouvernement...

Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas...

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.

Au vu de l'ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud'hommes. Il a donc engagé pour cela un avocat, qui lui a facturé des honoraires.

Se pose alors la question du traitement fiscal de ces honoraires d'avocat pour le calcul de l'impôt dû par le notaire.

Une interrogation légitime, mais qui n'appelle pas de réponse absolue, selon le Gouvernement : pour pouvoir répondre à cette question, il est impératif de distinguer selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de notaire.

Ainsi, 3 cas de figure sont à envisager :

• cas n°1 : le notaire qui exerce son activité à titre individuel et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• cas n°2 : le notaire associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• cas n°3 : le notaire salarié dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Dans le cas n°1, le Gouvernement rappelle que les honoraires versés dans le cadre de l'exercice de la profession sont déductibles du résultat imposable.

Problème : les honoraires versés dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel, qui ne se rattachent pas à l'exercice de la profession.

Par conséquent, ils ne sont pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Quant aux notaires qui se retrouvent dans le cas n°2, rappelons que pour qu'une charge (ici les honoraires d'avocat) soit admise en déduction du résultat imposable à l'IS, elle doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. 

Au cas présent, une fois encore, les honoraires engagés par le notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel.

Parce qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation, et parce qu'ils ne relèvent pas d'une gestion normale de l'entreprise, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société !

Pour finir, le Gouvernement évoque les notaires placés dans la 3e situation, donc imposés dans la catégorie des TS. 

Il rappelle que la déduction des frais professionnels peut s'opérer de 2 façons :

• soit en conservant le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l'administration fiscale ;
• soit en optant pour les « frais réels », qui permet la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.

Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que les frais de procédure engagés par les salariés dans le cadre d'un litige avec l'employeur concernant le paiement du salaire sont déductibles. 

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de frais engagés pour l'acquisition ou la conservation du revenu imposable... donc de frais professionnels.

En revanche, tel n'est pas le cas des frais relatifs à une procédure engagée pour faire valoir ses droits à la retraite.

Moralité, qu'il s'agisse du cas n°1, du cas n°2 ou du cas n°3, la conclusion du Gouvernement est la même : la déduction des honoraires d'avocat engagés par un notaire dans le cadre d'une procédure visant à faire valoir ses droits à la retraite ne sont pas déductibles !

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