Actualités

Fin de l'élimination des poussins mâles : des alternatives ?

A compter du 1er janvier 2022, il sera mis fin au broyage et au gazage des poussins mâles.

Dans cette optique, une alternative a été retenue : d'ici cette date, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de « sexage in ovo ».

Pour rappel, ces machines permettent de détecter le sexe du poussin alors que l'œuf n'a pas encore éclos et de le supprimer tout de suite, sans attendre la naissance.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 19 juillet 2021

Fin de l'élimination des poussins mâles en France ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC

Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d'éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux.

Concrètement, ils permettent de :

• filtrer les sollicitations ;
• rediriger les patients à risque ou souffrant d'une forme aigüe vers les hôpitaux ;
• renvoyer à leur domicile les malades atteints d'une forme moins grave de la Covid.

Ce type de centre est fréquemment mis en place dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS).

Les médecins qui exercent au sein de ces centres sont, en principe, rémunérés forfaitairement par l'ARS, en fonction des vacations effectuées.

Au regard de l'impôt sur le revenu, ces rémunérations sont imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels, dans les conditions de droit commun.

Notez que la dénomination attribuée à ces rémunérations est sans incidence. Il peut donc s'agir d'honoraires, de commissions, de vacations, de ristournes, d'intéressements, de gratifications, etc.

Source : Réponse ministérielle Féraud du 22 juillet 2021, Sénat, n°19855

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l'imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un client qui achète une cuisine… puis change d'avis…

Démarché par un professionnel, un client se décide pour l'achat d'une cuisine sur mesure. Mais, décidé à finalement refuser la livraison de cette cuisine, il met en avant le fait que le professionnel n'a pas respecté son droit de rétractation, dont il dispose normalement pendant 14 jours…

C'est vrai, mais pas dans ce cas précis, conteste le professionnel pour qui ce droit ne s'applique pas lorsque le bien vendu est confectionné selon des spécifications précises ou personnalisées demandées par le client. Or ici, certains éléments de la cuisine doivent être montés sur place pour être parfaitement adaptés à la configuration des lieux et ne pourront donc pas être réutilisés ailleurs. Sauf qu'il n'a pas commencé à monter la cuisine, et ça change tout pour le client…

Mais pas pour le juge : puisque sa cuisine doit être faite sur mesure, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Et ce, même si le professionnel n'a pas entamé la fabrication de la cuisine au jour où il change d'avis…

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2020, n° 529/19, Möbel Kraft GmbH & Co. KG

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) et exonération « viticole » : demande possible jusqu'au 30 septembre 2021

Les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et, dans une certaine limite, d'AT/MP (0,70 % au maximum), à l'exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, notamment sous condition de baisse de chiffre d'affaires (CA).

Cette exonération porte sur les revenus d'activité versés au titre de l'année 2021 aux salariés et assimilés salariés relevant du régime social agricole qui exercent leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne ».

Elle s'applique aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales et de toute autre exonération ou taux spécifique.

En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions quant à la marche à suivre pour bénéficier de cette exonération.

Les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », « Tesa simplifié », ainsi que ceux bénéficiant de l'appel chiffré de cotisations, doivent effectuer leur demande d'exonération en adressant un formulaire à leur MSA, au plus tard le 30 septembre 2021.

Ce formulaire devra être accompagné d'une attestation comptable de perte de CA, émise par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, ou, le cas échéant, d'une attestation sur l'honneur (pour les entreprises soumises au régime micro-social agricole).

Les autres employeurs doivent, quant à eux, déclarer cette exonération dans la déclaration sociale nominative (DSN) et adresser simultanément, à leur MSA leur attestation comptable ou leur attestation sur l'honneur, au plus tard le 30 septembre 2021.

Notez que le dispositif « Tesa + » s'adresse aux employeurs embauchant des salariés en CDI et ne souhaitant pas recourir à la DSN.

Quant au dispositif « Tesa simplifié », il concerne uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).

Dans l'attente de l'application effective de cette exonération, les employeurs concernés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations.

Si l'employeur ne peut finalement pas bénéficier de l'exonération, les cotisations reportées devront être réglées.

Notez qu'aucune majoration de retard ne sera appliquée. De même, en cas de difficultés, la MSA pourra proposer aux employeurs des plans d'apurement.

Coronavirus (COVID-19) et remise de cotisations « viticole » : demande possible jusqu'au 28 février 2022

Pour rappel, les employeurs dont l'activité a été réduite en 2020, mais qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération à destination des viticulteurs, peuvent éventuellement se voir accorder, par le directeur de la Caisse de MSA dont ils relèvent, une remise de dette limitée à 1/6 des sommes dues au titre de l'année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les employeurs doivent déposer une demande en ce sens auprès de la caisse de MSA dont ils relèvent par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse du CA est satisfaite.

La MSA vient de préciser que tout employeur a jusqu'au 28 février 2022 pour adresser cette demande.

Pour finir, il est rappelé qu'aucune remise ne pourra être accordée si la baisse du chiffre d'affaires constatée est inférieure à 10 %.

Source : MSA.fr, Mise à jour du 21 juillet 2021, Viticulture : exonération et remise partielle

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ? © Copyright WebLex - 2021

Plateformes web et droit d'accès aux données personnelles : comment ?

Les travailleurs indépendants qui ont recourt, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique (ou « plateformes web ») bénéficient, depuis fin 2019, d'un droit d'accès à l'ensemble des données concernant leur activité propre au sein de la plateforme et qui permettent de les identifier.

Le gouvernement vient de préciser les conditions dans lesquelles ces travailleurs peuvent recueillir et transmettre les données personnelles les concernant.

• Précisions relatives aux données personnelles concernées

Les données personnelles pouvant être transférées doivent impérativement se rapporter à l'activité professionnelle du travailleur indépendant utilisant ces plateformes web.

Elles doivent provenir de sources déterminées. Ainsi, il peut s'agir de données :

• communiquées par le travailleur ou engendrées par l'activité du travailleur au sein de la plateforme ;
• fournies par des tiers ;
• créées par la plateforme à partir des données communiquées ou fournies afin de les rendre lisibles, par exemple en les présentant sous forme de moyennes.

Les différents types de données personnelles pouvant être transférées par les travailleurs indépendants sont également limités. Il doit uniquement s'agir de données relatives :

• à l'immatriculation ou l'inscription du travailleur en tant que travailleur indépendant ;
• à la date à laquelle le travailleur est entré en relation avec la plateforme ;
• aux prestations effectuées par le travailleur par l'intermédiaire de la plateforme : nature, nombre et, le cas échéant, lorsque la nature des prestations le justifie, durée, plage horaire, secteur géographique, distance moyenne ;
• au montant des revenus d'activité versé en contrepartie des prestations (déduction faite des frais de commissions) ;
• le cas échéant, aux évaluations des prestations effectuées au cours des 12 derniers mois ;
• le cas échéant, aux données personnelles détenues par la plateforme attachées à l'exercice de la responsabilité sociale qui lui incombe :

• ○ montant de la contribution à la formation professionnelle pris en charge par la plateforme au cours de la dernière année civile écoulée ;
• ○ montant cumulé des contributions prises en charge par la plateforme au titre des années précédant la dernière année écoulée ;
• ○ intitulé des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience auxquelles le travailleur a participé au cours de la dernière année civile écoulée et intitulé des formations suivies ;
• ○ montant de l'abondement au compte personnel de formation.

• Précisions relatives à la réception et au transfert des données

Désormais, le travailleur indépendant a le droit de recevoir et de transférer les données personnelles le concernant dans un format structuré (c'est-à-dire qu'une autre application peut reconnaître et extraire les données), couramment utilisé et lisible par machine (c'est-à-dire qu'un logiciel peut extraire les données encodées dans les fichiers).

Notez que ces formats sont principalement le JSON, ou encore le XML ou le CSV.

Le travailleur indépendant doit également pouvoir transmettre ces données à un tiers sans que la plateforme y fasse obstacle. L'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers.

Il a également le droit d'obtenir que ces données soient transmises directement d'une plateforme à une autre, lorsque cela est possible.

• Précisions relatives au rôle de la plateforme

La plateforme de mise en relation par voie électronique a la qualité de responsable du traitement des données, c'est à dire que c'est notamment elle qui détermine les finalités des données personnelles.

A ce titre, elle doit permettre au travailleur de demander et d'obtenir, par requête unique, l'ensemble des données le concernant. Cette demande devra être effectuée par voie électronique, par un moyen permettant de conférer date certaine à sa réception par la plateforme.

Notez que la plateforme doit impérativement fournir les données demandées par le travailleur indépendant dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Pour finir, à titre provisoire et pour permettre à l'ensemble des plateformes de se mettre en conformité, un délai est accordé : elles devront répondre à la demande de réception et de transfert des données personnelles du travailleur indépendant au plus tard le 18 octobre 2021.

Source : Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : du nouveau concernant l'utilisation des données personnelles des travailleurs ? © Copyright WebLex - 2021

Rémunération variable : attention à fixer des objectifs à vos salariés !

Une entreprise embauche un salarié en CDI. Le contrat de travail prévoit, pour le salarié, une rémunération avec une part fixe et une part variable, sous condition d'objectif, 100 % de cet objectif étant garanti les 2 premières années.

A partir de la 3e année d'exécution du contrat, le salarié ne perçoit plus aucune rémunération variable. La faute à l'employeur, selon lui, puisque celui-ci ne lui a fixé aucun objectif à atteindre pour percevoir cette rémunération variable à compter de la 3e année.

Or, faute d'objectif, il ne peut (logiquement) pas les atteindre, et donc obtenir sa rémunération variable.

En conséquence, il décide de réclamer un rappel de salaire et demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de rémunération à compter de la 3e année.

Mais pour l'employeur, le salarié n'est pas en mesure de demander le paiement de l'intégralité de sa part variable : il doit seulement être indemnisé pour le préjudice résultant de cette absence d'objectif.

Pour le juge, en revanche, la demande du salarié est parfaitement fondée, l'employeur ayant commis une faute en omettant de préciser au salarié, en début d'année, l'objectif à réaliser.

Par conséquent, le salarié a bien droit au montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-25519

Rémunération variable : pas d'objectif = pas de prime ? © Copyright WebLex - 2021

Performance environnementale : des objectifs, des engagements

Le Gouvernement vient de signer une charte d'engagements réciproques d'une durée de 6 ans avec une trentaine d'acteurs de l'immobilier logistique en vue de permettre à ceux-ci d'améliorer leur performance environnementale.

Cette initiative s'inscrit dans un contexte de prise de conscience environnementale et traduit la volonté du gouvernement d'assurer la continuité des chaînes logistiques tout en conciliant les impératifs économiques et écologiques.

L'engagement signé prévoit divers engagements de la part de l'Etat comme des acteurs de l'immobilier logistique.

Pour sa part, l'Etat s'engage :

• à mettre en place un accompagnement adapté des acteurs de l'immobilier logistique en vue de leur permettre d'atteindre leurs engagements, notamment dans le cadre de l'instruction de leur demande d'autorisation environnementale ;
• à mettre à disposition un inventaire de friches, disponible à tous, et à identifier les sites :

• ○ susceptibles d'accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » ;
• ○ et ceux bénéficiant du fonds pour le recyclage des friches du plan France Relance (dont le détail est disponible ici) ;

• à apporter un éclairage juridique aux porteurs de projets qui le réclament, en vue de leur permettre d'avoir une vision claire de la règlementation applicable ;
• à mettre sur pied des conférences régionales de la logistique d'ici la fin de l'année 2021, en vue d'identifier et de combler les besoins des territoires en immobilier logistique, tout en respectant les enjeux environnementaux et économiques.

De leur côté, les acteurs de l'immobilier logistique s'engagent :

• à couvrir 50 % de leur surface de toiture de panneaux photovoltaïques, dans le but de contribuer au développement des énergies renouvelables et de limiter leur impact sur l'artificialisation des sols ;
• à privilégier l'installation d'entrepôts sur les friches existantes au lieu des terres non-artificialisées ;
• à infiltrer 100 % des eaux pluviales au plus près de leur lieu de chute, en vue de limiter la saturation des réseaux d'eaux et d'éviter d'éventuels ruissellements ;
• à planter des haies champêtres composées d'arbres et d'arbustes sur une distance d'au moins 50 % de la limite de propriété, dont la majorité sont composées d'essences favorables aux pollinisateurs, en vue de les protéger ;
• à faire élaborer, préalablement à l'obtention de l'autorisation administrative, une étude écologique du site par un écologue pour les entrepôts dont la taille excède 20 000 m², et à suivre les recommandations émises dans ce cadre pendant toute la durée de vie du projet.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter l'intégralité de la charte ici.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 28 juillet 2021, n° 1275

Secteur de l'immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale ! © Copyright WebLex - 2021

Les actions à mener pour un e-commerce plus respectueux de l'environnement !

Les activités de commerce en ligne connaissent une croissance forte qui s'est accentuée avec la crise sanitaire. Pour réduire leur impact écologique, plusieurs professionnels du secteur ont signé une charte d'engagements avec le gouvernement, prévoyant :

• la réduction des emballages de livraison d'au moins 75 % des produits et colis d'ici le 31 décembre 2024 ;
• la livraison groupée systématique des produits commandés en même temps par un même consommateur ;
• l'information du consommateur sur l'impact écologique de la livraison : proposition de plusieurs modalités de livraison, information sur la livraison ayant le plus faible impact environnemental, etc. ;
• la mise en place d'outils pour éviter un trop grand nombre de retours de produit ;
• l'information du consommateur sur les produits ayant les plus faibles conséquences sur l'environnement.

Pour assurer le respect et le suivi de ces engagements, un comité regroupant les signataires de la charte ou leurs représentants se réunira tous les 6 mois.

Ils devront également effectuer, chaque année, un compte rendu auprès des services de l'Etat, pour les informer des moyens qu'ils ont mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chaque engagement.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette charte ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'écologie du 28 juillet 2021

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : l'état d'urgence sanitaire étendu en Outre-mer !

Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire est déjà en vigueur en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

Depuis le mercredi 28 juillet 2021 à minuit, il est applicable également sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

En conséquence, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le couvre-feu est de nouveau applicable, entre 18 h et 6 h. Une attestation de déplacement est donc nécessaire pour se déplacer durant cette plage horaire.

A compter du 2 août 2021 à 0 h, les déplacements au départ ou à destination de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, des personnes de 12 ans ou plus ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Cette mesure ne s'applique pas aux personnes mineures accompagnant des personnes majeures munies d'un justificatif de leur statut vaccinal.

Par ailleurs, toujours au vu de la dégradation de la situation sanitaire en Martinique et à La Réunion, ces 2 territoires sont désormais en confinement. Il faut donc une attestation pour se déplacer à toute heure de la journée.

Source :

• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer © Copyright WebLex - 2021

Des soins de la vie quotidienne réalisés par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture !

Depuis le 26 juillet 2021, la réglementation prévoit que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture peuvent réaliser des « soins courants de la vie quotidienne » dans la limite de leurs compétences et à la demande du personnel infirmier.

Ces soins se définissent comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.

Source : Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé © Copyright WebLex - 2021

Greffes d'organes : ouverture des dons aux personnes infectées par le VIH

Désormais, les personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ont la possibilité de donner leurs organes à des personnes vivant elles-mêmes avec le VIH.

Les prélèvements d'organes sont réalisés sur des donneurs vivants ou décédés, à l'exception des donneurs décédés après arrêt circulatoire, à la suite d'une limitation ou d'un arrêt des traitements thérapeutiques.

Source : Communiqué de presse du ministère de la santé du 15 juillet 2021

VIH : une greffe d'organes est-elle possible ? © Copyright WebLex - 2021

Tri des déchets : du nouveau, encore du nouveau !

Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du mois de février 2020 prévoit l'obligation :

• pour tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ceux-ci notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre ;
• pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place dans ses établissements des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation, par son personnel, de produits de consommation courante ;
• pour tout exploitant d'établissement recevant du public, d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel ; à cette fin, doivent être mis à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée :

• ○ des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton, ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ;
• ○ des biodéchets ;

• à compter du 1er janvier 2025, pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsqu'ils ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.

Dans le sillage de ces dispositions, de nouvelles mesures ont été prises et prévoient notamment :

• l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (que sont le papier, le métal, le verre, le plastique et le bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public (ERP) ;
• l'obligation, pour les producteurs ou détenteurs de déchets de construction et de démolition, de tri « 7 flux », (comprenant les déchets 5 flux, les fractions minérales et le plâtre) et les modalités de dérogation à celle-ci ;
• l'obligation de tri des déchets de textile à compter du 1er janvier 2025.

2 définitions sont par ailleurs précisées :

• les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre sont définis comme :

• ○ les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
• ○ et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, pierres, tuiles et céramiques) ou de plâtre ;

• les producteurs et détenteurs de déchets sont définis comme les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre.

Il est par ailleurs prévu que le préfet de département (ou l'autorité administrative compétente) a désormais la possibilité de demander au producteur ou au détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, afin de s'assurer du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Ce rapport d'audit doit être transmis au préfet dans un délai de 15 jours.

L'ensemble des nouvelles dispositions applicables est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets © Copyright WebLex - 2021