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Location immobilière : organisation de tests de contrôle par SOS Racisme

Pour renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et SOS Racisme ont signé une convention de partenariat.

Cette convention va se traduire par l'organisation régulière de tests de contrôle conduits par SOS Racisme auprès des professionnels affiliés à la FNAIM.

Notez que pour des raisons évidentes, la période et la cible des contrôles seront inconnues.

À l'issue, les tests seront analysés et les résultats feront l'objet d'un retour auprès des professionnels concernés, qu'ils soient positifs ou négatifs.

S'ils révèlent qu'une agence s'est rendue coupable de discrimination, elle se verra sanctionnée lors d'une procédure menée en interne par la FNAIM, qui pourra déboucher sur un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire, voire une suspension.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 6 décembre 2022 : « La FNAIM et SOS Racisme signent une convention de partenariat, sous l'égide du Gouvernement, pour renforcer la prévention contre les discriminations à l'accès au logement »

Location immobilière : prévenir les discriminations à l'accès au logement ! © Copyright WebLex - 2022

Signature d'une charte d'engagement en faveur de la qualité de service

Souvenez-vous, pendant le confinement, de ces images d'aéroports déserts. Puis le trafic aérien a repris petit à petit, jusqu'à atteindre 79,1 % de celui de 2019.

Avec cette reprise progressive d'activité, et en vue d'anticiper l'affluence de passagers attirés par les évènements sportifs de 2023 et de 2024, les acteurs du transport aérien ont signé une charte avec le ministre chargé des Transports, dans laquelle ils s'engagent à :

• développer des indicateurs permettant de couvrir l'ensemble des volets de la qualité de service et à fixer des « objectifs ambitieux » ;
• engager les moyens nécessaires pour minimiser les retards et annulations de vols ;
• offrir un accompagnement renforcé des passagers en aérogare, en particulier lors des périodes de grands départs ;
• assurer un haut niveau de protection des passagers aériens, en particulier les plus fragiles, et une application rapide des règles en matière de droits des passagers, tout particulièrement en cas d'irrégularité de vols ;
• offrir un haut niveau de qualité de service dans le traitement des bagages, en particulier en développant des solutions de traçabilité et d'information pour les voyageurs en cas de perte ;
• œuvrer au développement d'un parcours passager garantissant la plus grande fluidité ;
• poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, afin de minimiser les retards et les émissions de CO2 ;
• promouvoir les métiers du transport aérien, afin d'avoir le personnel nécessaire à la qualité de service attendue.

Vers l'interdiction des vols de courte durée

Dans un souci de limitation des émissions à effet de serre, le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine des vols intérieurs de courte durée sur le territoire français…mais pas dans n'importe quelles conditions !

Cette suppression s'appliquera uniquement aux services réguliers de transport aérien de passagers lorsqu'il existe une liaison ferroviaire qui assure, dans les 2 sens, un trajet de moins de 2 heures 30 et qui respecte les points suivants :

• la liaison ferroviaire doit exister entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés, ou situées directement dans l'aéroport ;
• il ne doit pas être nécessaire de faire de changement de train entre ces 2 gares ;
• la liaison doit se faire plusieurs fois par jour, à des fréquences suffisantes et à des horaires satisfaisants ;
• la liaison doit permettre au passager de passer plus de 8 heures sur place dans la journée.

Concrètement, ce sont les 3 liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon qui seront interdites. Cette mesure s'appliquera également aux vols de correspondance.

Cette règle a vocation à s'étendre, sous réserve de l'amélioration des services ferroviaires et après une évaluation de 2 ans attestant de ses effets sur l'environnement et le marché intérieur des services aériens.

Source :

• Actualité Service-Public du 6 décembre 2022 : « Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France »
• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 25 novembre 2022 : « Une charte d'engagement avec les acteurs du transport aérien français en faveur de la qualité de service »

Qualité et sobriété : les transporteurs aériens appelés à s'améliorer ! © Copyright WebLex - 2022

Chlordécone : enrayer la contamination de l'alimentation

Le chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Guadeloupe et en Martinique entre 1972 et 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, un insecte s'attaquant à la plante en creusant des galeries directement dans le bulbe ou le tronc.

Un pesticide qui s'est révélé particulièrement nocif sur le plan sanitaire et environnemental : en plus d'avoir contaminé les personnes directement exposées, le chlordécone s'est également répandu dans la terre et dans les eaux, contaminant par conséquent l'alimentation.

Pour limiter la contamination par l'alimentation, plusieurs gestes peuvent être adoptés. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a formulé en ce sens plusieurs recommandations :

• limiter à 4 fois par semaine la consommation de produits de la pêche en provenance des circuits courts (pêche de loisir, de subsistance ou achat sur le bord des routes) ;
• ne pas consommer de produits de pêche en eau douce issus des zones d'interdiction de pêche définies par arrêté préfectoral ;
• limiter à 2 fois par semaine la consommation de racines et de tubercules issues des jardins familiaux en zone réputée contaminée.

L'Anses avait déjà formulé ces recommandations en 2007. Avec un recul de 15 ans, il est apparu que leur mise en pratique permettait de réduire le taux de chlordécone dans le sang des habitants.

Les principaux points de vigilance sont le potager et les œufs autoproduits qui peuvent être un important vecteur de contamination.

Il est donc important de se rapprocher des programmes des jardins familiaux (JAFA), qui permettent de se renseigner sur la concentration en chlordécone du sol et d'obtenir des conseils pour réduire la contamination des aliments autoproduits.

De même, il est également recommandé de surveiller l'alimentation donnée aux animaux d'élevage, afin de ne pas les contaminer.

• Actualités de l'Anses du 6 décembre 2022 : « Chlordécone aux Antilles : des pratiques efficaces existent pour réduire l'exposition alimentaire »
• Communiqué des ministères de la Santé et de la Prévention, et des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées du 5 novembre 2022 : « Le plan chlordécone IV (2021-2027) »

Chlordécone : apprendre à vivre avec… © Copyright WebLex - 2022

Application des nouvelles règles à compter de décembre 2022

Pour rappel, certaines règles relatives au cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels ont fait l'objet de changements au 1er avril 2022 (période de référence des ressources, montant du seuil de comparaison et dépassement du seuil de comparaison).

À titre d'exemple, la période de référence des ressources prise en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité est désormais portée à 12 mois (6 mois auparavant).

En outre, les ressources retenues sont les suivantes :

• montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ; à titre d'exemple, pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022, les montants de pensions retenus seront ceux de octobre 2021 à septembre 2022 ;
• revenus d'activité salariée ou assimilée sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
• revenus d'activité non salariée figurant sur l'avis d'impôt de l'année précédente.

L'assurance maladie vient de préciser que ces nouvelles règles sont d'application effective, sur l'ensemble du territoire, à compter de la pension d'invalidité versée en décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Source : Actualité Ameli.fr du 1er décembre 2022 : « Pension d'invalidité et revenus professionnels : les règles de cumul évoluent »

Cumul de la pension d'invalidité et de revenus professionnels : quels changements ? © Copyright WebLex - 2022

Demande d'indemnité inflation : la fin du téléservice

Pour rappel, afin de faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », en fin d'année 2021.

Dans ce cadre, un téléservice a été ouvert, dès le 25 mars 2022, pour permettre aux personnes qui remplissaient les conditions pour bénéficier de cette indemnité, mais qui ne l'avaient toujours pas reçue, de déposer une demande de paiement.

Ce téléservice a pris fin le 30 novembre 2022 : les retardataires ne peuvent donc plus passer par ce portail pour formuler leur demande de paiement.

Depuis le 1er décembre 2022, ils doivent directement s'adresser à l'organisme ou à la personne en charge du versement de l'indemnité.

Autrement dit, si la personne éligible est salariée, elle doit s'adresser à son employeur pour demander le versement de cette indemnité.

Source : Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Indemnité inflation : des précisions pour les retardataires © Copyright WebLex - 2022

Glyphosate : une autorisation de mise sur le marché renouvelée

L'Union européenne (UE) a établi une liste de substances actives dont la mise sur le marché est autorisée sur laquelle figure, entre autres, le glyphosate.

L'approbation de ce produit se termine, en principe, le 15 décembre 2022, ce qui pose la question de son renouvellement.

Pour prendre sa décision, l'UE a lancé des travaux afin d'évaluer les risques liés au glyphosate. Toutefois, ceux-ci ont pris du retard et les résultats ne seront pas connus avant juillet 2023.

C'est pourquoi l'UE a, pour le moment, décidé de prolonger la durée de validité de l'approbation du glyphosate jusqu'au 15 décembre 2023. Affaire à suivre…

Source : Règlement d'exécution (UE) 2022/2364 de la commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active « glyphosate »

Industriel et glyphosate : stop ou encore ? © Copyright WebLex - 2022

La protection des données avant tout

Véritables trésors pour les sociétés faisant de la prospection commerciale, les fichiers clients contenant les coordonnées de nombreuses personnes font régulièrement l'objet de transactions entre professionnels.

Cependant, les informations contenues dans ces fichiers, comme les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, sont des données à caractères personnelles et sont, à ce titre, protégées par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

C'est pourquoi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose quelques rappels sur les règles à respecter lors de la vente de ces fichiers.

Pour le vendeur :

• les données concernées doivent avoir été obtenues de façon conforme et les personnes concernées doivent avoir été averties d'un possible transfert de leurs données ;
• les personnes concernées doivent avoir consenti à cette possibilité de transfert et ne doivent pas s'y être opposées dans un second temps ;
• les données transmises ne peuvent concerner que des clients actifs actuellement sous contrat avec l'entreprise.

Pour l'acquéreur :

• informer les personnes concernées du traitement de leur données et de l'origine du fichier utilisé ;
• s'assurer du consentement des personnes à ce que leurs données soient utilisées pour la prospection commerciale ;
• respecter l'ensemble des obligations qui incombaient au vendeur en tant que gestionnaire de traitement de ces données.

Source : Actualité de la CNIL du 5 décembre 2022 : « Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles »

Vente de fichiers clients : quelques règles à observer © Copyright WebLex - 2022

FRANCE SÉSAME, qu'est-ce que c'est ?

FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique, publique et gratuite, destinée à centraliser et fluidifier les formalités douanières relatives à certaines marchandises devant entrer sur le territoire français.

Elle est utilisée par les importateurs et tous les intermédiaires de la chaîne logistique, c'est-à-dire les représentants en douane enregistrés et les transitaires. Cette plateforme sert à fluidifier le passage des frontières des marchandises soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Concrètement, sont concernées :

• les marchandises importées, c'est-à-dire celles qui entrent et restent sur le territoire français ;
• les marchandises mises en transit, c'est-à-dire celles qui passent par le territoire français mais qui ont pour destination finale un autre pays.

Vous ne pouvez pas utiliser FRANCE SÉSAME pour toutes les marchandises. La plateforme ne concerne que celles soumises à de strictes obligations sanitaires et phytosanitaires, à savoir :

• les animaux vivants ;
• les produits d'origine animale ;
• les végétaux, les produits végétaux et autres objets présentant un risque phytosanitaire ;
• les aliments pour animaux ;
• les denrées alimentaires d'origine non-animale soumises à certains contrôles vétérinaires, de conformité, etc.

La plateforme se veut un outil de compétitivité pour les acteurs du secteur douanier. Pour cela, elle permet :

• un suivi en temps réel des formalités administratives ;
• la prise de rendez-vous en ligne pour les contrôles physiques exercés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la Direction générale de l'alimentation (DGAL) et le Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), sauf pour les SIVEP de La Réunion ;
• un accès à un dossier d'importation numérique ;
• l'envoi de notifications via l'application, par mail ou par SMS ;
• un service de messagerie ;
• un service de consultation à 360° des activités réalisées via la plateforme numérique ;
• la restitution des informations relatives à l'ensemble des formalités administratives déposées lors du passage en douane.

FRANCE SÉSAME, qu'est-ce qui change ?

FRANCE SÉSAME a été lancée en novembre 2021 sur les grands ports maritimes du Havre, de Marseille et de Dunkerque.

Depuis le 22 novembre 2022, elle couvre désormais 13 nouveaux ports et 8 aéroports :

• les ports de Bordeaux, Brest, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Rochelle, Lorient, Martinique, Nantes Saint-Nazaire, Mayotte, Perpignan Port-Vendres, Saint-Malo et Sète ;
• les aéroports de Bordeaux, Guadeloupe, Guyane, Marseille-Marignane, Strasbourg-Entzheim, Mayotte, La Réunion et Martinique.

• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 24 novembre 2022 : « France Sésame : extension de la plateforme numérique à de nouveaux sites portuaires et aéroportuaires »
• Site FRANCE SÉSAME « Foire aux questions et documentation »

Formalités douanières : FRANCE SÉSAME s'étend… © Copyright WebLex - 2022

Agir en justice contre son assureur : sous quel délai ?

Une société dont le véhicule est endommagé par un incendie déclare le sinistre à son assurance.

Parce que selon un expert, cette voiture est économiquement irréparable, l'assurance propose à la société de lui racheter à sa valeur de remplacement (170 000 €) et lui indique qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse, comme le prévoit la loi…Une proposition que la société accepte dans le délai imparti.

Les années passent, et l'assureur ne payant finalement pas le prix convenu, l'assurée décide de porter l'affaire devant le juge.

« Trop tard ! », selon l'assureur, pour qui son assurée avait 2 ans à compter du jour où elle a accepté sa proposition d'achat pour agir, comme le prévoit la réglementation en matière d'assurance. Or, la société a formulé sa demande en justice bien plus tard !

« Sauf que ce n'est pas un délai de 2 ans qui s'applique, mais un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de la proposition d'achat ! », conteste la société : la procédure engagée porte ici sur l'exécution forcée d'une vente (action qui se prescrit par 5 ans) et non sur la simple mise en œuvre du contrat d'assurance (action qui se prescrit par 2 ans).

En conséquence, parce qu'elle a été faite dans le délai requis de 5 ans, la société estime que son action est parfaitement recevable… Ce que confirme le juge !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 24 novembre 2022, no 21-13269

Problème avec votre assureur : combien de temps pour agir en justice ? © Copyright WebLex - 2022

Des ajustements concernant l'obtention du permis de conduire

Le Gouvernement vient de mettre à jour la réglementation concernant les conditions de validité des permis de conduire et de modifier les conditions de leur renouvellement et de leur délivrance.

Ainsi, il est désormais possible d'annuler les épreuves si le candidat n'a pas utilisé le téléservice pour son inscription préalable.

De la même façon, de nouveaux cas d'annulation sont prévus : alors que la nullité de l'épreuve pouvait être encourue en cas de fausses indications d'identité, de substitution ou de tentative de substitution de personnes à l'examen, il est désormais spécifiquement prévu qu'il est possible d'annuler les épreuves obtenues avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie.

Enfin, quelques aspects procéduraux sont modifiés, comme la possibilité (et non plus l'obligation), lors de l'épreuve pratique, de procéder à un test de la vue si le candidat n'a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, afin de déceler une éventuelle déficience.

Source : Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Permis de conduire : des ajustements réglementaires © Copyright WebLex - 2022

Plan de sobriété énergétique : tenir compte des besoins spécifiques des personnes âgées…=

Le plan de sobriété énergétique mis en œuvre par le Gouvernement (dont l'application, pour rappel, n'est pas obligatoire) tient désormais compte des difficultés éprouvées par les personnes âgées lors des changements de température.

Ainsi, il préconise la mise en œuvre des bonnes pratiques suivantes :

• dans les locaux accueillant habituellement des résidents : température moyenne de 20° à 22°, en évitant de dépasser les 24° et, si possible, baisser la température de 2 à 3° la nuit, sans descendre sous 18°;
• dans les autres locaux : application des recommandations standards, c'est-à-dire une température de 19° le jour et de 16° la nuit.

Ces bonnes pratiques sont, bien sûr, à adapter au cas par cas, selon la situation des résidents et du bâtiment les accueillant.

Source : Actualité du ministère de la Santé du 25 novembre 2022 : « Plan de sobriété énergétique et personnes âgées : bonnes pratiques dans les établissements et services »

Plan de sobriété énergétique : un point sur les bonnes pratiques pour les structures d'accueil des personnes âgées © Copyright WebLex - 2022

Acheter l'usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ?

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (qui constitue votre droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire).

Dans une récente affaire, les associés d'une SCI vendent l'usufruit temporaire de leurs parts à une autre société. Au titre de cette opération, la société s'acquitte du droit fixe d'enregistrement (125 €).

Ce que l'administration fiscale conteste : parce qu'il est ici question d'une cession de parts de société à prépondérance immobilière, l'acte doit être soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 5 % applicable pour ce type d'opération.

« Faux ! », s'exclame la société : elle n'a pas acheté les parts de la SCI, mais seulement l'usufruit temporaire de ces parts… Les « véritables » propriétaires des parts qui assument pleinement le risque capitalistique qui s'y attache restent les associés de la SCI.

En conséquence, la cession de l'usufruit des droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement proportionnel.

« Exact ! », déclare le juge, qui donne raison à la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, n° 20-18884

Acheter l'usufruit des parts d'une SCI : quels sont les droits d'enregistrement à payer ? © Copyright WebLex - 2022