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Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des précisions sur l'aide financière exceptionnelle

Les entreprises industrielles exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle.

Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent, notamment :

• respecter l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
• mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit, dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
• réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées.

Pour que le dispositif soit effectivement applicable, certaines précisions étaient attendues. Elles viennent d'être publiées et concernent :

• les modalités de calcul de l'aide exceptionnelle ;
• le contenu du dossier de demande d'aide ;
• les modalités de calcul du montant de l'avance ;
• les coûts chiffrés permettant de calculer l'aide accordée pour 2021 et 2022, ainsi que l'avance accordée en 2022.

Source :

• Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
• Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
• Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : c'est parti ? © Copyright WebLex - 2023

Une actualisation des connaissances en faveur de la qualité des soins

Le dispositif de certification périodique concerne l'ensemble des professions du secteur de la santé qui sont encadrées par un ordre. Il s'agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

La certification périodique doit permettre à ces professionnels de garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles et l'actualisation de leurs connaissances.

À cet effet, ils devront justifier avoir suivi des programmes de formation selon un référentiel, propre à chaque profession, établis par le ministère de la Santé et de la Prévention, en concertation avec la Haute autorité de santé, le Conseil national de la certification périodique et l'ordre de chaque profession.

Les actions de formations entreprises doivent s'axer autour de 4 aspects pour les professionnels :

• actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• améliorer la relation avec leurs patients ;
• mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Les professionnels devront justifier, par périodes de 6 ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions autour de ces 4 aspects.

Au lancement du dispositif, une dérogation est mise en place pour les professionnels déjà en activité avant le 1er janvier 2023. Le premier cycle devra être effectué en 9 ans et non en 6.

Pour chaque profession, l'ordre se chargera de vérifier le respect du dispositif et pourra, le cas échéant, infliger des sanctions disciplinaires.

Source : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique : retour en classe pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Règlementation environnementale 2020 : de quoi s'agit-il ?

La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la règlementation thermique 2012, ou RT 2012, en imposant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments neufs.

La RE 2020 poursuit 3 objectifs principaux :

• améliorer la performance énergétique et baisser les consommations des bâtiments neufs ;
• diminuer l'impact des bâtiments neufs en prenant en compte l'ensemble des émissions sur leur cycle de vie, de la phase de construction, puis d'exploitation, jusqu'à la fin de vie ;
• permettre aux occupants de vivre ou de travailler dans un lieu de vie adapté aux conditions climatiques futures, notamment en période de fortes chaleurs.

La RE 2020 est applicable uniquement à la France métropolitaine, pour les bâtiments neufs suivants :

• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• les extensions de ces constructions et constructions provisoires.

Règlementation environnementale 2020 : une application décalée

Initialement, cette règlementation devait s'appliquer aux constructions provisoires dès le 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er juillet 2023.

Sont ainsi concernées :

• les constructions temporaires d'habitations, par exemple les bâtiments relogeant en urgence les victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ;
• les constructions temporaires de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• les constructions de ces bâtiments (habitations, bureaux, lieux d'enseignement) dont l'utilisation n'excède pas 2 ans ;
• les habitations légères de loisirs.

Source : Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

Constructions temporaires : la RE 2020 s'appliquera à l'été 2023 ! © Copyright WebLex - 2022

Versement du salaire à un tiers : (im)possible ?

Pour rappel, le salaire est versé par l'employeur de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

À compter du 26 décembre 2022, il ne pourra être versé que sur le compte bancaire personnel du salarié, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte joint (dès lors qu'il est également au nom du salarié).

À l'avenir, il ne sera donc plus possible de verser la rémunération d'un salarié sur le compte d'un tiers, même désigné par le salarié, l'objectif étant d'éviter toute situation de violence économique.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 3)

Salaire : attention à qui vous le versez ! © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle réglementation nécessaire…

Le règlement sur les services numériques mis en place à l'échelle européenne prévoit un ensemble de règles destinées à responsabiliser les plateformes numériques.

Concrètement, il vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites, comme les attaques racistes, la désinformation, la vente de produits illégaux, etc. Il met également en place des instances permettant d'aider les plateformes en ligne et les institutions européennes à appréhender cette nouvelle réglementation, et de s'assurer de sa bonne application.

Les « fournisseurs de services intermédiaires » sont tous concernés par cette nouvelle réglementation à des degrés divers, selon la nature du service proposé (services d'hébergement, plateformes en ligne, très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne).

Toutes les règles qui suivent s'appliqueront dès février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, pour qui le règlement s'appliquera courant 2023.

Réaffirmation du principe de non-responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

Le règlement indique que les fournisseurs de services intermédiaires en ligne (autrement dit les hébergeurs, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) ne sont pas responsables des informations transmises auxquelles l'accès est fourni, à condition toutefois qu'ils :

• ne soient pas à l'origine de la transmission ;
• ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ;
• ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l'objet de la transmission.

Cette même règle s'applique en cas de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des informations, lorsque cela permet de rendre plus efficace ou plus sûr la transmission ultérieure des informations à d'autres destinataires du service à leur demande (« mise en cache »), là encore sous certaines conditions.

Enfin, si la prestation consiste à héberger des informations fournies par un tiers, le fournisseur n'est pas responsable des informations stockées à la demande de cette personne :

• s'il n'a pas effectivement connaissance de l'activité illégale ou du contenu illicite ;
• ou, si après en avoir eu connaissance, il agit rapidement pour retirer le contenu illicite ou rendre son accès impossible.

Rappelons que les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'ils transmettent ou stockent ou de recherche active des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.

Toutefois, les autorités nationales pourront émettre, toutes conditions par ailleurs remplies, des injonctions à leur encontre :

• d'agir contre des contenus illicites ;
• de fournir des informations.

En tout état de cause, les fournisseurs de services intermédiaires devront désigner des points de contact pour les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission, le comité européen des services numériques et les utilisateurs du service. En outre, l'identification de ces points de contact uniques doit être aisée et les informations à ce sujet, à jour.

Des dispositifs spécifiques pour les fournisseurs de services d'hébergement et les plateformes en ligne

Les fournisseurs de services d'hébergement et les plateformes en ligne sont soumis à des obligations supplémentaires : par leur nature, en effet, les particuliers ou autres entités doivent pouvoir signaler simplement du contenu qu'ils ou elles considèrent comme illicite.

Pour cela, il est prévu que ces fournisseurs et plateformes mettent à leur disposition des mécanismes faciles d'accès et d'utilisation, par voie électronique.

Afin de préserver les droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'expression, un garde-fou est mis en place : les fournisseurs qui souhaitent, par exemple, retirer du contenu publié ou le déclasser devront exposer les motifs pour lesquels ils estiment que le contenu publié par l'utilisateur est illicite ou incompatible avec leurs conditions générales.

Concernant les plateformes en ligne (comme les réseaux sociaux), il est prévu qu'elles doivent mettre en place le statut de signaleur de confiance, qui sera attribué sous condition, leur permettant de traiter de façon prioritaire les signalements de contenus potentiellement illicites.

Pour finir sur ce point, notez que les interfaces proposées par ces fournisseurs de plateformes en ligne ne sont pas en reste. Ainsi, le règlement prévoit :

• qu'elles ne doivent en aucun cas être conçues de façon à tromper ou manipuler leurs utilisateurs, ou à rendre la procédure de désinscription plus compliquée que l'inscription;
• que la publicité devra être mieux identifiable ;
• qu'il leur sera désormais obligatoire d'expliquer à leurs utilisateurs pourquoi certaines informations leur sont suggérées (transparence du système de recommandation) ;
• que les plateformes devront garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité concernant les mineurs.

Du nouveau pour la conclusion de contrats à distance entre consommateurs et professionnels

Si les fournisseurs de plateformes en ligne permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ils doivent obtenir des professionnels certaines informations, comme leur nom et adresse, avant qu'ils ne puissent utiliser les plateformes.

En tout état de cause, les fournisseurs doivent veiller à ce que leur interface en ligne soit conçue et organisée d'une manière permettant aux professionnels de respecter leurs obligations en matière d'informations précontractuelles, de conformité et d'informations sur la sécurité des produits.

Fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne : des obligations spécifiques

Une dernière qualification fait son apparition : celle de fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.

Cette qualification entrainera l'application d'une réglementation particulière, plus contraignante.

• À partir de quand cette qualification est-elle retenue ?

Cette qualification dépend du nombre mensuel moyen d'utilisateurs actifs du service dans l'Union européenne. Ainsi, si l'une des plateformes en ligne ou moteur de recherche en ligne a au moins 45 millions d'utilisateurs européens actifs, elle sera qualifiée de « très grande » plateforme ou de « très grand » moteur de recherche en ligne.

• Quelles conséquences ?

Cette qualification entraine de nombreuses obligations, comme celles de recenser, d'analyser et d'évaluer tout risque systémique provenant de leurs services (comme la diffusion de contenus illicites), tout effet négatif réel ou prévisible pour l'exercice des droits fondamentaux, etc.

Mais cela ne s'arrête pas là : en cas de crise, c'est-à-dire lorsque des circonstances extraordinaires mettent en péril la sécurité publique ou la santé publique au sein de l'Union européenne, la Commission pourra demander à ces plateformes leur concours afin de mettre fin à la crise en question.

Ces plateformes devront également auditer, à leurs frais, le respect de leurs propres obligations.

Si les résultats de cet audit ne sont pas positifs, elles devront tenir compte des recommandations opérationnelles qui leur sont adressées.

• Des mesures très spéciales concernant les systèmes de recommandation, la publicité et le profilage

Si les plateformes utilisent des systèmes de recommandation, elles doivent proposer au moins une option qui ne repose pas sur du profilage.

Dans cette même lignée, elles devront mettre en place un registre contenant certaines informations pour toute la période pendant laquelle elles présentent une publicité et jusqu'à un an après la dernière présentation de la publicité.

Le registre doit contenir, notamment, le contenu de la publicité, y compris le nom du produit, du service ou de la marque, ainsi que l'objet de la publicité ou encore la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée.

Source : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Règlement sur les services numériques : vers un encadrement des plateformes en ligne © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant qui (ne) se rappelle (plus) ce qu'il a signé…

Un artisan vend son entreprise à une société, mais n'arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle alors que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, pour lequel il est précisé dans l'acte de vente que le dirigeant de la société est caution…

… et à qui l'artisan réclame donc le prix convenu, en sa qualité de caution. Lequel dirigeant refuse de payer, ne reconnaissant pas du tout cette qualité : s'il a signé l'acte de vente, c'est seulement en tant que représentant de la société. À aucun moment il n'a souscrit un tel engagement à l'égard de l'artisan… « Pourtant si ! », en signant l'acte, rappelle l'artisan, lequel contient justement une clause (intitulée « caution solidaire à titre personnel ») qui précise que le dirigeant est caution de l'emprunt qui finance le rachat.

Une clause aux termes ambigus, constate le juge, et qui ne vaut donc pas consentement exprès au cautionnement de la part du dirigeant… qui n'a rien à payer !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 octobre 2022, n° 21-19253

La petite histoire du jour

Renouvellement des contrats d'électricité : que prévoit la « checklist » ?

Le comité de crise sur l'énergie est une instance réunissant les principaux fournisseurs d'énergie et organisations interprofessionnelles représentatives, animée par le Médiateur des entreprises.

Ce comité a publié une « checklist » pédagogique à destination des chefs d'entreprise(s), afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie.

Cette « checklist », disponible sur le site du Médiateur des entreprises et régulièrement actualisée, est actuellement composée de 10 questions regroupées sous 4 thématiques :

• le contrat :

• ○ Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d'énergie ?
• ○ Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
• ○ Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

• les prix :

• ○ Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
• ○ Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manœuvre ?
• ○ Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
• ○ Comment comprendre la part « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) » du contrat de fourniture d'électricité ?

• les aides :

• ○ Quelles sont les aides financières ?

• la médiation :

• ○ Qui contacter en cas de litige ?
• ○ Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Source : Actualité Entreprendre.service-public.fr du 2 décembre 2022 : « La « checklist » énergie, nouvel outil d'accompagnement des entreprises »

Renouvellement des contrats d'électricité : publication d'une « checklist » pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d'usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d'usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d'assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c'est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C'est pourquoi un avis vient d'être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l'ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d'informations.

Cette transmission d'informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d'être apportées sur la :

• transmission d'informations par les producteurs ;
• transmission d'informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d'informations relatives à l'exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l'ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d'informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Source :

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)
• Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP))

Responsabilité élargie du producteur : des précisions réglementaires… © Copyright WebLex - 2022

Plus d'autonomie pour le conseiller en génétique

Le conseiller en génétique est un professionnel de santé spécialisé dans l'analyse et l'interprétation de données génétiques. Il exerce sous la responsabilité d'un médecin spécialisé. Auparavant accessible uniquement par l'intermédiaire d'une prescription médicale, il a gagné en autonomie depuis le 1er décembre 2022.

Désormais, le conseiller en génétique peut, en effet, prescrire plusieurs examens :

• analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
• analyses de génétique moléculaire ;
• toute autre analyse de biologie médicale prescrite dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les analyses mentionnées ci-dessus ;
• examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ;
• examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
• examens de génétique moléculaire.

En plus de pouvoir prescrire ces examens, le conseiller en génétique est dorénavant habilité à communiquer aux patients l'ensemble des informations à délivrer avant l'examen et d'en communiquer ou non, selon le souhait du patient, les résultats.

Il pourra également rédiger un document écrit à l'attention des proches du patient pour les informer des risques génétiques éventuels qui peuvent peser sur eux.

Néanmoins, pour pouvoir exercer ces nouvelles prérogatives, il est nécessaire qu'un protocole d'organisation soit établi entre le conseiller en génétique et le médecin qui l'encadre.

Le contenu de ce protocole est détaillé ici.

Source : Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Élargissement des compétences du conseiller en génétique © Copyright WebLex - 2022

Plan national covoiturage du quotidien : 14 mesures à connaître

Parce que le covoiturage est aujourd'hui l'une des solutions qui permet de décarboner et d'agir collectivement pour le climat et la consommation énergétique, le Gouvernement compte le soutenir et le développer.

C'est pour cela qu'il lance un « plan national covoiturage du quotidien », pour la période 2023/2027, qui comporte 14 mesures, à savoir :

• Mesure 1 : déployer un plan de communication à destination du grand public pour inciter au covoiturage

Ce plan de communication sera centré sur les trajets courte distance et les trajets domicile-travail.

• Mesure 2 : améliorer l'information numérique sur le covoiturage en créant un point d'accès unique covoiturage national

Un site Web dédié (https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage) va permettre aux usagers de consulter la liste des politiques tarifaires des collectivités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui subventionnent le covoiturage.

Cette mesure vise également à inciter les AOM à mettre en place des politiques d'incitation pour apparaître dans cette liste.

Par ailleurs, un logiciel regroupant les offres de trajet en covoiturage va voir le jour. Il permettra notamment de faciliter l'intégration de ce mode de transport au sein des calculateurs d'itinéraires et des applications d'information voyageurs.

• Mesure 3 : accompagner les employeurs dans le développement de leurs politiques d'incitation au covoiturage

L'employeur pourra mettre en place un outil numérique de suivi des preuves de covoiturage pour verser le forfait mobilités durables à ses salariés.

Il pourra aussi obtenir un label Employeur pro-mobilité durable.

• Mesure 4 : communiquer et financer les solutions issues des hackathons Covoiturage et Challenge Nudge France, et lancer de nouveaux hackathons thématiques

Un appel à candidature des régions volontaires sera lancé pour de nouveaux hackathons, après celui mené avec succès en Bretagne.

• Mesure 5 : développer le covoiturage auprès des agents publics

Un partenariat avec des opérateurs de covoiturage sera notamment conclu pour mener une campagne d'animation ou d'incitation.

• Mesure 6 : mobiliser les principaux acteurs du départ et de l'arrivée (stations-service, constructeurs, distributeurs, copropriétés, etc.) pour soutenir la pratique du covoiturage

• Mesure 7 : mobiliser le Fonds vert à hauteur de 50 M€ en 2023 pour soutenir les collectivités

Cette mobilisation pourra notamment financer des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.

• Mesure 8 : soutenir les covoitureurs en complément des AOM (1 € de l'État pour 1 € de la collectivité)

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique du sport, les fédérations et associations sportives vont engager des mesures visant à favoriser le covoiturage. Des mesures similaires vont être mises en place dans le domaine de la culture, notamment des offres d'application permettant la constitution d'équipages à destination d'évènements culturels.

• Mesure 9 : étudier le potentiel et les leviers de covoiturage en milieu scolaire, périscolaire et dans l'enseignement supérieur

• Mesure 10 : récompenser les conducteurs qui se convertissent au covoiturage en versant une prime aux primo-conducteurs

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 €, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d'un versement progressif :

• un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
• un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.

Notez que la prime sera versée sous forme monétaire ou de bons d'achat pour des produits de consommation courante.

Vous pouvez retrouver ici l'ensemble des conditions requises pour en bénéficier.

• Mesure 11 : agir en faveur du covoiturage dans le cadre des grands évènements sportifs et culturels

• Mesure 12 : renforcer l'Observatoire national du covoiturage pour compléter et recenser les politiques locales en faveur du covoiturage

Sur la base des données issues du registre de preuve de covoiturage, l'Observatoire national du covoiturage permettra à chaque AOM de suivre l'évolution de cette pratique sur son territoire grâce à un tableau de bord territorialisé et des cartographies.

• Mesure 13 : organiser le suivi et l'évaluation du plan

L'Observatoire national du covoiturage sera renforcé et complété pour suivre l'évolution des pratiques du covoiturage.

• Mesure 14 : impliquer et structurer l'écosystème dans la dynamique du plan covoiturage

Les collectivités territoriales et les employeurs seront réunis au sein d'un comité de pilotage présidé par les ministres ou leurs représentants.

Source :

• Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 13 décembre 2022 : « Lancement du Plan national covoiturage du quotidien »
• Actualité Service-Public.fr du 13 décembre 2022 : « Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023 »

Plan de sobriété énergétique : des mesures pour favoriser le covoiturage ! © Copyright WebLex - 2022

Aides à l'embauche : 6 000 € pour 2023 !

Du 1er janvier au 31 décembre 2023, toutes les entreprises vont pouvoir bénéficier d'une aide de 6 000 € pour la conclusion de contrats d'alternance, avec des jeunes mineurs ou majeurs, au titre de la 1ère année d'exécution des contrats.

En mettant en place ce type d'aide, le Gouvernement souhaite :

• susciter l'engagement des entreprises en les soutenant dès la 1ère année dans le projet de recrutement en alternance ;
• favoriser l'embauche d'apprentis sur les niveaux bac ou inférieurs et dans les plus petites entreprises ;
• rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 1er décembre 2022 : « Renouvellement du soutien du Gouvernement à l'alternance pour 2023 »

Alternance : du nouveau pour les aides à l'embauche en 2023 © Copyright WebLex - 2022