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Afin d'uniformiser l'application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d'entretien des appareils de chauffage, le Gouvernement vient d'acter le « rapatriement » au niveau national de ces règles et en profite pour les actualiser. Revue de détails.

Du nouveau pour l'entretien de certains appareils de chauffage

Pour mémoire, afin d'assurer un certain niveau d'hygiène et de salubrité, chaque département est doté d'un règlement sanitaire départemental (RSD) dont les maires ont la charge d'assurer l'application sur le territoire de leur commune.

Afin d'uniformiser l'application de certaines prescriptions des RSD, le Gouvernement vient d'acter le « rapatriement » au niveau national des règles concernant l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et le ramonage des conduits de fumée. Celles-ci sont également actualisées.

Est notamment rappelé que dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf mention contraire du bail.

Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.

Les occupants devront être prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels chargés de l'entretien et du ramonage, et devront prendre toutes dispositions utiles pour permettre ces opérations.

Les professionnels devront fournir aux utilisateurs non professionnels des appareils concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y compris sur l'optimisation du rendement de l'appareil via la qualité du combustible utilisé et, le cas échéant, sur l'intérêt du remplacement de l'installation compte tenu de ses rendements énergétiques et de ses impacts sur la qualité de l'air.

Les spécifications techniques et les modalités concernant l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide sont précisées ici.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2023, étant entendu que tout entretien ou ramonage prévu par un RSD ou un arrêté municipal réalisé avant cette date dans les délais requis est réputé satisfaire aux obligations prévues par le règlement (ou l'arrêté).

Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l'automne 2023 - © Copyright WebLex

Afin d'encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, pour inciter encore davantage les justiciables à se saisir de ces modes de règlement amiable de leurs litiges, de nouvelles règles ont fait leur apparition devant les tribunaux judiciaires. Lesquelles ?

Tribunaux judiciaires : place à l'audience de règlement amiable et à la césure du procès !

Dans le but de guider les justiciables et d'encadrer plus précisément le règlement amiable des litiges, le Gouvernement a créé deux nouveaux types de règles applicables devant les tribunaux judiciaires :

• les premières portent sur l'audience de règlement amiable ;
• les secondes portent sur la césure du procès.

Le premier point permet à certains juges du tribunal judiciaire de convoquer les parties à un litige à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Cette convocation peut se faire à la demande de l'une des parties ou d'office, après avoir recueilli leur avis.

Cette audience a pour but de résoudre à l'amiable le différend entre les parties « par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ».

Quant au second point, il rend désormais possible pour les juridictions de ne trancher qu'une partie des prétentions dont elles sont saisies : ce mécanisme de « césure du procès » permet à l'ensemble des parties au litige de demander au juge de la mise en état (c'est-à-dire au magistrat chargé de l'instruction de l'affaire) la clôture partielle de l'instruction et ainsi, de solliciter un jugement « partiel ».

L'instruction du reste de l'affaire se poursuit de manière habituelle, à moins que les parties ne décident de tirer les conséquences du jugement partiel qui aura été rendu et influant sur leurs autres demandes (sur lesquelles aucune décision n'a encore été rendue).

Face à une nouvelle configuration de leur litige, cela peut inciter les parties à envisager le recours à un mode de règlement amiable.

Ces nouveaux mécanismes ne s'appliqueront qu'aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023 - © Copyright WebLex

Les vétérinaires peuvent bénéficier d'aides financières versées par les collectivités territoriales dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions requises. L'une d'elles vient d'être supprimée. Laquelle ?

Aides aux vétérinaires : suppression de la condition liée à l'installation dans certaines zones

Pour rappel, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage, sous réserve du respect des conditions requises.

L'une d'entre elles imposait au vétérinaire de s'installer dans une zone rurale à faible densité d'élevage caractérisée par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant.

Cette condition est désormais supprimée !

Aides « locales » aux vétérinaires : plus accessibles ? - © Copyright WebLex

Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d'immeubles, une nouvelle loi vient d'être publiée. 3 axes majeurs la constituent. De quoi traitent-ils exactement ? Revue de détails.

Loi « anti-squat » : 3 axes pour protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite « anti-squat », s'articule autour de 3 axes :

• « Mieux réprimer le squat » ;
• « Sécuriser les rapports locatifs » ;
• « Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté ».

Le 1er axe crée notamment un nouveau délit d'« occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sanctionne le « squat » de tous les types de propriétés immobilières.

Par ailleurs, les locataires expulsés qui restent dans les lieux s'exposent désormais à une amende de 7 500 € (sauf trêve hivernale, sursis ou si le locataire est bénéficiaire d'un logement social).

La loi triple également les peines encourues en cas de squat, qui passent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Enfin, elle sanctionne la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats par une amende de 3 750 €.

Le 2e axe rend obligatoire la présence d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location d'habitation à titre de résidence principale pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Jusqu'alors, cette clause était facultative et ne pouvait produire d'effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Désormais obligatoire, elle voit son délai d'effectivité également raccourci, celui-ci étant ramené à 6 semaines après commandement de payer infructueux.

En pratique, nombreux sont les contrats de bail contenant déjà ce type de clause. Pour mémoire, la loi interdit la présence de certaines clauses, comme celles qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire… pour un motif autre que :

• le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ;
• la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
• le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice.

Enfin, la loi nouvelle laisse au juge la possibilité (qui existait déjà auparavant) de suspendre les effets de cette clause si le locataire a la possibilité de régler ses dettes, et à la condition nouvelle qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Quant au 3e et dernier axe de la loi « anti-squat », il modifie le fonctionnement de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires - © Copyright WebLex

La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée. Ces organismes ont donc, de fait, perdu un avantage certain et ont dû réorganiser (en partie) leur modèle économique. Une adaptation difficile qui justifie la mise en place de nouveaux avantages fiscaux ? Réponse du Gouvernement…

Adhésion à un organisme de gestion agréé : pas de nouvel avantage fiscal

Il y a quelques années, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) et adhérant à un organisme de gestion agréé (OGA) bénéficiaient, toutes conditions remplies, d'un « avantage fiscal » prenant la forme d'une absence de majoration des revenus soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Rappelons, en effet, que les entreprises relevant de l'IR et soumises à un régime réel d'imposition qui n'adhéraient pas à un OGA (et qui ne faisaient pas non plus appel à un expert-comptable) voyaient leurs revenus imposables majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices.

Cette majoration de 25 % a progressivement été abaissée à 20 % en 2020, à 15 % en 2021, et à 10 % en 2022, pour être définitivement supprimée à compter de 2023.

Une suppression qui a obligé les OGA à réorganiser leur modèle économique, notamment en développant de nouvelles activités (réalisation d'examens de conformité fiscale par exemple).

L'examen de conformité fiscale est une prestation au titre de laquelle un prestataire (comme un OGA) s'engage, en toute indépendance et à la demande de l'entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d'audit prédéterminé (qualité comptable des fichiers des écritures comptables, conformité de ces fichiers, règles applicables aux amortissements, TVA, etc.).

Interrogé sur la possibilité d'instaurer de nouveaux avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA pour compenser la suppression de cette majoration de 25 %, le Gouvernement répond par la négative.

Dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l'objet de contrôles de la préfecture pour s'assurer qu'elles remplissent, sur le long terme, les conditions requises pour pouvoir prétendre à la qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs. À quelle fréquence ont lieu ces contrôles ?

Contrôle préfectoral : la fréquence évolue…

Pour rappel, dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, la préfecture est chargée de s'assurer que les différentes conditions ayant conduit à la reconnaissance d'une structure professionnelle en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs perdurent.

Désormais, cette procédure de contrôle sera mise en œuvre de manière bisannuelle (et non plus annuelle).

En contrepartie, durant l'année où il n'y aura pas de contrôle, les structures concernées devront communiquer à l'administration, au plus tard le 1er juillet, les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales tenus au cours de l'année précédant l'année intermédiaire, ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.

Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ? - © Copyright WebLex

Si la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes bénéficie, toutes conditions remplies, d'une exonération de TVA, en est-il de même de la fourniture d'orthèses dentaires ? Réponse sans appel du juge…

Exonération de TVA : prothèses dentaires = orthèses dentaires ?

Par principe, et sous réserve du respect des conditions requises, les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA.

Il en va de même de la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

En revanche, la fourniture d'orthèses dentaires (appareils orthodontiques, gouttières dentaires, etc.) ne profite pas de ce dispositif d'exonération et reste soumise à la TVA, comme vient d'ailleurs de le rappeler le juge de l'impôt à l'occasion d'un litige opposant une entreprise spécialisée à l'administration fiscale.

Prothèses, orthèses dentaires : une nuance importante… en matière de TVA ! - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s'il ne répond pas au niveau de performance énergétique minimal requis. En cas de refus, le juge peut ordonner la réalisation de travaux. Mais des exceptions subsistent… que le Gouvernement vient de préciser…

Logement décent et niveau de performance énergétique minimal : des précisions pour 2025 !

Pour mémoire, la loi impose certaines obligations aux propriétaires mettant en location un local à usage d'habitation à titre de résidence principale, notamment celle de délivrer un logement décent, ce qui comprend, par exemple, la garantie d'une superficie minimale ou encore d'une aération suffisante.

La performance énergétique des logements est l'un des paramètres à prendre en compte dans le cadre de cette obligation.

Les évolutions législatives ont, en effet, été nombreuses, entre 2015 et la loi relative à la transition énergétique, et la loi dite « Climat et résilience » d'août 2021. Dernière en date, celle-ci précise que le critère de décence s'entend au travers du respect d'un « niveau de performance énergétique minimal », rendu de plus en plus exigeant au fil des échéances prévues par la réglementation.

Ainsi, à titre d'exemple, et toutes conditions par ailleurs remplies, un logement situé en France métropolitaine cessera d'être considéré comme décent pour être mis en location au 1er janvier 2034 si son niveau de performance énergétique n'atteint pas la classe D.

La loi prévoit également que si le logement loué ne satisfait pas à cette condition, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et, à défaut d'accord (ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois), saisir la commission départementale.

Il peut également saisir directement le juge, qui peut déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Des limites sont toutefois apportées aux pouvoirs du juge, qui ne pourra pas ordonner la réalisation de tels travaux lorsque :

• le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
• le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.

Le Gouvernement vient de préciser ces contraintes.

Ainsi, le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal dès lors que :

• les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée par un homme de l'art ;
• les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires.

Le propriétaire doit produire aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.

Les contrats-types de location sont adaptés en conséquence.

Ces dispositions ne seront pleinement effectives, pour la plupart, qu'à partir du 1er janvier 2025.

Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025 - © Copyright WebLex

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En cause : une erreur dans votre déclaration de revenus… Pouvez-vous la rectifier ? Et si oui, jusqu'à quand ?

Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?

Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l'administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).

Pour l'année 2023, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :

• si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique, vous pourrez faire votre correction en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu'au 6 décembre 2023 inclus ;
• en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace Particulier (sur le site impots.gouv.fr), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l'administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu'à quand ? - © Copyright WebLex

Le secteur du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, motos-taxis, etc.) a fait l'objet d'une enquête de la part de la DGCCRF. Verdict : la communication d'information à l'égard des clients est à améliorer…

Taxis et VTC : plus d'un tiers des établissements contrôlés en anomalie…

Le secteur du transport public particulier de personnes, qui a connu d'importants bouleversements ces dernières années avec l'apparition des VTC (véhicules de transport avec chauffeur), a fait l'objet de nombreux signalements de la part des consommateurs.

D'où la décision de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d'enquêter spécifiquement sur ce secteur.

Au total, 35,41 % des établissements contrôlés sont en anomalie.

Les principales anomalies relevées ont trait à la présence de mentions qui portent à confusion, par exemple :

• des chauffeurs de VTC utilisant parfois le mot « taxi » dans leur référencement ou dans l'URL de leur site Internet ;
• des professionnels utilisant des logos institutionnels (agglomérations, République française, DGCCRF, aéroports, SNCF) pour laisser penser qu'ils sont agréés par des institutions ;
• des professionnels utilisant des mentions telles que « taxi VSL », « taxi médical », « transport médical », « trajet médical », qui sont susceptibles de créer de la confusion avec les transports sanitaires ;
• des chauffeurs de taxis « confondant » le lieu de leur résidence personnelle avec la commune de rattachement de leur taxi pour faire plus de trajets hors zone de rattachement (pour rappel, les tarifs hors zones sont plus élevés).

Quant aux autres manquements relevés, ils portent notamment sur :

• le refus des paiements par carte bancaire en-deçà de certains montants de courses ;
• la présence de mentions légales incomplètes ;
• l'absence d'affichage obligatoire des conditions de remise de facture.

Taxis, VTC et relation client : un problème de communication… - © Copyright WebLex

À l'issue d'un contrôle fiscal, une personne, qui exerce depuis plusieurs années une activité de miroitier-vitrier sans en avoir informé ni le centre de formalités des entreprises, ni le greffe du tribunal de commerce, ni l'administration fiscale, se voit réclamer des suppléments d'impôt sur le revenu et de TVA. Ce qui lui est reproché : l'exercice d'une activité « occulte »…

Contrôle fiscal : attention à la notion d'activité « occulte » !

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit qu'une personne exerce une activité de miroitier-vitrier de manière « occulte ».

Pourquoi ? Tout simplement parce que :

• cette activité n'a pas été portée à la connaissance du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;
• la personne contrôlée n'a pas déposé les déclarations fiscales relatives à cette activité dans les délais légaux.

Une qualification importante qui lui permet de bénéficier d'un délai « spécial » de reprise de 10 ans, ce qui signifie qu'elle peut agir (si elle entend rectifier une personne) jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû ou, pour la TVA, suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, autrement dit au cours de laquelle les opérations soumises à TVA sont réalisées.

Dans cette affaire, l'administration fiscale réclame au contrevenant des rappels d'impôt sur le revenu (IR) et de TVA pour une période de 7 ans.

Ce que conteste le vitrier pour qui son activité n'a rien d'occulte ! Il rappelle, en effet, qu'il a bien déclaré les revenus tirés de cette activité à l'impôt sur le revenu... dans la catégorie des traitements et salaires. S'il s'est effectivement trompé de case au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu, il n'a pas cherché à dissimuler son activité professionnelle à l'administration.

Par conséquent, parce que son activité n'est pas « occulte », l'administration fiscale ne bénéficie pas du délai spécial de reprise de 10 ans et les rappels d'IR et de TVA ne sont pas dus !

Saisi de cette contestation, le juge distingue clairement l'IR de la TVA :

• concernant l'IR, il indique qu'effectivement, le fait que le vitrier ait déclaré les revenus tirés de cette activité dans une mauvaise catégorie d'imposition fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme « occulte ». Plus simplement, le vitrier a mal déclaré son activité, mais ne l'a pas « cachée ». L'administration fiscale ne peut donc pas, pour cet impôt, bénéficier du délai spécial de reprise de 10 ans ;
• en revanche, le vitrier ne s'est jamais acquitté de ses formalités déclaratives en matière de TVA… Ajouté à cela qu'il n'a fait connaître son activité ni à un centre de formalités des entreprises ni au greffe du tribunal de commerce, son activité peut être réputée « occulte ». Pour la TVA, l'administration fiscale peut donc bien faire usage du délai spécial de reprise de 10 ans !

Contrôle fiscal : quand un vitrier n'est pas très clair… - © Copyright WebLex