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30/08/2023

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : un calcul précis

À l'occasion d'un litige opposant une société néerlandaise à l'administration fiscale française, le juge vient rappeler les règles de calcul de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Focus.

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : rappels utiles

À l'issue d'un contrôle, une société néerlandaise, qui détient diverses sociétés exploitant des immeubles situés en France, se voit réclamer, par l'administration fiscale française, le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (IS).

Rappelons, en effet, qu'en plus de l'IS proprement dit, une contribution sociale, dont le taux est fixé à 3,3 %, est due par certaines sociétés.

Sous réserve du respect des conditions requises, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires (CA) de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à 12 mois, et qui sont détenues pour 75 % au moins par des particuliers (ou par une ou plusieurs sociétés répondant elles-mêmes à ces mêmes conditions) échappent complètement à cette contribution.

Le CA à prendre en compte pour apprécier ce seuil s'entend du montant des recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par la société dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante, comprenant, le cas échéant, les produits financiers.

Dans cette affaire, l'administration fiscale rappelle qu'au titre des années contrôlées, l'activité de la société néerlandaise consistait :

  • à détenir des participations dans des SCI et dans des SNC situées en France ;
  • à octroyer des prêts à ces sociétés françaises ; des prêts qui produisaient des intérêts (entre 14 M€ et 15 M€ chaque année), dont la perception constituait, pour elle, l'une des modalités normales et courantes de poursuite du profit.

Pour l'administration fiscale, les intérêts résultant de ces prêts font partie du CA de la société, ce qu'admet également le juge qui confirme que la société doit bien payer la contribution sociale, son CA, incluant les produits financiers excédant le seuil requis !

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30/08/2023

Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?

Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d'urbanisme fait l'objet de certaines particularités. Certaines opérations sont, en effet, soumises à une procédure d'agrément, délivré par le préfet du département ou de la région. Qu'en est-il de l'activité hôtelière ?

L'activité hôtelière est-elle une activité commerciale ?

Pour mémoire, certaines opérations d'urbanisme, dans la région Île-de-France, sont soumises à une procédure d'agrément depuis le 1er janvier 1995. Sont concernées la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'État ou de son contrôle.

L'activité hôtelière en Île-de-France est-elle soumise à cette procédure d'agrément ?

Un permis de construire est accordé à une société pour la construction d'un hôtel. Des riverains sollicitent l'annulation de ce permis devant le juge. Ils avancent notamment le fait que l'activité hôtelière est une activité commerciale et est donc soumise à agrément qui, ici, n'avait pas été fourni lors de la demande de permis de construire.

Ce qui n'est pas l'avis du juge : l'activité hôtelière étant particulièrement dépendante de la demande et donc de son lieu d'implantation, elle ne constitue pas une activité de nature commerciale au sens de la réglementation.

Il n'y avait donc pas lieu de solliciter un agrément pour obtenir un permis de construire.

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30/08/2023

Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important !

Le cycle de vie des batteries (téléphones portables, véhicules, industrielles, etc.), notamment leur prise en charge lorsqu'elles sont à l'état de déchets, présente un enjeu environnemental important. D'où la nécessité de renforcer la réglementation européenne… Dont acte…

Déchets de batteries : promouvoir l'économie circulaire

L'Union européenne a mis en place une nouvelle réglementation visant à mieux maîtriser le cycle de vie des batteries, en raison de leur fort enjeu environnemental et économique.

Ainsi, de nouvelles règles d'éco-conception ont vu le jour, devant permettre, en fin de vie, de mieux traiter les déchets de batteries.

L'objectif est triple :

  • les déchets de batterie doivent être mieux collectés (des objectifs chiffrés sont fixés par types de batteries) ;
  • l'amélioration de la collecte des déchets doit permettre de mieux recycler et valoriser les batteries (notamment le lithium, en raison des enjeux technologiques qu'il représente) ;
  • les batteries doivent respecter des seuils minimaux obligatoires de contenus issu du recyclage, notamment pour les batteries industrielles, les batteries SLI (batteries des voitures thermiques, par exemple) et les batteries de véhicules électriques.

Outre une meilleure valorisation des déchets, les obligations en matière d'étiquetage des batteries et d'information sont également renforcées. Ainsi, un « passeport batterie » va voir le jour, accompagné d'un QR code récapitulant les informations essentielles sur le produit (applicable d'ici à 2027).

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29/08/2023

Production agricole : et si vous n'avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole. Des « nouveautés » qui poussent aujourd'hui l'administration fiscale à communiquer…

Évolution des taux de TVA : une tolérance administrative…


Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons portant sur :

  • les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
  • les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Notez qu'à compter de cette date, les redevables de la TVA qui auraient facturé certaines opérations (soumises à une obligation de facturation) à un taux supérieur à celui désormais applicable peuvent obtenir la restitution du trop-versé. Pour cela, ils devront délivrer à leur client une facture rectificative annulant et remplaçant la précédente.

Cette restitution sera opérée par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025.

Précision importante : dans cette situation, le client, également redevable de la TVA, devra corriger le montant de la taxe qu'il a déduit.

En outre, les redevables qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable peuvent également corriger cette « erreur » en délivrant à leurs clients une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente.

Pour finir, retenez que jusqu'au 30 septembre 2024, les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à émettre des factures rectificatives, sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.

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29/08/2023

Rejet de comptabilité : quand un restaurateur n'est pas d'accord avec le fisc…

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit que la comptabilité d'un commerce de restauration rapide présente d'importantes irrégularités. Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer elle-même les recettes de l'établissement. Ce qui pose problème au restaurateur, qui n'est pas d'accord avec la méthode de calcul utilisée. À tort ou à raison ?

Rejet de comptabilité et reconstitution de chiffre d'affaires : une appréciation au cas par cas !

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration estime que la comptabilité d'un commerce de restauration rapide n'est pas probante.

Pourquoi ? Parce que le restaurateur aurait altéré les fichiers de son système de caisse et effacé certaines lignes de recettes.

Au vu de cette situation, l'administration décide donc d'écarter la comptabilité et de reconstituer elle-même le chiffre d'affaires correspondant.

Pour cela, elle multiplie le nombre de lignes manquantes par la recette moyenne par ligne conservée…

… Sans tenir compte des « pertes et offerts », ainsi que des pertes en cuisson de la viande utilisée pour certains sandwichs, constate le restaurateur, qui remet en cause le calcul effectué par l'administration.

Un argument qui n'emporte pas la conviction du juge, qui valide la méthode de calcul retenue par l'administration fiscale.

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29/08/2023

Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d'être apportées sur ce point. Explications.

Vaccination : les précisions pour les sages-femmes

Lorsqu'une sage-femme administre un vaccin, elle doit inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée, ses nom et prénom(s) d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.

À défaut, elle doit délivrer à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.

En outre, en l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée, lorsque cette solution existe.

 

Vaccination : les précisions pour les infirmiers et les pharmaciens

Lorsqu'un infirmier ou un pharmacien administre un vaccin, il doit déclarer cette activité auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers ou des pharmaciens dont il relève, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration.

Celle-ci doit mentionner les nom et prénom(s) d'exercice et le numéro d'identification de l'infirmier ou du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques.

Si le professionnel de santé n'a pas suivi d'enseignement relatif à la prescription et à l'administration de vaccin durant sa formation initiale, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.

Notez qu'il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins s'il a reçu une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 durant la crise sanitaire. Dans ce cas, il doit annexer à sa déclaration une copie de l'attestation de suivi de la formation reçue à cette occasion.

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29/08/2023

Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?

Un chauffeur de taxi dont le véhicule est immobilisé à la suite d'un accident ou d'une panne peut continuer à exercer son activité en recourant à un véhicule de remplacement, appelé « taxi relais ». Ce type de véhicule est soumis à une réglementation spécifique, applicable à compter du 1er février 2024. Focus.

« Taxi relais » : une réglementation spécifique

Pour rappel, un chauffeur de taxi peut remplacer temporairement son véhicule en cas d'immobilisation d'origine mécanique (panne, accident, etc.) ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux.

Ce véhicule de remplacement, appelé « taxi relais », doit disposer des équipements habituels d'un taxi (taximètre, dispositif lumineux portant la mention « taxi », etc.).

L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. À cet effet, une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par arrêté préfectoral.

Le taxi relais doit également respecter les exigences préfectorales en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale (sauf s'il s'agit de véhicules hybrides et électriques).

En outre, le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.

Par ailleurs, la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » doit être affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire des taxis relais.

Il est précisé que ce dispositif d'affichage doit être constitué de 2 autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés.

Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.

Notez que le chauffeur de taxi doit conserver des documents spécifiques à bord de son véhicule, qu'il doit présenter en cas de contrôle :

  • l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou l'original de la carte de stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ;
  • l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
  • le justificatif d'assurance ;
  • tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais, notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
  • en cas de location du taxi relais, le contrat de location.

Si le chauffeur de taxi ne respecte pas la réglementation des taxis relais, il encourt un avertissement, voir un retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement attachée à sa licence de taxi.

Attention : cette réglementation est applicable à compter du 1er février 2024.

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29/08/2023

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2022 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

 

(euros courants à l'hectare)

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29/08/2023

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2022 pour les terres agricoles louées

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l'hectare)

Terres labourables et prairies naturelles

Régions départements (petites) régions agricoles

2022

Dominante

Minimum *

Maximum **

Auvergne Rhône Alpes

 

 

 
  • Ain

 

 

 

Bresse

3 090

1 070

22 320

Bugey

ND

ND

ND

Vallée de la Saône, Dombes

4 570

830

20 000

Pays de Gex, Haut Bugey

ND

ND

ND
  • Allier

 

 

 

Bocage Bourbonnais

3 490

1 680

5 880

Val d'Allier

6 900

1 320

11 300

Montagne et Combraille Bourbonnaise

3 200

810

6 020

Sologne Bourbonnaise

4 640

1 670

7 090
  • Ardèche

 

 

 

Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône

7 280

660

30 000

Plateau, Montagne Ardéchoise

4 290

590

17 180
  • Cantal

 

 

 

Cantal, Sud Est Limousin, Artense

6 340

1 420

11 200

Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze

5 980

1 590

9 170

Chataigneraie, Bassin d'Aurillac

7 270

1 570

12 730
  • Drôme

 

 

 

Vercors et Diois

ND

ND

ND

Plaines Rhodaniennes, Tricastin

8 040

1 500

15 310

Valloire, Galaure et Herbasse

7 110

1 950

30 770

Baronnies

ND

ND

ND
  • Haute-Loire

 

 

 

Monts du Forez

3 200

780

7 530

Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal

4 290

1 310

8 780

Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne

3 510

1 050

6 640
  • Haute-Savoie

 

 

 

Haute-Savoie

10 000

1 350

25 420
  • Isère

 

 

 

Bas Dauphine

4 680

1 350

11 970

Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône

10 950

1 200

24 550

Préalpes, région Haute Alpine

4 280

540

16 970
  • Loire

 

 

 

Plaine du Forez et Roannais

4 620

1 350

12 330

Monts du Lyonnais et du Jarez

3 380

1 600

8 730

Monts du Forez, Madeleine, Pilat

2 550

900

7 610
  • Puy-de-Dôme

 

 

 

Dômes et périphérie, Cezallier, Artense

4 170

880

7 580

Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore

2 180

640

6 680

Limagne Viticole, Plaine de Lembron

5 530

1 350

14 040

Combraille, Combraille Bourbonnaise

2 570

780

5 940

Limagne Agricole

7 900

1 750

13 230
  • Rhône

 

 

 

Beaujolais Viticole

4 440

1 300

19 970

Monts du Lyonnais

3 110

880

9 630

Plateaux du Lyonnais

6 550

1 410

20 400

Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon

6 180

2 390

21 060
  • Savoie

 

 

 

Beaufortin, Tarentaise, Maurienne

3 630

630

15 360

Savoie Est

5 890

1 100

15 990

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 
  • Côte-d'Or

 

 

 

Vingeanne, La Plaine

5 260

1 660

9 020

Val de Saône

2 940

1 110

5 500

Morvan, Auxois

2 370

940

3 830

Plateau et Vallée du Châtillonais

2 800

1 000

4 970

Côte et arrière côte viticole de Bourgogne

3 200

770

10 020
  • Doubs

 

 

 

Zone des plaines et des Basses vallées

2 360

1 240

6 760

Plateaux supérieurs et Montagnes

3 100

940

6 940

Plateaux moyens du Jura

2 960

1 140

5 500
  • Haute-Saône

 

 

 

Région Vosgienne et sous-vosgienne

2 320

1 000

4 770

Région des Plateaux

2 470

1 000

4 000

Plaine Grayloise

2 920

590

4 870

Vallée de l'Ognon et trouée de Belfort

2 720

1 240

8 470
  • Jura

 

 

 

Vignoble du Jura

2 510

980

7 810

Bresse

2 380

990

8 600

Deuxième Plateau

2 570

750

5 680

Haut Jura

2 230

730

6 930

Nord Jura

2 840

1 330

4 500

Sud Jura

1 890

710

3 690
  • Nièvre

 

 

 

Morvan

2 400

980

5 160

Nivernais Central

3 580

1 090

7 390

Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise

3 570

1 350

6 190

Bourgogne Nivernaise, Puisaye

3 350

1 000

6 940
  • Saône-et-Loire

 

 

 

Charollais, Brionnais

2 990

1 280

5 190

Bresse Chalonnaise

3 460

1 340

6 000

Mâconnais, Chalonnais

3 050

960

8 550

Bresse Louhannaise

2 090

970

4 830

Clunysois, Côte Chalonnaise

2 170

880

7 380

Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan

2 030

910

4 030
  • Territoire de Belfort

3 610

1 500

7 870
  • Yonne

 

 

 

Terre Plaine, Morvan

2 550

1 210

5 500

Plateaux de Bourgogne

2 870

1 250

4 370

Puisaye

2 750

1 190

4 500

Vallées, Pays d'Othe

3 630

1 960

6 020

Sénonais, Gâtinais

4 250

1 400

7 720

Bretagne

 

 

 
  • Côtes-d'Armor

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 080

2 690

14 280

Bretagne Centrale

5 290

2 000

8 140

Monts d'Arrée, Mené

4 660

1 850

7 820

Région du Sud-Ouest

5 120

1 550

8 530
  • Finistère

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 810

2 570

14 870

Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord

6 030

1 930

11 260

Bassin de Châteaulin

4 750

1 660

8 000

Pénéplaine Bretonne Sud

4 500

1 840

9 990

Monts d'Arrée

3 170

1 200

6 610
  • Ille-et-Vilaine

 

 

 

Région Centrale

5 940

2 540

9 120

Région de Fougères

6 990

2 450

11 200

Région de Saint-Malo

6 110

1 910

11 050

Bretagne Centrale

4 840

1 680

8 000

Pays de Redon

3 570

1 500

7 860

Polders et Marais du Nord

6 140

1 720

16 300
  • Morbihan

 

 

 

Bretagne Centrale

5 130

1 890

8 640

Région Nord

5 550

2 000

8 800

Région Centrale

4 480

1 730

7 500

Littoral Breton Sud

3 870

1 500

8 800

Centre-Val de Loire

 

 

 
  • Cher

 

 

 

Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire

4 290

1 510

10 700

Vallée de Germigny

5 450

1 700

9 010

Boischaut, Marche

4 090

1 450

6 360

Sologne

5 050

2 090

12 000

Champagne Berrichonne

7 650

2 210

12 000
  • Eure-et-Loir

 

 

 

Thimerais-Drouais

8 940

3 520

18 000

Perche

7 050

3 500

13 780

Faux Perche

8 430

1 440

11 650

Beauce Dunoise

10 570

3 490

16 350

Beauce

10 240

3 250

16 390
  • Indre

 

 

 

Champagne Berrichonne

9 660

2 000

12 900

Boischaut du Nord

5 310

1 630

9 300

Boischaut du Sud

4 030

1 470

6 500

Brenne-Petite Brenne

4 870

1 670

9 800
  • Indre-et-Loire

 

 

 

Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle

4 020

1 480

7 080

Val de Loire, Amboise, Région viticole à l'Est de Tours

3 540

1 110

8 450

Champeigne, Plateau de Mettray

6 050

2 030

10 000

Région de Sainte Maure

5 490

2 190

8 550

Richelais

5 750

1 490

9 000

Gâtine de Loches et de Montresor

5 370

2 860

7 540
  • Loir-et-Cher

 

 

 

Perche, Gâtine, Vallée du Loir

4 470

1 970

8 050

Beauce

5 270

2 500

10 000

Sologne viticole, Vallée de la Loire

3 500

1 540

7 340

Plateaux Bocagers Touraine Méridionale

3 280

1 280

5 700

Grande Sologne, Champagne Berrichonne

5 300

1 750

10 110
  • Loiret

 

 

 

Orléanais

5 020

2 170

13 900

Gâtinais Pauvre (Est)

4 860

2 660

9 370

Gâtinais Riche (Ouest)

5 320

2 400

9 380

Beauce Riche

9 550

2 890

13 890

Val de Loire, Beauce de Patay

6 840

2 400

12 710

Puisaye, Sologne, Berry

5 130

1 960

10 000

Corse

 

 

 
  • Corse-du-Sud (1)

 

 

 

Littoral Corse

7 650

ND

ND

Coteaux Corses

6 100

ND

ND

Montagne Corse

ND

ND

ND
  • Haute-Corse (1)

 

 

 

Littoral Corse

8 010

ND

ND

Coteaux Corses

5 650

ND

ND

Montagne Corse

3 320

ND

ND

Grand Est

 

 

 
  • Ardennes

 

 

 

Ardenne

5 160

2 380

20 970

Crêtes Préardennaises, Argonne

5 270

2 550

8 250

Champagne Crayeuse, Thiérache

9 180

3 370

17 160
  • Aube

 

 

 

Vignoble du Barrois

5 360

1 680

14 780

Champagne Crayeuse, Nogentais

12 760

3 640

18 600

Champagne Humide, Plaine de Brienne

6 280

2 450

10 770

Plaine de Troyes, Pays d'Othe

10 180

2 500

17 720
  • Bas-Rhin

 

 

 

Plaine du Rhin

7 920

3 000

15 730

Ried

6 470

1 750

21 020

Région sous Vosgienne

5 600

2 500

12 00

Plateau Lorrain Nord

3 940

2 450

13 620

Montagne Vosgienne

4 000

2 230

9 240
  • Haut-Rhin

 

 

 

Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin

7 040

3 360

11 000

Sundgau

7 000

4 020

14 510

Collines sous Vosgiennes

7 460

3 680

14 130

Montagne Vosgienne

4 130

1 990

9 910

Jura

7 520

4 880

13 380

Plaine du Rhin

7 720

3 500

15 850
  • Haute-Marne

 

 

 

Bassigny, Vingeanne

3 040

1 490

5 360

Plateau Langrois

2 840

1 090

5 030

Nord-Est, Haut Marnais

4 230

1 220

10 260
  • Marne

 

 

 

Pays Rémois

14 680

8 000

17 380

Champagne Crayeuse

13 150

5 510

18 000

Vignoble

ND

ND

ND

Vallée de la Marne

14 800

2 990

22 580

Tardenois

7 910

4 000

12 060

Brie Champenoise

6 950

2 300

19 340

Champagne Humide, Argonne, Perthois

 

 

 
  • Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse

4 710

2 010

9 480

Pays Haut Lorrain, Woëvre

5 300

2 280

11 880
  • Meuse

 

 

 

Barrois

4 920

2 310

10 000

Argonne

4 920

2 820

6 500

Woëvre, Pays de Montmédy

5 420

2 990

7 430
  • Moselle

 

 

 

Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord

5 430

2 000

10 350

Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain

6 320

2 480

11 950
  • Vosges

 

 

 

Plateau Lorrain

3 840

1 670

5 990

Montagne Vosgienne, Voge

3 590

1 560

10 360

La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois

3 640

1 960

13 760

Hauts-de-France

 

 

 
  • Aisne

 

 

 

Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne

11 520

3 450

18 500

Tardenois et Brie

7 890

3 000

15 250

Soissonnais, Valois

8 990

3 150

15 390

Thiérache

7 650

4 280

15 260
  • Nord

 

 

 

Flandre Intérieure, Flandre Maritime

13 310

4 100

30 810

Région de Lille, Pévèle

18 280

4 500

53 530

Plaine de la Scarpe

10 880

3 380

25 540

Hainaut

14 020

3 220

39 790

Thiérache

9 250

4 130

20 240

Plaine de la Lys

15 870

3 790

42 860

Cambraisis

11 690

4 450

25 000
  • Oise

 

 

 

Plateau Picard

10 300

4 180

22 820

Noyonnais, Soissonnais

7 750

3 000

13 020

Valois et Multien

11 520

3 860

17 500

Pays de Bray

8 030

3 750

17 310

Vexin, Pays de Thelle, Clermontois

8 430

3 840

16 640
  • Pas-de-Calais

 

 

 

Boulonnais

11 360

3 900

22 550

Haut Pays d'Artois

13 180

5 520

20 730

Ternois

10 900

3 990

26 900

Pays de Montreuil, Bas Champs Picards

10 260

4 000

26 670

Artois

14 340

4 970

29 390

Wateringues, Collines Guinoises

14 450

4 110

30 410

Pays d'Aire, Plaine de la Lys, Béthunois

11 600

4 740

23 060
  • Somme

 

 

 

Santerre

12 080

4 450

23 520

Ponthieu

9 010

3 690

15 000

Vimeu, Marquenterre

8 760

4 000

14 840

Plateau Picard

10 910

4 400

18 370

Ile-de-France

 

 

 
  • Seine-et-Marne

 

 

 

Périurbain et Vallée

7 890

2 840

19 910

Zone Sud

5 590

2 940

12 830

Zone Nord

8 230

3 200

18 690
  • Yvelines

7 840

3 030

16 570
  • Essonne

8 090

2 400

15 000
  • Val d'Oise

8 000

2 020

15 000

Normandie

 

 

 
  • Calvados

 

 

 

Bessin

8 530

3 060

13 810

Bocage

7 250

2 890

12 000

Pays d'Auge Nord

9 760

4 140

20 000

Plaine de Caen Nord

12 720

6 570

20 510

Pays d'Auge Sud

8 960

4 650

13 630

Plaine de Caen Sud

10 080

4 770

15 360
  • Eure

 

 

 

Lieuvin, Pays d'Auge

8 350

4 160

14 440

Plateau d'Evreux Saint-André

9 120

3 420

17 960

Pays d'Ouche, Perche

9 180

3 950

17 360

Vexin Normand, Vexin Bossu

7 620

4 000

26 520

Roumois, Neubourg, Marais Vernier

10 880

5 640

18 190

Entre Madrie et Lyons

10 490

3 870

28 370
  • Manche

 

 

 

La Hague, Bocage de Valognes

6 040

3 300

10 000

Val de Saire

6 670

2 850

11 000

Cotentin

6 950

3 040

10 930

Bocage de Coutances et de Saint-Lô

7 370

2 990

11 430

Avranchin

8 970

4 150

13 000

Le Mortainais

7 990

2 790

13 460
  • Orne

 

 

 

Perche Ornais

7 400

3 040

14 000

Pays d'Ouche

7 110

3 400

12 820

Bocage Ornais

6 070

2 460

11 660

Plaines d'Alençon et d'Argentan

8 800

3 920

13 500

Pays d'Auge, Merlerault

8 020

3 780

11 780
  • Seine-Maritime

 

 

 

Pays de Caux

11 960

4 710

20 060

Petit Caux, Entre Bray et Picardie

8 970

3 920

14 660

Entre Caux et Vexin

9 570

5 750

15 000

Pays de Bray

8 190

4 610

15 530

Vallée de la Seine

8 690

3 970

18 550

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 
  • Charente

 

 

 

Montmorelien

5 130

1 540

8 020

Angoumois-Ruffecois

4 820

2 000

8 070

Cognaçais

6 550

2 500

12 090

Confolentais, Brandes

3 340

1 600

7 670
  • Charente-Maritime

 

 

 

Marais

3 860

1 100

9 510

Terres labourables et prairies naturelles (louées)

Régions départements (petites) régions agricoles

2022

Dominante

Minimum *

Maximum **

Auvergne Rhône Alpes

 

 

 
  • Allier

 

 

 

Bocage Bourbonnais

3 260

1 910

4 990

Val d'Allier

5 190

2 040

10 500

Montagne et Combraille Bourbonnaise

2 560

1 070

4 000

Sologne Bourbonnaise

3 270

1 550

5 170
  • Cantal

 

 

 

Cantal, Sud Est Limousin, Artense

4 870

1 330

10 000

Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze

4 360

1 270

8 050

Chataigneraie, Bassin d'Aurillac

6 520

2 030

10 600
  • Haute-Loire

 

 

 

Monts du Forez

2 630

1 140

5 010

Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal

3 670

1 620

7 940

Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne

3 020

1 140

5 980
  • Puy-de-Dôme

 

 

 

Dômes et périphérie, Cezallier, Artense

3 640

1 170

6 060

Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore

2 130

950

5 420

Limagne Viticole, Plaine de Lembron

4 190

1 500

9 740

Combraille, Combraille Bourbonnaise

2 200

1 040

4 060

Limagne Agricole

7 480

2 290

11 660

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 
  • Côte-d'Or

 

 

 

Vingeanne, La Plaine

3 910

2 330

5 800

Val de Saône

2 890

1 500

4 830

Morvan, Auxois

2 030

1 190

3 020

Plateau et Vallée du Châtillonais

2 670

1 480

4 470

Côte et arrière côte viticole de Bourgogne

2 340

1 060

5 000
  • Doubs

 

 

 

Zone des plaines et des Basses vallées

2 540

1 530

4 040

Plateaux supérieurs et Montagnes

2 940

1 500

4 990

Plateaux moyens du Jura

3 100

1 710

4 710
  • Haute-Saône

 

 

 

Région Vosgienne et sous-vosgienne

2 320

1 330

3 100

Région des Plateaux

2 520

1 540

3 850

Plaine Grayloise

2 800

2 000

3 800

Vallée de l'Ognon et trouée de Belfort

2 350

1 500

4 000
  • Jura

 

 

 

Vignoble du Jura

2 110

1 150

3 080

Bresse

2 080

1 260

3 400

Deuxième Plateau

2 210

1 080

4 720

Haut Jura

2 200

1 000

3 650

Nord Jura

3 080

1 750

4 640

Sud Jura

1 820

1 110

3 660
  • Nièvre

 

 

 

Morvan

1 930

1 100

3 200

Nivernais Central

2 930

1 770

4 210

Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise

3 180

1 540

4 500

Bourgogne Nivernaise, Puisaye

2 810

1 790

3 960
  • Saône-et-Loire

 

 

 

Charollais, Brionnais

2 570

1 300

4 460

Bresse Chalonnaise

2 320

1 480

4 530

Mâconnais, Chalonnais

2 420

1 100

3 690

Bresse Louhannaise

1 810

1 070

2 570

Clunysois, Côte Chalonnaise

1 990

1 090

3 630

Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan

1 930

1 000

3 260
  • Territoire de Belfort

3 690

2 460

5 000
  • Yonne

 

 

 

Terre Plaine, Morvan

2 300

1 390

3 040

Plateaux de Bourgogne

2 830

1 570

4 500

Puisaye

2 820

1 900

3 600

Vallées, Pays d'Othe

3 260

2 000

4 690

Sénonais, Gâtinais

3 640

1 940

5 780

Bretagne

 

 

 
  • Côtes-d'Armor

 

 

 

Littoral Breton Nord

6 090

3 350

10 780

Bretagne Centrale

5 020

2 670

7 350

Monts d'Arrée, Mené

4 380

2 290

6 430

Région du Sud-Ouest

4 600

2 570

7 500
  • Finistère

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 100

3 360

12 000

Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord

5 580

2 230

10 000

Bassin de Châteaulin

3 760

1 920

6 000

Pénéplaine Bretonne Sud

4 160

2 350

6 000

Monts d'Arrée

3 030

2 030

4 580
  • Ille-et-Vilaine

 

 

 

Région Centrale

5 100

2 720

7 000

Région de Fougères

6 190

2 500

10 000

Région de Saint-Malo

4 580

2 500

8 100

Bretagne Centrale

4 550

2 500

7 000

Pays de Redon

3 230

1 890

4 500

Polders et Marais du Nord

5 420

2 850

7 450
  • Morbihan

 

 

 

Bretagne Centrale

4 670

2 500

6 280

Région Nord

5 010

2 050

8 470

Région Centrale

4 080

2 210

5 970

Littoral Breton Sud

4 040

1 730

7 000

Centre-Val de Loire

 

 

 
  • Cher

 

 

 

Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire

3 680

2 000

6 410

Vallée de Germigny

3 710

2 120

6 520

Boischaut, Marche

3 730

1 500

5 630

Sologne

4 740

1 700

7 880

Champagne Berrichonne

5 930

2 350

9 010
  • Eure-et-Loir

 

 

 

Thimerais-Drouais

6 820

3 610

12 020

Perche

6 520

3 840

10 000

Faux Perche

6 420

3 840

8 940

Beauce Dunoise

8 240

4 320

11 860

Beauce

7 230

4 030

11 800
  • Indre

 

 

 

Champagne Berrichonne

7 530

3 190

10 870

Boischaut du Nord

3 870

2 150

6 980

Boischaut du Sud

3 700

1 590

5 270

Brenne-Petite Brenne

3 960

1 920

6 520
  • Indre-et-Loire

 

 

 

Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle

3 470

2 010

5 150

Val de Loire, Amboise, Région viticole à l'Est de Tours

3 010

1 360

5 980

Champeigne, Plateau de Mettray

5 110

2 600

8 000

Région de Sainte Maure

4 460

2 490

7 000

Richelais

5 350

1 520

8 000

Gâtine de Loches et de Montresor

4 480

2 500

6 860
  • Loir-et-Cher

 

 

 

Perche, Gâtine, Vallée du Loir

3 850

2 490

6 480

Beauce

4 830

2 840

7 030

Sologne viticole, Vallée de la Loire

2 870

1 800

5 500

Plateaux Bocagers Touraine Méridionale

3 270

1 260

5 500

Grande Sologne, Champagne Berrichonne

3 000

1 500

6 330
  • Loiret

 

 

 

Orléanais

3 890

2 350

7 500

Gâtinais Pauvre (Est)

4 510

2 530

6 000

Gâtinais Riche (Ouest)

5 300

3 200

7 240

Beauce Riche

6 520

4 280

8 620

Val de Loire, Beauce de Patay

4 770

2 800

8 160

Puisaye, Sologne, Berry

3 410

1 620

5 500

Grand Est

 

 

 
  • Ardennes

 

 

 

Ardenne

4 350

2 750

6 460

Crêtes Préardennaises, Argonne

4 820

3 000

7 000

Champagne Crayeuse, Thiérache

9 040

3 500

15 000
  • Aube

 

 

 

Vignoble du Barrois

6 870

3 000

14 630

Champagne Crayeuse, Nogentais

11 090

4 530

16 750

Champagne Humide, Plaine de Brienne

5 920

3 000

10 700

Plaine de Troyes, Pays d'Othe

11 030

4 500

17 620
  • Bas-Rhin

 

 

 

Plaine du Rhin

7 860

4 000

12 010

Ried

6 200

3 270

8 000

Région sous Vosgienne

6 170

3 000

11 150

Plateau Lorrain Nord

2 990

2 500

5 000

Montagne Vosgienne

4 230

2 420

6 140
  • Haut-Rhin

 

 

 

Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin

7 250

4 670

11 000

Sundgau

6 530

4 930

10 000

Collines sous Vosgiennes

6 540

4 000

10 800

Montagne Vosgienne

3 470

2 500

7 800

Jura

6 170

4 000

9 000

Plaine du Rhin

7 320

5 000

11 060
  • Haute-Marne

 

 

 

Bassigny, Vingeanne

3 050

1 640

4 500

Plateau Langrois

2 560

1 350

4 000

Nord-Est, Haut Marnais

3 780

2 000

6 390
  • Marne

 

 

 

Pays Rémois

13 500

3 830

17 980

Champagne Crayeuse

12 580

6 500

16 000

Vallée de la Marne

12 970

6 140

16 200

Tardenois

10 160

5 500

14 920

Brie Champenoise

8 460

5 000

13 000

Champagne Humide, Argonne, Perthois

7 250

3 500

12 420
  • Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse

4 330

2 610

5 930

Pays Haut Lorrain, Woëvre

5 340

3 000

7 370
  • Meuse

 

 

 

Barrois

4 010

2 740

6 090

Argonne

4 770

3 000

6 500

Woëvre, Pays de Montmédy

4 390

2 970

6 900
  • Moselle

 

 

 

Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord

4 210

2 50

6 960

Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain

4 820

2 930

9 000
  • Vosges

 

 

 

Plateau Lorrain

3 240

2 020

4 780

Montagne Vosgienne, Voge

3 190

1 800

5 130

La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois

3 070

2 070

4 520

Hauts-de-France

 

 

 
  • Aisne

 

 

 

Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne

7 280

4 460

11 000

Tardenois et Brie

7 530

4 040

9 870

Soissonnais, Valois

6 840

3 960

10 000

Thiérache

6 270

4 000

9 380
  • Nord

 

 

 

Flandre Intérieure, Flandre Maritime

7 530

5 000

11 500

Région de Lille, Pévèle

7 470

4 500

11 000

Plaine de la Scarpe

5 010

3 400

8 830

Hainaut

5 810

3 980

9 140

Thiérache

6 240

4 000

10 480

Plaine de la Lys

7 120

4 900

10 020

Cambraisis

6 070

4 240

9 500
  • Oise

 

 

 

Plateau Picard

6 770

4 950

10 000

Noyonnais, Soissonnais

5 830

4 140

8 200

Valois et Multien

7 440

4 150

10 000

Pays de Bray

6 370

4 060

10 000

Vexin, Pays de Thelle, Clermontois

7 350

4 000

10 000
  • Pas-de-Calais

 

 

 

Boulonnais

6 580

4 580

11 000

Haut Pays d'Artois

6 330

4 210

11 000

Ternois

6 580

4 800

10 030

Pays de Montreuil, Bas Champs Picards

6 620

4 000

10 300

Artois

6 520

4 500

10 040

Wateringues, Collines Guinoises

6 730

5 000

10 500

Pays d'Aire, Plaine de la Lys, Béthunois

6 620

4 500

10 510
  • Somme

 

 

 

Santerre

7 280

5 000

11 000

Ponthieu

6 530

4 510

10 000

Vimeu, Marquenterre

6 240

3 900

10 420

Plateau Picard

6 970

4 400

10 060

Ile-de-France

 

 

 
  • Seine-et-Marne

 

 

 

Périurbain et Vallée

8 180

4 500

13 490

Zone Sud

5 530

3 830

8 500

Zone Nord

6 930

4 490

11 000
  • Yvelines

7 160

4 500

10 000
  • Essonne

6 510

4 440

12 000
  • Val d'Oise

6 870

4 440

10 180

Normandie

 

 

 
  • Calvados

 

 

 

Bessin

7 120

3 250

11 040

Bocage

6 310

3 240

9 850

Pays d'Auge Nord

7 070

3 600

11 290

Plaine de Caen Nord

9 730

4 500

15 020

Pays d'Auge Sud

7 090

4 000

11 100

Plaine de Caen Sud

9 030

4 420

15 000
  • Eure

 

 

 

Lieuvin, Pays d'Auge

8 560

5 490

13 360

Plateau d'Evreux Saint-André

8 710

5 000

12 500

Pays d'Ouche, Perche

7 240

4 500

10 740

Vexin Normand, Vexin Bossu

8 420

4 040

15 000

Roumois, Neubourg, Marais Vernier

10 570

5 810

16 750

Entre Madrie et Lyons

8 170

5 610

12 680
  • Manche

 

 

 

La Hague, Bocage de Valognes

5 510

2 980

9 630

Val de Saire

6 220

3 570

9 700

Cotentin

5 510

2 990

8 500

Bocage de Coutances et de Saint-Lô

6 430

3 390

10 000

Avranchin

7 810

4 060

12 000

Le Mortainais

6 520

2 900

11 700
  • Orne

 

 

 

Perche Ornais

5 650

3 500

8 800

Pays d'Ouche

6 670

3 010

11 030

Bocage Ornais

5 320

2 940

9 220

Plaines d'Alençon et d'Argentan

7 290

4 000

11 000

Pays d'Auge, Merlerault

8 510

3 250

9 540
  • Seine-Maritime

 

 

 

Pays de Caux

11 060

5 640

17 310

Petit Caux, Entre Bray et Picardie

7 070

4 800

14 290

Entre Caux et Vexin

10 500

6 000

15 000

Pays de Bray

7 350

4 940

11 000

Vallée de la Seine

7 050

4 050

11 870

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 
  • Charente

 

 

 

Montmorelien

4 540

2 300

7 500

Angoumois-Ruffecois

4 700

2 500

7 510

Cognaçais

5 940

3 370

10 220

Confolentais, Brandes

3 040

1 540

4 570
  • Charente-Maritime

 

 

 

Marais

3 900

1 500

6 000

Aunis

4 010

2 000

7 600

Saintonge Agricole

5 190

2 330

8 000

Saintonge Viticole

5 750

2 650

9 500

Double Saintongeaise

3 740

1 600

7 000
  • Corrèze

 

 

 

Artense, Plateau de Millevaches

2 140

1 070

3 000

Haut Limousin

3 520

1 750

5 080

Causses, Bas Pays de Brive

3 340

1 520

6 000

Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est

3 280

1 140

4 830
  • Creuse

 

 

 

Combraille Bourbonnaise

2 560

1 460

3 970

Marche

2 290

1 350

3 910

Bas Berry

2 330

1 400

3 500

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

1 660

1 080

3 500
  • Deux-Sèvres

 

 

 

Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine

3 260

1 700

5 140

Plaine de Thouars

2 970

1 720

4 990

Plaine de la Mothe Lezay

3 880

2 290

6 000

Gâtine

3 130

1 610

4 660

Plaine de Niort Brioux

3 420

2 060

5 580

Bocage

2 540

1 530

4 200

Marais Poitevin Mouillé

3 370

1 300

4 500
  • Haute-Vienne

 

 

 

Marche

2 440

1 399

4 117

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

2 770

1 500

4 324
  • Vienne

 

 

 

Plaine du Loudun, Châtellerault

5 300

2 339

7 667

Terres Rouges à Châtaigniers

5 700

2 986

9 000

Brandes et Confins Granitiques

4 100

1 892

6 374

Plaine de Thouars, Saumurois

4 980

2 421

7 196

Gâtine

5 280

2 535

7 553

Pays de la Loire

 

 

 
  • Loire-Atlantique

 

 

 

Pays de Châteaubriant

2 730

1 830

3 590

Estuaire de la Loire, Région Nantaise

1 420

800

2 430

Nord-Ouest Loire Atlantique

1 850

1 000

3 000

Pays de Sèvres et Maine

2 080

1 220

5 000

Pays de Retz

1 910

1 000

3 910

Bocage Angevin

2 260

1 300

3 310

Marais Breton et Bas Bocage

1 890

1 000

3 000
  • Maine-et-Loire

 

 

 

Vallée de la Loire

3 140

1 500

4 740

Beaugeois

2 780

1 500

4 060

Saumurois

3 250

1 470

5 720

Bocage Angevin

3 160

1560

4 750

Les Mauges

2 370

1 330

3 560

Le Layon

2 670

1 500

5 190
  • Mayenne

 

 

 

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28/08/2023

Covid-19 et déduction anticipée de TVA : gare à la majoration !

Au cours de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a ordonné la fermeture administrative de certains commerces. Bien que temporaire, cette mesure a pu générer des difficultés de trésorerie, conduisant certains commerçants à récupérer, par anticipation, la TVA figurant sur des factures non encore acquittées... Une décision qui peut être aujourd'hui synonyme de redressement fiscal…

Déduction anticipée de TVA et redressement fiscal : une remise gracieuse est possible…

Durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), certains commerçants ont été contraints de fermer, temporairement, leurs établissements.

Pour les soutenir, le Gouvernement a notamment demandé aux bailleurs des locaux exploités de renoncer à percevoir certains loyers. Pour autant, il ne s'agissait là que d'une mesure incitative, non contraignante, que certains bailleurs ont ignoré.

Les commerçants concernés ont donc pu recevoir des factures de loyers qu'ils n'ont pas pu régler en intégralité par manque de trésorerie, du fait de la fermeture administrative imposée par le Gouvernement.

Une situation qui a poussé certains de ces professionnels à récupérer, par anticipation, la TVA figurant sur ces factures de loyers non encore acquittées, dans le but de maintenir un peu de trésorerie.

Comment ? En mentionnant sur leurs déclarations de TVA les montants de TVA déductible figurant sur les factures non acquittées au titre de la période concernée par les déclarations en question.

Une déduction anticipée qui, selon un sénateur, pourrait aujourd'hui être remise en cause par l'administration fiscale et qui pourrait la conduire à appliquer aux commerçants contrôlés une majoration de 40 % pour manquement délibéré, alors même que les factures visées ont finalement été intégralement payées.

Pour éviter cela, il demande au Gouvernement de tenir compte des circonstances exceptionnelles induites par la crise sanitaire et donc, d'accorder une mesure générale de tempérament, empêchant ainsi l'administration fiscale d'appliquer cette majoration.

La réponse est négative ! Le Gouvernement estime, en effet, qu'il n'est pas souhaitable d'appliquer une mesure générale de tempérament. Il précise en revanche que les commerçants concernés pourront se rapprocher directement de l'administration fiscale pour déposer une demande de remise gracieuse de majoration.

Il appartiendra ensuite aux services fiscaux d'examiner chaque situation au cas par cas pour déterminer s'il y a lieu, ou non, d'accéder à la demande de remise.

Majoration de 40 % pour déduction anticipée de TVA : mais c'était la crise ! - © Copyright WebLex

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28/08/2023

Vers une simplification des déclarations de TVA ?

Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pistes de réflexion afin d'optimiser la procédure de déclaration et de paiement de la TVA pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition. Qu'en pense le Gouvernement ?

Déclarations de TVA : des pistes de travail, mais pas de changement pour le moment !

Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition en matière de TVA doivent, en principe, déposer tous les mois une déclaration dite « CA3 », récapitulant les opérations du mois précédent en détaillant le montant de la TVA collectée, par taux d'imposition, les éventuelles régularisations, ainsi que le montant de la TVA déductible.

Si le montant annuel de TVA nette due est inférieur à 4 000 €, cette déclaration peut être déposée tous les trimestres.

Constatant que les professionnels de l'expertise comptable, généralement chargés de ces déclarations, font face à des difficultés de recrutement, un sénateur propose 2 pistes de réflexion afin de simplifier la procédure de déclaration et de paiement de la TVA pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition.

La 1re consisterait à mettre en place un prélèvement mensuel (réalisé par l'administration fiscale), sur la base du montant de TVA acquitté le mois précédent, tout en passant à un rythme de déclaration trimestriel.

Quant à la 2de, elle vise à modifier le calendrier de dépôt des déclarations CA3. Aujourd'hui, en effet, selon la situation de l'entreprise, la déclaration mensuelle de TVA doit être déposée entre le 15 et le 24 de chaque mois ce qui, parfois, peut-être un peu court en matière de délais… D'où l'idée de reporter la date limite de dépôt des déclarations au 31 du mois suivant.

Ces propositions ont été soumises au Gouvernement…

La 1re piste de réflexion, consistant à mettre en place un prélèvement mensuel « automatique », est écartée. Pour le Gouvernement, un tel prélèvement entraînerait des opérations de suivi et de régularisation bien trop lourdes, tant pour les entreprises, que pour les professionnels de l'expertise comptable. En outre, il ne reflèterait pas la situation réelle de l'entreprise et serait particulièrement préjudiciable pour celles qui se retrouvent régulièrement en situation créditrice de TVA.

La 2de piste, visant à modifier le calendrier de dépôt des CA3, semble, en revanche retenir son attention. Sur ce point, le Gouvernement indique qu'une réflexion sur l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations de TVA est d'ores et déjà menée à son niveau. Affaire à suivre…

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28/08/2023

Chambre d'hôtes : de quoi s'agit-il ?

La réservation d'une chambre d'hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir se prévaloir de cette qualité, encore faut-il respecter certaines conditions. Lesquelles ?

Les caractéristiques d'une chambre d'hôtes

Une chambre d'hôtes est une chambre meublée chez l'habitant, qui répond à certaines caractéristiques précises :

  • le petit déjeuner est obligatoirement compris, ainsi que l'accès à une salle d'eau et à des toilettes ;
  • le linge de maison doit être fourni ;
  • la capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et 15 clients ;
  • en matière de publicité des prix, il convient de se référer à la réglementation applicable au secteur de l'hôtellerie.

Notez que d'autres caractéristiques sont également à respecter, notamment concernant la taille des chambres.

Enfin, sachez qu'en cas de litige entre l'hôte et un client, il est possible de tenter de trouver une solution à l'amiable, quitte à se faire assister par une association de consommateurs. Si le problème persiste, la voie judiciaire reste ouverte !

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