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Coronavirus (COVID-19) et intermittents du spectacle : des aides prolongées jusqu'à la fin de l'année 2021 !

Dans le cadre des mesures de soutien aux intermittents du spectacle, ces derniers peuvent, lorsqu'ils ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage, bénéficier d'une prolongation automatique de leur indemnité chômage (on parle d'« année blanche »).

Ce système d'année blanche, qui devait prendre fin le 31 août 2021, est finalement prolongé de 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d'indemnisation des intermittents le temps que l'ensemble des activités culturelles ait retrouvé un niveau normal.

Par ailleurs, les intermittents pourront bénéficier de 3 nouveaux filets de sécurité :

• une extension de la période d'affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d'heures permettant de bénéficier du régime de l'intermittence ;
• une clause de rattrapage dont les conditions d'éligibilité (ancienneté d'affiliation, par exemple) seront temporairement supprimées ;
• des modalités aménagées de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), avec la possibilité pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n'ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission de voir leur droit à l'APS étudié dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage.

Ces mesures vont permettre aux intermittents qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations de bénéficier de l'accès à une indemnité pendant toute l'année 2022.

En outre, un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans le secteur du spectacle.

Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d'heures pour accéder au régime d'indemnisation, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021, en abaissant temporairement l'accès à l'intermittence à 338 heures.

De plus, afin de les aider dans leur recherche d'emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution » va intégrer de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes ou techniciens et offres d'emploi ou d'apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle (Parcours Emploi Compétence, Contrats Initiative Emploi, apprentissage).

Toujours pour aider les intermittent, 3 dispositifs d'aide à l'emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ :

• une aide au paiement des cotisations à travers le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel ;
• un renforcement des aides du GIP café-culture ;
• un renforcement de l'aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du FONPEPS.

Enfin, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. Cela s'applique à l'ensemble des arrêts de travail intervenus à compter du 1er avril 2021.

En complément, pour garantir la continuité de droits, l'Assurance-maladie appliquera cette mesure de façon rétroactive aux arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d'une durée d'1 mois ou plus. Cette rétroactivité s'appliquera à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit expiré était de 3 mois.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail du 11 mai 2021

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l'été 2021 pour les intermittents du spectacle ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu'au 31 mai 2021 !

• Prolongation de la période de référence

Pour rappel, les travailleurs privés d'emploi peuvent bénéficier, depuis le 30 décembre 2020, d'une prolongation de la période de référence pour l'ouverture de leurs droits.

A ce titre, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 30 avril 2021.

La période de référence est de nouveau augmentée d'un mois supplémentaire : la durée de cette prolongation est désormais égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 mai 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.

• Elargissement du champ des salariés involontairement privés d'emploi

Pour rappel, les bénéficiaires de ce dispositif doivent être involontairement privés d'emploi afin de percevoir l'allocation de retour à l'emploi.

A compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 30 avril 2021), sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité en CDI ou une activité en CDD d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

• soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
• soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Source : Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Coronavirus (COVID-19) : quid de l'accès à l'assurance chômage en mai 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Un objectif fixé à 2 500 TWhc pour la 5e période !

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé en 2005, afin de répondre à une préoccupation du Gouvernement : la réalisation d'économies d'énergie.

Dans ce cadre, les pouvoirs publics fixent un « niveau d'obligation », c'est-à-dire un objectif pluriannuel à respecter.

Cet objectif est défini en térawattheures cumulées (TWhc), qui est une unité de compte propre aux CEE exprimant la quantité d'énergie économisée sur la durée d'usage d'un équipement (ou d'une installation).

Pour respecter cette obligation, les vendeurs d'énergie peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE, acheter des CEE, ou inciter les particuliers, les entreprises, etc., à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en contrepartie du versement d'une aide financière.

Depuis la création du dispositif, 4 périodes se sont succédé :

• les 2 première périodes entre 2006 et 2014, avec un objectif fixé à 501 TWhc ;
• la 3e entre 2015 et 2017, avec un objectif fixé à 700 TWhc ;
• la 4e, lancée en 2018 et devant prendre fin le 31 décembre 2021, avec un objectif fixé à 2 133 TWhc.

Une 5e période devrait suivre, et couvrira la période 2022-2025.

Après une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés (énergéticiens, professionnels du bâtiment et de l'industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.), le gouvernement vient de préciser le niveau d'obligation à respecter pour cette 5e période : il est fixé à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d'économies d'énergie réalisées au profit des ménages aux revenus les plus modestes.

Notez qu'en parallèle, le calcul de l'obligation fixé à chaque fournisseur d'énergie devrait évoluer, afin d'être plus représentatif du volume d'énergie vendu.

Des précisions devraient encore être apportées dans les prochains mois concernant les modalités opérationnelles de cette 5e période (déploiement des contrôles, simplification des processus pour les artisans, etc.). Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 28 avril 2021

Certificats d'économies d'énergie : des précisions pour la « 5e période » © Copyright WebLex - 2021

Réduction d'impôt « Madelin » : focus sur le taux de la réduction d'impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

La Loi de finances pour 2021 a prévu d'appliquer ce taux de 25 % aux investissements réalisés à compter d'une date qui devait être fixée par décret.

C'est désormais chose faite ! En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 %.

Cas particulier des souscriptions au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)

La réduction IR-PME s'applique également en cas de souscription au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).

Pour mémoire, la somme des avantages fiscaux auxquels peut prétendre un même contribuable fait l'objet d'un plafonnement annuel de 10 000 €.

Les souscriptions au capital d'une ESUS réalisées à compter d'une date qui devait être fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2021 ne seront pas prises en compte dans ce plafond de 10 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Cette date vient, là encore, d'être fixée au 9 mai 2021.

Cas particulier des souscriptions au capital de fonds d'investissements de proximité (FIP) dans les départements d'Outre-mer (DOM)

La réduction IR-PME s'applique aussi en cas de souscription de parts de certains fonds d'investissements de proximité dans les départements d'Outre-mer (FIP-DOM).

Actuellement, le montant de cet avantage fiscal est fixé à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés :

• qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
• et dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou artisanal.

La Loi de finances pour 2021 supprime cette dernière condition pour les versements réalisés à compter d'une date qui vient d'être fixée au 9 mai 2021.

Source : Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Réduction d'impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 !© Copyright WebLex - 2021

SIAE : des précisions quant aux montants des aides financières…

A titre préliminaire, rappelons que l'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (liées à l'âge, l'état de santé, la situation de précarité, etc.) de bénéficier d'un accompagnement renforcé facilitant leur insertion professionnelle.

A ce titre, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) bénéficient d'une aide au poste dès lors qu'elles ont conclu une convention avec l'État.

Cette aide est versée pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, son montant est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Cette aide financière comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe, aussi appelée montant socle, est fixée annuellement par un arrêté et prend en compte l'évolution du SMIC.

La partie variable, quant à elle, est déterminée en pourcentage de la partie fixe (entre 0 % et 10 %), en prenant en considération les éléments suivants :

• les caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
• les actions et moyens d'insertion mis en œuvre ;
• les résultats constatés à la sortie de la structure.

Notez que cette partie « variable » est fixée à 5 % du montant socle pour les structures implantées en milieu pénitentiaire.

• Montant de l'aide pour 2021

Le montant socle vient d'être déterminé pour 2021. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, il est fixé à :

• 10 751 € pour les entreprises d'insertion (8 115 € à Mayotte) ;
• 4 341 € pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (3 277 € à Mayotte) ;
• 1 397 € pour les associations intermédiaires (1 054 € à Mayotte) ;
• 20 642 € pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 044 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ; ces montants sont respectivement fixés à 15 581 € et 788 € à Mayotte.

Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, le montant de cette aide, fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures, est au maximum de 5 670 € (4 279 € à Mayotte).

Enfin, pour les structures implantées en milieu pénitentiaire, le montant socle de l'aide est fixé, à :

• 6 451 € pour les entreprises d'insertion ;
• 12 385 € pour les ateliers et chantiers d'insertion.

• Versement de l'aide

Le montant socle, versé mensuellement par l'ASP, correspond au 12e du montant total des aides aux postes d'insertion indiqués dans la convention de poste.

Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.

Une régularisation de fin d'exercice peut être effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.

Le montant de la partie variable est, quant à lui, versé par l'ASP en une seule fois.

Source : Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Bornes de recharge : une obligation de publication des données de localisation

Pour favoriser le déploiement des véhicules électriques, il est nécessaire de permettre aux utilisateurs de trouver facilement les différentes stations de recharge disponibles.

Pour cela, les aménageurs de stations de recharge ouvertes au public sont désormais dans l'obligation de communiquer leurs données de localisation géographique ainsi que leurs caractéristiques techniques, dans un délai d'un mois après leur mise en service.

Cette publication doit se faire sur une base de données accessibles à tous. De plus, les informations publiées doivent également fournir des renseignements sur :

• l'identification de l'aménageur et de l'opérateur de la station ;
• l'identification de la station ;
• les caractéristiques techniques de la recharge ;
• les modalités de paiement et d'accès ;
• le raccordement au réseau.

Les infrastructures ayant été installées avant la mise en place de cette obligation, doivent également publier ces données avant le 1er juillet 2021.

Enfin, notez que de nouvelles dispositions ont également été prises pour compléter la réglementation concernant l'installation des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Celles-ci ont notamment pour objectif d'améliorer les services de maintenance de ces infrastructures et ainsi, de garantir la qualité des bornes de recharge aux utilisateurs.

• Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
• Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Véhicules électriques : une nouvelle obligation pour localiser les stations de recharge © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et remontées mécaniques : situation exceptionnelle, dispositifs exceptionnels

L'épidémie de coronavirus a provoqué la fermeture des remontées mécaniques au cours de la période hivernale 2020/2021.

En raison de ces circonstances exceptionnelles, de nouvelles mesures sont venues assouplir (de manière temporaire) les obligations incombant en principe à tout exploitant de téléskis ou de téléphériques.

Dans ce cadre, chaque professionnel est en mesure de demander le report :

• des grandes inspections, des inspections pluriannuelles et des inspections de certains câbles des téléphériques ;
• des inspections à 30 ans et des inspections des câbles de remorquage pour les téléskis.

Notez que le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) devrait bientôt mettre en ligne une recommandation relative à ce dispositif exceptionnel.

Celle-ci sera en principe disponible sur l'application BALISE (qui regroupe l'ensemble des dispositions applicables aux remontées mécaniques et aux transports guidés).

Source : Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modulations de certaines exigences applicables aux téléphériques et aux téléskis dans le cadre de la crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les exploitants de téléphériques et de téléskis © Copyright WebLex - 2021

Lutte contre la flavescence dorée de la vigne : quelles nouveautés ?

La flavescence dorée est une maladie de type jaunisse qui touche la vigne, dont le caractère fortement épidémique est particulièrement dangereux.

Pour lutter contre sa propagation, les dispositions qui lui sont applicables viennent de faire l'objet de divers aménagements, parmi lesquels figure l'obligation, pour tout propriétaire ou détenteur de vigne autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons :

• d'assurer ou de faire assurer une surveillance générale de celle-ci ;
• de faire une déclaration immédiate auprès des services des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Draaf-Sra) s'il constate la présence ou des symptômes de cette maladie.

D'autres mesures ont également fait l'objet de diverses précisions, parmi lesquelles celles relatives :

• à la délimitation des zones dites « délimitées », qui regroupent les zones infestées et les zones tampons situées aux alentours, ainsi qu'aux modalités de prospection requises ;
• à l'élimination des végétaux infestés ;
• aux mesures de précaution à adopter pour éviter la propagation de la maladie et au traitement nécessaire des plants utilisés.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions sont disponibles ici.

Source : Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Agriculteurs : le point sur la lutte contre la flavescence dorée de la vigne © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et commerces : des dérogations pour ouvrir le dimanche !

La réouverture des commerces étant proche (prévue pour le 19 mai 2021), le gouvernement envisage d'autoriser les commerçants à ouvrir le dimanche ces prochaines semaines, afin :

• de leur permettre de rattraper leur baisse du chiffre d'affaires (CA) subie en raison des fermetures administratives ;
• d'étaler le flux de client sur l'ensemble de la semaine pour limiter au maximum la circulation du virus.

Cette autorisation, prendra la forme d'une dérogation exceptionnelle délivrée par le préfet, à l'issue d'une concertation locale avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux.

Notez que, le cas échéant, ces dérogations n'auront pas vocation à remplacer celles déjà existantes, notamment celle des 12 dimanches par an accordée aux municipalités.

Le gouvernement insiste sur le fait que l'ensemble des garanties accordées aux salariés dans le cadre du travail dominical doivent néanmoins être respectées (volontariat, contreparties, etc.).

Il rappelle enfin que le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire, ou encore constituer une faute ou un motif de licenciement.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 10 mai 2021 : Travail dominical : Élisabeth Borne demande aux préfets d'engager des concertations locales

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : vers une ouverture prochaine des commerces le dimanche ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des importations « détaxées » jusqu'au 31 décembre 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l'importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l'importation, par :

• des organes de l'État, des entités publiques et d'autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d'aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l'être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Cette autorisation devait s'appliquer aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 30 avril 2021.

Mais parce que l'épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Décision (UE) 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020

Coronavirus (COVID-19) et exonération de TVA des importations de matériels sanitaires : jusqu'à quand ? © Copyright WebLex - 2021

Un crédit d'impôt pour les versements effectués depuis le 9 mai 2021 !

Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2022, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % de leur dépense.

Cet avantage fiscal s'applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 pour les abonnements souscrits depuis cette même date.

Source : Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Crédit d'impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2021

Des formulaires à récupérer auprès de la MSA

Depuis le 3 mai 2021, les imprimés permettant aux non-salariés agricoles et aux cotisants de solidarité de déclarer leurs revenus professionnels peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Sont concernées :

• la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 (Cerfa 10053*22) et sa notice explicative (Cerfa 50821#21) ;
• la déclaration des revenus professionnels de l'année 2020 - feuille annexe de calcul (Cerfa 10781*22) ;
• et la déclaration des revenus professionnels de l'année 2020 - déclaration des revenus de l'année 2020 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants (Cerfa 15070*08).

Source : Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Cotisations sociales des non-salariés agricoles : les formulaires de déclaration sont disponibles ! © Copyright WebLex - 2021