Actualités

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire en entreprise : quoi de neuf ?

• Télétravail

Ces dernières semaines, l'ensemble des entreprises du territoire était tenu de définir un plan d'action afin de réduire au maximum le temps de présence sur site de leurs salariés pouvant télétravailler.

L'objectif était alors un temps de travail effectué à100 % en télétravail, avec un retour possible d'un jour en présentiel au maximum pour les salariés en exprimant le besoin.

A compter du 9 juin 2021, il ne sera plus question du 100 % télétravail. Le protocole sanitaire indique seulement que les employeurs pourront fixer, en concertation, le cas échéant avec les représentants du personnel, un nombre minimal de jour de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.

Notez à ce sujet qu'un guide, élaboré par l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) est mis à la disposition des employeurs pour les aider dans cette reprise.

• Réunions

Pour rappel, jusqu'à présent, les réunions en audio ou en visioconférence devaient être privilégiées et les réunions en présentiel rester l'exception.

Le protocole sanitaire indique, que même s'il reste préférable de les organiser à distance, il sera possible de prévoir des réunions en présentiel à partir du 9 juin 2021.

Lorsqu'elles se tiendront en présentiel, ces réunions devront respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d'aération/ventilation des locaux, règles de distanciation etc.).

• Moments de convivialité

En raison du contexte sanitaire, l'organisation de moments de convivialité dans le cadre professionnel était en principe suspendu.

A partir du 9 juin 2021, il sera possible d'organiser de tels moments réunissant les salariés en présentiel, dans le strict respect des gestes barrières. Le protocole sanitaire recommande que ces temps conviviaux se déroulent en extérieur et ne réunissent pas plus de 25 personnes.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19, version applicable au 9 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 9 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : précisions relatives au remboursement du particulier employeur

Pour rappel, lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent prétendre au dispositif exceptionnel d'activité partielle.

Le particulier employeur doit verser à son salarié une indemnité relative aux heures non travaillées au titre de l'activité partielle, dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels, dès lors que ces conventions sont applicables.

L'indemnité horaire versée par l'employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

L'employeur est ensuite en principe remboursé à hauteur de 65 % de la rémunération nette du salarié, pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Cependant, à titre exceptionnel, le gouvernement vient de fixer ce taux de remboursement à 80 % de la rémunération nette du salarié pour les indemnités versées au titre du mois d'avril 2021.

Ce remboursement est effectué par les différents organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales : Urssaf, Caisses générales de la Sécurité sociale (DOM), caisses de MSA, caisse de sécurité sociale de Mayotte et caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les particuliers employeurs ? © Copyright WebLex - 2021

Cadeaux d'affaires et TVA : 73 € TTC maximum !

En principe, il n'est pas possible de récupérer la TVA payée à l'occasion de l'achat de cadeaux d'affaires puisque ces cadeaux, par définition, n'entraînent pas, pour l'entreprise, de chiffre d'affaires imposable à la TVA.

Par exception, il est toutefois possible de la récupérer dès lors que la valeur du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).

Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l'entreprise.

Source : Mise à jour Bofip-Impôts, BOI-IR-RICI-390, paragraphe 220

Cadeaux d'affaires et TVA : un seuil à connaître © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cas particuliers

• Concernant la Corse

Depuis le 2 juin 2021, il est prévu que toute personne qui souhaite se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal est dans l'obligation de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours qui précèdent son trajet ;
• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; notez que par exception, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

A défaut de présentation de l'un ou l'autre de ces documents obligatoires, l'embarquement est refusé.

• Concernant le Royaume-Uni

Il est par ailleurs prévu, depuis le 2 juin 2021, que toute personne qui arrive en France en provenance du Royaume-Uni doit impérativement présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• ○ qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
• ○ si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national ; notez que les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• ○ qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée sur le territoire national et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 ; là encore, ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels du transport routier ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique ou irlandais moins de 48 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; par exception, cette obligation ne s'applique pas aux déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité ; notez que là encore, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

• Concernant Mayotte et La Réunion

Par exception aux dispositions normalement applicables, il est prévu que toute personne qui se déplace depuis Mayotte ou La Réunion vers tout autre point du territoire national est tenue de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• ○ qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son voyage ;
• ○ si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée. Les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• ○ qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2.

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les voyageurs qui ont fait l'objet d'un schéma vaccinal complet seront dispensés de respecter une mesure d'isolement pour les déplacements effectués (dans les 2 sens) :

• entre La Réunion et Mayotte ;
• entre La Réunion et l'hexagone ;
• entre Mayotte et l'hexagone.

Cette date marquera aussi la fin de l'obligation, pour ces mêmes voyageurs, de justifier d'un motif impérieux pour se déplacer.

Notez toutefois qu'un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant le départ continuera d'être requis.

Point important, il est prévu que la dérogation aux motifs impérieux qui est accordée aux parents qui se sont fait vacciner s'applique automatiquement à leurs enfants mineurs qui les accompagnent.

Les voyageurs non-vaccinés continueront d'être soumis à l'obligation de justifier d'un motif impérieux pour se déplacer et de s'auto-isoler pour une durée de 7 jours.

• Concernant la Guyane

A compter du 9 juin 2021, il est par ailleurs prévu que les voyageurs qui effectuent des déplacements entre la Guyane et l'hexagone ne seront plus, à leur arrivée dans l'hexagone, tenus de respecter une quarantaine obligatoire de 10 jours.

Ils devront toutefois s'auto-isoler pour une durée de 7 jours, quel que soit le sens de leur voyage (Guyane-hexagone, ou hexagone-Guyane).

• Concernant le Brésil

Par exception, il est prévu qu'eu égard à la situation sanitaire au Brésil, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont interdits jusqu'à nouvel ordre, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises.

• Autres cas particuliers

Sont en principe interdits les déplacements :

• entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse ;
• au départ ou à destination des collectivités territoriales d'Outre-mer (soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des déplacements entre le territoire métropolitain et Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette interdiction n'a toutefois pas vocation à s'appliquer si ces déplacements sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Pour les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française, le représentant de l'Etat a le pouvoir de compléter, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination, la liste des motifs dérogatoires de nature à justifier les déplacements.

Point important, il est prévu, comme précédemment, que les personnes qui souhaitent bénéficier de l'un des motifs dérogatoires de déplacement doivent obligatoirement se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne est tenue de présenter, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée du justificatif requis.

A défaut, l'embarquement est refusé.

• Transmission préalable des documents justificatifs

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le représentant de l'Etat a le droit d'exiger, lorsque les circonstances locales le justifient, que la déclaration sur l'honneur et le document justificatif lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement envisagé contre récépissé.

La personne est alors tenue de présenter, avant l'embarquement, le récépissé qu'elle a récupéré auprès du représentant de l'Etat, sous peine de se voir opposer un refus d'embarquement.

Point important, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables en cas d'urgence (dûment justifiée par la personne auprès du représentant de l'Etat).

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (articles 50 à 57)
• Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 4 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions de déplacement en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un (possible) crédit d'impôt pour les prestations de soutien scolaire à distance

En principe, les prestations de soutien scolaire et les cours ne permettent de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile que s'ils sont réalisés à domicile, toutes conditions par ailleurs remplies.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement indique qu'à titre exceptionnel et temporaire, les prestations de soutien scolaire et les cours réalisés à distance pendant les périodes de confinement peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal.

Sont donc concernées les prestations réalisées :

• entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus ;
• entre le 30 octobre 2020 et le 14 décembre 2020 inclus, sauf en Martinique où le 2nd confinement a pris fin le 7 décembre 2020 ;
• pendant les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021.

Dans l'hypothèse d'un confinement localisé, cette tolérance s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit des personnes dont le domicile se situe dans le seul territoire concerné et pour la durée du confinement.

Enfin, précisons que seules les prestations réalisées à distance qui présentent une interactivité effective (impliquant la présence physique du formateur à l'autre bout de l'interface) et qui sont individualisées permettent de bénéficier du crédit d'impôt.

Source : Réponse ministérielle Studer du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°29827

Coronavirus (COVID-19) : soutien scolaire à distance = crédit d'impôt ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : divers besoins, diverses solutions

L'ampleur de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques a conduit à la mise en place d'un plan de relance (nommé « France Relance »), destiné à favoriser le rebond de l'économie nationale et de ses acteurs.

Ce plan comporte de nombreux volets destinés aux associations, regroupés en 3 grands groupes :

• ceux destinés à relancer de nouveaux projets associatifs parmi lesquels figurent :

• ○ l'aide au service des clubs et des associations sportives, qui se traduit par le versement d'une subvention aux clubs et associations sportives locaux afin de favoriser la poursuite de leur activité (contact : agence-dft@agencedusport.fr) ;
• ○ le fonds tourisme durable, géré par l'Ademe, qui est destiné à soutenir l'ensemble des projets initiés en matière de tourisme durable (contact : https://agirepourlatransition.ademe.fr/entreprises/) ;
• ○ le soutien aux refuges accueillant des animaux abandonnés et en fin de vie, qui se traduit par la mise en place d'une aide au financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens et d'une aide au financement de travaux ou d'équipement des refuges éligibles (contact : https://agriculture.gouv.fr/coordonnees-des-ddpp-et-ddets-pp) ;
• ○ le soutien à l'alimentation locale et solidaire, visant à soutenir les acteurs engagés dans ce type d'initiative, et qui est géré par chaque préfecture départementale à son niveau ;

• ceux destinés à créer de l'emploi dans les associations, parmi lesquels :

• ○ le Fonds de coopération jeunesse et éducation populaire (FONJEP), destiné à soutenir l'insertion des jeunes par l'emploi via le versement d'une aide aux associations qui recrutent un jeune de 18 à 30 ans (contact auprès de la préfecture de chaque département) ;
• ○ l'insertion par l'activité économie (IAE) pour les Jeunes, initié dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », via la mise en place de 35 000 contrats supplémentaires ;
• ○ le Fonds pour le développement de l'inclusion, qui vise à pérenniser les emplois existants et à permettre la création de 40 000 nouveaux emplois (contact : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/FDI-AP2021) ;
• ○ l'aide à la mise en place du Service civique ; pour mémoire, le Service civique est un dispositif national qui permet à chaque personne âgée de 16 à 25 ans de s'engager de manière volontaire au service de l'intérêt général pour une durée de 6 à 12 mois ;

• ceux destinés à soutenir les projets sur le territoire national via le dispositif de France Relance comme :

• ○ le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, qui vise à favoriser l'accès aux biens essentiels dont les biens alimentaires, l'accès au droit, le soutien à la parentalité et l'accompagnement scolaire ;
• ○ le soutien de l'accès à l'alimentation des personnes en grande précarité hébergées à l'hôtel, via la création de lieux permettant par exemple l'accès à des équipements de cuisine, et la mise en place de mesures d'accompagnement des personnes hébergées en vue de la reconquête de leur autonomie ;
• ○ l'hébergement et l'accompagnement des personnes en situation de grande marginalité, via le développement des modalités d'accueil adapté et individualisé (possibilité d'accueil avec animaux, règles de fonctionnement de structures assouplies, etc.) ;
• ○ le soutien de projets associatifs sur tous les territoires, tels que les jardins partagés, qui constituent des lieux de culture ouverts permettant des échanges intergénérationnels et multiculturels.

L'intégralité des dispositifs existants est disponible ici.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie et des finances du 28 mai 2021 – France Relance – Coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations

Coronavirus (COVID-19) et associations : le point sur les dispositifs de soutien © Copyright WebLex - 2021

Professionnels du bâtiment : quelles sont les nouvelles obligations concernant la gestion des déchets ?

Pour s'assurer de la bonne gestion des déchets de travaux générés sur les chantiers, de nouvelles obligations sont mises en place à compter du 1er juillet 2021.

Ainsi, les mentions suivantes doivent être ajoutées sur les devis par les maitres d'ouvrage :

• une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
• les modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets (l'effort de tri réalisé, la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, le broyage des déchets ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage) ;
• les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer ces déchets ;
• une estimation des coûts générés par la gestion et l'enlèvement de ces déchets.

De plus, les centres de collecte des déchets doivent délivrer un bordereau de dépôt des déchets à l'entreprise qui a réalisé les travaux, afin de renforcer leur traçabilité. Celui-ci est fourni gratuitement.

Ce bordereau doit être rempli et signé conjointement par l'entreprise et le centre de collecte et doit comporter les indications suivantes :

• la date de dépôt des déchets ;
• la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du centre de collecte ;
• le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du maître d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
• la raison sociale, le numéro SIRET ou SIREN et l'adresse de l'entreprise ayant déposé les déchets ;
• la nature des déchets déposés après examen visuel ;
• la quantité estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée pour chacun des déchets.

Enfin, les travaux concernés par cette nouvelle règlementation sont les travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments ainsi que les travaux de jardinage.

Source : Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

Professionnels du bâtiment : du nouveau concernant la gestion des déchets © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : la délivrance gratuite de masques par les pharmaciens

Les pharmacies d'officine peuvent délivrer gratuitement des masques de protection qui ne relèvent pas du stock national aux catégories de personnes suivantes :

• les personnes malades de la covid-19 ;
• les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 ;
• les personnes ayant été identifiées comme un « cas contact » par « Contact covid » ;
• les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Pour l'achat et la délivrance des masques de protection, les pharmaciens sont remboursés par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

En outre, un coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque est mis en place pour certaines collectivités d'Outre-mer, à savoir

Les pharmaciens sont également rémunérés forfaitairement par l'assurance maladie, à hauteur de 600 € HT, pour l'achat et la délivrance de ces masques de protection

Notez que seuls peuvent être délivrés gratuitement les masques conformes à la norme EN 14683.

Coronavirus (COVID-19) : la distribution gratuite de masques de protection

Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de la covid-19 et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 28 avril 2021, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat.

Pour assurer cette distribution, il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont le ministère de la santé est responsable, les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire et le groupe La Poste agissant pour son compte.

Sont traitées les données suivantes relatives aux bénéficiaires des aides : nom, prénom, nombre de personnes composant le foyer pour chaque taille de masque, adresse postale.

Les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire sont autorisés à transmettre ces données au groupe La Poste pour pouvoir procéder à la distribution des masques.

Cette transmission est opérée de façon sécurisée. Les fichiers transmis font l'objet d'une destruction immédiate après utilisation : un procès-verbal de destruction doit d'ailleurs être rédigé.

Enfin, notez que les bénéficiaires des aides ne disposent pas d'un droit d'opposition à l'utilisation de leurs données personnelles. Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.

Source : Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et sortie d'état d'urgence sanitaire : les mesures pour les masques © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : favoriser l'hospitalisation à domicile

Eu égard à la situation sanitaire, lorsque l'urgence de la situation le justifie, le patient peut être hospitalisé à domicile sans prescription médicale préalable. Il en est fait mention dans le dossier du patient.

En cas d'indisponibilité du médecin traitant ou lorsque l'urgence de la situation du patient le justifie :

• l'accord du médecin traitant à la prise en charge de son patient en hospitalisation à domicile n'est pas nécessaire ;
• le médecin coordonnateur de l'établissement d'hospitalisation à domicile ou tout médecin intervenant dans la structure d'accueil du patient peut être désigné référent de la prise en charge ;
• il est fait mention dans le dossier du patient du motif de l'application de cette dérogation ;
• le médecin traitant du patient est informé de l'admission en hospitalisation à domicile de son patient et des motifs de sa prise en charge.

En outre :

• lorsqu'un établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient accueilli dans un établissement social et médico-social avec hébergement, la prise en charge de chaque patient est organisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l'établissement d'hospitalisation à domicile et la structure qui accueille le patient ;
• un établissement d'hospitalisation à domicile peut apporter à un établissement social et médico-social avec hébergement des conseils et une expertise hospitalière concernant la prise en charge, le suivi et l'organisation des soins des résidents ainsi que pour la mise en œuvre des procédures covid-19 ; cet appui est réalisé en collaboration avec le médecin coordonnateur de l'établissement social et médico-social lorsque celui-ci en dispose ;
• un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peuvent prendre en charge conjointement un patient.

Notez que cette intervention conjointe doit remplir les conditions suivantes :

• la prise en charge de chaque patient est organisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l'établissement d'hospitalisation à domicile et le service ;
• les soins infirmiers sont coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile et mis en œuvre dans les conditions suivantes :

• ○ les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
• ○ les soins réalisés par les infirmiers sont organisés par l'établissement d'hospitalisation à domicile ;
• ○ le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le concentrateur d'oxygène individuel

Le gouvernement a pour objectif de favoriser l'hospitalisation à domicile des patients atteints de la covid-19.

Cela implique l'achat de nombreux concentrateurs d'oxygène individuels remboursés par l'assurance maladie au titre d'un forfait hebdomadaire 1128104-Oxygénothérapie à court terme OCT 3.00.

Cette situation oblige de nombreux professionnels de santé à acheter des concentrateurs d'oxygène individuels qui ne peuvent pas bénéficier de ce remboursement.

C'est pourquoi le gouvernement prévoit que l'achat de concentrateurs d'oxygène individuel est exceptionnellement remboursé par l'assurance maladie, si la source d'oxygène est remplacée par :

• des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adaptés aux besoins du patient ;
• de l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide de contenance inférieure à 60 litres ;
• de l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ;
• une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ;
• des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.

Ce remplacement doit être préalablement autorisé par le professionnel de santé qui prescrit l'achat du concentrateur d'oxygène individuel. Le patient doit aussi en être préalablement informé.

En outre, ce remplacement donne lieu à la création d'un forfait hebdomadaire « 1185131 Oxygénothérapie à court terme, COVID, OCT 3.0 », dont les conditions générales d'attribution sont consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'oxymètre de pouls

Toujours afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des patients atteints de la covid-19, le gouvernement rembourse exceptionnellement l'achat des oxymètres de pouls (qui permettent de mesurer la saturation en oxygène).

Les conditions de remboursement par l'assurance maladie sont consultables ici.

Source : Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : sortie d'état d'urgence et hospitalisation à domicile © Copyright WebLex - 2021

Logiciels de caisse : 2 nouveautés

Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

• Concernant l'obligation de prévoir une clôture journalière et une clôture mensuelle et annuelle

Dans le cadre de l'obligation de conservation des données, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Toutefois, il est admis que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas de clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice), dès lors qu'en cas de contrôle, l'administration fiscale peut en extraire le total du chiffre d'affaires enregistré (au lieu des règlements enregistrés) pour une période déterminée.

• Concernant l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique

Un logiciel ou un système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

Dans sa documentation, l'administration fiscale précise que ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d'information comptable.

Dès lors, ces logiciels ou ces systèmes ne sont pas tenus au respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Le 30 décembre 2020, l'administration fiscale a appliqué cette tolérance aux retranscriptions comptables automatiques, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié.

Finalement, le 19 mai 2021, elle a supprimé cette tolérance.

Source : Actualité Bofip-impôts du 19 mai 2021

Logiciels de caisse : quand l'administration change d'avis… © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur sportif

• Focus sur les établissements sportifs couverts et de plein air

Les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent désormais accueillir du public pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.

De plus, ils peuvent également recevoir des spectateurs dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes.

Notez toutefois que cela n'est possible qu'entre 6h et 21h dans les départements situés en métropole et en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet dans certaines collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française).

Les établissements de plein air (établissements recevant du public de type PA) peuvent quant à eux accueillir du public pour les mêmes activités que les établissements sportifs couverts précités, ainsi que les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

L'accueil des spectateurs est également possible dans les mêmes conditions que pour les établissements sportifs couverts précités mais dans la limite de 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et de 1 000 personnes.

Enfin, les parcs zoologiques ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :

• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement ;
• lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Notez que là encore cela n'est possible qu'entre 6h et 21h dans les départements situés en métropole et en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet dans certaines collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française).

• Concernant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives

Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ne peuvent pas recevoir de public sauf pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

• Règle de distanciation et port du masque

Les activités physiques et sportives qui sont autorisées dans l'ensemble des établissements doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres sauf lorsque, par sa nature, l'activité ne le permet pas.

Le port du masque est obligatoire dans ces établissements pour toutes les personnes de plus de 11 ans, sauf pour la pratique des activités sportives.

Enfin, les vestiaires collectifs doivent rester fermés sauf pour les activités mentionnées plus haut.

• Les dérogations

Les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air (autres que les parcs zoologiques) peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant :

• aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements ;
• à l'obligation que le public accueilli ait une place assise et aux différentes dispositions concernant la capacité maximale d'accueil dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Pour pouvoir obtenir cette autorisation, les établissements concernés doivent mettre en place un protocole sanitaire précisant :

• les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
• les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigées des participants.

La demande d'autorisation est adressée au ministre de la santé et précise notamment :

• la contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
• les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée dont notamment : l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
• les dérogations aux mesures sanitaires.

Enfin notez que cette demande doit être accompagnée du protocole sanitaire mis en place par l'organisateur.

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives au secteur du sport au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans les lieux de culte

Les établissements de culte sont autorisés à accueillir du public lors des cérémonies religieuses dès lors qu'elles sont organisées dans les conditions suivantes :

• une distance minimale de 2 emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
• l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

Les personnes de 11 ans ou plus qui accèdent ou demeurent dans ces établissements doivent obligatoirement porter un masque de protection.

Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent.

Il appartient au gestionnaire du lieu de culte de s'assurer du respect de ces dispositions, en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice et lors des cérémonies.

Notez que le préfet peut interdire l'accueil du public dans ces établissements lorsque les mesures sanitaires ne sont pas respectées et que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir leur respect.

Enfin, les établissements de culte ne peuvent accueillir un nombre de visiteurs supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² et les évènements ne présentant pas un caractère cultuel organisés dans ces établissements sont soumis aux règles suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes par salle.

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour les établissements de culte au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021