Actualités

Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir pour l'allègement des mesures sanitaires :

• à partir du 24 janvier 2022, le rappel vaccinal sera ouvert à tous les adolescents de 12 à 17 ans ;
• à partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé ;
• à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l'extérieur ;
• à partir du 2 février 2022, les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.) ; pour accéder à ces lieux, le port du masque restera obligatoire ;
• à partir du 16 février 2022, les discothèques pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, la consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Par ailleurs, notez que le « pass vaccinal », concernant toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans, entrera en vigueur le 24 janvier 2022, sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Source : https ://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Coronavirus (COVID-19) et annonces du 20 janvier 2022 : que faut-il retenir ? © Copyright WebLex - 2022

Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée

Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage de vidéos doivent être facilement reconnaissables comme telles.

Toute publicité clandestine est interdite (présentation verbale ou visuelle d'une marque, d'un service, etc., dans un but publicitaire et avec le risque d'induire le public en erreur sur la nature de la présentation), de même que le recours à des techniques subliminales.

Les obligations liées à la publicité visant les mineurs sont particulièrement renforcées, ainsi que celles incitant à la réalisation d'infraction. Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles ici.

Source : Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

Plateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Le point sur quelques cas particuliers

• Concernant les travailleurs indépendants également salariés

S'ils peuvent bénéficier de l'indemnité inflation au titre de leur activité indépendante, ces travailleurs devront en informer leur employeur, afin de ne pas la percevoir 2 fois : une fois en tant qu'indépendant et une fois en tant que salarié.

• Concernant les stagiaires

L'Urssaf précise que l'éligibilité du stagiaire en entreprise sous convention de stage est appréciée au regard de l'ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

De plus, pour les stagiaires, le versement de l'indemnité se fait sur demande.

• Concernant les salariés détachés dans un autre pays de l'Union européenne

Ils peuvent bénéficier de l'indemnité inflation dès lors qu'ils en remplissent les conditions, que leur résidence est en France et que leur entreprise est bien établie en France.

• Concernant le versement de l'indemnité

L'Urssaf rappelle que cette indemnité fait l'objet d'un versement unique.

Enfin, retenez que s'il est possible de verser plus de 100 € aux salariés au titre de cette indemnité, l'exonération de cotisations et contributions sociales ne sera acquise que dans la limite de 100 €.

Source : Foire aux questions de l'Urssaf

Indemnité inflation : les dernières précisions © Copyright WebLex - 2022

Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger !

Un registre de disponibilité des taxis a été créé pour permettre aux clients de connaître le positionnement des taxis via une application mobile.

Ainsi, tous les taxis de France disponibles dans leur zone de prise en charge sont désormais connus des clients via les applis mobiles agréées, consultables ici.

Les utilisateurs de ces applications peuvent alors « héler numériquement » un taxi disponible à proximité, sans frais d'approche.

Pour pouvoir être visible des utilisateurs, le chauffeur de taxi doit être connecté au registre en installant sur son téléphone l'appli mobile « Le taxi ».

Notez qu'à compter du 1er janvier 2024, un chauffeur de taxi qui n'indique pas sa présence sur le registre de disponibilité alors qu'il est disponible s'expose au paiement d'une amende de 450 €.

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette amende pourra aussi être prononcée contre un chauffeur de taxi qui commet la même faute, mais seulement s'il a déjà reçu un avertissement dans le mois précédent.

Source :

• Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 21 décembre 2021

Taxi : « êtes-vous disponible ? » © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale…

Un dirigeant vend son appartement parisien et réclame l'exonération d'impôt à laquelle il peut prétendre puisque ce logement constitue sa résidence principale. Mais c'est sans compter sa maison en Bretagne, conteste l'administration fiscale…

Maison dans laquelle il séjourne régulièrement plusieurs jours par semaine pour les besoins de son activité professionnelle, constate-t-elle, et qui constitue donc sa résidence principale, lui-même ayant demandé que son adresse en Bretagne soit sa domiciliation administrative… Mais pas sa résidence principale, maintient le dirigeant qui produit des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, un contrat d'assurance, une attestation d'un club de sport, etc. Documents qui prouvent donc qu'il habite bien à Paris…

Mais qui ne permettent pas d'établir que l'appartement parisien constitue bel et bien sa résidence principale, conclut au contraire le juge : le gain réalisé sur la vente de cet appartement est donc imposable !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 3 novembre 2021, n° 20PA01929

La petite histoire du jour

Une évolution propre au secteur agricole

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides est désormais intégré au tableau des maladies professionnelles en agriculture.

A ce titre, les travaux susceptibles de provoquer ce cancer sont ceux qui exposent le salarié :

• lors de la manipulation ou de l'emploi de pesticides, par contact ou par inhalation ;
• par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.

Notez que par « pesticide », il faut entendre (qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande) :

• les produits à usages agricoles et les produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ;
• les biocides et antiparasitaires vétérinaires.

Source : Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Maladie professionnelle : le cancer de la prostate fait son entrée au tableau © Copyright WebLex - 2022

Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires

L'utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu'additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022.

Toutefois, afin de permettre une transition en douceur, les denrées alimentaires produites conformément à la réglementation applicable avant cette date pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 7 août 2022.

Après cette date, elles pourront rester sur le marché jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Pour finir, notez que l'additif E171 pourra continuer à être utilisé en tant que colorant dans les médicaments.

Source : Règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'additif alimentaire dioxyde de titane (E171)

Additif E171 : « not wanted ! » © Copyright WebLex - 2022

De nouveaux critères de classement

A compter du 1er avril 2022, un nouveau tableau de classement des hôtels, qui tiendra compte des nouvelles attentes des clients relatifs au développement durable, sera accessible.

Ce nouveau tableau est consultable ici.

Par ailleurs, à compter de cette même date, il sera tenu compte du partage d'équipements ou de services entre hébergements touristiques dans le classement des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine.

Les conditions à respecter dans ce cadre sont consultables ici.

De nouveaux panonceaux

Les panonceaux des hébergements touristiques étoilés doivent être conformes à de nouveaux modèles-types, consultables ici.

Notez que ces nouveaux panonceaux doivent être utilisés par les établissements dont la décision de classement a été prise depuis le 1er janvier 2022.

Source :

• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
• Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022 © Copyright WebLex - 2022

Création d'un office notarial ou d'une annexe : quelle solution privilégier ?

Dans le cadre du développement de son activité, un notaire demande au Garde des Sceaux l'autorisation d'ouvrir une annexe de son office.

« Non », répond le Garde des Sceaux, et pour cause :

• la commune concernée par la demande est située dans une zone d'installation libre ;
• un concurrent va s'installer dans cette commune.

Or, avec la présence de ce concurrent, ni les besoins du public, ni la situation géographique, ni l'évolution démographique et économique, ne nécessitent l'ouverture d'une annexe dans la commune.

Ce que confirme le juge, pour qui la décision du Garde des Sceaux est parfaitement légitime.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021, n° 20DA01937

Notaire : création d'office vs création d'annexe © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion

Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu'elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques dès lors qu'elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.

Source : Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ? © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau congé pour des cas très spécifiques

Un salarié a le droit de bénéficier d'absences pour évènement familial en cas de mariage, de décès d'un enfant, à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, etc.

A cette liste s'ajoutent, depuis le 19 décembre 2021, les annonces de la survenue chez un enfant :

• d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
• d'un cancer.

La durée de ce congé est fixée à 2 jours ouvrables, au minimum.

Source : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Un nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades © Copyright WebLex - 2022