Actualités

Vente d'entreprise agricole : une diversification pas toujours avantageuse…

Un entrepreneur agricole développe une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque en installant des panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles.

4 ans plus tard, il vend son activité agricole et son activité de production d'énergie et, parce que ces activités génèrent moins de 250 000 € de recettes annuelles, il demande à bénéficier d'une exonération d'impôt sur la totalité de la plus-value réalisée à cette occasion.

Une demande partiellement rejetée par l'administration fiscale, qui rappelle qu'en raison de sa nature commerciale, l'activité de production d'énergie n'est pas assimilable à une activité agricole : les plus-values correspondant à chacune de ces activités doivent donc être dissociées.

Et parce qu'au moment de la vente, l'activité de production d'électricité était exercée depuis moins de 5 ans, le gain réalisé à cette occasion est nécessairement imposable.

Ce que confirme le juge : l'exonération fiscale dont entend se prévaloir l'entrepreneur suppose, certes le respect d'une condition liée au montant des recettes annuelles, mais aussi qu'à la date de la vente, l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans… Ce qui n'est pas le cas ici concernant l'activité de production d'électricité !

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT03391

Vente d'entreprise agricole : toujours exonérée d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Coopératives artisanales : pas de nouvel avantage fiscal !

Les sociétés coopératives artisanales permettent aux artisans qui y adhèrent de réaliser toutes opérations contribuant au développement de leur activité et, le cas échéant, d'exercer en commun ces activités en mutualisant les moyens de production, les services, etc.

Ce type de structure bénéficie d'ores et déjà d'un cadre juridique et fiscal favorable. Ainsi, elles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés, toutes conditions par ailleurs remplies, sauf pour les opérations réalisées avec des non-sociétaires.

De même, pour renforcer leur structure financière, elles peuvent ouvrir leur capital à des associés non coopérateurs, particuliers comme entreprises.

Dans ce cadre, le gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de créer un avantage fiscal supplémentaire en faveur des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans ce type de coopérative.

Source : Réponse ministérielle Pichereau du 25 janvier 2022, Assemblée nationale, n°42424

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Une réponse aux attentes des utilisateurs

Pour rappel le service « impact emploi association » a pour objectif d'accompagner les associations dans leur gestion des emplois.

Désormais, ce service sera accessible directement en ligne, à partir des navigateurs Internet.

Ainsi, les personnes concernées n'auront plus à télécharger le logiciel sur leur ordinateur et disposeront d'un compte avec identifiant et mot de passe.

De nouvelles fonctionnalités sont également ajoutées : création de déclaration préalable à l'embauche, calcul des bulletins de salaires de manière groupée, etc.

Notez que l'Urssaf mène une enquête pour déterminer les attentes des utilisateurs que vous pouvez retrouver ici.

Source : Actualité de l'Urssaf du 20 janvier 2022

Le service « impact emploi association » se refait une beauté ! © Copyright WebLex - 2022

Ce qui change pour l'indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu'il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

• la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
• il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
• il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
• les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n'ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
• il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les règles relatives à l'indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l'assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
• le délai de dépôt d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est étendu jusqu'à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.

Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Le CBD à nouveau toléré en France… et des professionnels soutenus !

Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l'interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021. Selon lui, ces produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes et peuvent donc être commercialisés conformément à la réglementation.

Par ailleurs, le gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par les professionnels du CBD pour accéder aux services bancaires.

Ce dernier a répondu que les professionnels rencontrant ce type de difficultés pouvaient s'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Sources :

• Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 2022 n° 460055
• Réponse ministérielle Benoit, Assemblée Nationale, du 25 janvier 2022, n° 42768

CBD : autorisé ou interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2022

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

(1) Dépenses d'acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique en ce qui concerne l'allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).

Sources :

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• www.urssaf.fr

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2022

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Source :

• www.urssaf.fr

Barème frais de nourriture

Année 2022

Source :

• www.urssaf.fr

Tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2022

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles :

     - des industries de la métallurgie ;

     - des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     - des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication ;

     - pour les services, commerces et industries de l'alimentation ;

     - des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     - des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     - des commerces non alimentaires ;

     - pour les activités de services I ;

     - pour les activités de services II ;

     - dans les autres cas.

Sources :

• Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
• Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2022

Source :

• www.urssaf.fr

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d'Outre-mer 

Année 2022

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes

Année 2022

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'Outre-mer

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000039