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Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Actuellement, il peut être utilisé pour financer certains permis de conduire. Bientôt, il sera possible de l'utiliser pour financer tous les permis de conduire… Explications.

CPF et permis de conduire : 1er janvier 2024, une date à retenir !

Actuellement, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le passage du permis B, ainsi que des permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes).

À partir du 1er janvier 2024, il sera possible de l'utiliser pour tous les permis de conduire, y compris les permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), voiturettes (B1) et remorques (B96, BE).

Notez toutefois que les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devront être précisées par un décret (non encore paru à ce jour), après consultation des partenaires sociaux.

Par ailleurs, notez qu'il est prévu :

• une meilleure information sur les financements possibles du permis de conduire, via la création d'une plateforme d'information qui recensera toutes les aides financières existantes. Cette plateforme orientera également les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire ;
• une réduction des délais d'examen entre 2 présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire ;
• une possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire ;
• etc.

À suivre…

Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire… - © Copyright WebLex

Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et légumes. Après quelques déboires juridiques, ce projet peut de nouveau avancer…

Réduction des emballages : la liste des exceptions est connue

Depuis 2020 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est prévu que les fruits et légumes mis à la vente ne doivent plus, dans l'ensemble, faire l'objet d'un conditionnement plastique.

Cette interdiction, qui est entrée en vigueur initialement le 1er janvier 2022, avait été complétée par une liste d'exceptions fixées par le Gouvernement. Cette liste devait permettre de préserver les fruits et légumes les plus fragiles en autorisant pour ceux-ci le conditionnement plastique.

Ce régime d'exception n'avait néanmoins pas été validé par les juges, qui considéraient que la liste était trop étendue et incluait des fruits et légumes ne nécessitant pas cette protection.

C'est donc aujourd'hui une nouvelle liste qui voit le jour. Elle énumère 29 fruits et légumes « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac » et incluant également les graines germées et les fruits mûrs à point.

Pour rappel, l'interdiction d'utiliser un contenant plastique ne concerne pas les produits conditionnés en quantité supérieure à 1,5kg.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Un tiers ! C'est la proportion d'établissements d'assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d'un an, cette dernière a enquêté sur les pratiques commerciales de tous les acteurs du secteur : courtiers, assureurs, mutuelles et filiales d'assurance bancaire. Focus sur les résultats ! 

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : mention « peut mieux faire » …

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu ses conclusions à la suite des contrôles effectués auprès d'établissements d'assurance : un tiers présente des anomalies et les pratiques problématiques peuvent être regroupées autour de 3 thèmes. 

Les pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique

38 % des établissements ne respectent pas la règlementation en matière de démarchage téléphonique. 

Parmi les pratiques dénoncées, la DGCCRF a constaté que certains courtiers visaient particulièrement les personnes très âgées afin de leur faire souscrire des produits d'assurances dont ils n'ont pas forcément l'utilité. Pour cela, ils entretiennent un sentiment de confusion avec un discours trompeur et/ou confus, ou présentent un nouveau produit comme un simple avenant à leur contrat actuel. 

La réglementation est aussi mal appliquée concernant la signature électronique. La loi prévoit, en effet, un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents contractuels et un nouvel appel téléphonique pour finaliser le contrat. Or ce délai n'est pas toujours respecté et les contrats sont parfois signés dans la foulée par le consommateur. 

Enfin, il est apparu que des consommateurs pouvaient faire l'objet d'un démarchage téléphonique malgré leur inscription sur la liste d'opposition, ce qui est interdit.

Transparence sur la souscription d'une assurance protection juridique 

Cette thématique comptabilise 20 % d'établissements en anomalies.

Pour mémoire, ce type d'assurance (protection juridique) permet à l'assuré d'obtenir des informations juridiques, de l'aide pour trouver une solution amiable dans un litige ou encore une défense devant la justice pour certaines procédures. 

Les informations précontractuelles sur ces garanties sont parfois incomplètes, trompeuses, manquantes ou délivrées de manière tardive. De plus, des clauses abusives ont été repérées directement dans les contrats. 

Remboursement incomplet en cas de résiliation anticipée 

Ici, près de la moitié des établissements ont présenté une anomalie, la pratique la plus fréquente consistant à ne pas rembourser la totalité des frais au consommateur et à lui délivrer une information incomplète, entretenant ainsi le flou sur la question. 
 

Contrôle de la DGCCRF : « Assurez-vous qu'ils disaient, réassurez-vous… » - © Copyright WebLex

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse du Gouvernement…

Maisons de santé pluriprofessionnelles : taxables comme tout le monde !

Sous réserve de nombreuses exonérations, les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée peuvent être tenues de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Interrogé sur la mise en place d'un dispositif d'exonération de CFE spécifique aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées, le Gouvernement répond par la négative.

Il profite de cette question pour rappeler que les MSP sont des structures (on parle juridiquement de « personnes morales ») constituées entre professionnels de santé qui leur permettent, notamment, de mutualiser les tâches administratives.

Parce qu'elles exercent une activité de services, donc une activité professionnelle au sens de la CFE, les MSP sont imposables en leur nom propre, dans les conditions de droit commun, sur la base de la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure (local du secrétariat, salle d'attente, etc.).

En parallèle, les associés de la structure, c'est-à-dire les professionnels de santé, sont également soumis à la CFE sur la base de la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activité propre.

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La protection des données personnelles fait l'objet d'un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette règlementation impose notamment la rédaction d'une politique de confidentialité et crée un droit d'accès pour l'utilisateur. Ces 2 notions viennent de faire l'objet de quelques éclaircissements. Explications.

RGPD : de l'importance d'une bonne rédaction de la politique de confidentialité

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) met de nombreuses obligations à la charge des organismes (collectivités territoriales, entreprises, associations), dont l'une est la rédaction d'une politique de confidentialité… qui ne doit pas être négligée…

Une société vient d'ailleurs de l'apprendre à ses dépens ! Après un contrôle, la CNIL l'a sanctionnée financièrement, jugeant sa politique de confidentialité trop légère :

• l'ensemble des finalités poursuivies par les traitements de données personnelles n'étaient pas décrites ;
• les finalités étaient exprimées dans des termes vagues et larges, ne permettant pas à l'utilisateur de comprendre précisément quelles données personnelles étaient utilisées et pour quels objectifs.

RGPD : des précisions sur le contenu du droit d'accès

Pour rappel, le RGPD prévoit un droit d'accès pour la personne dont les données personnelles sont collectées.

Un droit qu'a souhaité utiliser une personne travaillant dans une banque et également cliente de celle-ci, après avoir appris que ses données « client » avaient été consultées par des collègues.

Ici, elle a demandé à la banque de lui communiquer l'identité des personnes ayant consulté ses données, les dates exactes des consultations, ainsi que les finalités du traitement de ces données.

N'ayant pas obtenu gain cause, elle a saisi le juge, qui est venu préciser que :

• les informations relatives à des opérations de consultation des données personnelles portant sur les dates et les finalités de ces opérations sont des informations que l'utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement ;
• les informations relatives à l'identité des salariés ayant procédé aux consultations ne sont pas accessibles, à moins qu'elles soient indispensables pour permettre à l'utilisateur d'exercer effectivement ses droits et à condition qu'il soit tenu compte des droits et des libertés de ces salariés.

RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d'accès - © Copyright WebLex

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Une aide dont les modalités pratiques sont désormais connues. Explications.

Entreprises de presse : vous avez jusqu'au 18 août 2023 pour demander l'aide financière !

En mai 2023, le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle pour les entreprises éditrices d'une publication de presse, afin de compenser la hausse de certains coûts de production en raison des conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Pour mémoire, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Restaient à connaître la date butoir de dépôt de ces dossiers et la liste des pièces à fournir. Le Gouvernement vient de publier ces éléments.

Le dossier devra notamment comprendre les coordonnées bancaires du demandeur et le certificat d'inscription en cours de validité sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse de l'ensemble des publications concernées par la demande d'aide.

La liste complète des pièces à fournir est consultable ici.

Les demandes doivent être adressées avant le 18 août 2023.

La loi prévoit que les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Toutefois, quand un créancier souhaite obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, il ne peut poursuivre les associés que s'il justifie de poursuites préalables et infructueuses contre la société. Illustration...

Associés de SCI : attention à vos créanciers !

Une société civile immobilière (SCI) emprunte de l'argent à une banque. Ne parvenant pas à récupérer ses fonds, la banque saisit le juge et demande la condamnation des associés de la SCI.

« Impossible ! », pour ces derniers : selon eux, en effet, la loi impose à tout créancier, comme la banque, de justifier d'une poursuite préalable et infructueuse de la société avant de venir rechercher leur responsabilité en leur qualité d'associés de la société.

« Cela a été fait ! », se justifie la banque. Pour preuve, elle a tenté de procéder à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente et a même essayé de saisir la somme sur les comptes bancaires de la SCI… en vain !

Mais pour les associés, les arguments de la banque ne sont pas de nature à prouver que cette obligation a été respectée.

Qu'en pense le juge ?

Il tranche en faveur de la banque ! Selon lui, les démarches de la banque peuvent tout à fait être qualifiées de poursuites préalables et infructueuses à l'encontre de la SCI, en raison notamment du fait que la société n'avait plus d'activité depuis environ 5 ans, plus aucun actif immobilier ni même d'adresse connue.

Répondant aux exigences de la loi, la banque peut donc poursuivre ses démarches à l'encontre des associés !

À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d'une SCI ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Les obligations relatives à l'information sur l'origine des viandes vendues dans la restauration n'ont cessé d'augmenter. Elles sont à nouveaux étendues pour concerner d'autres catégories de professionnels. Lesquels ?

Une obligation d'information pour les restaurateurs qui ne proposent pas de service sur place

Depuis 2002, certains établissements de restauration proposant des plats contenant de la viande bovine ont l'obligation d'indiquer l'origine de cette viande (pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal).

Les établissements concernés sont ceux proposant une consommation sur place, ainsi que ceux proposant en plus de la vente à emporter ou en livraison.

En mars 2022, cette obligation d'information a été étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles.

Aujourd'hui, une évolution est à noter... Jusque-là épargnés, les professionnels proposant des plats à base de viandes bovines, porcines, ovines et de volailles sans consommation sur place, mais uniquement en livraison et/ou à emporter, vont devoir informer leur clientèle de l'origine des viandes, dans les mêmes conditions que les autres restaurateurs.

Cette information devra être communiquée aux clients même lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication à distance.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

En cas de non-respect de ces dispositions, des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale sont encourues.

CHR : du nouveau concernant l'origine des viandes - © Copyright WebLex

Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d'un panneau d'affichage qui vise à informer les passants. Ce panneau peut-il comporter un QR code permettant de regrouper certaines informations ?

Professionnels du BTP : affichez votre QR code !

Pour rappel, les entrepreneurs intervenant sur un chantier doivent indiquer sur un panneau d'affichage leur nom, leur raison ou dénomination sociale, ainsi que leur adresse. Ces indications doivent être visibles depuis la voie publique.

Depuis le 12 juin 2023, ces informations peuvent être « affichées » de façon dématérialisée, via un QR code. Concrètement, une personne passant devant le chantier scanne le QR code avec son smartphone et a ainsi accès gratuitement aux informations précitées.

Pour les professionnels intervenant sur le chantier, cette solution permet de :

• simplifier la collecte d'informations relatives aux entreprises et la mise à jour des coordonnées des intervenants sur le panneau ;
• faciliter la déclaration de l'entreprise en toute autonomie.

Professionnels du BTP : un QR code pour les afficher tous ? - © Copyright WebLex

Pour faire suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers devaient déclarer, avant le 30 juin 2023, les immeubles composant leur patrimoine. Mais parce que les services fiscaux font face, depuis quelques semaines, à un afflux de déclarations, un délai supplémentaire vient d'être annoncé…

Déclaration du patrimoine immobilier : date limite au 31 juillet 2023

La taxe d'habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de déclarer leur patrimoine immobilier.

En pratique, pour remplir votre obligation, vous devez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Initialement, cette déclaration devait être réalisée pour la fin du mois de juin 2023 au plus tard.

La fin de la période déclarative approchant à grand pas, et compte tenu de l'afflux de déclarations, l'administration fiscale vient d'annoncer qu'il sera finalement possible d'effectuer cette démarche jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, sans pénalité.

Précisons que si vous n'avez pas accès à internet ou si vous rencontrez des difficultés pour faire votre déclaration, vous pouvez :

• contacter un agent de l'administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
• accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier d'un accompagnement au sein de votre service des impôts ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous.

Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus ! - © Copyright WebLex

Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chantier, et alors que l'appartement est toujours inhabitable, il décide de le mettre en vente… et finit par le vendre, plusieurs années après le sinistre. Dans cette hypothèse, peut-il bénéficier de l'exonération d'impôt au titre du gain réalisé lors de la vente d'une résidence principale ?

Résidence principale sinistrée et reconstruite : tout n'est pas perdu !

Un appartement, qui constituait la résidence principale de son propriétaire, est détruit par une explosion suivie d'un incendie.

À la suite de ce sinistre, le propriétaire engage des travaux de reconstruction au cours desquels il décide de le mettre en vente.

Bien que l'appartement soit resté inoccupé (car inhabitable) jusqu'à la réalisation effective de la vente, intervenue plusieurs années après le sinistre, le propriétaire peut-il bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu réservée aux gains réalisés à l'occasion de la vente d'une résidence principale ?

Interrogée sur ce point, l'administration fiscale commence par rappeler que le gain réalisé à l'occasion de la vente d'un logement est exonéré d'impôt sur le revenu dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du vendeur au jour de la cession.

Toutefois, le vendeur qui a dû libérer les lieux avant la vente ne perd pas nécessairement le bénéfice de cet avantage fiscal, dès lors que le délai pendant lequel le logement est resté inoccupé peut être considéré comme « normal » au regard des circonstances.

Tel est le cas, par exemple, du propriétaire qui est contraint de libérer les lieux avant la mise en vente de son appartement en raison d'un sinistre ayant rendu l'occupation du logement manifestement impossible, dès lors :

• que le logement constituait sa résidence principale au jour du sinistre ayant rendu le bien manifestement inhabitable à compter de ce jour et jusqu'à l'achèvement des travaux de reconstruction ;
• qu'à compter du sinistre, le propriétaire a fait son possible pour que la reconstruction du logement ait lieu dans les meilleurs délais et pour que la vente définitive intervienne dès l'achèvement des travaux ;
• que les démarches liées à la mise en vente et que la signature de la promesse de vente sont intervenues avant la date d'achèvement des travaux ;
• que la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours après l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire ;
• que l'appartement est resté inoccupé durant toute la période comprise entre le sinistre et la vente.

Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ? - © Copyright WebLex