Actu juridique

Investissement locatif : qui est responsable du manque de rentabilité ?

Désireux de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, un particulier achète un appartement au sein d'une résidence de tourisme auprès d'une société civile immobilière (SCI), par l'entremise d'un intermédiaire.

Le jour de l'achat, le particulier signe un bail commercial de 9 ans avec une société chargée d'exploiter la résidence. Mais 3 ans plus tard, la société fait faillite, une nouvelle société reprend l'exploitation… et le particulier voit la rentabilité de son investissement diminuer.

Pourquoi ? Parce que pour relouer le bien et donc, pour conserver le bénéfice de son avantage fiscal, il a dû accepter de diminuer le montant du loyer commercial.

La faute à la SCI et à l'intermédiaire, selon lui, puisque :

• l'intermédiaire ne l'a pas clairement informé sur la viabilité, le rendement et les risques de l'investissement qu'il réalisait ;
• la SCI lui a volontairement dissimulé des informations déterminantes de son consentement.

Une argumentation qui ne convainc pas le juge, qui relève que :

• le particulier s'est vu communiquer tous les documents présentant les caractéristiques essentielles de l'appartement qu'il projetait d'acheter ;
• il a bien été informé que l'avantage fiscal dont il pouvait bénéficier était subordonné à l'occupation effective de l'appartement ;
• rien, dans les documents qu'il a reçus, ne lui garantissait un certain niveau de rendement, justement en raison de l'existence de risques inhérents au projet ;
• aucun élément ne laissait présager la faillite à venir de la société exploitant initialement la résidence de tourisme.

La SCI et l'intermédiaire n'ont donc commis aucune faute… et n'ont pas à indemniser le particulier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 1er juin 2022, n°21-12366

Investissement locatif : et s'il n'est pas « assez rentable » ? © Copyright WebLex - 2022

Bail rural : attention à la nature de l'activité exercée…

Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d'une société un ensemble de terrains pour y héberger ses chevaux.

Un peu moins d'un an plus tard, le bailleur délivre congé à la société, estimant que le contrat conclu entre eux est un bail dérogatoire.

Pour mémoire, on parle de « bail dérogatoire » pour désigner un contrat de location spécial, autre qu'un bail commercial et rural, dont la durée ne peut dépasser 3 ans.

Mais la société ne l'entend pas de cette oreille : pour elle, le bail conclu pour la location des terrains est un bail rural… donc d'une durée minimale de 9 ans.

A l'appui de son propos, elle rappelle qu'elle exerce une activité de gardiennage et d'élevage de chevaux en vue de leur exploitation, ce qui constitue une activité « agricole » selon la règlementation applicable.

Or, toute location d'un terrain à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est obligatoirement soumise au statut des baux ruraux !

Mais le juge donne tort à la société : il rappelle que le bailleur a mis à disposition ses parcelles à titre précaire, dans le seul but de proposer une solution d'hébergement pour les chevaux de la société qui devait libérer les terrains qu'elle occupait jusqu'alors, et qu'il n'y a consenti que pour le seul gardiennage des chevaux… qui ne constitue pas, en soit, une activité agricole.

Dès lors, le bail conclu n'est pas un bail rural, mais bien un bail dérogatoire…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er juin 2022, n° 21-17313

Location d'un terrain agricole : bail rural ou bail précaire ? © Copyright WebLex - 2022

Permis de conduire : prolongation de certains aménagements

Pour mémoire, les modalités pratiques de l'examen des permis de conduire moto (A1/ A2) et auto (B) ont été aménagées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19.

A titre d'exemple, il est prévu, dans le cadre du permis moto, que les manœuvres de maniabilité de la motocyclette à allure réduite se fassent sans passager.

Ces aménagements, initialement prévus jusqu'au 30 juin 2022, sont finalement prolongés jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire

Auto-écoles : du nouveau pour le permis de conduire au 13 juin 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

Sécurité du transport aérien : plus de contrôles, plus de sanctions

Pour renforcer la sécurité des transports aériens, 2 nouvelles règlementations viennent d'être mises en place.

La première concerne la répression du comportement des passagers aériens perturbateurs, c'est-à-dire ceux qui :

• utilisent un appareil électronique ou électrique lorsque c'est interdit au cours d'une phase de vol ou tout au long de celui-ci ;
• méconnaissent l'interdiction de fumer à bord ;
• entravent l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
• refusent de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

De tels comportements peuvent désormais faire l'objet d'amendes, administratives et pénales, ainsi que d'une interdiction d'embarquer à bord des avions exploités par une compagnie française pour une durée maximale de 2 ans (pour plus de détails, cliquez ici).

La seconde évolution notable est relative au contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants parmi :

• l'équipage de conduite et de cabine ;
• les autres personnes concourant à la conduite des avions de ligne.

Les modalités d'exercice de ces contrôles, qui sont confiés aux services de police et de gendarmerie, sont disponibles ici.

Sources :

• Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
• Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

Sécurité du transport aérien : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Fausses promotions = fausse joie

Depuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d'indiquer dans chaque annonce d'une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué pour le produit en question au cours des 30 jours précédant la promotion.

Le but est clair : éviter l'affichage de « fausses » promotions, destinées à faire croire au consommateur que la baisse du prix du produit qui l'intéresse est inédite.

Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées par cette nouvelle règle, qu'elles soient pratiquées en ligne ou directement en magasin.

Notez que lorsque le professionnel affiche un prix en le comparant avec des prix pratiqués par d'autres professionnels, cette règle n'a toutefois pas vocation à s'appliquer.

Dans une telle situation, le consommateur doit en revanche être informé :

• qu'il s'agit d'une comparaison (et non d'une réduction) de prix ;
• de l'origine de la comparaison effectuée (prix habituellement constaté, prix conseillé par le fabricant, etc.).

Toute violation de ces règles expose le professionnel à 2 ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Source : Actualité de la DGCCRF du 31 mai 2022

« Fausses » promotions : le point sur la règlementation © Copyright WebLex - 2022

Sociétés cotées : « restez vigilantes » !

Prenant acte des répercussions économiques de la guerre en Ukraine, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier des recommandations à destination des organes de direction, d'administration et de surveillance des sociétés cotées qui sont chargés de la préparation des rapports financiers semestriels.

Pour rappel, les sociétés dont les titres sont cotés sont en effet tenues d'établir et de publier de manière périodique des informations sur leur activité et sur leur situation financière, notamment via des rapports financiers semestriels.

L'AMF souligne l'importance d'adapter le contenu des états financiers et du rapport de gestion au contexte de crise, en mettant en exergue les principaux risques et incertitudes auxquels les sociétés sont exposées et en fournissant une information détaillée sur ce point.

Dans ce cadre, l'AMF enjoint les sociétés concernées à :

• tenir le marché informé de l'évolution de la situation et de ses conséquences sur leur performance financière et leurs perspectives ;
• communiquer de manière transparente sur les effets du conflit ;
• assurer une cohérence entre les informations fournies dans les états financiers et les autres éléments de communications financières (comme le rapport de gestion).

En cas de question ou de difficultés, l'AMF rappelle qu'elle se tient à disposition des sociétés et de leurs commissaires aux comptes pour échanger avec eux avant la clôture des comptes.

Source : Actualité de l'Autorité des Marchés Financiers du 16 mai 2022

Guerre en Ukraine : l'AMF appelle les sociétés cotées à la vigilance © Copyright WebLex - 2022

Lancement de la deuxième promotion des Accélérateurs Jeux Vidéo et Cinéma Audiovisuel

Bpifrance, le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) ont lancé la deuxième promotion de l'Accélérateur Jeux Vidéo et de l'Accélérateur Cinéma Audiovisuel.

Cette aide vise, pendant 18 mois, à accroître la compétitivité des acteurs de ces filières et à les aider à faire face aux défis de demain.

Les bénéficiaires profiteront d'un accompagnement innovant, sélectif et personnalisé, axé sur 5 enjeux majeurs :

• maîtriser l'évolution de leur modèle économique et de leur marché,
• financer les cycles de production,
• développer leur leadership et gérer leurs talents dans un environnement créatif,
• sécuriser leur développement international,
• innover pour anticiper les attentes des publics.

Concrètement, les Accélérateurs comportent :

• un volet conseil : réalisation d'un diagnostic d'entrée ou d'un diagnostic 360° pour challenger l'entreprise et son business-model, afin d'identifier les axes prioritaires de croissance, suivi de 10 à 20 jours de conseil adapté à leurs enjeux ;
• un volet formation : 6 séminaires d'une journée dispensés par HEC Paris, sur des thématiques ciblées (stratégie, financement du développement, RH, etc.), permettant aux entreprises de renforcer leurs compétences et de nourrir leurs réflexions stratégiques ;
• un volet mise en relation : 4 journées dédiées aux enjeux spécifiques de la filière avec l'ensemble des partenaires du programme et 2 journées orientées business ; les entreprises auront également un accès privilégié à certains réseaux d'entrepreneurs (communauté des Accélérés, communauté Bpifrance Excellence, etc.).

Source : Actualité de Bpifrance du 7 juin 2022

Plan Touch : du nouveau pour les professionnels du divertissement © Copyright WebLex - 2022

Intempéries et secteur agricole : rappel des dispositifs de soutien existants

Les 4 et 5 juin 2022, de nombreuses cultures et vignes ont été endommagées par divers épisodes de grêle.

A l'occasion d'un déplacement, le ministre de l'Agriculture a rappelé les différents leviers de soutien dont disposent les agriculteurs concernés, parmi lesquels figurent notamment les prêts garantis par l'Etat (PGE).

D'autres solutions sont par ailleurs envisagées, à savoir :

• une accélération des plans d'adaptation des filières ;
• le développement de systèmes de prévention plus résilients et adaptés aux aléas climatiques ;
• la réforme de l'assurance récolte, destinée à permettre aux agriculteurs de mieux s'assurer à compter de l'année 2023.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture du 7 juin 2022

Intempéries : quel(s) soutien(s) pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Pharmacovigilance : les bonnes pratiques selon l'ANSM

Les bonnes pratiques publiées par l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) définissent le rôle des différents acteurs du système de pharmacovigilance, à savoir :

• les professionnels de santé,
• les centres régionaux de pharmacovigilance,
• les entreprises ou organismes exploitant les médicaments,
• les patients et associations de patients.

Le 2 juin 2022, l'ANSM a publié une nouvelle version des bonnes pratiques de pharmacovigilance pour tenir compte des dernières réformes et intégrer de nouvelles modalités de déclaration et de traitement des signalements d'erreurs médicamenteuses sans effet indésirable liées à un médicament.

Source : Actualité de l'ANSM du 2 juin 2022

Pharmacovigilance : de nouvelles bonnes pratiques © Copyright WebLex - 2022

Une simple modification du paramétrage n'est pas suffisante

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit, en effet, le transfert de données vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant, comme les Etats-Unis. Pourtant, il est apparu que l'utilisation d'un outil d'analyse statistique (« Google Analytics ») entrainait un transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers ce pays.

Après recherches, la Cnil vient d'annoncer qu'une simple modification du paramétrage de l'outil est insuffisante. A ce stade, une seule solution est possible : l'utilisation d'un serveur mandataire (« proxy ») pour éviter tout contact direct entre le terminal de l'internaute et les serveurs de l'outil de mesure.

Le choix du proxy demande une étude approfondie car il faut qu'il respecte un ensemble de critères permettant de s'assurer que la pseudonymisation des données est bel et bien efficace.

Il faut également s'assurer que le serveur du proxy est lui-même hébergé dans des conditions qui permettent de garantir que les données ne seront pas transférées vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant.

Enfin, sachez que pour aider les professionnels, la Cnil a mis en place une foire aux questions.

Source : Actualité de la Cnil du 7 juin 2022

Outil d'analyse statistique : à mettre (impérativement) à jour ? © Copyright WebLex - 2022

RGPD et commande publique : publication d'un guide pratique

Au regard de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), lorsqu'un organisme privé exécute une commande publique et qu'il collecte des données personnelles à cette occasion, il peut être :

• responsable de traitement ;
• co-responsable de traitement avec l'administration ;
• sous-traitant pour le compte de l'administration.

Quelle que soit l'hypothèse choisie, elle doit être contractualisée entre l'administration qui passe la commande publique et l'organisme privé.

Pour aiguiller les acteurs concernés sur la marche à suivre, la Cnil a publié un guide sur la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique.

Source : Actualité de la Cnil du 2 juin 2022

RGPD : qui est responsable dans une commande publique ? © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : le risque est « négligeable »

En raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de revoir le niveau de risque : il est désormais « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain et ce, depuis le 9 juin 2022.

Notez que les zones dites « réglementées », au sein desquelles des mesures de lutte sont toujours en cours d'exécution, restent concernées par des mesures sanitaires renforcées.

Sources :

• Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 8 juin 2022

Grippe aviaire : la situation au 9 juin 2022 © Copyright WebLex - 2022