Actu juridique

Données personnelles : des erreurs coûteuses

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative compétente pour veiller à ce que les réglementations européennes et nationales en matière de protection des données à caractère personnel soient respectées.

Pour ce faire, elle informe, enquête mais aussi sanctionne en cas de manquements graves. À ce titre, 2 sociétés ont reçu d'importantes amendes après que la CNIL a constaté de nombreuses violations des règles applicables.

Ces sociétés, un fournisseur d'énergie et un gestionnaire de plateforme de discussion en ligne, ont respectivement écopé d'une amende de 600 000 € et 800 000 €, la CNIL ayant notamment constaté les manquements suivants :

• défaut de recueil du consentement des personnes intéressées pour l'utilisation de leurs données à des fins de prospections commerciales ;
• défaut d'information des personnes sur leurs droits et sur l'exercice de ces droits (accès aux données, opposition à leur traitement) ;
• absence de définition et de limitation de la durée de préservation des données ;
• absence de réalisation de l'analyse d'impact obligatoire du fait de l'important volume de données traitées ;
• sécurité insuffisante des données traitées.

Pour fixer le montant des amendes, la CNIL prend en compte la gravité des manquements, leurs durées, la nature des données concernées mais aussi, la coopération de l'entreprise visée.

Notez que les amendes peuvent au maximum atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise.

Source :

• Communiqué de la CNIL du 17 novembre 2022 : « Sanction de 800 000 euros à l'encontre de la société DISCORD INC. »
• Communiqué de la CNIL du 29 novembre 2022 : « Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l'encontre d'EDF »

Amendes de la CNIL : les données de la discorde… © Copyright WebLex - 2022

Quand un particulier devient un « professionnel » de la production d'énergie !

Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques et contracte, dans le même temps, un prêt auprès de sa banque pour financer les 32 000 € nécessaires à ce projet.

À la suite de son décès, intervenu quelque temps plus tard, ses héritiers, constatant une livraison incomplète des panneaux et des irrégularités dans le bon de commande :

• refusent de rembourser le prêt ;
• réclament la nullité du contrat de vente des panneaux et, par conséquent, du contrat de prêt.

À l'appui de leur demande, ils rappellent que le défunt était un « consommateur », et donc que les dispositions protectrices du consommateur établies par la loi doivent s'appliquer.

« Impossible ! », s'indignent la banque et la société : ces contrats doivent être qualifiés « d'actes de commerce ». Pourquoi ? Parce qu'au moment de leur souscription, le particulier avait dans l'idée de produire de l'énergie afin de la revendre. Il n'a donc pas agi en tant que « consommateur », mais bien en tant que « professionnel »… Les règles protectrices des consommateurs n'ont donc pas vocation à s'appliquer.

« Faux ! », rétorquent les héritiers qui expliquent, à leur tour, que :

• le défunt n'était pas un commerçant ;
• le contrat de vente fait clairement référence aux articles du Code de la consommation ;
• le défunt a été démarché à son domicile par la société ;
• cette installation allait simplement lui permettre de pourvoir à ses besoins en électricité.

Sauf que l'installation acquise produit 2 fois la quantité d'électricité consommée par un particulier. Aucun système de stockage n'ayant été prévu, le défunt avait nécessairement pour projet de revendre son électricité, contestent la société et la banque. D'autant qu'il s'était inscrit au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité…

Des éléments suffisants pour convaincre le juge. La puissance de l'installation des panneaux et l'inscription au répertoire des métiers démontrent bien que le particulier a ici agi en tant que « professionnel ». Les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent donc pas… et les héritiers doivent rembourser la banque !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 novembre 2022, no 21-18290

Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif © Copyright WebLex - 2022

Protection contre le non-respect d'une licence : la contrefaçon en renfort !

Rappelons qu'un contrat de licence libre est un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété intellectuelle autorise l'utilisation gratuite de son œuvre, dans les limites et conditions qu'il fixe dans la licence.

Dans une affaire récemment portée devant le juge, une société choisit de diffuser le logiciel qu'elle a créé dans le cadre de ce type de contrat.

Une société de télécommunications décide alors d'utiliser ce logiciel… Sauf qu'elle fait bien plus que cela : pour répondre à un appel d'offres, elle s'en sert pour développer une solution informatique qui lui est propre.

Estimant que cette utilisation n'est pas conforme au contrat de licence, le créateur attaque la société pour contrefaçon de droits d'auteur et réclame, à ce titre, une indemnisation.

« Impossible ! », réplique la société, pour qui cette demande n'est pas recevable. Pour elle, en effet, puisque le créateur du logiciel lui reproche un non-respect du contrat de licence, c'est sur le terrain de la responsabilité contractuelle qu'il doit attaquer… Et pas sur celui de la contrefaçon !

Sauf que cette responsabilité contractuelle est bien moins avantageuse pour lui et ne protège pas correctement ses droits d'auteur sur son logiciel, souligne le créateur, qui maintient sa demande.

« À raison ! », tranche le juge, qui commence par rappeler que les programmes d'ordinateur doivent être protégés par le droit d'auteur et que la violation d'une clause d'un contrat de licence est bien une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.

Il précise ensuite qu'actuellement, la contrefaçon est le seul moyen, en France, de protéger correctement la propriété intellectuelle. Le créateur est donc tout à fait en droit d'utiliser cette procédure qui lui permettra, a priori, d'obtenir une indemnisation plus conséquente !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 octobre 2022, no 21-15386

Non-respect d'un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ? © Copyright WebLex - 2022

Bornes de recharge de véhicules électriques : création d'une nouvelle aide financière

Le Gouvernement a annoncé la création d'une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Sont éligibles les stations-service vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

Cette aide prend la forme d'un cofinancement de l'État à hauteur de 60 à 70 % du coût de l'installation, selon la puissance des bornes installées.

L'aide doit être demandée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui a ouvert un guichet à cet effet le 1er décembre 2022.

Si vous êtes éligible, elle vous sera versée 1 mois après la validation du dossier.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 29 novembre 2022 : « Le Gouvernement annonce une aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes »

Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus ! © Copyright WebLex - 2022

29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?

Au cours de la construction d'une maison, des particuliers demandent au constructeur l'arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.

En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également des indemnités pour compenser leur préjudice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la conséquence inévitable de la demande d'arrêt du chantier des particuliers…

Argument qui n'est pas retenu par le juge : si le chantier a été justement arrêté, c'est parce qu'il y avait des désordres et une non-conformité du plancher, et cela relève uniquement de la responsabilité du professionnel… pas des particuliers. L'un entraînant l'autre, le retard, ici de 29 mois, doit être indemnisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178

29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ? © Copyright WebLex - 2022

Auberges collectives : publication du modèle de panonceau

En 2020, la notion d'auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu'une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l'auberge collective…

Ce mode d'hébergement, qui se veut plus moderne et adapté aux besoins actuels des consommateurs, doit répondre à plusieurs prérequis.

Après un contrôle, Atout France peut décider d'accorder à un établissement la mention d'« auberge collective classée ». Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement devra afficher, sur sa façade, une signalisation témoignant de son classement.

Le modèle de cette signalisation a été publié par le Gouvernement et peut être consulté ici.

Source : Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées

Auberges collectives : le point sur les modalités d'affichage du classement © Copyright WebLex - 2022

Dossier de candidature : les détails

Une expérimentation, lancée sous l'impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Jusque-là, les modalités de candidature permettant aux professionnels de participer à cette expérimentation n'étaient pas connues… C'est pourquoi le Gouvernement vient de publier un texte détaillant les informations à fournir.

Les professionnels devront ainsi soumettre au directeur général de la Santé un dossier démontrant la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Pour ce faire, 7 points relatifs à l'identité du demandeur et aux dispositifs qu'il entend mettre en place sont à détailler.

Le texte précise également le contenu des rapports annuels que devront transmettre les participants au directeur général de la Santé.

Source : Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Recyclage des stylos d'injection : comment candidater ? © Copyright WebLex - 2022

Obligation d'information sur le débit d'absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d'afficher le débit d'absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.

Le DAS mesure l'énergie des ondes électromagnétiques qu'absorbe le corps humain lors de l'utilisation d'un équipement radioélectrique.

C'est cette obligation d'affichage qui a fait l'objet d'une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) auprès de 470 établissements visités. Une enquête dont les résultats viennent d'être dévoilés…

Ainsi, les enquêteurs ont constaté :

• l'absence fréquente d'affichage du DAS (61 %) ;
• un affichage non conforme, comme des affichages trompeurs indiquant un DAS de 0, ce qui techniquement est incohérent, ou des étiquetages illisibles cachés par des étiquetages promotionnels.

Le rapport d'enquête indique que la plupart des professionnels connaissent la signification du DAS. Conclusion : l'application de la réglementation est perfectible !

Source : Résultat d'enquête de la DGCCRF du 23 novembre 2022 : « Ondes électromagnétiques : contrôle de l'information aux consommateurs »

Affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée © Copyright WebLex - 2022

Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023

Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l'objet d'un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente.

À compter du 1er janvier 2023, le dépistage des 7 nouvelles maladies suivantes va être intégré au programme de dépistage néonatal :

• homocystinurie ;
• leucinose ;
• tyrosinémie de type 1 ;
• acidurie isovalérique ;
• acidurie gluratique de type 1 ;
• déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue ;
• déficit en captation de carnitine.

Source : Actualité Service-Public.fr du 23 novembre 2022 : « Le programme national de dépistage néonatal est élargi à partir du 1er janvier 2023 »

Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023 © Copyright WebLex - 2022

Changement d'usage : une réglementation stricte

Un maire poursuit en justice 2 sociétés, l'une en sa qualité de propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble parisien et l'autre en tant que gestionnaire du bien, pour avoir loué ce logement de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile (locations de type Airbnb, par exemple).

En d'autres termes, il est reproché au propriétaire et au gestionnaire d'avoir exercé une activité de location meublée saisonnière… Mais en quoi est-ce une faute ?

Rappelons que la loi prévoit, dans certaines communes, que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Elle précise aussi que faire de la location saisonnière constitue un changement d'usage… pouvant être sanctionné par le paiement d'une amende à défaut d'autorisation préalable.

Attention à faire une distinction entre le changement de destination et le changement d'usage !

Le changement de destination consiste à modifier tout ou partie de l'affectation d'un bâtiment, sachant qu'il existe aujourd'hui 5 types de « destination » : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Le changement d'usage consiste, quant à lui, à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. La réglementation concernant le changement d'usage des locaux d'habitation est stricte et a pour but de préserver l'intégralité des surfaces déjà dédiées à l'habitation et ainsi, d'éviter la présence de trop nombreux bureaux dans le centre des villes.

Changement d'usage : une responsabilité du propriétaire uniquement ?

Ici, le maire de la commune justement concernée par cette formalité a constaté que l'autorisation de changement d'usage n'avait pas été demandée. Il a donc réclamé le paiement de l'amende au propriétaire… et au gestionnaire locatif de l'appartement.

Mais le gestionnaire locatif peut-il être condamné, lui aussi, au paiement de cette amende ?

« Non ! », répond le juge : en sa qualité de « simple » gestionnaire locatif, le maire ne peut pas lui reprocher l'absence d'autorisation préalable de changement d'usage… il ne peut donc pas être condamné au paiement de l'amende. Seul le propriétaire doit la payer !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 novembre 2022, nos 21-20464 et 21-20814 (jonction)

Locations de courtes durées + changement d'usage = gestionnaire locatif responsable ? © Copyright WebLex - 2022

Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d'accès aux fonds de garantie ?

Pour rappel, dans le cadre de la politique d'aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

L'objet de ces fonds est de garantir les prêts accordés par les établissements de crédit en cas de défaillance des emprunteurs. Concrètement, cette garantie profite aux établissements de crédit qui ont passé une convention avec l'État, pour les prêts consentis destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété.

Les conditions d'éligibilité à ces fonds de garantie viennent de faire l'objet de précisions, applicables à partir du 1er janvier 2023.

Tout d'abord, il est prévu que cette garantie peut être accordée pour les prêts consentis aux particuliers bénéficiaires :

• d'une des aides de l'État à l'accession sociale et très sociale à la propriété ;
• d'une aide à l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les collectivités d'Outre-mer, les caisses d'allocations familiales ou tout autre organisme finançant les fonds de garantie.

Ensuite, les prêts en question doivent servir à financer des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles le propriétaire, l'usufruitier, le titulaire d'un droit réel occupant personnellement le logement, la personne qui assume la charge des travaux dans un logement occupé par un proche ou l'accédant à la propriété ou à l'usufruit a bénéficié d'une aide à l'accession sociale et très sociale à la propriété.

Attention, la garantie ne pourra pas être accordée pour les prêts consentis :

• à des particuliers qui atteindront l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt ;
• à des personnes fichées « Banque de France ».

Enfin, il est précisé que le bénéfice de la garantie peut être conditionnée au versement préalable d'une contribution additionnelle au fonds de garantie par le bénéficiaire. Les conditions de ce versement seront fixées par un arrêté du représentant de l'État dans la collectivité.

Source : Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l'intervention des fonds de garantie © Copyright WebLex - 2022

Point sur les aides de 2022…

C'est en matière d'électricité que l'arsenal est le plus large.

Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les entreprises d'en profiter.

En s'adressant directement à leur fournisseur, elles peuvent également bénéficier du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) afin d'obtenir une partie de leur électricité au prix de 42 €/MWh, plutôt qu'au prix du marché.

Le Gouvernement permet aussi aux TPE de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place initialement pour les particuliers. Pour en bénéficier, ces dernières doivent contacter leur fournisseur d'énergie et réunir 3 conditions cumulatives :

• avoir un effectif de moins de 10 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
• avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.

• Focus sur le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité

Dernier dispositif pour l'année 2022, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, qui permet aux entreprises d'obtenir, sous condition, jusqu'à 4 M€ d'aide. Le montant de cette aide peut être porté à 50 M€ pour les entreprises dont les dépenses en électricité sont importantes et à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• résidentes fiscales françaises ;
• qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• qui n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

Pour l'aide « standard », c'est-à-dire celle pouvant aller jusqu'à 4 M€, les entreprises doivent réunir 2 conditions supplémentaires pour la période septembre/octobre 2022 :

• leurs dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021 ;
• elles doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Concernant les aides pouvant atteindre 50 M€ et 150 M€, les entreprises doivent, toujours pour la période septembre/octobre 2022 :

• avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d'affaires du 1er semestre 2022 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d'aide.

Les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour déposer leur dossier pour leurs consommations de septembre et octobre 2022. Pour les factures de novembre à décembre 2022, le guichet s'ouvrira début 2023.

Ce guichet est également compétent pour les factures de gaz, sous réserve du respect des mêmes conditions.

…prolongées et renforcées pour 2023

La baisse de la TICFE, le mécanisme de l'ARENH, le bouclier tarifaire et le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité seront reconduits pour l'année 2023.

À partir du 1er janvier 2023, l'amortisseur électricité permettra aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi qu'aux PME, d'alléger leurs factures.

Concrètement, les entreprises n'auront aucune démarche à effectuer pour toucher l'aide qui prendra la forme d'une réduction de prix directement décomptée sur la facture d'électricité.

Elles devront simplement confirmer à leur fournisseur qu'elles sont bien éligibles à cette aide.

Il est important de noter que les entreprises bénéficiant de l'amortisseur d'électricité ne pourront bénéficier du guichet d'aide que pour son volet destiné au gaz.

Source :

• Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 29 novembre 2022 : « Simplification du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 19 novembre 2022 : « Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l'électricité et du gaz »
• Article Service-Public.fr du 22 novembre 2022 : « Aide “gaz et électricité” : les critères d'obtention simplifiés »

Hausse des prix de l'énergie : l'État soutient les entreprises ! © Copyright WebLex - 2022