Actu juridique

Problème d'assurance : 5 ans pour agir !

Une société dont l'activité consiste, notamment, à vendre des plants d'arbres fruitiers, souscrit un contrat d'assurance pour son activité professionnelle.

Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants qu'elle lui a vendus, la société fait appel à son assureur… qui refuse de venir en garantie, le préjudice n'étant pas ici couvert, selon lui.

Ce qui étonne la société, qui réclame alors des indemnités à l'assurance, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé un contrat couvrant effectivement l'ensemble de ses activités.

Un reproche trop tardif, estime l'assureur : la société avait 5 ans, à compter du jour où elle savait qu'il ne viendrait pas en garantie, pour mettre en cause sa responsabilité. Or, ce délai est ici dépassé.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d'indemnisation de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-16237

Problème d'assurance : il faut agir vite ! © Copyright WebLex - 2022

Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ?

Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d'une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ou de tablettes informatiques.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent :

• avoir leur résidence fiscale en France ;
• exercer une activité de reconditionnement sur le territoire français de smartphones ou de tablettes informatiques ;
• avoir débuté cette activité avant le 1er janvier 2022 ;
• être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ;
• ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
• être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association ;
• avoir réalisé des ventes de produits reconditionnés (smartphones ou tablettes) sur l'année 2021 ;
• respecter les obligations liées à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques.

Les professionnels concernés pourront recevoir 8 € par produit mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide a été faite.

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de cette aide est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 et les demandes doivent être déposées avant le 31 mars 2023 via le site : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/numerique/aide-economique-pour-les-reconditionneurs-de-terminaux-numeriques.

En outre, notez que vos demandes devront également être accompagnées de certaines pièces justificatives, dont notamment :

• une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d'éligibilité ;
• votre numéro SIRET ;
• une déclaration du nombre de smartphones et de tablettes informatiques reconditionnés vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021, et une attestation d'un expert-comptable si ce nombre est supérieur à 5 000 produits vendus ;
• s'il est distinct des autres activités de l'entreprise, le chiffre d'affaires correspondant aux premières ventes après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
• votre chiffre d'affaires global sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, sur le dernier exercice fiscal ;
• vos coordonnées bancaires ;
• etc.

Enfin, un label devrait prochainement voir le jour pour favoriser le développement d'un marché du réemploi et de l'occasion de qualité, et ainsi renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits reconditionnés. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
• Communique de presse du ministère de l'Économie et des finances du 14 mars 2022

Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi © Copyright WebLex - 2022

Transport ferroviaire : 3 axes de développement

Le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les marchandises.

Pour cela, ils devront tout d'abord être légers, pour pouvoir être exploités sur les petites lignes ferroviaires et ainsi, favoriser la cohésion des territoires. Cette caractéristique doit permettre :

• de diminuer les coûts pour les usagers ;
• de développer l'offre de transports par l'augmentation du nombre de trains ;
• d'attirer plus de voyageurs ;
• de rendre les lignes plus rentables.

De plus, la digitalisation du réseau ferroviaire doit également être développée, afin de favoriser la circulation d'un plus grand nombre de trains et d'améliorer leur ponctualité (connaissance précise de leur positionnement, centralisation des données et des commandes du réseau dans des « tours de contrôle ferroviaires », etc.).

Enfin, les opérations de fret ferroviaire devront être automatisées. A titre d'exemple, cela contribuera à l'accroissement du transport par wagon isolé (acheminement d'un wagon par plusieurs trains différents) et optimisera ainsi l'approvisionnement des territoires industriels.

Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 15 mars 2022

Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ? © Copyright WebLex - 2022

Assouplissement de la procédure de notification d'un congé pour reprise

Actuellement, la réglementation prévoit qu'un bailleur rural qui a valablement délivré un congé pour reprise, auquel l'agriculteur s'est opposé en raison de son âge proche de la retraite pour obtenir la prorogation de son bail, doit délivrer un nouveau congé pour pouvoir effectivement reprendre son bien à l'issue de cette prorogation.

Pour être valable, ce nouveau congé doit être délivré au moins 18 mois avant l'expiration du bail prorogé.

Or, lorsque l'agriculteur s'oppose à la reprise moins de 18 mois avant l'expiration de la période de prorogation, le bailleur est placé dans l'impossibilité de notifier un nouveau congé dans le délai imparti.

Un point de la réglementation qui est illicite, selon le juge, mais qui va continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 afin de sécuriser les baux en cours.

Notez que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi changeant cette réglementation, ou jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, en cas d'opposition de l'agriculteur à la reprise du bail, le bailleur n'est pas tenu de délivrer un nouveau congé si la durée de la prorogation du bail résultant de cette opposition est inférieure à 18 mois.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel, du 11 mars 2022, n° 2021-978

Congé pour reprise d'un bail rural : une procédure trop stricte ? © Copyright WebLex - 2022

Devis notifiés à une copropriété = devis discutés en assemblée générale !

Une copropriété décide d'effectuer des travaux dans l'immeuble. Pour cela, elle fait appel à un architecte qui, après l'étude de plusieurs devis, en choisit un qui fait l'objet d'un vote positif des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).

Un vote irrégulier, selon un copropriétaire contestataire : pour lui, les devis écartés par l'architecte auraient dû faire l'objet d'un vote puisqu'ils ont été notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour.

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires, qui ne voit pas où est le problème : l'architecte a audité tous les devis joints à la convocation et a expliqué les raisons pour lesquelles il a choisi l'entreprise finalement retenue à l'issue du vote. Dès lors, les copropriétaires ont voté la résolution en toute connaissance de cause !

« Faux », répond le juge, qui donne raison au copropriétaire contestataire. Le vote est donc annulé et les copropriétaires doivent à nouveau se réunir pour voter sur les travaux à effectuer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 mars 2022, n° 21-12658

Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous… © Copyright WebLex - 2022

Coût du raccordement aux réseaux de gaz naturel : quelle prise en charge ?

Le gouvernement a décidé d'alléger les coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel, en renforçant leur prise en charge par la collectivité (60 % contre 40 % auparavant).

Cette mesure doit permettre de faciliter la réalisation des projets liés à la filière biométhane en ne faisant pas du coût de raccordement un aspect dissuasif, alors que ces projets doivent déjà répondre à des règles environnementales importantes.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 15 mars 2022
• Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

Agriculteurs : vive le biométhane ! © Copyright WebLex - 2022

Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître

• Mesures générales

• A compter du 1er avril 2022, et pour une durée de 4 mois, mise en place d'une « remise carburants » de 15 centimes par litre pour réduire le prix à la pompe, qui comprend également le gaz naturel véhicule et le GPL ;
• création d'une nouvelle aide qui bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité constituent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait de l'augmentation de leurs dépenses en énergie ; cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et permettra la prise en charge de la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques ;
• renforcement du prêt garanti par l'Etat (PGE) avec un relèvement du plafond d'emprunt à 35 % du chiffre d'affaires (contre 25 % aujourd'hui) ;
• reports des charges fiscales et sociales dont l'accès sera facilité pour les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'exportation -pour cela, il faudra saisir directement les services de la DGFiP et des URSSAF ;
• prolongation du recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés, et mise en place d'un accompagnement par les services de l'État pour les branches et les entreprises encore non couvertes qui pourront signer des accords en ce sens jusqu'à la fin de l'année 2022 ;
• accroissement de 40 % des crédits du Fonds chaleur qui permet notamment aux entreprises de financer les investissements pour remplacer du gaz naturel par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, etc.) ;
• renforcement de MaPrimeRénov, avec une augmentation de 1 000 € à partir du 15 avril 2022, et jusqu'à la fin de l'année 2022, de l'aide pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul ;
• arrêt des forfaits pour l'installation de nouvelles chaudières au gaz ;
• lancement d'un appel à projet dans le cadre du plan France 2030 pour accélérer la décarbonation de l'industrie ;
• lancement d'un plan de sortie accélérée des hydrocarbures pour les bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs.

• Mesures ciblées

• soutien aux pêcheurs qui restent à quai, compte-tenu du niveau particulièrement élevé du prix des carburants : création d'une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche dès le 16 mars 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 ;
• soutien aux agriculteurs :

• ○ une aide aux éleveurs qui doivent faire face à l'envolée du coût de l'alimentation animale : transitoire sur une période de 4 mois, cette aide va permettre de compenser les pertes des élevages le temps que les mécanismes de négociations commerciales assurent la transmission à l'aval des hausses du coût de production des produits ;
• ○ un soutien à la trésorerie en versant dans les prochaines semaines un acompte de 25% du remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR).

• soutien aux transporteurs :

• ○ la « remise carburant » de 15 centimes par litre n'affectera pas le niveau des indexations gasoil durant 4 mois (ce qui représente une aide financière de près de 1 500 € sur le plein d'un camion sur 4 mois) ;
• ○ création d'un complément d'aide au titre des pertes des dernières semaines (dont les modalités seront connues dans les prochains jours) ;
• ○ mise en place d'un soutien spécifique à la trésorerie en accélérant le rythme de remboursement de la TICPE, pour le passer d'un rythme trimestriel à un rythme mensuel ;

• soutien au secteur du BTP : invitation des acteurs publics à appliquer, lorsque c'est possible, la « théorie de l'imprévision » pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et appel à ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise ;
• soutien aux exportateurs avec l'activation de 2 dispositifs d'accompagnement (le chèque relance export et le chèque VIE) et mobilisation de l'assurance prospection pour soutenir l'effort de réorientation de certaines exportations vers de nouveaux marchés et développer les prospects à l'export des entreprises ;

• Mesures de souveraineté énergétique

• sécuriser l'approvisionnement de la France en gaz pour l'hiver 2022/2023, en prenant les dispositions réglementaires nécessaires pour que les stockages de gaz français soient remplis ;
• augmentation des capacités d'importation en gaz naturel liquéfié ;
• accélération du développement des énergies renouvelables, notamment le biogaz mais également des énergies renouvelables électriques qui permettront d'éviter de brûler du gaz pour produire de l'électricité ;
• réduction de la consommation en gaz, avec un renforcement des aides pour décarboner les réseaux de chaleur et pour favoriser les chaudières n'utilisant pas les énergies fossiles ;
• accélération de la transition industrielle vers la décarbonation des transports et de l'industrie.

• Mesures de souveraineté technologique, industrielle et alimentaire

• sécurisation de l'approvisionnement en matières critiques des grandes filières industrielles, qu'il s'agisse du nickel, de l'aluminium, du cuivre, du titane, mais aussi des intrants critiques (semences, engrais, etc.) nécessaires aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
• en matière alimentaire, développement des sources d'approvisionnement alternatives et augmentation de la production.

Source : Actualité du gouvernement, du 16 mars 2022

Plan de résilience : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2022

Aides PAC : le tableau des non-conformités pour 2022 est paru !

Pour rappel, la « conditionnalité des aides » est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides de la PAC (politique agricole commune).

En cas de non-conformité, une procédure dite « système d'avertissement précoce » peut être mise en œuvre, avec un délai de remise en conformité à respecter ou une sanction immédiate prenant la forme d'une réduction de l'aide.

Ces points de non-conformité sont prévus dans une grille qui vient de paraître pour l'année 2022.

Source : Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2022

Aides PAC : focus sur la conditionnalité pour 2022 © Copyright WebLex - 2022

7 outils pour lutter contre les fake news

Le gouvernement invite les entreprises du secteur numérique à prendre davantage de mesures pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l'information en ligne, de la manière suivante :

• en intensifiant la protection des droits et libertés fondamentales sur internet ;
• en mobilisant des ressources supplémentaires pour superviser la modération dans les zones de conflit ;
• en adoptant des mesures supplémentaires et opérationnelles pour s'assurer que les outils mis à disposition par les plateformes Web ne deviennent pas un facteur aggravant pour la haine en ligne et la désinformation, ainsi que pour la propagation de contenus hostiles ;
• en appliquant immédiatement le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation de la Commission européenne ;
• en priorisant les sources d'informations fiables et reconnues ;
• en adaptant rapidement les politiques de modération et de gestion des risques, en cas de situation de crise ;
• via le partage, en temps réel, des données utiles en vue d'une coopération avec le monde universitaire et de la recherche.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 8 mars 2022, n° 3020

Secteur numérique : des outils pour lutter contre les fake news © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau régime universel d'indemnisation

Pour aider les entreprises du secteur agricole à faire face aux risques climatiques de plus en plus fréquents (grêle, sécheresse, gel tardif, etc.) une série de mesures vient de voir le jour.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le système d'accompagnement actuel fondé sur 2 régimes distincts, l'assurance multirisque climatiques des récoltes et le régime des calamités agricoles, est abandonné au profit d'un régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes causées par les évènements climatiques dont l'objectif est :

• d'assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d'assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

La prise en charge des pertes sera variable en fonction de la nature des productions, du contrat d'assurance souscrit par le professionnel et de 3 niveaux de risques, dont les seuils seront précisés ultérieurement par le gouvernement :

• les risques de faible intensité, pris en charge par l'agriculteur ;
• les risques d'intensité moyenne, pris en charge par les territoires et les filières via un contrat d'assurance récolte ;
• les risques « catastrophiques », garantis par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Notez que l'indemnisation sera moins élevée pour les agriculteurs n'ayant pas de contrat d'assurance récolte.

De plus, ce dispositif prévoit également :

• la possibilité pour les jeunes agriculteurs de moduler leur aide à l'installation en fonction de la souscription d'une assurance ou de la réalisation d'un diagnostic des risques ;
• la possibilité pour les coopératives agricoles d'inscrire une provision comptable déblocable en cas d'aléas climatiques ou agricoles ;
• la création d'une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;
• la possibilité pour les assureurs de jouer le rôle de guichet unique, car ils pourront verser les indemnités dues au titre du contrat d'assurance et au titre de la solidarité nationale à leurs clients ;

Source : Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Agriculteurs : l'indemnisation des aléas climatiques © Copyright WebLex - 2022

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation

Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».

Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :

• le blanchiment de capitaux ;
• le piratage informatique ;
• le risque de création d'une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).

Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :

• une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l'échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
• des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En outre, un projet en cours d'élaboration a pour objectif d'élaborer un encadrement juridique à l'échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d'effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Renson du 8 mars 2022, Assemblée nationale, n°39694

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